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La CEDH condamne le refus de la France de reconnaître la filiation des enfants nés par mère porteuse à l’étrangerLa Cour européenne des droits de l’homme condamne le refus de la France de reconnaître la filiation des enfants nés par mère porteuse à l’étranger. Elle donne tort à la France, qui pourrait éventuellement demander un nouvel examen de l’affaire par la Grande Chambre de la Cour européenne.
Publié dans : INSTITUTIONS |le 26 juin, 2014 |Pas de Commentaires »

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