Archive pour la catégorie 'Droit de l’homme'

« Arrêt sur Images »….suite…

La lettre d’@rrêt sur images, n° 8

« Pourquoi vous ne bloquez pas les voies ? » Voilà ce que les équipes de télé demandent habituellement au président d’une association d’usagers du train, M. Louis Gomez.

Pas d’image-choc, pas de reportage !

L’association de M. Gomez se bat depuis 17 ans contre les retards de la SNCF sur la ligne Paris-Mantes la Jolie. Elle n’avait eu qu’une seule fois les honneurs du Journal Télévisé.

Cette semaine (merci la grève !) M. Gomez a joué deux soirs de suite au 20 Heures de TF1 le rôle de l’usager en colère. Il n’est pas dupe. Lisez ici son témoignage (1).

Autre chose. Vous avez certainement entendu parler de l’augmentation de salaire du président de la République, Nicolas Sarkozy.

Vos médias vous ont d’ailleurs indiqué des chiffres différents. Pour les uns, 140% d’augmentation. Pour les autres, 172%. Pour d’autres encore, 206%. Qui dit mieux ?

Ces différences nous ont intrigué. Et ce que nous avons découvert, c’est qu’il n’existe aucune source fiable, indiquant à la presse le montant exact du salaire du président de la République.

Parmi tous les médias qui ont publié ou diffusé des montants ou des pourcentages, aucun n’a eu l’idée de poser la question … à la présidence, voire (quel sacrilège !) au président lui-même.

Etrange pays, dans lequel le salaire du président est tellement tabou qu’il ne vient à l’idée d’aucun journaliste d’interpeller l’intéressé lui-même !

Par ailleurs, vous avez lu ou entendu que le budget de l’Elysée a triplé. Vos chers médias, toujours les mêmes, vous ont expliqué que ce triplement s’expliquait par un souci de « transparence », des budgets éparpillés jusqu’alors ayant été regroupés.

Mais personne n’a rappelé que la même « transparence » et la même ardente nécessité de regroupement avaient déjà été invoqués, sous la présidence Chirac, pour expliquer un…quintuplement du budget de l’Elysée entre 2002 et 2004.

Heureusement, nous avons de la mémoire, et des archives. L’enquête, très complète, d’Aurélie Windels, est ici (2).

Si nous pouvons enquêter en toute indépendance sur les « oublis » et les « silences » de vos médias, c’est parce que nous sommes totalement indépendants. Pour conforter cette indépendance, nous avons besoin de vous. Abonnez-vous, dès aujourd’hui (3).

Daniel Schneidermann

Certains clients de courrier électronique bloquent l’accès direct aux liens. Aussi, vous trouverez ci dessous et en clair l’ensemble des adresses web de ce présent message :
(1)
http://arretsurimages.net/post/2007/11/15/Les-usagers-en-colere-du-pain-beni-pour-le-20h-de-TF1
(2) http://arretsurimages.net/post/2007/11/09/Salaire-de-Sarkozy

Publié dans:Droit de l'homme, Economie, Politique |on 16 novembre, 2007 |Pas de commentaires »

Vérité qui fait mal…..

Urbanisée et rajeunie, la pauvreté est beaucoup plus visible qu’avant»

Social. Les Français ont-ils raison d’avoir peur de devenir pauvres ? L’avis d’un sociologue.

recueilli par GUILLAUME DUVAL (Alternatives économiques) et SONYA FAURE

QUOTIDIEN : lundi 12 novembre 2007

Dans le classement dressé par Julien Damon du Centre d’analyse stratégique, la France n’a pas à se plaindre : l’indice de développement humain – qui prend en compte la santé, la longévité, le niveau de vie et d’éducation – la classe au 9e rang européen devant l’Allemagne et le Royaume-Uni. Mais 13 % des Français pensent qu’ils pourraient devenir un jour sans-abri, un taux parmi les plus élevés de l’Union, juste après la Lettonie et la Lituanie. Un paradoxe ?

 

 

Pauvreté, inégalités sociales… Comment la France se place-t-elle par rapport à ses voisins européens ?

Dans une situation très favorable. Depuis le dernier élargissement, l’Union a accueilli des pays aux niveaux de défaveurs et d’inégalités incomparables avec la situation des pays occidentaux. Et même parmi les Quinze, la France se place très au-dessus de la moyenne. Le taux de pauvreté (1) y est de 13 % contre 16 % pour l’Union européenne des Vingt-Sept. Quant aux inégalités, le rapport entre les revenus des 10% les plus aisés et des 10% les plus modestes se situe exactement dans la moyenne des Quinze.

Mais les Français sont les Européens qui craignent le plus de devenir pauvres…

Neuf Français sur dix répondent «oui» à la question «Pensez-vous que tout le monde peut devenir pauvre?» Ce qui les place au tout premier rang européen. On trouve des scores deux fois moindres dans certains pays de l’Est, pourtant marqués par l’explosion des inégalités…

Sans doute parce que derrière les moyennes statistiques se cachent de grandes inégalités…

C’est vrai. Certains, notamment les jeunes, ont assurément à s’inquiéter de leur avenir et ils l’expriment. D’autres, quadras ou quinquas, établis, mariés ou fonctionnaires n’ont aucun risque. Mais ils expriment des craintes pour la génération qui les suit : celle de leurs enfants. Cette peur de déchoir est également due à un discours alarmiste, tenu depuis vingt ou vingt-cinq ans : les associations et les pouvoirs publics répètent que la pauvreté augmente. Ce n’est tout simplement pas vrai à l’aune de l’indicateur monétaire relatif. La pauvreté se réduit, même si elle se transforme.

Cette «nouvelle pauvreté» serait plus visible ?

Urbanisée, rajeunie, concentrée : elle est au quotidien beaucoup plus visible. Pendant les Trente Glorieuses, les pauvres, c’était surtout des personnes âgées. Depuis, le nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse n’a cessé de baisser. Les bénéficiaires du RMI, au contraire, ont augmenté. Une particularité française renforce aussi cette peur : on tolère plus facilement la présence des pauvres dans l’espace public que dans d’autres pays. On côtoie la pauvreté, du coup, on a l’impression qu’elle est plus proche de nous.

Les statistiques sur lesquelles vous vous appuyez, établies sur la base des enquêtes revenus fiscaux, sont à relativiser…

C’est vrai, les très hauts revenus échappent à ces statistiques… tout comme les très bas : les SDF n’apparaissent pas dans ces enquêtes. De plus, si on corrigeait les taux de pauvreté des coûts du logement, on verrait cette fois la pauvreté augmenter. Le logement renforce les inégalités : il paupérise les plus jeunes et enrichit les propriétaires.

Vous soulignez que la proportion des travailleurs pauvres n’augmente pas. Mais la France a la structure des salaires la plus concentrée vers le bas de toute l’Europe, à l’exception de la Bulgarie…

Effectivement, 16 % de la population active touche le Smic. Mais si l’on prend la définition européenne des «travailleurs pauvres» (1) on observe que leur nombre se stabilise.

Votre étude souligne qu’en France, les transferts sociaux divisent par deux le taux de pauvreté.

Les pauvres représentent un quart de la population avant les transferts sociaux et 13 % après les transferts – c’est-à-dire après fiscalité et prestations. En clair, nous avons un système de protection sociale qui divise par deux la pauvreté, ce qui nous met dans le peloton de tête des Etats-providence dans le monde. Nous n’avons pourtant pas un système d’Etat-providence construit pour lutter contre la pauvreté – à l’instar des pays libéraux ou des systèmes sociaux-démocrates. Seules 2 % de nos dépenses de protection sociale sont ciblées sur la pauvreté. Mais les dépenses de pension, de politique familiale, permettent de la réduire. En gros, en France, il y a de moins en moins de pauvres, mais de plus en plus de bénéficiaires de l’Etat-providence. En 1990, les dépenses sociales représentaient 27 % du PIB. On en est à 30 % aujourd’hui.

Les projets du gouvernement visant à réformer le modèle social français ne vont-ils pas inquiéter les Français ?

Quoi qu’on en dise, il existe bien un «trou» de la Sécu. Il n’y a pas que des besoins de financement, il y a des problèmes structurels à gérer. Certains établis peuvent craindre la réforme. Mais on ne peut pas y couper, et il doit être possible de tous en bénéficier.

(1) Est considérée comme «pauvre» une personne dont le revenu se situe au-dessous du seuil de pauvreté, lui-même égal à 60 % du revenu médian de son pays.

 

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Publié dans:Droit de l'homme, Politique, SOCIAL, SOCIALE |on 12 novembre, 2007 |Pas de commentaires »

Enfants: attention…..rétention…..!

Éditorial

Silence…

didier Pourquery

QUOTIDIEN : mardi 6 novembre 2007

Et pendant ce temps-là… Pendant que les caméras suivent les pérégrinations de Nicolas Sarkozy au Tchad… pendant que la France s’interroge sur les bons sentiments de l’Arche de Zoé qui mènent à de sordides pratiques… pendant que l’on s’émeut sur le sort des 103 petits Tchadiens d’Abéché… pendant ce temps-là, en France, à deux pas de chez nous, il y a des enfants que la France isole et veut renvoyer. Des bébés qui passent par la case centre de rétention. En France. Le pays qui donne volontiers des leçons de droits de l’homme à la terre entière, qui milite pour le droit d’ingérence humanitaire, qui aime tant condamner les conditions de détention dans tel ou tel pays.

Sur le même sujet

Mais on ne peut accueillir toute la misère du monde! entend-on à droite comme à gauche. Et d’ajouter, comme certains ministres d’ouverture, que le gouvernement doit appliquer la politique sur laquelle le Président a été élu… qui passe par des expulsions programmées.

Il faut donc faire du chiffre : 25 000, objectif de l’année pour Brice Hortefeux, ce n’est pas si facile à atteindre on dirait. Il y met pourtant du sien, notre ministre de l’Identité nationale. Mais ça résiste. Des empêcheurs d’expulser en rond, y compris des juges, lui mettent des bâtons dans les roues, invoquant ces fameux droits de l’homme dont on s’aperçoit tous les jours qu’ils ne font pas forcément bon ménage avec les concepts d’identité nationale et d’immigration «maîtrisée». L’action des militants associatifs, LDH Cimade, RESF et autres, est aujourd’hui essentielle. Sinon qui saurait ce qui se passe et dirait qu’il est honteux de traiter ainsi des enfants de sans-papiers ?

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Publié dans:Droit de l'homme, Politique |on 6 novembre, 2007 |Pas de commentaires »

RESF communique….

29 octobre 2007
QUELQUES COMPLEMENTS AU COMMUNIQUE DE FELICITATION AU MINISTRE DE LA CHASSE A L’ENFANT ET DE QUELQUES AUTRES HORREURS DU 27 OCTOBRE
Il faut apporter quelques précisions et quelques rectifications au communiqué RESF du 27 octobre concernant l’affaire de M. et Mme Sima (Sens). Rédigé dans l’urgence, alors que Mme Sima était encore en garde à vue, ce communiqué comporte quelques inexactitudes : la réalité s’avère pire encore que ce que nous écrivions.
Mme Sima, ressortissante malienne sans papiers, mère de trois enfants (Yamadou 8 ans, Bambo Moussa 22 mois et Ladji 4 mois) fait habituellement une heure de ménage à la poste de St-Clément (banlieue de Sens) de 8h30 à 9h30. Elle rentre ensuite chez elle, en autobus, où son mari l’attend en gardant les deux petits, l’aîné étant à l’école. Son mari part alors pour son propre travail, en prenant un train à 10h26.
Quand elle arrive au bureau de poste, le vendredi 26 octobre, la responsable lui annonce qu’elle ne peut plus travailler car elle n’a pas de papiers et elle la chasse. Mme Sima demande à téléphoner pour qu’un ami vienne la chercher car il n’y a pas de bus. Refusé. Elle part donc à pied pour rejoindre la station où elle prendra un autre bus. Mais là, l’attendent visiblement quatre policiers qui fouillent son sac et l’embarquent. Coïncidence ? Peu probable. La question est de savoir si c’est la police qui a prévenu la poste ou la poste qui a appelé la police. Mme Sima demande à passer chez elle car elle a un bébé qu’elle allaite. Refusé.
Ne la voyant pas rentrer, son mari suppose que, comme cela s’est produit quelques fois, son bus a quelques minutes de retard : il part prendre son train en confiant l’enfant de 22 mois à la voisine et en laissant le bébé qui dort dans son berceau (le père dit avoir laissé la clé à la voisine, elle soutient le contraire mais cela n’a pas de sens : on ne voit pas pourquoi M. Sima aurait laissé son enfant de 22 mois à quelqu’un à qui il ne voudrait pas donner sa clé).
Pendant ce temps, Mme Sima est placée en garde-à-vue. Elle n’est ramenée chez elle qu’à midi, heure à laquelle les policiers constatent que Bambo Moussa est chez la voisine et Ladji seul dans l’appartement. Elle est autorisée à l’allaiter. Les policiers fouillent l’appartement en attendant que Yamadou rentre de l’école. Ils embarquent tout le monde : les « grands » sont placés « dans un foyer », le bébé « à la Croix Rouge ». Ladji lui sera amené deux fois dans l’après-midi et la soirée du vendredi pour qu’elle l’allaite. En revanche il ne lui a plus été présenté entre le vendredi soir et le samedi 11 heures, date de sa libération. Dans l’après-midi, des douleurs dues aux montées de lait l’obligent à se rendre à l’hôpital.
Il semblerait qu’informé des faits, le cabinet de M. Hortefeux ait demandé la libération de Mme Sima et précisé qu’il n’y aurait pas d’APRF. M. Sima est convoqué le 30 octobre à 9 heures au commissariat de Sens pour « la régularisation de sa situation » lui a-t-on dit oralement. Il faut que des assurances en ce sens lui soient données.
Mais l’urgence n’est pas là : les enfants sont maintenant confiés à l’ASE, le procureur ayant pris une ordonnance de placement provisoire assortie d’une interdiction de visite. L’aîné est dans un foyer à Sens, les deux petits à la Croix rouge à Migennes, à 40 km du domicile des parents. C’est proprement scandaleux ! Si Ladji s’est retrouvé seul dans un appartement, c’est du fait de l’intervention de la police et de son refus de laisser Mme Sima passer chez elle pour le récupérer. La suite des événements est tout aussi honteuse : depuis quand les services de police et de justice sont-ils habilités à décider du sevrage d’un enfant, hors de tout contrôle médical pour lui et pour sa mère (Mme Sima n’a vu aucun médecin au cours de sa garde à vue) ? Après les tests ADN, la rafle au faciès, l’interpellation à domicile, le placement en rétention d’enfant de trois semaines, la confiscation des enfants serait-elle la dernière mesure imaginée par le ministère de la rafle et du drapeau pour lutter contre les familles immigrées ?

Préfecture de l’Yonne courrier@yonne.pref.gouv.fr Téléphone : 03 86 72 79 89 Fax 03 86 51 02 48
Préfet : didier.chabrol@yonne.pref.gouv.fr
Secrétaire général laurent.hottiaux@yonne.pref.gouv.fr
Directrice Cabinet nadia.seghier@yonne.pref.gouv.fr

Fax ministère R&D : 01 55 55 49 20 Standart 01 77 72 61 00
Brice Hortefeux au Conseil régional Auvergne
*Tél. :* 04 73 31 85 85 *Fax :* 04 73 36 73 45
Guillaume Larrivé, Directeur-adjoint cabinet du ministère R et D, sur son blog g@larrive.com
Matignon : http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/premier_ministre/ecrire

Publié dans:Droit de l'homme, Etranger, Politique |on 30 octobre, 2007 |Pas de commentaires »

La droite sourde à ses anti ADN…..

CATHERINE COROLLER

QUOTIDIEN : mardi 16 octobre 2007

 

Plié. A priori, il n’y a pas de surprise à attendre de la Commission mixte paritaire (CMP) qui se réunit ce matin pour tenter de trouver un accord sur les points litigieux du projet de loi de Brice Hortefeux sur la maîtrise de l’immigration. L’article interdisant l’accès des centres d’hébergement d’urgence aux sans-papiers devrait être supprimé. Hier, Nicolas Sarkozy a affirmé aux associations de lutte contre l’exclusion reçues à l’Elysée qu’il «soutenait l’accueil inconditionnel» de tous dans ces lieux, y compris des sans-papiers.

En revanche, l’article incitant les candidats au regroupement familial à faire procéder à des tests ADN devrait être maintenu. L’opposition à cette disposition de personnalités de droite de premier plan, dont trois anciens Premiers ministres, n’y aura rien fait. Edouard Balladur s’était prononcé contre l’amendement«pour des raisons essentiellement morales». L’ancien Premier ministre «souhait[ant] qu’on [le] retire, modifié ou pas modifié par le Sénat». Jean-Pierre Raffarin (sénateur de la Vienne) s’était dans un premier temps prononcé contre cet article pour une question «d’éthique» mais a finalement voté pour après la modification du Sénat. Dominique de Villepin, enfin, réclame le retrait «pur et simple» du dispositif, et espère sinon que le Conseil constitutionnel le «retoque[ra]».

Camp. Bref, la question a semé la division jusqu’au plus haut niveau de l’Etat. Parmi les «contre», on trouve Henri Guaino, conseiller du Président, et plusieurs ministres : de Bernard Kouchner à Christine Boutin, en passant par Martin Hirsch, Jean-Pierre Jouyet, Fadela Amara et Valérie Létard. François Goulard, député UMP du Morbihan, était présent dimanche soir au Zénith de Paris pour le meeting-concert «anti-tests ADN» de SOS Racisme, Charlie Hebdo et Libération. Françoise de Panafieu, candidate UMP à la mairie de Paris, a rejoint dimanche le camp des opposants, dont fait partie Charles Pasqua.

Malgré cela, le gouvernement n’a pas fléchi. «Naturellement, il soutiendra le vote de cet amendement qui a déjà fait l’objet d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat», a déclaré hier François Fillon. Ajoutant que «tous les éléments modernes permettant de contrôler l’identité doivent être utilisés». Et que ces moyens «sont utilisés dans beaucoup de pays européens», dont le Royaume-Uni.

La CMP devrait donc voter pour le maintien de l’article ADN tel qu’il a été amendé et adopté par le Sénat. Pour Roger Karoutchi, secrétaire d’Etat aux Relations avec le Parlement, cette version est «beaucoup plus protectrice» que celle de l’Assemblée nationale. Elle prévoit notamment l’intervention d’un juge. Brice Hortefeux, le ministre de l’Immigration, jugeant pour sa part que cette garantie «apaisera toutes les inquiétudes». Du côté des députés de la majorité membres de la CMP, le résultat paraît également acquis. Certes, Philippe Cochet (UMP, Rhône) rappelle qu’«il peut se passer des choses», mais il se dit personnellement favorable «aux apports qu’a faits le Sénat». Pour Eric Ciotti (UMP, Alpes-Maritimes) «le fait que le gouvernement ait approuvé ce point particulier [l’article ADN, ndlr] va faire en sorte que la majorité sera regroupée».

Mobilisation. Hors de la sphère politique, les adversaires du projet de loi de Brice Hortefeux tentent aujourd’hui une dernière mobilisation. Trois associations d’avocats, dont le Syndicat des avocats de France, appellent à un rassemblement devant le Sénat pour s’opposer à un texte qui «porte une atteinte grave au droit de vivre en famille, droit à valeur constitutionnelle et reconnu comme droit fondamental par les textes européens». Amnesty International, les personnels de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) s’inquiétant des limitations faites au droit d’asile.

Lie

Publié dans:Droit de l'homme, Etranger, Politique |on 16 octobre, 2007 |Pas de commentaires »

URGENT….RESF…URGENT…RESF…URGENT…RESF

CONCRETISATION DES PROMESSES SUR LE FAIT QUE LA FRANCE PROTEGERAIT TOUTES LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES :
UNE JEUNE FEMME DE 20 ANS MENACEE D’EXPULSION POUR ÊTRE MARIEE DE FORCE

Contacts presse :
Pascale KERRIEN ( RESF 30 ) : 04.66.25.28.04
Daniel ANGOT ( RESF 30 ) : 04.66.25.67.37 / 06.85.68.64.75
Thibaut MICHOUX ( RESF 38 ) : 06 78 80 90 83

Nîmes, le 15 octobre 2007

Communiqué de presse : Madie FOFANA doit être régularisée !

A l’attention de : Monsieur le Préfet de l’Isère

Madie FOFANA vient d’avoir 20 ans. Depuis 13 jours, elle est enfermée au centre de rétention administrative de Nîmes et vit sous la menace d’une expulsion vers le Sénégal à tout instant. Or ce qui l’attend là bas, c’est un mariage forcé.

A 13 ans, elle a été promise en mariage et envoyée en Guinée dans sa future belle famille. A 16 ans, elle a été emmenée en France soit disant pour qu’elle aille à l’école. Mais c’est tout autre chose qui attendait Madie : un mariage forcé avec un homme de plus de 60 ans ayant déjà deux épouses et de nombreux enfants.
Madie a refusé ce mariage et réussi à y échapper grâce à l’aide de sa soeur chez qui elle vit depuis.
Elle comprend et parle parfaitement le français. C’est une jeune fille semblable à toutes les jeunes filles de son âge vivant en France. Elle a été élève au lycée Mounier de Grenoble, est insérée dans la société, a des ami(e)s… Elle suit des cours au centre social de Fontaine (38) qui la prépare à rechercher un emploi.
Toutes ses attaches personnelles et familiales sont en France. Elle bénéficie du soutien de sa sœur et de son beau-frère qui l’ont recueillie et prise en charge.

Les démarches de régularisation entreprises depuis sa majorité n’ont pas abouti. Le 2 octobre dernier, Madie FOFANA a été arrêtée au guichet de la Préfecture de l’Isère à Grenoble et emmenée le jour même au CRA de Nîmes. Depuis, elle est menacée à tout instant de reconduite à la frontière.

Au Sénégal, cette toute jeune femme, orpheline et sans frères ni sœurs au pays, ne pourra compter que sur la « protection » de son oncle, frère aîné de son père décédé, qui aura autorité sur elle et qui est précisément l’homme qui a décidé et organisé le mariage forcé auquel elle a échappé à son arrivée en France en avril 2003. Pour son oncle et son « futur mari », ce projet de mariage n’est que différé, il reprendrait tout son sens avec le retour de Madie au pays.

Parce que l’expulsion de Madie FOFANA est impensable au regard du respect des droits de la personne et des conventions internationales, nous vous demandons, Monsieur Le Préfet, de libérer, protéger et régulariser Madie, en application du décret du 13 septembre 2007, relatif à l’admission au séjour, à la protection, à l’accueil et à l’hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains…

Premiers signataires :

? FASTI, Coordination régionale Rhône Alpes de soutien aux sans papiers.
? Isère et Savoie : RESF 38, Centre d’Information Inter-Peuples, Coordination iséroise de soutien aux sans papiers, FCPE 38, Mouvement français pour le planning familial 38, MRAP 38, CNT38, FSU38, PAS 38, SUD Education 38, SUD-PTT Isère-Savoie, Snes 38, Snuipp38, ADES, Alternatifs 38, LCR 38, Verts Isère.
? Gard : RESF 30, APTI 30, la CIMADE, Mouvement gardois pour le planning familial, ATTAC Gard, CNT Alès, FSU 30, Solidaires 30, Sud Education 30, LCR 30.
? Drôme : ASTI 26.

PETITION

Madie FOFANA vient d’avoir 20 ans. Depuis le 2 octobre, elle est enfermée au centre de rétention administrative de Nîmes et est sous la menace d’une expulsion vers le Sénégal à tout instant. Or ce qui l’attend là bas, c’est un mariage forcé.

L’expulsion de Madie FOFANA est impensable au regard du respect des droits de la personne et des conventions internationales.

Nous demandons la libération et la régularisation de Madie, en application du décret du 13 septembre 2007, relatif à l’admission au séjour, à la protection, à l’accueil et à l’hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains.

Par lettre :
M.Michel Morin Préfet de l’Isère, 12 Place de Verdun BP n°1046 3821 Grenoble Cedex

Par téléphone : 04.76.60.34.00 en demandant le secrétariat général de la Préfecture ou le chef de service du bureau des étrangers.
Par fax : 04 76 44 68 00
Pour celles et ceux qui n’ont pas de fax, possibilité d’envoyer gratuitement par internet un fax http://www.alliancemca.net/faxgratuit.html

Par mail :
Préfet de Isère : michel.morin@isere.pref.gouv.fr
Directeur de cabinet : david.coste@isere.pref.gouv.fr
Secrétaire général : gilles.barsacq@isere.pref.gouv.fr

Fax ministère R&D : 01 55 55 49 20 Standart 01 77 72 61 00
Guillaume Larrivé, Directeur-adjoint cabinet du ministère R et D, sur son blog g@larrive.com
Matignon : http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/premier_ministre/ecrire
Elysée : http://www.elysee.fr/ecrire/index.html
 
 
 
 

Publié dans:Droit de l'homme, Politique |on 16 octobre, 2007 |Pas de commentaires »

Tests ADN: mobilisation…

 la une PARIS (AFP) – 14/10/07 22:21

Réunis au Zénith, la gauche et Bayrou opposent les « principes » aux tests ADN

Réunis au Zénith, la gauche et Bayrou opposent les « principes » aux tests ADN La gauche et le centriste François Bayrou se sont retrouvés côte à côte dimanche pour opposer les « principes » de la République et des « droits de l’homme » aux tests ADN prévus pour les candidats au regroupement familial, lors d’un meeting-concert au Zénith à l’appel de SOS Racisme.

Co-organisé par les journaux Charlie Hebdo et Libération, ce meeting, qui s’est ouvert peu après 18h30, avait pour unique mot d’ordre le « retrait » de l’amendement Mariani (du nom du député UMP Thierry Mariani) instaurant des tests ADN pour cette catégorie d’immigrés.

Alors que ce texte suscite une vive polémique depuis plus d’un mois, créant même des remous dans la majorité et au sein du gouvernement, de nombreux responsables de gauche, dont François Hollande (PS), ont fait tribune commune avec François Bayrou (Modem) mais aussi le député UMP François Goulard.

Devant quelque 6.000 personnes, selon les organisateurs, le numéro un socialiste a résumé les deux principaux griefs portés par tous les orateurs.

« Cet amendement instaure une discrimination entre étrangers et Français et met la génétique là où elle n’a pas sa place », dans le droit de la famille, a-t-il protesté.

M. Hollande n’a pas manqué de saluer à sa manière la présence à ses côtés de MM. Bayrou et Goulard, donnant à cette occasion sa version de l’ »ouverture » vantée par Nicolas Sarkozy: « nous sommes pour l’ouverture chaque fois qu’il faut défendre les valeurs essentielles, les principes républicains ».

Très applaudi, le leader du Modem a également invoqué la France et son histoire pour fustiger un amendement même « édulcoré ».

En cas d’adoption, « il faudra que les parlementaires de toutes tendances

Tests ADN: mobilisation... dans Droit de l'homme

© AFP

http://media.actu.orange.fr/2007/I/mmd–francais–journal_internet–une/CPS.HKH20.141007222053.photo01.photo.default-512×388.jpg##copy##AFP

loupephoto : Vincent N’Guyen , AFP border_photo_arrondi dans Droit de l'homme
 

saisissent le Conseil constitutionnel », a lancé M. Bayrou, alors que les socialistes ont promis d’engager cette procédure si besoin.

Mais, devant la presse, l’ex-candidat à la présidentielle a pris soin de préciser que le Zénith n’était pas le théâtre d’un rassemblement d’ »opposition ».

« On se tromperait en faisant de cette affaire une affaire politicienne, c’est une affaire de principes », a-t-il fait valoir.

A l’inverse, Philipe Val, directeur de publication de Charlie Hebdo, avait vanté « le premier meeting d’opposition républicaine à Nicolas Sarkozy ».

Quant à François Goulard, s’il a reconnu que sa présence « peut surprendre », il a expliqué qu’ »il y a des choses qui nous dépassent, qui appartiennent à tous les Français, à tous les hommes et femmes de cette planète: ça s’appelle les droits de l’homme ».

Alternant moments musicaux et

 

© AFP

 

discours sobres ou enflammés, se sont succédé sur scène, devant le logo « Touche pas à mon ADN », Laurent Fabius (PS) –qui a dénoncé « un énorme clin d’oeil scandaleux à l’extrême droite »– Clémentine Autain (app-PCF), l’ancien ministre communiste Jack Ralite, des intellectuels comme l’écrivain Bernard-Henri Lévy et des scientifiques comme le généticien Axel Kahn.

De nombreuses vedettes s’étaient également mobilisées, dont Isabelle Adjani, Michel Piccoli et Renaud, et le chanteur ivoirien Tiken Jah Fakoly.

Dimanche, SOS Racisme affirmait que « 200.000 personnes » avaient signé la pétition « Touche pas à mon ADN » lancée par l’association avec les deux journaux partenaires.

Une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) doit se réunir mardi pour élaborer une version commune aux deux assemblées du projet de loi sur l’immigration, et notamment

Publié dans:Droit de l'homme |on 15 octobre, 2007 |Pas de commentaires »

Cacophonie gouvernementale…..suite…!!

Fadela Amara: l’amendement ADN est «dégueulasse», l’UMP: «Elle n’a qu’à partir», Sarkozy: «On se calme !»

La secrétaire d’Etat à la politique de la Ville juge «dégueulasse d’instrumentaliser l’immigration». Réponse de l’UMP: quand on est au gouvernement, on est solidaire. Depuis Moscou, Sarkozy appelle au calme.

Par Liberation.fr

LIBERATION.FR : mardi 9 octobre 2007 

Depuis la Russie où il effectue une visite, Nicolas Sarkozy a lancé un appel à l’apaisement dans la polémique entre Fadela Amara et l’UMP à propos de l’amendement ADN.

«Je demande à chacun de s’apaiser», a déclaré le président français, interrogé par les journalistes sur les propos controversés de la secrétaire d’Etat. Nicolas Sarkozy n’en a pas dit plus car il ne voulait « pas commenter » des développements de politique intérieure française lors d’un déplacement à l’étranger

La secrétaire d’Etat à la politique de la Ville a jugé mardi sur France Inter «dégueulasse» qu’on «instrumentalise l’immigration», dénonçant l’amendement sur les tests ADN au projet de loi sur l’immigration.

«L’ADN je ne suis pas d’accord parce que je pense qu’on touche à quelque chose qui n’est pas bon pour notre pays
, a déclaré Fadela Amara. Je le dis aussi en tant que fille d’immigrés: y en a marre qu’on instrumentalise à chaque fois l’immigration, pour des raisons très précises. Je trouve ça dégueulasse!».

«Je suis une femme libre, ne l’oubliez jamais. J’ai la possibilité de dire ce que j’ai à dire et, très franchement, le jour vraiment où ce sera trop insupportable, le jour où ce sera trop dur, eh bien je partirai !»A l’UMP, on la prend au mot. François Goulard, opposé à l’amendement ADN, s’est demandé, également sur France Inter, ce que Fadela Amara «fait au sein du gouvernement: Si on juge que certains membres du gouvernement ont un comportement dégueulasse, une seule conclusion: on en part.»

Patrick Devedjian, le secrétaire général de l’UMP, a quant à lui accusé la secrétaire d’Etat «d’injurier les députés de la majorité, c’est-à-dire ceux qui soutiennent le gouvernement».

Jean Leonetti, vice-président du groupe UMP, s’insurge aussi: «Elle fait partie du gouvernement donc il y a un minimum de solidarité, au moins dans les termes employés, vis-à-vis de ce qui est fait par le Parlement (…). Elle devrait réfléchir avant d’employer des mots sur ce que le Parlement débat et décide. On peut apporter sa contradiction, désapprouver cette mesure (sur les tests ADN) et certains ministres l’ont exprimé, mais d’une autre manière. Il y a façon et façon de dire les choses.»

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Publié dans:Droit de l'homme, Etranger, Politique |on 11 octobre, 2007 |Pas de commentaires »

Les tests ADN ne passent pas…..

L’ADN attendu au tournant de la Constitution

Le comité d’éthique ne voit que des défauts à l’article de la loi Hortefeux.

Par CATHERINE COROLLER

QUOTIDIEN : vendredi 5 octobre 2007

Pour le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) comme pour le constitutionnaliste Dominique Rousseau, l’article sur les tests ADN, voté dans la nuit de mercredi à jeudi par le Sénat, est en contradiction avec la Constitution. Cette disposition qui figure dans le projet de loi de Brice Hortefeux sur la maîtrise de l’immigration prévoit que, dans les pays dont l’état civil est défaillant, les étrangers demandant à entrer en France au titre du regroupement familial peuvent faire procéder à un test ADN afin de prouver la filiation entre la mère et les enfants. Un juge statuera ensuite sur la nécessité de faire procéder à chaque identification ( Libération d’hier).

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Dans son avis, le CCNE regrette «que des questions aussi importantes concernant l’accueil des étrangers et le droit de la filiation fassent l’objet de procédure en urgence». Ce projet de loi ne sera examiné, en effet, qu’une fois par chacune des deux chambres. Une commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs se réunira le 16 octobre pour tenter de trouver un accord, l’Assemblée ayant le dernier mot. Le Comité d’éthique relève par ailleurs que «cette inscription dans la loi d’une identification biologique réservée aux seuls étrangers» introduit «une hiérarchie entre diverses filiations, faisant primer en dernier lieu la filiation génétique»,ce qui est «en contradiction avec la loi française». Enfin, il rappelle l’existence de «familles recomposées après divorce, enfant adopté, enfant né d’accouchement dans le secret, sans parler de toutes les dissociations que peuvent créer les techniques actuelles d’assistance médicale à la procréation».

Lors de l’examen de ce texte par le Sénat, Hugues Portelli, fer de lance UMP contre le projet de loi avait rappelé : «Cet article n’était pas dans le projet initial, il a été introduit par un amendement de l’un de nos collègues députés [Thierry Mariani, ndlr], son dispositif n’a donc pas été examiné par le Conseil d’État, sa constitutionnalité n’a pas été évaluée.» Or , pour le constitutionnaliste Dominique Rousseau, ce recours aux tests ADN pourrait faire tiquer le Conseil constitutionnel. «L’article dit qu’il faut le consentement de la personne, mais il ne dit pas ce qui se passe si la personne ne donne pas son consentement.» Le législateur est, en l’occurrence, «en-deça de sa compétence». Deuxième problème : «Il y a une disproportion manifeste entre l’intérêt recherché par les tests ADN et l’atteinte portée au droit et au respect de la vie familiale». Et l’intervention d’un juge «ne suffit pas pour rétablir l’équilibre».

Jeudi, la Commission européenne a estimé en revanche que le droit européen sur le regroupement familial n’interdit pas le recours aux tests ADN pour prouver l’existence de liens familiaux.

Les derniers signataires  de la pétition contre les tests ADN sont notamment : Martine Aubry (maire de Lille), Clémentine Autain (adjointe au maire de Paris), Stéphane Hessel (ambassadeur de France)… La pétition peut être signée sur : touchepasamonadn.com

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Publié dans:Droit de l'homme, Etranger, Politique |on 5 octobre, 2007 |Pas de commentaires »

Les tests ADN passent mal…

Le Sénat examine la nouvelle version de l’amendement Mariani, le front des opposants s’organise. Et le gouvernement s’entête.

Par D.Py

QUOTIDIEN : mercredi 3 octobre 2007

La pétition «Touche pas à mon ADN»

Alors que l’amendement Mariani légèrement édulcoré est examiné par le Sénat, Charlie Hebdo et SOS-Racisme lancent une pétition contre la possibilité de recourir à des tests ADN comme preuve de filiation, action à laquelle Libération s’associe. A voir les premiers signataires de ce texte, le front du refus est large.

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Dans les couloirs du Sénat, hier, on a entendu Charles Pasqua tempêter contre les «mauvais souvenirs» que lui rappelle cet amendement et Jean-Pierre Raffarin hésiter… avant de sembler rentrer dans le rang tous deux. Quant au Bureau national du PS, il a condamné hier soir le recours aux tests ADN et la tenue de statistiques ethniques en France, comme une forme de «dérive front-nationalisante d’une partie de la droite» qui entérine une «logique de communautarisation de la société française». De son côté, Dominique de Villepin estime que ce type de législation «évoque surtout une division des Français».

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Publié dans:Droit de l'homme, Etranger |on 3 octobre, 2007 |Pas de commentaires »
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