Réforme de l’assurance chômage……………..(13/12/2017)

Démissionnaires, indépendants… Tout comprendre à la réforme de l’assurance chômage

Démissionnaires, indépendants... Tout comprendre à la réforme de l'assurance chômage
Muriel Pénicaud, ministre de Travail. ((ALAIN JOCARD / AFP))

Les discussions sur la réforme de l’assurance chômage débutent. Emmanuel Macron veut l’ouvrir aux indépendants et à davantage de démissionnaires.

Par L’Obs

Publié le 13 décembre 2017 à 11h04

Après la réforme du Code du Travail, Emmanuel Macron s’attaque à l’assurance-chômage. Le chantier est techniquement complexe. Il est aussi éminemment politique : le chef de l’Etat veut, conformément à une promesse de campagne, l’ouvrir aux indépendants et à davantage de démissionnaires.

Syndicats et patronat sont attendus mercredi 13 décembre à 11h30 au ministère du Travail pour une première réunion multilatérale. Leurs représentants seront reçus ensemble par Antoine Foucher, le directeur de cabinet de la ministre Muriel Pénicaud.

Signe que le dossier est délicat, la réunion, initialement prévue pendant la deuxième quinzaine de novembre, avait dû être repoussée. La réforme de l’assurance chômage est menée parallèlement à celles de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Ces trois dossiers doivent faire l’objet d’un seul projet de loi transmis au printemps au Parlement pour une adoption avant la fin de l’été.

 

Pour la réforme de l’assurance chômage, le gouvernement, lui, poursuit plusieurs objectifs. 

1L’extension aux indépendants

Le premier objectif du gouvernement est d’ouvrir les droits au chômage des indépendants. La catégorie est très diverse allant du dentiste au chauffeur de VTC, en passant par l’agriculteur.

Un rapport commandé par le gouvernement, publié jeudi 7 décembre, proposait 10 scénarios pour cette extension aux indépendants, tout en incitant, l’exécutif à avancer « avec prudence » pour concrétiser cette promesse de campagne du président Emmanuel Macron.

Les indépendants sont une « population difficile à assurer contre le risque de chômage », préviennent d’emblée les Inspections générales des affaires sociales (Igas) et des finances (IGF) dans ce rapport qu’elles présentent comme une « boîte à outils ». Les deux inspections avaient été missionnées par le gouvernement pour préparer le terrain en amont de la concertation avec les partenaires sociaux.

L’Igas et l’IGF dressent donc un éventail de 10 scénarios, combinant différents paramètres : régime public ou privé, facultatif ou obligatoire, indemnisation forfaitaire ou proportionnelle aux revenus perdus, assurance mobilisable seulement en cas de liquidation judiciaire ou quel que soit le motif de cessation d’activité, indemnisation ou non des travailleurs indépendants « économiquement dépendants » en cas de forte baisse de revenu…

Selon les « faits générateurs » retenus pour accorder une allocation-chômage aux indépendants, le nombre de personnes à indemniser chaque année pourrait aller de 50.000 à 360.000, sachant que la France compte « environ 3,3 millions » d’indépendants, évaluent les inspections.

L’une des principales difficultés réside dans le fait que l’indemnisation chômage couvre, en principe, la perte « involontaire » d’emploi. Or si celle-ci se définit facilement pour un salarié (licenciement, fin de contrat…), elle est « délicate à caractériser » pour un indépendant qui, « par définition », contrôle, plus qu’un salarié, sa propre activité.

Par conséquent, les « faits générateurs » de l’indemnisation chômage des indépendants risquent d’être « plus facilement ‘manipulables’ que ceux des salariés ».

Autre problème soulevé par les deux inspections : « les revenus des travailleurs indépendants peuvent être difficiles à déterminer », ce qui pourrait être problématique pour calculer le montant d’une éventuelle indemnisation.

L’Igas et l’IGF observent, par ailleurs, une grande hétérogénéité chez les indépendants, notamment de fortes « inégalités de revenus » et des « degrés d’exposition au risque de chômage très variables ». Elles notent, en outre, des « opinions contrastées » au sein de cette population « sur l’intérêt d’une assurance-chômage ».

2Etendre les droits des démissionnaires

Le gouvernement entend aussi indemniser davantage de démissionnaires. Lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait indiqué qu’il souhaitait que les démissionnaires puissent bénéficier de l’assurance chômage une fois tous les cinq ans. En octobre, le président de la République avait ébauché des critères plus restrictifs, évoquant « l’existence d’un projet » pour le demandeur d’emploi.

Certains cas de démissions donnent déjà droit à indemnisation, comme lorsqu’un salarié déménage pour suivre un conjoint muté. Chaque année, 70.000 demandeurs d’emploi sont indemnisés après une démission, selon des chiffres communiqués par l’Unedic, le gestionnaire de l’assurance chômage.

Les démissions sont au nombre d’environ un million par an en France et, ces dernières années, entre 150.000 et 200.000 par an ont donné lieu à une inscription à Pôle Emploi.

Les cas où une personne démissionnaire peut prétendre à l’assurance-chômage sont listés aux nombres de 15 par l’Unedic sur son site et ont été revus à l’occasion de la dernière convention d’assurance conclue en avril 2017.

Dans quels cas l’indemnisation est-elle possible ?

  • Un salarié harcelé au travail, s’il a déposé plainte, peut être indemnisé.
  • De même si un salarié victime de violences conjugales est contraint de démissionner.
  • Un salarié qui doit déménager et donc démissionner pour suivre son enfant handicapé accueilli dans une nouvelle structure fait aussi partie des possibilités.
  • Autre cas prévu : si après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, un salarié retrouve un emploi sans s’être inscrit à Pôle Emploi ni avoir bénéficié d’indemnisation, puis démissionne dans un délai de 65 jours, il peut prétendre à une allocation.

3La gouvernance et le financement

L’extension de l’assurance-chômage au-delà des seuls salariés involontairement privés d’emploi doit s’accompagner d’une réforme de son financement et de sa gouvernance.

Aujourd’hui, le régime est financé par les cotisations salariales (2,4% du salaire brut) et patronales (4,05%). Emmanuel Macron a supprimé les cotisations salariales en les compensant par une hausse de 1,7% de la CSG, dont l’assiette est plus large.

Le gouvernement souhaite aussi introduire un bonus-malus sur les cotisations patronales, pour pénaliser les entreprises qui, par un excès de contrats courts, coûtent cher à l’assurance-chômage, une perspective qui hérisse le patronat.

Le régime, géré paritairement par les syndicats et le patronat depuis 1958, basculerait en outre vers une gestion tripartite avec un pilotage de l’Etat. Motif de ce changement : le président veut reprendre en main la gestion financière de l’indemnisation des chômeurs. De leur côté, les représentants des salariés, comme des entreprises, préféreraient le maintien de l’actuelle gouvernance du régime, paritaire.

« Tout ce qui ressemble à un ménage à trois ou à une dilution des responsabilités est susceptible d’affecter négativement le bon fonctionnement du dispositif », mettait ainsi en garde Alexandre Saubot, président (Medef) de l’Unédic, début octobre.

Le régime affiche un déficit chronique depuis 2009 et qui a atteint 4,2 milliards d’euros en 2016 (pour une dette cumulée de 30 milliards d’euros).

4Quand syndicats et patronat parlent d’une seule voix

Ces projets suscitent des inquiétudes chez les partenaires sociaux, qui, une fois n’est pas coutume, s’expriment d’une seule voix sur plusieurs sujets. Les gestionnaires de l’assurance chômage ont ainsi publié mardi un « socle de réflexion » énonçant leur diagnostic de la situation du régime et listant des mises en garde.

Sur le principe, ils partagent la volonté du gouvernement de « modérer le recours aux contrats très courts », d’accorder de nouvelles « protections » aux travailleurs des plateformes ou encore d’améliorer « la prise en compte [...] des démissionnaires ».

Mais ils mettent en garde contre des « risques », notamment financiers, d’une extension à de nouveaux bénéficiaires, sachant que la dette du régime dépasse déjà les 30 milliards d’euros. Ils plaident notamment, comme l’a fait Emmanuel Macron, pour que l’indemnisation des démissionnaires soit conditionnée à la présentation d’un « projet » professionnel, afin de « maîtriser » les « effets d’aubaine ».

Côté syndical, la crainte est en outre d’aboutir sur un régime indemnisant davantage de bénéficiaires à budget constant, ce qui déboucherait sur une baisse du montant ou de la durée des allocations. Mais, selon Jean-Claude Mailly (FO), Emmanuel Macron et le Premier ministre Edouard Philippe se sont engagés en octobre à ce qu’il n’y ait « pas de diminution de droits à indemnisation des demandeurs d’emploi ».

Le gouvernement ne s’y est toutefois pas engagé publiquement, l’Elysée assurant seulement vouloir garder « un système qui indemnise bien ».

Côté patronal, on s’inquiète aussi du financement de l’extension aux indépendants, redoutant au contraire la création d’une cotisation pour financer ce nouveau filet de sécurité.

(Avec AFP)

L'Obs
Publié dans : Chômage |le 13 décembre, 2017 |Pas de Commentaires »

Vous pouvez laisser une réponse.

Laisser un commentaire

Vu de Corbeil-Essonnes |
ARCHITECTURE D'UN CONGO NOU... |
DEBOUT SAINT ETIENNE |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | PS : UN NOUVEAU SOUFFLE POU...
| Comité de soutien de Quetig...
| Ségolène Royal présidente