Libres propos………………………..(04/07/2014)

Oui les juges ont des opinions politiques, non ce n’est pas ce qui les détermine

par Evelyne Sire-Marin. Vice président du TGI de Paris, et néanmoins syndiquée.

On apprend donc, avec la mise en examen d’un ancien Président de la République, pour la deuxième fois sous la 5ème République (après Jacques Chirac), que certains juges auraient des opinions politiques, et même pire, seraient syndiqués.

Nicolas Sarkozy, jetant sa cape de prestidigitateur sur les six affaires de trafic d’influence et de corruption dont les ombres se rapprochent, n’a qu’une chose à dire: rien sur le fond, tout sur le complot des juges rouges contre lui.

000_Par7393739Nicolas Sarkozy quitte le tribunal de Bordeaux, où il vient d’être interrogé par les juges dans le dossier Bettencourt, le 22 novembre 2012. Photo Pierre Andrieu. AFP.

Puisque l’une des deux juges d’instruction appartient au syndicat de la Magistrature (on oublie d’ailleurs toujours l’autre juge d’instruction et l’intérêt de la co-désignation des juges pour éviter ce type d’attaques), tout est pipé.

Et d’en tirer une conséquence implicite qui a été peu développée: il aurait fallu, s’agissant de LUI, nommer deux juges non syndiqués. On n’est pas loin de ce que le Front National a lui-même toujours revendiqué dans son programme: l’interdiction du syndicalisme judiciaire et la dissolution du Syndicat de la Magistrature.

Imagine-t-on une démocratie où, avant de désigner des juges d’instruction pour suivre un dossier, on s’interrogerait sur l’opinion politique de chacun des magistrats? Et comment faire? La majorité des magistrats ne sont syndiqués ni à l’USM (l’Union syndicale des magistrats, syndicat majoritaire), ni au Syndicat de la Magistrature. Est-ce à dire qu’ils n’ont pas d’opinion politique? Faut-il alors contrôler leurs votes pour la connaître?

Les magistrats seraient bien les seuls. Les journalistes, les avocats, les policiers ont tous des convictions politiques, et personne ne pense que cela leur interdit d’être des professionnels irréprochables. Mais les juges, eux, devraient être des pages blanches, des cerveaux transparents, pour être impartiaux.

C’est ignorer, d’abord, que la majorité des affaires judiciaires nécessitent une technicité, une compétence juridique, qui n’a pas grand-chose à voir avec les convictions politiques personnelles du magistrat: juger qu’un enfant est ou non en danger, rendre une décision en matière successorale, contractuelle, commerciale, exige surtout de respecter (et de connaître) la multiplicité des textes en vigueur, et leur application jurisprudentielle. Difficile de dire si les auteurs de ces décisions judiciaires sont de droite ou de gauche.

Et les juges pénaux? Ils représentent moins d’un dixième des 9000 magistrats, et captent toute la lumière médiatique. Les juges d’instruction, juges des libertés, juge d’application des peines, présidents de correctionnelle ou de Cour d’Assises, peuvent-ils être des citoyens, dotés d’une liberté d’opinion et d’expression?

C’est en tout cas ce qu’affirme le code de déontologie des magistrats réalisé par le Conseil Supérieur de la Magistrature: « Le magistrat bénéficie des droits reconnus à tout citoyen d’adhérer à un parti politique, à un syndicat professionnel, ou à une association et de pratiquer la religion de son choix. »

Mais quels que soient les engagements citoyens du magistrat, comment Monsieur Sarkozy, qui est avocat, peut-il ignorer que le code pénal et le code de procédure pénale, auxquels il a lui-même ajouté plus de 30 lois, enserrent les pouvoirs des juges dans un formalisme extrêmement strict, sans aucune possibilité d’interprétation personnelle, quelles que soient leurs convictions?

La garde à vue par exemple, dont il estime qu’elle n’aurait pas dû s’appliquer à sa personne, concerne 800.000 personnes par an, parfois pour des infractions comme la vente de bouteilles d’eau à la sauvette, dont chacun pourra juger de la gravité au regard de qualifications comme le trafic d’influence ou la corruption, en toile de fond de l’affaire à l’origine de sa garde à vue, où l’on soupçonne des financements libyens de la campagne présidentielle de 2007, à hauteur de 50 millions d’euros.

Quant à la mise en examen, elle s’impose lorsqu’il existe des indices permettant de penser que quelqu’un a commis une infraction, notamment pour lui permettre d’accéder au dossier, et d’exercer toute une série de droits (droit de recours, demandes d’expertises, d’auditions, de confrontations…).

Si les savoureuses écoutes téléphoniques entre M. Sarkozy, son avocat et deux hauts magistrats, réalisé à partir de téléphones acquis au nom d’identités usurpées, et techniquement conçus pour échapper à la surveillance policière, ne sont pas des indices graves ou concordants de trafic d’influence justifiant, non pas une condamnation, mais une mise en examen pour continuer à enquêter, il vaut mieux décider de supprimer le juge d’instruction, comme le souhaitait un certain Nicolas Sarkozy.

La procédure pénale française est ainsi: des soupçons, et c’est la garde à vue; des indices, et c’est la mise en examen; des charges suffisantes d’avoir commis une infraction, et c’est le tribunal.

Nicolas Sarkozy en est à la deuxième étape, et personne ne peut dire si le dossier justifiera qu’il passe à la 3ème.

Personne, même pas les juges, qu’ils soient rouges ou bleus.

Liberation.fr

Publié dans : Justice |le 4 juillet, 2014 |Pas de Commentaires »

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