Les privilégiés se rebiffent………….(12/07/2014)

Les notaires sont-ils des privilégiés ?

Le Nouvel Observateur

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Publié le 11-07-2014 à 19h55

Arnaud Montebourg s’en est pris aux professions réglementées, qu’il veut soumettre à la concurrence. Le Conseil supérieur du notariat se défend.

Une plaque de notaire, à Lille, le 3 novembre 2011. (Philippe Huguen/AFP)Une plaque de notaire, à Lille, le 3 novembre 2011. (Philippe Huguen/AFP)

Accusées de bénéficier de rentes dans un contexte économique difficile, les professions réglementées subiront une dérégulation, a annoncé Arnaud Montebourg jeudi 10 juillet lors de son discours de politique économique à Bercy. Dans le lot des pointés du doigt par le ministre de l’Economie : les notaires, bien sûr. Les critiques sont-elles légitimes ? Les attaqués répondent.

Combien touche mon notaire  ?

Mus par le désir de touchés d’importants pourcentages, proportionnels à chaque transaction, les notaires pratiqueraient des prix trop élevés, estime le gouvernement. Concrètement : si vous achetez une maison dite « ancienne » de 150.000 euros, dans un département français, les frais de notaire s’élèveront à 10.764 euros, soit 7% du prix de la maison (ils sont légèrement inférieurs à 3% si la maison est un bien neuf).

Ces frais de notaire comprennent toutefois une somme versée par le notaire au Trésor Public. Cette dernière se décompose entre les droits d’enregistrement et les taxes, et peut atteindre jusqu’au quatre cinquièmes de ce qui est payé par le client, d‘après le site des Notaires de Paris.

La rémunération directe des notaires, elle, varie entre 0,825% et 4%. Dans notre exemple, le notaire est rémunéré de 1.979 euros, soit 1.3% de la transaction.

Les privilégiés se rebiffent.............(12/07/2014) dans Impôts

Mais pour Laurent Mompert, porte-parole du Conseil Supérieur du Notariat, ce système de « tarif proportionnel » est le gage « d’une redistribution sociale » :

50% à 70% de nos actes sont faits à perte, afin de permettre aux citoyens qui font des actes de moindre importance (en-dessous de 100.000 euros) de les faire à un prix raisonnable. On peut se le permettre car les actes les plus importants sont, eux, facturés à un coût supérieur de leur coût de production. »

Vers une tarification au forfait ?

Au contraire, le gouvernement propose une tarification au forfait, définie à l’avance indépendamment du montant de la transaction. Mais, d’après Laurent Mompert, celle-ci jouerait contre « les classes moyennes » qu’Arnaud Montebourg souhaite justement protéger.

Avec une telle tarification, il faudra négocier les prix car plus aucun notaire n’acceptera de faire des actes à perte. Et ceux qui pourront négocier sont ceux qui en auront les moyens financiers. »

Ce dispositif proportionnel ne ferait-il pas surtout la part belle aux notaires, dont la charge de travail est dite inchangée alors que les prix flambent dans l’immobilier ? « D’une, notre charge de travail en temps a doublé depuis la loi ALUR (pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) car l’Etat nous a attribués davantage de missions, » dément-il.

De deux, la rémunération ne va pas dans la poche du notaire ! Bien que délégataire public, il est aussi chef d’entreprise avec des salariés à payer. Aujourd’hui, on compte 9.500 notaires et 47.000 collaborateurs en France. »

Quel risque encourt la profession si elle s’ouvre à la concurrence, comme le désire le ministre ?

Dans cette hypothèse, on fait le choix du risque et on diminue la sécurité juridique. »

« Le notaire, nommé par le garde des Sceaux, engage la République française, » continue-t-il. « Lorsqu’on travaille sur une vente immobilière, l’acquéreur ne se demande pas s’il est propriétaire ou pas : il l’est ! ». Car le client « a confiance » en son notaire… Une confiance qui pourrait être mise à mal par la concurrence, d’après Laurent Mompert, ce qui serait « contre-productif ».

Clara Wright – Le Nouvel Observateur

 dans Impôts

Publié dans : Impôts |le 12 juillet, 2014 |Pas de Commentaires »

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