Taxe d’habitation……………………………..(20/11/2017)

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Réforme de la taxe d’habitation : «Cette mesure est contraire à la Constitution»

>Economie|Propos recueillis par Sébastien Thomas | 20 novembre 2017, 7h40 |4

Illustration. Philippe Dallier, sénateur LR, va porter la loi de finances, une fois votée, devant le Conseil constitutionnel.

LP/HUMBERTO DE OLIVEIRA

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La compensation de la suppression de la taxe d’habitation «à l’euro près», promise par le président de la République, ne convainc pas les élus locaux. Philippe Dallier, sénateur LR de Seine-Saint-Denis, estime que cette mesure «instaure une discrimination fiscale». Interview.

Sénateur LR de Seine-Saint-Denis, premier vice-président du Sénat et membre de la commission des Finances, Philippe Dallier considère que la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers fiscaux est contraire à la Constitution. Il va donc, avec d’autres collègues, porter la loi de finances, une fois votée, devant le Conseil constitutionnel.

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Pourquoi avez-vous décidé d’attaquer l’exonération de la taxe d’habitation ?
Philippe Dallier. Cette mesure bafoue le principe d’égalité devant l’impôt et instaure une discrimination fiscale. Au nom de quel droit 80 % des foyers fiscaux ne paieraient plus la taxe d’habitation alors que 20 % continueraient à le faire ? L’impôt concerne tout le monde. La fameuse taxe sur les dividendes a été invalidée par le Conseil constitutionnel car elle méconnaissait les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

 

 

Vous pensez obtenir satisfaction ?
La taxe d’habitation rapporte 19 milliards d’euros aux collectivités locales. 80 % des foyers les moins riches paient 10 Mds€ et les 20 % restants paient 9 Mds€. Le gouvernement sait que sa loi est contraire à la Constitution. Alors il essaie d’expliquer que c’est une mesure transitoire et que, d’ici trois ans, la taxe d’habitation aura définitivement disparu. Je doute que le Conseil constitutionnel accepte l’argument. S’il décide de censurer la loi, cela risque d’écorner durablement l’image du gouvernement puisqu’il s’agit d’une des promesses de campagne les plus fortes de Macron.

Les communes pourraient-elles perdre leur autonomie fiscale ?
Oui. La taxe d’habitation est, avec la taxe foncière, l’un des principaux leviers fiscaux qui permettent aux communes de préparer leurs budgets. Certes, les maires conserveront la fixation du taux, mais ils ne pourront compter que sur les 20 % des foyers qui continueront de la payer.

Cette loi risque-t-elle d’augmenter les disparités entre les communes ?
Absolument. Par exemple, en Seine-Saint-Denis, 93 % des foyers de La Courneuve ne paieront plus de taxe d’habitation contre 54 % à Gournay-sur-Marne. Si elle disparaît, il faudra un mécanisme de compensation. A terme, les villes récupéreront sans doute l’intégralité de la taxe foncière, actuellement partagée avec le département. Mais là encore, les communes sont dans des situations très différentes, ce qui aggraverait un peu plus les inégalités.

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