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Ducky continue ses conneries………………(20/06/2018)

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Publié dans:Droit de l'homme |on 20 juin, 2018 |Pas de commentaires »

Bon 1 Mai à toutes et à tous………………..(

er-Mai : les syndicats s’élancent contre Macron (mais chacun dans leur couloir)

1er-Mai : les syndicats s'élancent contre Macron (mais chacun dans leur couloir)
Il n’y aura pas d’union syndicale cette année le 1er mai. (WITT/SIPA)

Les organisations syndicales se mobiliseront chacune de leur côté pour le 1er-Mai.

Par L’Obs

Publié le 01 mai 2018 à 07h37

Cette année encore, il n’y aura pas de photo de famille. Malgré un climat social brûlant, les syndicats attaquent ce 1er-Mai en ordre dispersé. En cause ? Des positions irréconciliables sur la « convergence des luttes » prônée par la CGT.

Pourtant, ce 1er mai 2018 s’inscrit dans un contexte social très agité. Fonctionnaires, cheminots, retraités, salariés des Ehpad, de Carrefour, personnel d’Air France : depuis le début de l’année, le mécontentement monte et les mobilisations se multiplient.

Celle du 1er-Mai intervient d’ailleurs entre deux séquences de grève des cheminots contre la réforme de la SNCF, les 28 et 29 avril et les 3 et 4 mai. Chose rare, les syndicats font front commun chez les cheminots, comme d’ailleurs chez les fonctionnaires. Une large intersyndicale est également à la manoeuvre dans le conflit à Air France. Mais l’unité ne s’étend pas aux confédérations…

La « convergence des luttes » de la CGT divise

Pour l’heure, il n’y a guère que Solidaires, syndicat non représentatif au niveau interprofessionnel, qui réponde aux appels cégétistes à une « convergence des luttes ». CGT et Solidaires ont défilé ensemble le 19 avril et seront de nouveau côte à côte à l’occasion de ce 1er-Mai. A Paris, leur manifestation partira à 14h30 de la place de la Bastille, pour rejoindre la place d’Italie.

Mais les autres syndicats sont plus réticents, voire totalement récalcitrants.

La convergence des luttes n’est « pas la tasse de thé de la CFDT« , selon son leader Laurent Berger. Estimant que ce mode d’action « ne permet jamais d’avoir des résultats concrets pour les travailleurs », son syndicat a dit « non » au 1er-Mai unitaire proposé par Philippe Martinez, son homologue de la CGT.

« Je ne vois pas la finalité pour les travailleurs. Mais je ne suis pas non plus pour ce que fait le gouvernement aujourd’hui qui donne le sentiment qu’il n’y aurait pas de revendications légitimes, qu’il faudrait juste l’écouter [...] pour savoir qu’elle est la voie à suivre », a déclaré le patron de la CFDT dimanche au Grand Rendez-vous Europe 1 – « Les Echos » – CNews.

Le premier syndicat du secteur privé organise donc, de son côté, un « 1er-Mai culturel et revendicatif » avec la CFTC et l’Unsa, autour de la diffusion en avant-première d’un film italien, « 7 minuti », sur les ouvrières d’une usine textile.

La CFE-CGC, quant à elle, n’organise pas d’événement. Selon son président, François Hommeril, la convergence des luttes « nuit à l’efficacité syndicale » et comporte « beaucoup trop de risques » de mélange des genres avec le politique.

FO entre deux eaux

Reste FO, dont la position est en train d’évoluer. Le syndicat, qui a changé vendredi de chef, est au milieu du gué. Au cours de l’année écoulée, le sortant, Jean-Claude Mailly, rechignait à battre le pavé avec la CGT, mais son successeur, Pascal Pavageau, se montre plus ouvert. Il ne manifestera pas avec la CGT le 1er-Mai mais veut construire « l’unité la plus large » pour la suite. Il a indiqué que, « dès la semaine prochaine », il allait prendre contact avec ses homologues pour discuter d’une future « mobilisation interprofessionnelle », conformément au mandat que lui ont donné les militants de FO.

En attendant, Pascal Pavageau ne « s’affichera avec aucune autre organisation syndicale » pour le 1er-Mai et, s’il manifeste, ce sera avec ses « camarades FO ». Certains seront pourtant aux côtés de la CGT mardi, l’union régionale d’Ile-de-France (Urif) de Force ouvrière s’étant jointe à l’appel parisien.

Contrairement à la CFDT, il estime qu’il est possible de trouver des points communs dans les revendications de chacune des mobilisations sectorielles, comme « la baisse du pouvoir d’achat », par exemple.

Cette mobilisation éclatée fait les affaires du gouvernement, lequel est pourtant confronté ces dernières semaines à plusieurs fronts sociaux. Volontiers franc-tireur contre les syndicats, Emmanuel Macron a répété qu’il ne reculerait pas dans son calendrier des réformes. « No chance [aucune chance]« , a-t-il clamé chez Fox News, donnant l’impression de vouloir siffler la fin de la récréation.

Emmanuel Macron ne croit pas à une « coagulation » des « mécontentements » qui, selon lui, ont « peu à voir » entre eux. La mobilisation interprofessionnelle du 19 avril, à l’appel de la CGT, avait tout de même fait descendre plus de 100.000 personnes dans toute la France.

« Une journée en enfer » pour Macron

A Paris, les syndicats ne seront pas seuls à manifester ce mardi : le Mili (Mouvement inter luttes indépendant) a lancé un appel général sur Facebook à « faire vivre une journée en enfer » à Emmanuel « Macron et son monde ».

Ce collectif « antifasciste et anticapitaliste », proche de l’extrême gauche, compte sur « la résonance internationale » du 50e anniversaire de Mai-68 pour drainer dans le cortège « des camarades venus des pays voisins ».

Cet appel à manifester inquiète les pouvoirs publics. Le préfet de police de Paris Michel Delpuech a d’ailleurs reçu lundi les organisateurs de la manifestation du 1er-Mai pour évoquer le risque de débordements par des « groupes extrémistes » voulant faire de cette journée « un grand rendez-vous révolutionnaire », selon un communiqué de la préfecture.

« Si ce défilé traditionnel des organisations syndicales ne suscite pas de difficultés particulières », des « militants de groupes contestataires issus de mouvances extrémistes entendent, à l’occasion de la manifestation traditionnelle du 1er-Mai, s’en prendre violemment aux forces de l’ordre ainsi qu’aux symboles du capitalisme », explique la préfecture de police (PP), qui craint notamment l’utilisation d’ »engins incendiaires ».

La dernière grande manifestation des cheminots du 22 mars avait vu des jeunes cagoulés s’en prendre aux vitrines d’agences bancaires et de sociétés d’assurance. Bouteilles et pierres avaient également été lancées sur les CRS qui avaient répliqué par un canon à eau et des gaz lacrymogènes.

L’an passé, le défilé du 1er-Mai avait fait six blessés chez les policiers, dont l’un avait été très grièvement brûlé par un cocktail Molotov.

G.S.

Publié dans:Droit de l'homme |on 1 mai, 2018 |Pas de commentaires »

Violences sexistes……………………(21/03/2018)

Décryptage

Violences sexuelles et sexistes : la dernière version du projet de loi

Par Catherine Mallaval , Amaelle Guiton et Julie Brafman — 20 mars 2018 à 20:26
Le 25 novembre. lors d’une manifestation contre les violences subies par les femmes, à Paris.<br />
Zoom
Le 25 novembre. lors d’une manifestation contre les violences subies par les femmes, à Paris. Photo Cyril Zannettacci

Décryptage des quatre points majeurs du texte présenté ce mercredi en Conseil des ministres.

  • Violences sexuelles et sexistes : la dernière version du projet de loi

Le projet de loi «renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes» sera présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Annoncé en octobre par la secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, et porté conjointement avec la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, le texte revêt une résonance particulière après le déclenchement de l’affaire Weinstein. Il s’agit surtout d’un étonnant objet juridique qui touche à la fois à des principes fondamentaux du code de procédure pénale concernant la protection des mineurs mais qui s’attaque aussi à la création de nouvelles infractions pour réprimer les violences faites aux femmes. Libération, qui a pu consulter le projet de loi initial et sa version amendée par le Conseil d’Etat dans un avis rendu le 13 mars, revient sur les quatre volets.

A lire aussi Marlène Schiappa : un ovni pour la galaxie féministe

Allongement des délais de prescription des crimes sexuels sur mineurs

La mesure n’a souffert aucun débat ni hésitation. Dans son discours du 25 novembre, Emmanuel Macron déclarait : «Le délai de prescription sera allongé de vingt à trente ans» en cas de viol. Concrètement, cela signifie qu’il sera désormais possible de porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans (soit trente ans après la majorité), et non plus 38 ans comme c’est le cas actuellement. Cette modification n’est pas anodine et vivement critiquée par les professionnels du droit. En février 2017, les députés avaient modifié les délais de prescription, passés de trois à six ans pour les délits et de dix à vingt ans pour les crimes. Sans que ceux concernant les crimes sexuels sur mineurs ne soient allongés. Il faut dire que, jusqu’à présent, l’idée a systématiquement été retoquée. Lors des débats de février, certains parlementaires et l’ancien garde des Sceaux lui-même, Jean-Jacques Urvoas, ont ainsi mis en garde contre le risque «d’entretenir de faux espoirs sur la possibilité de juger convenablement des affaires après de tels délais». Ils ont considéré qu’une telle mesure se heurtait à des difficultés trop importantes, comme le dépérissement des preuves après autant d’années, et au risque de voir la majorité des procédures se solder par des non-lieux et des acquittements.

Création d’une présomption de non-consentement en raison de l’âge

La nouveauté législative vise à instaurer un seuil en dessous duquel un enfant ne pourrait être considéré comme sexuellement consentant. Après avoir tergiversé entre 13 ou 15 ans, c’est «la fourchette haute» qui a été retenue conformément à ce que souhaitait Emmanuel Macron. Le texte initial prévoyait donc que «tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur un mineur de 15 ans par un majeur» constituerait un viol «lorsque l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime». Même raisonnement pour une agression sexuelle. Autrement dit, cela revenait à s’affranchir des éléments jusqu’alors constitutifs du viol : «La violence, contrainte, menace ou surprise.»

Certains professionnels avaient déjà mis en garde contre un risque d’automaticité de la condamnation et d’abandon du critère d’intentionnalité. Le Conseil d’Etat en a jugé de même en modifiant le chapitre 2 du projet de loi frappé de «trois difficultés constitutionnelles». Dans son avis, sévère sur le fond et la forme, les juges de la plus haute juridiction administrative estiment que l’âge choisi est «une option à laquelle ne se heurte aucun obstacle juridique» mais soulèvent de «sérieuses objections». Selon eux, la seule circonstance que «l’auteur ne pouvait ignorer» l’âge de la victime est insuffisante pour caractériser une intention criminelle. Par exemple, une fille de 14 ans pourrait avoir une relation librement décidée avec un garçon de 17 ans, donc licite selon le code pénal. Mais si elle se poursuivait, après la majorité de ce dernier, elle pourrait alors être qualifiée de viol. Les juges du Palais-Royal proposent plutôt de travailler à l’intérieur du périmètre de la loi actuelle en facilitant la démonstration des notions de «contrainte et de surprise» lorsque la victime est âgée de moins de 15 ans. Ils recommandent de prendre en compte «l’abus de l’ignorance de la victime», sa «maturité», et «son discernement» pour étayer ou non le consentement. Finalement, c’est la même chose : il faudra toujours démontrer le défaut de consentement d’un mineur.

La nouveauté apportée par le Conseil d’Etat tient plutôt dans l’alinéa qui double le quantum de la peine encourue pour atteinte sexuelle (délit qui sanctionne actuellement tout rapport entre un majeur et un mineur sans qu’il ne soit besoin de démontrer la contrainte, la surprise, la violence ou la menace). Désormais, l’auteur encourra dix ans d’emprisonnement au lieu de cinq.

Instauration d’une amende pour outrage sexiste

Le Président l’a dit, très solennellement, le 25 novembre : «La France ne doit plus être un de ces pays où les femmes ont peur.» D’où l’idée émise très tôt au sein du gouvernement de verbaliser cette forme de harcèlement qui se situe entre la drague lourde et l’agression sexuelle. Et ce, dans un pays où, selon une étude de la Fédération nationale des associations d’usagers des transports datant de 2016, 83 % des utilisatrices ont subi des sifflements ou commentaires sur leur personne. Mais comment sanctionner ce fameux harcèlement, dit «de rue» ? Le texte prévoit d’enrichir le code pénal d’une nouvelle infraction d’«outrage sexiste», soit le fait «d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante hostile ou offensante». Dans ce cas, le projet de loi prévoit une «contravention de 4e classe» (jusqu’à 750 euros d’amende). En cas de circonstances aggravantes, une contravention de 5e classe (1 500 euros maximum) pourrait être constatée. Petit hic soulevé par le Conseil d’Etat : pourquoi en passer par la loi, quand la Constitution prévoit de recourir au décret ?

Lutte contre le cyberharcèlement

C’est le dernier élément annoncé par Schiappa, le 8 mars, sur le plateau de Touche pas à mon poste : la création d’un délit de cyberharcèlement en «meute». Depuis 2014, le harcèlement en ligne est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il s’agit désormais de le pénaliser lorsqu’il est commis «de manière concertée par plusieurs personnes», «alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée», selon le texte revu par le Conseil d’Etat. «Même si vous n’avez participé à du cyberharcèlement qu’avec quelques tweets, ou quelques messages sur des forums, vous pourrez être condamné», a précisé la secrétaire d’Etat dans une interview à 20 Minutes. Reste à savoir comment les juges évalueront l’existence de ces phénomènes de groupe.

Catherine Mallaval , Amaelle Guiton , Julie Brafman

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Publié dans:Droit de l'homme |on 21 mars, 2018 |Pas de commentaires »

Racisme primaire………………….(10/01/2018)

 

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L'Obs : le magazine  

Les antisémites et les irresponsables

Les antisémites et les irresponsables
Vue partielle de l’épicerie incendiée, dans un centre commercial de Créteil (Val-de-Marne), le 9 janvier 2018. (ALAIN JOCARD/AFP)

EDITO. En 2018, on est encore ciblé, vandalisé, menacé parce qu’on est juif ou qu’on vend des produits aux juifs.

Sale début d’année. Alors que la gauche s’écharpe, trois ans après les attentats de janvier 2015, pour savoir qui est toujours Charlie et qui ne l’est plus, qui baisse la garde ou qui stigmatise qui, alors que le président de la République, devant les représentants des cultes, s’interroge à haute voix sur le danger d’une radicalisation de la laïcité, des hommes et des femmes continuent, eux, d’être inquiétés en raison de leur confession sur le sol français.

Ça s’est passé à Créteil, aux portes de la capitale. Ça a commencé par des tags antisémites sur les rideaux de fer de deux magasins casher. Ça s’est terminé par l’incendie d’un des commerces désignés par la croix gammée. En 2018, on est donc encore ciblé, vandalisé, menacé parce qu’on est juif, ou en l’occurrence parce qu’on vend des produits aux juifs, ce qui ne change rien à l’affaire

 

 

Les plus blasés ironiseront sans doute sur l’absence de nouveauté ou sur la naïveté d’une telle découverte. Le problème, c’est qu’à force de ne pas vouloir passer pour des naïfs on en viendrait presque à s’habituer, à ne plus s’indigner, ni se révolter.

L’antisémitisme est une saloperie qui ronge les cerveaux et pourrit les sociétés. Qu’il s’inscrive dans la vieille tradition de l’extrême droite française ou qu’il se refasse une jeunesse dans certains quartiers, qu’il s’exprime à coups d’immondes graffitis sur les murs ou de diarrhée verbale sur les réseaux sociaux, qu’il tente de s’abriter derrière une prétendue défense de la liberté d’expression ou une apparente analyse géopolitique du conflit israélo-palestinien, il sert toujours les mêmes objectifs : l’essentialisation et la désignation d’un bouc émissaire, c’est-à-dire viser le juif pour ce qu’il est, et le rendre coupable de tout le reste.

Rien de plus urgent à faire ?

On en est donc (encore…) là quand certains grands esprits de la république des lettres débattent de l’opportunité de rééditer les pamphlets antisémites virulents de Louis-Ferdinand Céline, comme « l’Obs » en a rendu compte dans ses pages, la semaine dernière.

Sans rire ? A une époque où l’on trouve encore des croix gammées dessinées sur les murs, où l’on n’arrive plus à enseigner l’histoire de la Shoah dans certains établissements scolaires, où des juifs se font menacer, agresser quand ce n’est pas séquestrer au prétexte bien connu qu’ils auraient de l’argent selon le vieux cliché, n’y a-t-il rien de plus judicieux ou de plus urgent à faire ?

 

Publié dans:Droit de l'homme |on 10 janvier, 2018 |Pas de commentaires »

SOS Racisme communique………………(16/11/2017)

Voir la version en ligne
["SOS Racisme Touche pas à mon pote"]
Il est impardonnable qu’une députée, Danièle Obono,
soutienne des propos violents d’inspiration raciste
Tribune de Dominique SOPO, président de SOS Racisme
Danièle Obono a réussi un certain exploit: en quelques semaines de présence à l’Assemblée, la nouvelle députée s’est incontestablement fait un nom grâce à de nombreuses sorties qui ont nourri la polémique. Le problème, c’est qu’il existe différentes raisons pour lesquelles on se forge un nom. Soit en brillant par des analyses qui modifient les paradigmes de la vie politique –il suffit ici de penser à Jaurès et au souffle de socialisme qu’il parvint à faire entrer au Palais Bourbon– soit en jouant les trublions qui laissent au mieux dans les esprits un souvenir plus ou moins amusé.
Je crains qu’à ce stade Madame Obono ne se soit rangée dans la seconde catégorie en s’exprimant à propos de Houria Bouteldja, porte-parole du Parti des Indigènes de la République.
De quoi s’agit-il? Des propos suivants tenus le 5 novembre dernier sur les ondes de Radio J alors que la députée était interrogée sur les obsessions d’inspiration antisémite d’Houria Bouteldja:
« Je respecte la militante antiraciste. (…) Houria Bouteldja (…) est une militante antiraciste. (…) Je considère Houria Bouteldja comme une camarade, parce qu’elle fait partie de ce mouvement-là. Et dans ce mouvement-là, on se bat sur la question de l’égalité. (…) Il ne faut pas réduire tous ces militants antiracistes à des antisémites. »
En tant que président de la principale association antiraciste de notre pays, je ne peux qu’être d’accord avec le fait qu’ « il ne faut pas réduire tous les militants antiracistes à des antisémites ». Mais il se trouve qu’Houria Bouteldja n’est pas réduite à une antisémite parce qu’elle tiendrait des propos antiracistes. Elle est réduite par certains à une antisémite parce qu’elle tient des propos qui peuvent être considérés comme… antisémites.
D’ailleurs, il se trouve qu’on ne peut pas être antisémite et antiraciste. Et Houria Bouteldja n’est en rien une antiraciste. Rappelons à Madame Obono, dont l’engagement « antiraciste » autoproclamé semble s’être réduit à ce stade à des attaques contre Charlie Hebdo, à des propos ambigus sur Dieudonné et à quelques lauriers tressés au très racialiste PIR, que l’antiracisme est un mouvement d’émancipation issu de l’Humanisme et fondé sur les impératifs de l’égalité et du respect de la dignité des individus.
Contact presse :
Massira Baradji
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SOS Racisme communique..................(16/11/2017) dans Droit de l'homme bs9k6gymipjbh
Publié dans:Droit de l'homme |on 16 novembre, 2017 |Pas de commentaires »

L’édito d’AS……………………..(15/11/2017)

Éditorial

Edifiant

Par Alexandra Schwartzbrod — 14 novembre 2017 à 20:06

ÉditoPlus les jours passent, plus l’on mesure l’ampleur du séisme provoqué dans le monde par l’affaire Weinstein. Et surtout l’ampleur de la pression machiste exercée sur les femmes au quotidien. Une pression qui ruine leur assurance et entrave bien souvent leur ascension sociale. Aucun milieu n’y échappe. Et certainement pas la politique. En France, c’est ce milieu-là qui a provoqué les premières secousses et les premières prises de conscience. En 2011, l’affaire DSK avait donné un avant-goût de ce qui peut arriver quand un homme de pouvoir croise le chemin d’une femme placée en situation d’infériorité. En 2015, Libération participait à la libération de la parole en affichant en «une» le texte d’un collectif de femmes journalistes, Bas les pattes, dénonçant le harcèlement dont elles étaient souvent victimes de la part des hommes politiques. En 2016, huit femmes accusaient le député vert Denis Baupin de harcèlement sexuel. L’affaire a été classée sans suite un an plus tard, pour cause de prescription, mais elle a laissé des traces, aujourd’hui ravivées par l’affaire Weinstein.

L’enquête que nous publions dans ces pages est édifiante. Et implacable. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous écrivons en toutes lettres le nom de l’homme incriminé. Il ne s’agit pas là de mettre en balance parole contre parole. Nos témoignages vont tous dans le même sens. Ils accusent non seulement un homme, qui par ailleurs appelait en public au respect des femmes, mais aussi un système tout entier. Qui a laissé faire. Ou crié à la tentative de déstabilisation politique à la moindre alerte et éliminé professionnellement les femmes les plus dérangeantes. Dans le monde de la mafia, cela s’appelle l’omerta, la loi du silence. L’affaire Weinstein a eu le grand mérite de la faire voler en éclats. A la justice d’agir désormais.

Alexandra Schwartzbrod

Publié dans:Droit de l'homme |on 15 novembre, 2017 |Pas de commentaires »

L’édito de Laurent Joffrin……………..(31/08/2017)

Edito

Code du travail : le paradoxe

Par Laurent Joffrin — 30 août 2017 à 20:46
Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, au Pôle Emploi de Lyon Part-Dieu, le 4 août. Zoom
Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, au Pôle Emploi de Lyon Part-Dieu, le 4 août. Photo Romain Lafabregue. AFP

ÉditoForce ouvrière, donc, ne se joindra pas à la manifestation syndicale contre l’ordonnance modifiant le code du travail. Jean-Claude Mailly, apparemment, garde un mauvais souvenir de son compagnonnage du printemps dernier avec la CGT, défilés à répétition, débordements divers, le tout sans obtenir de résultat, sinon l’affaiblissement du gouvernement Valls. Quoiqu’hostile au projet, la CGC ne défilera pas non plus. Quant à la CFDT, elle reste sur une prudente réserve. Si bien qu’on débouche sur un paradoxe syndicalo-politique : alors que, de l’avis général, la réforme en cours va nettement plus loin que la loi travail du printemps, le front qui se constitue contre Muriel Pénicaud – Solidaires et la CGT – est nettement plus étroit que celui qui avait combattu Myriam El Khomri. Au bout du compte, les syndicats auront été plus durs avec les socialistes qu’avec En marche. Pourtant, le texte présenté ce jeudi, quelle que soit l’habileté de cette ministre-DRH qui a fait ses classes auprès de Martine Aubry, mérite un examen serré. Assouplir, simplifier, pourquoi pas ? Contrairement à ce qu’on dit souvent, le code du travail a déjà été réformé de nombreuses fois. Mais plusieurs dispositions, si elles sont introduites dans le texte final, posent problème : des négociations sans intervention syndicale dans les PME ? Etrange phobie envers les organisations représentatives. Des référendums d’entreprise à l’initiative du seul patronat ? Comme si le rapport de forces entre salariés et direction était toujours équilibré. Un périmètre purement national pour apprécier les difficultés d’une filiale de multinationale ? Est-on vraiment sûr qu’on n’en profitera pas pour asphyxier volontairement un site dont on veut se débarrasser ? Tous ces points, en tout cas, étaient qualifiés de «lignes rouges» il y a six mois. Rouges ou non, voilà des lignes qui bougent étrangement.

Laurent Joffrin

Liberation.fr
Publié dans:Droit de l'homme |on 31 août, 2017 |Pas de commentaires »

La bataille commence…………………..(03/08/2017)

Politique

Code du travail : des députés de gauche vont déposer un recours

Par Benjamin Rieth avec AFP / Jeudi 3 août 2017 à 15:41 SUD RADIO
Code du travail : Des députés de gauche vont déposer un recours devant le Conseil constitutionnel
Code du travail : Des députés de gauche vont déposer un recours devant le Conseil constitutionnel © FRED TANNEAU / AFP

Plusieurs députés de gauche s’apprêtent à déposer un recours devant le Conseil constitutionnel sur le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer par ordonnances.

Face à la majorité absolue de la République en marche à l’Assemblée, des députés Insoumis, communistes et socialistes, associés à des non inscrits, veulent passer par la justice pour s’opposer au projet de loi habilitant le gouvernement à réformer par ordonnances le Code du travail. Dans un communiqué communs, ces parlementaires ont annoncé vouloir déposer un recours devant le Conseil constitutionnel. Ce recours porte « principalement sur l’imprécision du mandat confié au gouvernement par les ordonnances, et sur le droit à la réparation intégrale du préjudice en cas de licenciement abusif », précisent les présidents Olivier Faure (Nouvelle Gauche), Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) et André Chassaigne (communistes).

Prêts à recommencer

« Cette initiative commune est la seule qui permette à nos groupes d’opposition de saisir le Conseil constitutionnel pour s’assurer de la conformité des projets de loi votés par la majorité », car il faut au moins 60 députés pour une saisine, ont-ils expliqué, se disant prêts à la réitérer « chaque fois » qu’ils le jugeront nécessaire.

A leurs yeux, le projet de loi porté par la ministre du Travail Muriel Pénicaud contrevient à plusieurs principes et libertés constitutionnels. Sur la forme, « la procédure d’adoption de cette loi a été marquée par des délais et conditions matérielles ayant empêché le Parlement d’exercer son rôle constitutionnel, et méconnaît notamment l’exigence de clarté et de sincérité du débat parlementaire », plaident notamment les trois présidents de groupe. Sur le fond, ils estiment que cette loi « méconnaît l’exigence de précision des finalités de l’habilitation qui découle de l’article 38 de la Constitution ».

« En entretenant le vague sur les mesures à venir, la loi (…) laisse toute latitude au gouvernement pour modifier à sa guise le code du travail, sans garantie du respect des droits fondamentaux des salariés », déplorent Olivier Faure, Jean-Luc Mélenchon et André Chassaigne. Et « ce recours, qui est un fait majeur, est une manière de dire qu’on n’est pas dupes d’une session extraordinaire qui a servi à une loi de destruction massive du Code du travail, une loi ordinaire qui porte bien son nom sur la confiance (…) et qui fragilise le Parlement, une politique d’austérité sans équivalent », a déclaré Eric Coquerel lors d’une conférence de presse des seuls Insoumis.

Publié dans:Droit de l'homme |on 3 août, 2017 |Pas de commentaires »

Travailleurs, unissez-vous……………………..(02/08/2017)

Publié dans:Droit de l'homme |on 2 août, 2017 |Pas de commentaires »

Code du travail look Jonas…………..(02/08/2017)

Loi Travail 2: les dix bouleversements qui vous attendent à la rentrée

Par , publié le 01/08/2017 à 17:39 , mis à jour le 02/08/2017 à 10:07 

Ce 1er août, l'Assemblée nationale a autorisé le gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances. Plafond d'indemnités aux prud'hommes, délais de contestation de licenciement réduit, plans de départs volontaires favorisés... Ce que contient la dernière version du texte.
Ce 1er août, l’Assemblée nationale a autorisé le gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances. Plafond d’indemnités aux prud’hommes, délais de contestation de licenciement réduit, plans de départs volontaires favorisés… Ce que contient la dernière version du texte.

AFP PHOTO / PHILIPPE LOPEZ

L’Assemblée nationale a donné son feu vert ce 1er août à la version définitive du projet de loi autorisant le gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances.

Le passage du projet de loi d’habilitation devant les parlementaires est en passe de s’achever. Voté par l’Assemblée ce mardi 1er août, le texte sera considéré comme adopté officiellement mardi 3 août après son passage au Sénat.

Après le premier vote des députés le 13 juillet, puis celui du Sénat le 27 juillet, la commission mixte paritaire s’est entendue, le 31 juillet, pour définir un texte commun. Certaines modifications apportées par les sénateurs n’ont pas été retenues. Exemple: la mesure, retoquée permettant aux salariés de siéger en conseil d’administration, retoquée au Sénat, est ainsi à nouveau dans le texte.

LIRE AUSSI >> Licenciement, prud’hommes… Six mauvaises nouvelles pour les salariés

Le gouvernement va donc être habilité à légiférer par ordonnances sur les sujets – et uniquement ceux-ci – définis dans ce projet de loi. Sauf que le cadre est large et que nul ne sait encore quels seront les arbitrages du gouvernement.

Fusion des instances représentatives, plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, autorisation pour les branches de réguler les conditions du CDD… Les ordonnances, présentées aux partenaires sociaux lors de la semaine du 21 août, préfigurent donc une rentrée riche en rebondissements pour les salariés et les entreprises.

1. Les indemnités aux prud’hommes plafonnées

La mesure fait débat, notamment dans les rangs syndicaux mais elle figure bien au menu de l’article 3 du projet de loi. Le gouvernement va établir un « référentiel obligatoire » pour la « réparation financière » des irrégularités de licenciement.

Quand un employeur licencie un salarié sans cause réelle et sérieuse et que ce dernier l’attaque aux prud’hommes, il peut obtenir de l’argent à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi. La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, n’a de cesse de marteler les inégalités qui existent entre deux dossiers ou deux juridictions et entend donc fixer un barème fixe auquel les juges devront se référer.

Le texte précise tout de même que les licenciements « entachés par une faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité, notamment par des actes de harcèlement ou de discrimination » sont exclus de la mesure.

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Il faut désormais attendre le détail des ordonnances pour connaître les montants précis de ce barème. La piste d’un mois de salaire par année d’ancienneté est sur la table. Le plancher minimal actuellement en vigueur, qui octroie six mois de salaire minimum aux personnes bénéficiant de plus de deux ans d’ancienneté et travaillant dans une entreprise de plus de 11 salariés pourrait être supprimé.

Le montant des indemnités légales perçue en cas de licenciement devrait néanmoins être revu à la hausse.

Plus globalement, le gouvernement souhaite revoir la philosophie des prud’hommes en évitant au maximum les procédures et en « encourageant le recours à la conciliation« , avance le texte.

2. Des licenciements simplifiés, des délais de recours réduits

Autre objectif affiché par le gouvernement: chasser le formalisme en « adaptant les règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement et les conséquences à tirer du manquement éventuel à celles-ci ».

Les erreurs formelles dans le cadre d’un licenciement – qu’elles soient réelles ou non – sont jugées comme des freins à l’embauche par les employeurs. Pour le gouvernement, il faut agir sur ce point en « simplifiant » les règles.

La commission des affaires sociales du Sénat avait accordé à l’employeur un « droit à l’erreur » lui permettant de corriger les fautes présentes dans la lettre de licenciement. Mais cette option n’a pas été retenue en séance. Sans aller aussi loin, le gouvernement souhaite alléger le formalisme. Sous quelle forme? Ce point précisé dans les ordonnances du mois d’août.

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Le projet de loi adopté par les députés prévoit également de « réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail ». Les sénateurs avaient fixé des bornes précises (diviser au moins de moitié ces délais) que la version issue de la commission mixte paritaire ne conserve pas.

Enfin, le texte prévoir de « clarifier » les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude.

3. Des plans de départ volontaires favorisés

Le texte suggère également de « favoriser les plans de départ volontaires ». La piste de plans de départs autonomes et non adossés à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est sur la table. Ils ne comporteraient pas de mesures de reclassement.

4. Un nouveau périmètre pour le licenciement économique

Le point est très attendu par les milieux patronaux mais très critiqués dans les rangs syndicaux. Le gouvernement va redéfinir le périmètre géographique envisagé lors de l’appréciation des difficultés économiques d’un groupe qui licencie. Pour le moment, celui-ci est regardé à l’échelle mondiale pour prendre en compte toutes les entités du groupe.

Le projet de loi d’habilitation veut donc redéfinir ce périmètre pour le fixer au niveau « national »; L’Assemblée a donc maintenu ce choix de périmètre voulu par le Sénat. Pourtant, lors de son audition devant les députés, lundi 31 juillet, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a assuré que ce point n’était pas définitivement tranché.

La mesure figurait dans la loi El Khomri, mais avait été abandonnée face à la fronde des députés de gauche.

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Le projet de loi d’habilitation comporte une mention supplémentaire, présentée par la majorité comme un « garde-fou »: la nécessité de « prendre toute disposition de nature à prévenir ou tirer les conséquences de la création artificielle de difficultés économiques dans le groupe à la seule fin de procéder à des suppressions d’emploi ». Quelles formes peuvent prendre ces « dispositions »? Pour le moment, rien n’est détaillé…

5. Le CDI de chantier étendu

Le texte compte « favoriser » le recours au contrat de chantier (ou CDI de projet) à d’autres secteurs que celui du BTP. Ceci se fera »par accord de branche dans la limite d’un cadre fixé par la loi »,

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Le contrat de chantier est un CDI qui s’achève une fois le projet pour lequel la personne a été recrutée se termine, mais sans qu’elle bénéficie de prime de précarité.

6. Un accord d’entreprise renforcé

Le projet de loi entend redéfinir précisément l’architecture entre la loi, l’accord de branche et l’accord d’entreprise. Le gouvernement souhaite « accorder une place centrale à la négociation collective, notamment la négociation d’entreprise », précise le projet de loi d’habilitation.

Pour le moment, l’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise, à l’exception de 37 domaines liées à la durée du travail, pour lesquels il est possible de s’organiser à l’échelle de l’entreprise.

Le projet de loi entend construire une architecture des normes en trois blocs. Le premier rassemblerait les thèmes pour lesquels l’accord de branche primerait de façon « impérative ». Six thèmes seraient concernés: les minimas conventionnels, les classifications des métiers, la mutualisation des fonds de la formation professionnelle, celle des fonds de prévoyance, et l’égalité femmes-hommes. Le financement du paritarisme et les conditions de recours aux contrats courts ou aux CDI de chantier feraient leur entrée dans cette liste et seraient donc, eux aussi, du domaine exclusif de la branche. La pénibilité en sortirait.

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Le deuxième bloc comprendrait les thèmes où les branches seraient maîtres à bord pour décider de mettre un verrou, c’est-à-dire de faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise. La pénibilité, le handicap et les conditions et moyens d’exercice d’un mandat syndical feraient partie de ce bloc.

Pour tous les autres sujets (troisième bloc), c’est l’accord d’entreprise, qui serait prioritaire.

Le projet de loi précise tout de même que certains dispositions des accords de branches pourront, sous certaines conditions, prévoir des exceptions pour les PME. Ainsi, « certaines des stipulations, dans des domaines limitativement énumérés, ne (seraient) pas appliquées dans les petits entreprises ». Les PME, notamment celles sans délégués syndicaux, pourraient ainsi connaître un traitement d’exception.

7. Des instances fusionnées en comité social et économique

Le texte des parlementaires prévoit de fusionner les instances représentatives du personnel. Jusqu’à présent, le comité d’entreprise (CE) le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel, chargés de représenter les salariés, sont indépendants.

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Le gouvernement souhaite regrouper ces trois instances en une seule, baptisée le comité social et économique (CSE). Ce comité conserverait l’intégralité des compétences des trois instances et pourrait intenter des actions en justice.

Les sénateurs avaient intégré la création d’une commission spéciale dédiée aux questions de santé, d »hygiène et de sécurité au travail au sein de l’instance unique. La version définitive a retenue cette proposition et en étudiera les conditions.

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L’instance unique pourra, si un accord le prévoit, bénéficier du pouvoir de négociation « de conventions et d’accords de groupe ». Enfin, autre nouveauté venue du Sénat, les élus ne pourront pas exercer plus de trois mandats successifs, « sauf exception ». Mais la nature de ces exceptions n’a pas été précisée.

Le texte promet également la mise en place du chèque syndical permettant aux « salariés d’apporter au syndicat de leur choix « des ressources financées tout ou partie par l’employeur ».

Toujours sur le front syndical, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), crées par la loi Rebsamen et réservées aux TPE, seront modifiées et redéfinies.

8. Des accords collectifs plus forts que le contrat de travail

Le projet de loi d’habilitation veut « harmoniser et simplifier » (l’articulation des deux verbes revient sans cesse dans le texte) les conditions selon lesquels un salarié peut refuser des modifications à son contrat de travail par la signature d’un accord collectif.

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Pour le moment, un salarié refusant de se voir appliquer un accord dit « loi Aubry », un accord de mobilité, un accord de maintien dans l’emploi (AME), ou un accord de préservation et de développement de l’emploi (ADPE) n’est pas licencié pour le même motif (économique ou sui generis).

Le projet de loi précise que les salariés qui refusent ces accords seront licenciés sous un même mode « pour motif spécifique. »

Par ailleurs, le gouvernement entend « aménager les délais de contestation d’un accord collectif » par entreprise.

9. Un référendum à l’initiative des syndicats ou de l’employeur

Le projet de loi d’habilitation autorise le gouvernement à faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord. Le texte précise que ceci pourra être fait « à l’initiative d’un syndicat représentatif dans l’entreprise, de l’employeur ou sur leur proposition conjointe. »

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À noter: le texte précise aussi qu’il convient de « modifier les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords ».

10. Le compte pénibilité et le prélèvement à la source modifiés

Le projet de loi d’habilitation stipule également que « les règles de prise en compte de la pénibilité » seront revues et simplifiées par ordonnance. Édouard Philippe, le Premier ministre, a d’ores et déjà détaillé ses intentions: quatre facteurs (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, risques chimiques) sont donc retirés du décompte existant.

Enfin, l’article 9 du projet de loi d’habilitation revient sur la mise en place du prélèvement à la source, qui n’interviendra qu’au 1er janvier 2019. Il est également précisé qu’il sera éprouvé « par des tests les effets positifs ou indésirables du dispositif ».

Publié dans:Droit de l'homme |on 2 août, 2017 |Pas de commentaires »
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