Archive pour le 6 octobre, 2018

La CJIP………………….(06/10/2018)

La CJIP : un nouvel outil dans les mains de justice pour faire reculer la fraude fiscale et la corruption

La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), qui existe depuis 2016, s’apprête à être étendue dans le cadre de la loi de lutte contre la fraude fiscale. Ce dispositif, que Transparency France soutient depuis longtemps, n’a pas manqué de faire débat. Explications : 

Qu’est-ce que la CJIP ?
Ce nouveau dispositif donne la possibilité au juge de décider de renoncer à engager des poursuites pénales contre une entreprise accusée de corruption ou de fraude fiscale à condition qu’elle respecte un certain nombre d’obligation : paiement d’une amende, indemnisation des victimes, obligation de mise en conformité…

En quoi peut-elle être un outil efficace contre la fraude fiscale et la corruption ?
L’objectif poursuivi par la CJIP est clair : s’assurer que les entreprises délinquantes soient sanctionnées rapidement à la hauteur de la gravité des faits, qu’elles soient contraintes à coopérer pleinement avec la justice pour faire avancer les enquêtes et qu’elles mettent en place des procédures de conformité pour empêcher la réitération des faits. Alors qu’aucune entreprise, en plus de 15 ans, n’avait été condamnée pour des faits de corruption par la justice française, ce contexte de quasi-immunité devait cesser !

Ce dispositif a t-il déjà fait ses preuves ?
Récemment adopté, quatre CJIP ont été signées jusqu’alors. Selon Transparency, les conditions de mise en oeuvre et de sanction doivent être précisées et renforcées.

desirdavenkir77500

Publié dans:Non classé |on 6 octobre, 2018 |Pas de commentaires »

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