Fraude fiscale……………………………..(21/02/2014)

Cazeneuve : « Nous sommes en train de gagner la bataille contre la fraude fiscale »

En huit mois, 15.000 contribuables qui avaient des avoirs à l’étranger se sont déclarés à l’administration fiscale… Le ministre du Budget Bernard Cazeneuve fait le point.

Bernard Cazeneuve, ministre du Budget. (Bruno Coutier pour Bernard Cazeneuve, ministre du Budget. (Bruno Coutier pour

Le gouvernement a décidé en juin dernier d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale, quels sont les résultats de cette politique ?

- Nous sommes en train de gagner la bataille contre la fraude fiscale. En huit mois, nous avons reçu 15 000 demandes de mise en conformité de contribuables détenant des avoirs à l’étranger. 2.600 dossiers comportent les déclarations et pièces justificatives qui ont permis d’engager leur instruction. Et 240 ont déjà été complètement traités, permettant de faire rentrer, grâce au travail des services du ministère des Finances, 70 millions d’euros dans les caisses de l’Etat au titre des impôts dus, des pénalités et des amendes.

En ajoutant la part des droits qui doivent être obligatoirement versés au dépôt des déclarations pour une partie des 2.600 dossiers, l’Etat a déjà obtenu 230 millions d’euros. Chaque euro récupéré sur les fraudeurs est un euro de moins payé par les contribuables qui s’acquittent honnêtement de leurs impôts.

Si l’on extrapole à partir de ces premiers résultats, Bercy devrait pouvoir remettre la main sur 4 milliards d’euros…

- On peut faire une règle de trois, mais je ne me risquerais pas à ce genre d’exercice à ce stade car les données dont je dispose ne sont encore que très partielles. Il est probable qu’un montant très élevé d’avoirs soit rapatrié en France par des contribuables et je suis confiant dans notre capacité à obtenir un rendement supérieur à un milliard d’euros dès 2014, ce qui était l’objectif sur lequel nous avions prudemment bâti la prévision budgétaire. Et le rendement total sur plusieurs années sera évidemment supérieur, d’autant que nous recevons plusieurs centaines de nouvelles demandes par semaine.

La cellule Woerth a récupéré en impôts et pénalités de l’ordre de 15% des avoirs, quel est le taux qui ressort de l’opération que vous avez lancée ?

- Sur les premiers dossiers complètement traités, les droits, pénalités et amendes représentent en moyenne 25 à 30% du montant des avoirs, ce qui démontre la rigueur que nous appliquons aux fraudeurs. Dans mon esprit, la mise en conformité ne pouvait intervenir que par l’application rigoureuse du droit commun. Contrairement à ce qui se pratiquait dans le passé, je ne voulais pas non plus que les évadés fiscaux puissent s’enquérir dans l’anonymat des conditions d’une éventuelle régularisation par le truchement d’un avocat sans être dans l’obligation d’aller jusqu’au bout de la procédure. Aujourd’hui, en dépit des critiques de l’opposition qui a prétendu que nos mesures étaient trop sévères, nous avons un potentiel de rentrées fiscales en milliards d’euros. Une vingtaine de députés UMP proposaient, eux, d’adopter une loi d’amnistie ! Nous n’avons pas voulu donner de quitus aux fraudeurs.

Quel est le montant des dossiers traités et que savez-vous de l’origine des fonds ?

- Les 240 dossiers déjà complètement traités représentent près de 300 millions d’euros d’avoirs, soit plus d’un million d’euros par dossier en moyenne, pour le moment. Les dossiers de moins de 100 000 euros représentent moins de 10% du total. Près de 70% des cas sont des héritages familiaux et 80% des dossiers concernent des comptes venant de Suisse. Il y a aussi de très gros dossiers : en visitant le service la semaine dernière, j’ai vu arriver une demande portant sur plus de 100 millions d’euros.

Mais comment expliquez-vous l’afflux des demandes de régularisation ?

- Notre fermeté paie et le climat international a changé. Aujourd’hui des actions sont conduites au niveau de l’Union européenne, de l’OCDE et des Etats-Unis. Et la France a durci sa législation contre la fraude : près de 60 dispositions législatives ont été adoptées depuis le début du quinquennat.

Compte tenu de ces mesures, je dis aux fraudeurs : « Dépêchez-vous car demain vous n’aurez plus rien ! » Les pénalités ont déjà été alourdies en novembre dernier. Aujourd’hui, le voyage des avoirs autour de la planète pour échapper à l’impôt est une illusion. C’est un aller simple à la case pénale ![...]

Selon la revue « Projet », les entreprises du CAC 40 disposent de 1.500 filiales offshore. Ne traite-t-on pas les particuliers avec plus de rigueur que les multinationales ?

- Aucun fraudeur ne passera à travers les mailles du flet, quels que soient sa taille et ses moyens, croyez-moi. Nous avons durci la législation concernant l’optimisation fiscale des entreprises. Lorsqu’elles réalisent des bénéfices dans des pays à fiscalité privilégiée, elles doivent désormais prouver qu’elles n’agissent pas ainsi pour échapper à l’impôt.

Les possibilités de déductions d’intérêts d’emprunt ont été minorées pour éviter que les entreprises n’en profitent pour réduire leur bénéfice imposable. Le recours à des sociétés-écrans ou des trusts pour organiser l’optimisation fiscale a été davantage pénalisé. Il faut encore plus de coordination internationale, mais on fait ce qu’il faut pour que les entreprises s’acquittent de l’impôt dû. [...]

Propos recueillis par Sylvain Courage et Sophie Fay – Le Nouvel Observateur

> Exilés du fisc, secret bancaire, paradis fiscaux… Lire l’intégralité de l’entretien avec Bernard Cazeneuve dans « le Nouvel Observateur  » du 20 février.

Publié dans : Impôts |le 21 février, 2014 |Pas de Commentaires »

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