Réforme constitutionnelle: le point…

Série de retouches pour la réforme constitutionnelle

NATHALIE RAULIN

QUOTIDIEN : vendredi 16 mai 2008

Les députés ont trouvé pas mal de choses à redire à la «Ve bis» de Nicolas Sarkozy. Tard mercredi soir, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle après l’avoir amendé. Le PS a voté contre. La réforme ne pouvant aboutir sans le soutien des parlementaires socialistes lors du congrès du 7 juillet, la majorité a cherché à amadouer l’opposition : plusieurs amendements importants proposés par le PS ont été adoptés avec des voix UMP. Autant de retouches auxquelles le gouvernement devra souscrire lors de l’examen du texte en séance plénière à compter de mardi. Revue des principaux ajustements.

Le Président

Un amendement prévoit que le «président de la République peut s’exprimer devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles», mais pas devant chacune des deux assemblées comme Nicolas Sarkozy le souhaitait initialement. Un débat sans vote suivra son intervention, hors de sa présence. Hostile par principe à accorder toute nouvelle prérogative au chef de l’Etat, le PS a voté contre cet amendement.

Le gouvernement

Une proposition du PS a été adoptée qui limite le cumul des mandats des ministres. Ainsi une fonction ministérielle ne serait plus compatible avec l’exercice d’un mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, d’une fonction de président de conseil général ou régional ou de «toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, tout emploi public, ou toute activité professionnelle».

La possibilité pour les ministres de retrouver automatiquement leur siège au Parlement en cas de démission est strictement encadrée. Un amendement PS a supprimé l’obligation de fixer un nombre maximal de membres du gouvernement.

La défense

Un amendement supprime le transfert au Président des compétences du Premier ministre en matière de défense. Un amendement PS stipule qu’en cas d’engagement des forces armées françaises à l’étranger«le gouvernement informe, dans les trois jours, le Parlement» sous forme orale ou écrite.

Le Parlement

Voté à l’unanimité, un amendement UMP donne aux parlementaires un droit de veto sur les nominations les plus importantes effectuées par le Président. Un autre prévoit que «le Parlement concourt à l’évaluation des politiques publiques», et pas seulement à la Cour des comptes comme le proposait le projet de loi. Un amendement précise qu’«une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité au contrôle du gouvernement». Le nombre des députés serait limité à 577 ce qui implique une réduction de leur nombre actuel, car une dizaine de sièges devront être cédés aux représentants des Français de l’étranger. Le nombre de sénateurs est fixé à 348 contre 331 aujourd’hui. Présenté par le gouvernement comme un facteur de revalorisation du parlement, le «droit de résolution» est remplacé par une «déclaration à caractère thématique» du gouvernement, suivie d’un vote.

Non-rétroactivité

Un amendement prévoit d’inscrire dans la Constitution le principe de la non-rétroactivité des lois en matière fiscale.

Publié dans : Politique |le 16 mai, 2008 |Pas de Commentaires »

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