Flash « francetvinfo »………………………..(10/02/2016)

Logo Francetv info 09H57
ALERTE INFO
Jérôme Cahuzac obtient le report de son procès pour fraude fiscaleJérôme Cahuzac s’offre un répit. Le tribunal de grande instance de Paris a accepté, mercredi 10 février, de reporter le procès de l’ancien ministre du Budget, le temps que la Cour de cassation examine la première question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par ses avocats. La QPC permet à toute personne, partie prenante à un procès, de contester une disposition législative au motif qu’elle porterait atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Constitution.
Publié dans : Impôts |le 10 février, 2016 |Pas de Commentaires »

Vous pouvez laisser une réponse.

Laisser un commentaire

Vu de Corbeil-Essonnes |
ARCHITECTURE D'UN CONGO NOU... |
DEBOUT SAINT ETIENNE |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | PS : UN NOUVEAU SOUFFLE POU...
| Comité de soutien de Quetig...
| Ségolène Royal présidente