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L’idée défendue par Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen dans un récent ouvrage («Le travail et la loi», aux éditions Fayard) est que «la vision d’un droit du travail perçu comme une forêt trop obscure et hostile pour qu’on s’y aventure joue contre le recrutement des salariés complémentaires dans les petites et moyennes entreprises. Et le droit du travail ainsi mystifié joue contre les travailleurs qu’il est censé protéger».
Privilégier l’accord collectif au niveau d’une branche ou d’une entreprise
Depuis le début de l’été, les livres et les rapports se multiplient pour faire le même constat et s’attaquer à ce monument. La fondation Terra Nova, proche de la deuxième gauche, a préconisé «une révolution». Idem pour le très libéral Institut Montaigne. Mercredi, le gouvernement va recevoir les conclusions du rapport de l’ancien directeur général du Travail, Jean-Denis Combrexelle, pour bâtir le futur texte. Une idée est en train de faire son chemin. Il s’agit en quelque sorte de bouleverser la hiérarchie des valeurs.
En d’autres termes, si aujourd’hui, le code prime sur les accords d’entreprise, demain un accord collectif au niveau d’une branche ou d’une entreprise qui serait soutenu par une majorité de syndicats pourrait déroger à la loi et au règlement. Selon les Echos, qui s’est procuré le rapport Combrexelle, cette mesure pourrait intervenir dès 2017.
Les 35 heures sanctuarisées
François Hollande a martelé qu’il n’était pas question de revenir sur la durée légale du travail qui restera à 35 heures par semaine, sur les grands principes du contrat de travail ou encore sur le salaire minimum. «Une fois que des garanties ont été posées, nous pouvons ouvrir des négociations pour adapter, pour ouvrir de nouveaux droits ou donner davantage de souplesse», a ajouté le chef de l’Etat.
Pour y parvenir, Jean-Denis Combrexelle propose, selon les Echos, de modifier la Constitution en inscrivant «dans son préambule les principes de la négociation collective ». Il va même plus loin dans ses 44 propositions. Selon lui, dans les quatre ans, le futur code du travail devrait faire «le partage entre les dispositions impératives, le renvoi à la négociation collective et les dispositions supplétives en l’absence d’accord ».
Limiter le caractère impératif de la loi
Par ailleurs, l’ancien directeur du travail souhaite limiter le caractère impératif de la loi à quelques règles d’ordre public social. Le reste serait, selon le principe qui prévaut en Allemagne, renvoyé aux branches. «L’ordre public conventionnel s’applique à l’ensemble des entreprises du secteur» pour une durée de quatre ans.
A court terme, selon les Echos, dès le courant 2016 seraient « ciblés les domaines sur lesquels, du point de vue social et économique, il y a une urgence à développer la négociation collective et à adapter, en conséquence, les dispositions du code du travail ». Cela devrait concerner les « quatre piliers de la négociation», c’est à dire le temps de travail, les salaires, l’emploi et les conditions de travail.
Parmi les autres propositions, le rapport veut limiter «le nombre de réformes législatives du droit du travail en fixant un agenda social annuel et en le respectant». Pour prévenir d’éventuels dérives sur les accords collectifs dans les entreprise, si Jean-Denis Combrexelle veut limiter dans le temps les possibilités de recours, il reconnait en revanche aux services de l’Etat de pouvoir contester devant la justice un accord qu’ils ne jugeraient pas conforme. En revanche, le refus d’un salarié de se voir appliquer un accord collectif majoritaire entraînerait son licenciement «sui generis» (qui ne repose pas sur un motif économique). L’accord pourrait même prévoir d’aller jusqu’à supprimer le versement de l’indemnité légale de licenciement.
Un autre rapport préconise de revoir la notion de salariat
Dans un autre rapport réalisé par le Bruno Metting, le directeur des ressources humaines d’Orange qui doit être remis à la mi-septembre à la nouvelle ministre du travail Myriam El Khomri, une autre piste est évoquée. Le DRH propose ainsi d’élargir le concept de salariat « en s’appuyant sur de nouveaux indices, lesquels seraient issus d’une appréciation plus économique que juridique ». C’est à dire son degré d’autonomie du travail, sa rémunération, la spécificité du travail du salarié…
Reste que la réforme du droit du travail risque de soulever de nombreuses résistances syndicales avec un argument choc. Le risque d’entrer dans une course au moins disant social. Les syndicats vont s’efforcer de démontrer que 98% des entreprises ont moins de 50 salariés et qu’elles ne sont pas forcément prêtes à entrer dans ce type de négociation. Actuellement 36 500 accords d’entreprises sont signés chaque année, sur un total de 2,5 millions de sociétés.
« Le gouvernement sous-estime le travail du Défenseur des enfants«
Au 20ème anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant, où en sont les droits de l’enfant aujourd’hui ?
- Globalement, la France fait partie des pays avancés en matière des droits de l’enfant. Toutefois, la Convention fixe des objectifs importants en la matière et le comité des droits de l’enfant des Nations-Unies chargé de vérifier l’application au niveau national des engagements internationaux a noté dans son rapport du 22 juin 2009 qu’il restait des choses à accomplir. Il a notamment recommandé à la France d’adopter une stratégie nationale pour les enfants et de renforcer le rôle du Défenseur des enfants.
De son coté, la France, qui a ratifié la convention internationale des droits de l’enfant en 1990, et qui a créé le Défenseur des droits de l’enfant en 2000, semble aujourd’hui vouloir le supprimer au bénéfice d’une institution plus large, le « Défenseur des droits »…
La création du défenseur des droits de l’enfant, en [mars, ndlr] 2000, est née d’une mission parlementaire engagée par Laurent Fabius, qui a conclu que les droits de l’enfant n’avaient pas beaucoup avancé en France depuis la ratification de la convention internationale des droits de l’enfant en 1990. Le défenseur des enfants a donc été créé, et cette proposition a été votée à l’époque à l’unanimité.
Sa suppression est, pour vous, un recul ?
- Oui. La suppression du Défenseur, qui sera intégré dans une institution spécifique où l’on mélange tous les droits, représente indéniablement un recul. On l’intégrera, en somme, dans la même machine administrative que tous les autres droits.
Hier, un représentant des Nations Unies a déclaré que si ça se faisait, ça serait une première dans le Monde.
Je suis présidente du réseau européen des 35 défenseurs des droits de l’enfant et je peux vous dire que la tendance en Europe est plutôt à la création de Défenseurs des droits de l’enfant, pas à sa suppression. J’étais à Moscou il y a peu, et là bas, ils vont créer un Défenseur sur le modèle français, alors que nous, on le supprime !
Le gouvernement français considère sans doute qu’il a fait toutes les avancées en matière de Droit des enfants, mais le rapport du comité des droits de l’enfant des Nations Unies prouve qu’il y a encore des choses à accomplir.
Croyez-vous qu’il s’agit d’un geste politique ?
- Je ne pourrais en aucun cas affirmer ça. Je n’ai d’ailleurs jamais échangé avec les personnes qui ont fait la proposition de loi. Il n’y a pas eu de consultation lors de la mise en place de ce projet. Le gouvernement souhaite mettre en place une structure qui englobe tous les pouvoirs en matière de droits. Faire ça la veille du 20ème anniversaire est une drôle d’idée.
Vous pensez-que la loi sera votée ?
- Je ne sais pas, je n’ai jamais rencontré les collaborateurs qui ont rédigé ce projet de loi [déposé le 9 en septembre 2009 au Sénat, ndlr]
Nous avons lancé un appel à soutien pour un Défenseur des enfants indépendant qui a déjà récolté près de 43.000 signatures. Notre page Facebook en a collecté 4.000 supplémentaires. Nous sommes très soutenus, par énormément de citoyens. Beaucoup de villes, tous les départements d’Ile-de-France à l’exception des Hauts-de-Seine (92) et des Yvelines (78) ont voté des motions pour demander au président de la République de revoir son texte.
Je pense que le gouvernement a beaucoup sous-estimé le travail qui est fait. Les collaborateurs qui ont préparé le texte n’ont même pas pris le temps de nous consulter.
Vous avez lancé une consultation nationale « Parole aux jeunes » auprès de 2.500 jeunes afin de dresser un état des lieux des droits des enfants. Vous présentez aujourd’hui des propositions au président de la République, pensez-vous qu’il vous entendra ?
- Les 200 propositions ["200 propositions pour construire ensemble leur avenir", ndlr] sont consultables dans mon rapport d’activité 2009. Elles seront présentées aujourd’hui à la Sorbonne. La consultation nationale s’est faite dans quinze départements de France métropolitaine et d’Outre-mer. Les jeunes ont réfléchi sur dix thèmes de société qui les concernent directement : la famille, l’éducation, la justice, les violences, les discriminations, la santé, le handicap, la précarité, l’expression et la participation, la vie privée et Internet. Ils ont fait des propositions à l’attention du président et du parlement.
Même si lorsque le défenseur des droits des enfants a été créé il était prévu que cette institution indépendante n’ait comme interlocuteur direct que le président de la République, celui-ci n’a pas pu se libérer pour la présentation des propositions, et c’est le Haut-Commissaire à la jeunesse Martin Hirsch qui fera le déplacement. Les jeunes sont un peu déçus, mais sont tout de même content de rencontrer M. Hirsch. L’important est qu’on les écoute.
La député UMP de Paris Edwige Antier a déposé une proposition de loi pour faire interdire la fessée. Qu’en pensez-vous ?
- J’y suis tout à fait favorable à cette interdiction. Je l’avais d’ailleurs moi-même déjà proposée. Mais, comme le propose Mme Antier, il faut inscrire cette interdiction dans le Code civil et non pénal, à condition qu’on mette en place une politique d’accompagnement et une campagne d’information. Pour expliquer aux parents que la parole bien ferme d’un parent d’un parent bienveillant est plus efficace que la violence. Dans les pays nordiques où les châtiments corporels sont interdits, comme la Suède ou la Norvège, la délinquance a chuté. L’éducation sans fessée fait une belle jeunesse sans violence.
Dans la consultation nationale que nous avons lancée, les jeunes ont bien défini le rôle des parents. Selon eux il est de fixer des limites. L’éducation ce n’est pas le dressage.
Il ne faut pas non plus dramatiser la fessée. C’est quand on trouve que son usage est normal qu’il y a un problème.
La France a-t-elle à rougir de la situation des droits de l’enfant par rapports à ces pays ?
- Tout est relatif. Par rapport aux pays scandinaves, on est vraiment à la traîne, mais par rapport à d’autres pays, on est très en avance. Cependant, on a reculé sur la question de la justice des mineurs, levé le pied sur l’éducatif pour augmenter le répressif. De moins en moins, un jeune en France a le droit à une deuxième chance et c’est un changement notable de la politique du gouvernement.
Interview de Dominique Versini par Tristan Berteloot
(le jeudi 19 novembre 2009)
Un groupe d’enfants indiens dans un quartier pauvre de Kolkata, en Inde, le 20 novembre 2009.
La Convention des droits de l’enfant, approuvée par les Nations unies en 1989, célèbre ses 20 ans vendredi.
L’UNICEF exhorte tous les pays à aider ces enfants privés de nourriture, de toit, d’éducation, d’accès à la santé, et aussi les centaines de millions d’autres frappés par la violence.
Elle estime qu’un milliard d’enfants – 90 % en Asie et en Afrique – sont privés d’un ou plusieurs des « services essentiels à la survie et au développement », comme la nourriture, le logement, l’éducation, la santé, les vêtements, l’eau potable. Quant à la violence, on estime entre 500 millions et 1,5 milliard le nombre d’enfants qui chaque année en font l’expérience.
L’organisme des Nations unies dénonce la mort quotidienne de plus de 24 000 enfants de moins de cinq ans de causes évitables comme la pneumonie, le paludisme ou la malnutrition.
Adoptée par les Nations unies le 20 novembre 1989, la Convention relative aux droits de l’enfant est le premier et le plus puissant instrument juridique international ayant force de loi qui énonce et protège les droits de l’enfant dans le monde entier.
L’UNICEF est à pied d’oeuvre dans plus de 150 pays et territoires du monde entier pour aider les enfants à survivre et à s’épanouir, de leur plus jeune âge jusqu’à la fin de l’adolescence.
Crise économique inquiétante
Dans le document dévoilé à la veille de l’anniversaire de la Convention, l’UNICEF souligne qu’il est trop tôt pour évaluer les conséquences de la crise économique sur les droits de l’enfant, mais demande quand même aux gouvernements de ne pas sabrer leurs systèmes de protection sociale.
L’organisme souligne qu’historiquement « les chocs financiers et économiques dans les pays en voie de développement avant (la crise actuelle) ont eu pour résultat une hausse de la mortalité infantile, une baisse de la fréquentation scolaire, une hausse de l’insécurité et une hausse du travail des enfants dans des circonstances dangereuses ».
« Une analyse des données de 120 pays en voie de développement entre 1975 et 2000 a montré qu’une augmentation d’un point des dépenses dans le secteur de l’éducation pendant 15 ans pouvait déboucher sur une scolarisation de 100 % dans le primaire, tout en réduisant de 17 % le nombre de pauvres », souligne l’agence de l’ONU.
Réalisations positives
Malgré les appels à l’aide, la directrice exécutive de l’UNICEF, Ann Veneman, note quand même des « réalisations remarquables » depuis la signature de la Convention.
La mortalité des moins de cinq ans a baissé de 28 %, passant d’environ 12,5 millions en 1990 à 8,8 millions en 2008.
Le nombre d’enfants non scolarisés au primaire a diminué, passant de 115 millions en 2002 à 101 millions en 2007.
De 1990 à 2006, 1,6 milliard de personnes ont eu accès à des sources d’approvisionnement en eau potable améliorées.
L’âge des enfants qui se marient est en hausse dans certains pays, et le nombre de filles sujettes aux mutilations génitales baisse progressivement.
Au Canada
Au pays, malgré une économie relativement prospère, le président et chef de la direction d’UNICEF Canada, Nigel Fisher, émet des mises en garde: « Nous ne devons pas baisser la garde. La véritable valeur de notre engagement envers la défense des droits de l’enfant ne se mesure pas à la qualité de vie de la majorité des enfants, mais à celle des plus vulnérables, soit ceux qui sont marginalisés en raison de la pauvreté, de leur sexe, de leur origine, de leur situation géographique ou de leurs capacités, et pour ces enfants, il reste encore beaucoup à faire ».
Au Canada, près d’un enfant sur neuf vit toujours dans la pauvreté. Un grand nombre d’enfants doivent être pris en charge par des organismes de la protection de la jeunesse et le système juridique et peu d’entre eux bénéficient de soins de santé mentale appropriés. Les enfants autochtones continuent de s’en tirer moins bien par rapport à l’ensemble des enfants canadiens.
UNICEF Canada appuie la création d’un poste de commissaire national à l’enfance, dont le mandat serait d’attirer l’attention sur l’intérêt de l’enfant en faisant en sorte que la législation, les politiques et les budgets soient conçus en prenant en considération leurs répercussions sur les enfants.
Des célébrations
Par ailleurs, UNICEF Canada souligne le 20e anniversaire de la Convention par de nombreuses célébrations partout dans le pays, notamment des forums éducatifs dans les écoles, des expositions dans les musées et des assemblées législatives spéciales.
À Québec, des enfants qui fréquentent les centres de la petite enfance ont bravé la pluie et marché à travers les rues pour souligner l’événement.
À l’occasion de l’anniversaire de la Convention, Steve Barakatt, ambassadeur d’UNICEF Canada et compositeur de renommée internationale, a dédié aux enfants du monde une composition originale.
La vidéo de Lullaby, l’hymne de l’UNICEF, sera présentée au siège des Nations unies à New York au cours d’une célébration spéciale de la Convention pour la communauté internationale. De nombreux orchestres interpréteront l’hymne dans le monde entier, dont plusieurs en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec.
Radio-Canada.ca avec Agence France Presse et Associated Press
« On se moque du monde », réagit Martine Aubry ; « totalement inapplicable », estiment les magistrats et les syndicats de police ; seul Frédéric Lefebvre parle de « non assistance à enfant en danger », après la proposition de Brice Hortefeux d’un couvre-feu pour les moins de 13 ans fichés par la police.
Bande de jeunes dans la rue (Sipa)
Les réactions outrées ne tardent pas après l’idée de Brice Hortefeux d’instaurer un couvre-feu pour les délinquants mineurs de moins de 13 ans, mardi 3 novembre. La première, Martine Aubry, première secrétaire du PS, a estimé mercredi que le gouvernement se « moquait du monde » en proposant cette idée alors que les effectifs de la police sont en baisse, et a souhaité le retour de la police de proximité.
Un problème, une loi
« Ce ne sera jamais que le 23e texte sorti par le gouvernement sur la sécurité (depuis 2002), nous faisant croire à chaque fois qu’il y avait un problème qu’il suffisait de faire voter une loi pour que ça change », a déclaré Martine Aubry sur RTL.
« Ce que je crois, c’est que la sécurité est un problème global, c’est un problème de prévention », « un problème de sanctions » et « un problème de moyens notamment en hommes pour régler les problèmes », a poursuivi la maire de Lille.
Pour le retour à la police de proximité
Selon elle, « le gouvernement vient d’annoncer plusieurs milliers de policiers en moins et plusieurs milliers de gendarmes, vous pensez vraiment qu’il va y avoir des policiers pour aller contrôler la nuit si un jeune qui est dans la rue a moins de 13 ans ou plus de 13 ans, s’il a été condamné et s’il peut sortir ? On se moque du monde ! », a-t-elle lancé.
« On ferait mieux de remettre de la police de proximité qui puisse accompagner les gens, rencontrer les familles, les convoquer (…) ce que je fais dans ma ville en faisant en sorte que toute incivilité donne lieu à une réaction et à une sanction proportionnée », a-t-elle conclu.
« Inapplicable » pour les policiers, en réduction d’effectifs
Les policiers, eux-aussi, prennent cette mesure avec des pincettes. « Comment et avec quels moyens » ce couvre-feu pourrait-il être appliqué ?, questionnent-ils.
« C’est inapplicable« , a déclaré Nicolas Comte, secrétaire général de l’Union SGP-FO/Unité police (1er syndicat de gardiens de la paix) « car le gouvernement s’est engagé dans une diminution des effectifs » de police.
« C’est une idée séduisante mais comment va-t-on faire pour l’appliquer ? » et « avec quels moyens ? », dit Jean-Claude Delage, secrétaire général d’Alliance (deuxième syndicat de gardiens), en évoquant lui aussi une « réduction d’effectifs » et une « surcharge de missions » de police.
« C’est une mesure de bon père de famille qui va rassurer la population » mais « il faut nous donner les moyens, notamment juridiques, de pouvoir l’appliquer », a surenchéri Patrice Ribeiro, secrétaire général-adjoint de Synergie (deuxième syndicat d’officiers de police). « Aux politiques de nous les donner », a-t-il ajouté.
Jean-Claude Delage croit savoir que ce sont les préfets qui seront chargés d’identifier les mineurs éventuellement concernés par ces mesures et précisé qu’il « souhaite avoir des éclaircissements » à ce sujet.
La mesure « ne fera ni chaud ni froid aux mineurs délinquants », a ajouté Nicolas Comte. « Que fera-t-on des mineurs délinquants de moins de 13 ans qu’on ne peut mettre en garde à vue à l’heure actuelle? », a demandé Patrice Ribeiro.
« Politique incantatoire et démagogique », pour les magistrats
Inapplicable, c’est également le son de cloche des magistrats. La présidente du Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche) Emmanuelle Perreux a affirmé qu’il s’agissait « d’une mesure totalement inapplicable qui s’inscrit une fois de plus dans une politique répressive ».
Pour elle, il s’agit « d’une politique tout à fait démagogique qui désigne ces enfants comme des boucs émissaires ».
Hélène Franco, qui a été juge des enfants pendant sept ans au tribunal de Bobigny, qualifie la proposition de Brice Hortefeux d’ »incantatoire et de démagogique ». La magistrate « ne voit pas comment elle pourrait être mise en place ». « Comment reconnaître les enfants délinquants dans la rue? », demande-t-elle.
Premiers doutes à l’UMP
Même à l’UMP, quelques-uns doutent. Le député UMP des Yvelines Pierre Cardo s’est montré « extrêmement réservé » sur cette proposition : « Cela pose plusieurs questions. D’abord, la plupart des mineurs de moins de 13 ans qui se promènent seuls la nuit ne sont pas tous délinquants » et « pour la plupart, ils n’ont pas de papiers d’identité sur eux », a-t-il observé sur France-Info.
« Conclusion, ça va, à mon avis, poser quelques petits problèmes d’identification, d’autant que la nuit, on n’a pas tant que ça de policiers qui se promènent dans nos quartiers et surtout ce ne sont pas des unités locales », a ajouté le député UMP.
« Tout cela pose quand même un problème de moyens quant à la mise en oeuvre. Je suis extrêmement réservé ».
Frédéric Lefebvre seul contre tous
Seul contre tous, Frédéric Lefebvre défend le ministre de l’Intérieur, en réagissant notamment à la réplique de Martine Aubry.
« C’est non assistance à enfant en danger« , a-t-il dit dans un communiqué. « Que le PS, comme à son habitude fasse l’autruche, de peur de prendre ses responsabilités ce n’est malheureusement que l’habitude », dit-il.
« Chacun sait que des jeunes mineurs sont de plus en plus impliqués dans la délinquance et dans les phénomènes de bandes. Décider qu’un mineur de 12 ou 13 ans, déjà mis en cause dans une affaire de délinquance, soit protégé contre la mauvaise influence des voyous et interdit de sortir le soir, ce n’est que l’application de la simple logique », estime Frédéric Lefebvre.
« Face à la démission, volontaire ou non, des parents à qui devrait revenir la responsabilité que ce mineur ne sorte pas seul le soir, la société doit apporter une réponse aux plus fragiles », ajoute-t-il.
« Or, conclut-il, les jeunes mineurs sont les plus fragiles et ceux dont la route peut être définitivement marquée du sceau de l’exclusion. »
Un couvre-feu ciblé pour les moins de 13 ans
Lors des « rencontres de Beauvau » organisées avec des élus de la majorité présidentielle mardi 3 novembre au soir à Paris, le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, a « lancé l’idée d’un couvre-feu ciblé sur des mineurs délinquants » de moins de 13 ans.
« La part des mineurs (dans la délinquance) a augmenté de près de 5% en un an, pour atteindre 18%« , a assuré le ministre, en ajoutant que cette délinquance des mineurs était également « de plus en plus violente, avec l’apparition d’armes blanches et d’armes létales ». Elle est par ailleurs « de plus en plus jeune et elle se féminise », a-t-il souligné.
Bandes, violences et trafic de drogues
Dans ces conditions, « je suis de plus en plus partisan d’une mesure qui aurait le mérite de la simplicité, de la lisibilité et de l’efficacité : qu’un jeune de moins de 13 ans qui aurait déjà commis un acte de délinquance ait une interdiction de sortie nocturne s’il n’est pas accompagné d’un adulte », a-t-il dit.
« C’est donc bien l’idée d’un couvre-feu ciblé sur des mineurs délinquants que je lance ce soir », a poursuivi Brice Hortefeux, spécifiant: il ne s’agit « pas d’une décision, c’est une réflexion ».
Il a toutefois « posé la question : est-il normal qu’un mineur de 12 ou 13 ans qui a déjà commis des délits puisse se promener tout seul, à la nuit tombée ? Cela alimente les bandes, la violence et les trafics de drogue ».
Les garçons ne seraient pas seuls visés par cette mesure, si elle était mise en pratique, dans la mesure où « sont apparues des bandes de filles », a-t-il constaté.
« Les filles sont de plus en plus impliquées dans les violences, leur part a augmenté de 10% en un an dans les crimes et délits commis par des mineurs », a observé Brice Hortefeux.
Ce sont particulièrement les membres des « bandes violentes » qui ont retenu son attention.
Selon les statistiques policières « 48% des personnes identifiées comme membres d’une bande violente sont des mineur(e)s », a relevé le ministre de l’Intérieur.
En outre, a-t-il avancé, « ces mineurs délinquants sont de plus en plus jeunes: sur les 2.500 personnes formellement identifiées » à ce jour « comme faisant partie d’une bande violente, 11% ont moins de 13 ans ».
Si ce « couvre-feu » entrait en application, il s’agirait d’une mesure administrative, puisqu’il s’agirait de « permettre au préfet de décider de l’interdiction de sortie (du) mineur une fois la nuit tombée », a envisagé le ministre de l’Intérieur.
Protection de l’enfance: «La situation n’est pas satisfaisante»
La Cour des comptes pointe la mauvaise application de la loi de 2007 sur la protection de l’enfance. Les structures d’accueil des jeunes en danger seraient trop peu contrôlées et les rôles mal répartis entre judiciaire et administratif.
Le premier président de la Cour des comptes Philippe Séguin, à l’Elysée, le 13 janvier 2009. (AFP Gerard Cerles)
Les jeunes en danger pâtissent d’une application «pas satisfaisante» de la loi sur la protection de l’enfance, a jugé jeudi la Cour des comptes, estimant que les structures d’accueil sont trop peu contrôlées et les rôles mal répartis entre judiciaire et administratif.
«La situation n’est pas satisfaisante», a déclaré lors d’un point presse le président de la Cour des comptes Phillippe Séguin, en présentant un bilan de la loi sur la protection de l’enfance en 2007.
Il a évoqué un risque de «maltraitance institutionnelle» contre les enfants. «L’insuffisance» la plus «préoccupante» concerne l’exécution des décisions de justice, selon la Cour, qui a relevé des «délais très excessifs», pour les décisions de placement par exemple.
«Ballottés d’institution en institution»
«On constate que le parcours des enfants protégés est souvent long et chaotique. Les enfants, déjà fragilisés, subissent donc les effets des défauts d’organisation de la prise en charge», a affirmé Philippe Séguin, rappelant que la protection de l’enfance représente environ 6 milliards d’euros par an.
«Souvent ballottés d’institution en institution et dans certains cas, faute de solution adaptée, ils sont remis à leurs familles et parfois même hébergés à l’hôtel», a-t-il dénoncé, relevant qu’à Paris en 2006, «65 jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance étaient hébergés à l’hôtel!».
La Cour a aussi regretté que «les juges ordonnent 82% des mesures» alors que «de nombreux cas (…) pourraient et devraient être traités par le département».
«La qualité des prises en charge est trop peu contrôlée», a aussi relevé la Cour, notant que «les aides financières» aux familles ou «l’intervention d’un travailleur social» à domicile «constituent une forme de soutien épisodique dont personne ne cherche à mesurer l’efficacité».
«Un contrôle tous les 26 ans!»
Quant aux établissements d’hébergement, «la plupart des départements s’appuient» sur les associations qui les gèrent «trop souvent sans les remettre en cause». «Au rythme actuel, un établissement du secteur associatif est contrôlé par l’Etat en moyenne tous les 26 ans!», a déploré Philippe Séguin, estimant même que «personne ne contrôle quoi que ce soit».
Philippe Séguin a appelé les conseils généraux à «assurer leur rôle central», comme la loi de 2007 les y incitaient, notamment en revoyant les autorisations d’accueil trop anciennes.
«L’offre est donc rigide et souvent on a l’impression que c’est elle qui conditionne les décisions plutôt que l’analyse du besoin réel des enfants», a ajouté Philippe Séguin.
La Cour a aussi regretté que les départements ne reçoivent «pas systématiquement» les informations concernant les enfants en danger, «notamment parfois celles connues des médecins ou de l’Education nationale».
La protection de l’enfance a concerné 300.000 jeunes en 2007, dont la moitié fait l’objet d’un placement hors de la famille et l’autre de mesures éducatives.
La protection administrative, baptisée Aide sociale à l’enfance (ASE), est confiée au département. Les juges prennent par ailleurs des mesures que selon la Cour «rien de distingue au fond des décisions» prises par l’ASE.
L’enquête a porté sur 17 départements, 18 tribunaux de grande instance, 8 Cours d’appel, 5 services départements de protection judiciaire de la jeunesse et «plusieurs» associations.
Dominique Charvet ancien président de la commission Jeunes et politiques publiques au Commissariat général du Plan, ancien directeur de la Protection judiciaire de la jeunesse.
Le 3 décembre, le recteur Varinard a remis le rapport qui lui avait été demandé sur la justice des mineurs dont les articles parus dans la presse avaient déjà donné les axes principaux.
Auparavant une bataille de chiffres avait commencé entre le ministère et des chercheurs créant des interrogations sur l’une des principales justifications objectives des réformes envisagées mais la «mère des batailles» n’est pas là. Elle n’est pas non plus dans la prison à 12 ans qui ne relève pas du «bon sens» comme le Premier ministre a dû le rappeler à la garde des Sceaux. Elle touche au projet qu’une société, la nôtre, se donne pour sa jeunesse. Un projet n’est pas affaire de statistiques mais de façon dont on traite les réalités qu’elles peuvent révéler, en l’espèce une croissance de la délinquance violente de la part de jeunes. C’est cela la politique et c’est bien de la politique que font la garde des Sceaux et le président de la République par commission interposée.
Quoi que viennent en dire aujourd’hui les différents responsables gouvernementaux, l’immédiat après-guerre, où a été fondée la justice des mineurs en France, était d’une dureté, d’une âpreté dont on a perdu l’idée et – puisqu’une des causes de la future réforme serait que les jeunes n’en sont plus – rappelons que l’on y était adulte bien plus tôt qu’aujourd’hui, car on n’y avait guère la possibilité d’y rester enfant. Non, les choix qui ont été faits alors n’étaient pas le fruit d’une France vivant dans un long fleuve tranquille avec d’aimables jeunes chapardeurs de bicyclettes mais d’une volonté de relever un défi : celui de reconstruire un pays faisant une place à tous.
Il faut relire le préambule de l’ordonnance de 1945, en tout cas son premier paragraphe et ce jusqu’au dernier mot : «Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La guerre et les bouleversements d’ordre matériel et moral qu’elle a provoqués ont accru dans des proportions inquiétantes la délinquance juvénile. La question de l’enfance coupable est une des plus urgentes de l’époque présente. Le projet d’ordonnance atteste que le Gouvernement provisoire de la République française entend protéger efficacement les mineurs et, plus particulièrement les mineurs délinquants.»
Oui, il est bien écrit que la République entend protéger plus particulièrement les mineurs délinquants. Trop fort préambule qui allait à ces temps de grandeur gaullienne, mais qui fait peur à la commission Varinard et ses commanditaires : il disparaîtra comme un vieux drapeau que l’on trouve démodé au bénéfice d’une analyse juridique du Conseil constitutionnel sur la finalité éducative de la sanction.
Beaucoup de renoncements contenus par le texte du rapport sont dans cet abandon. Là où la nation projetait l’éducation, la commission Varinard enferme la réflexion sur la jeunesse difficile et en difficulté dans les hauts murs du droit pénal et nous propose un code de la justice pénale des mineurs car, ainsi qu’elle l’écrit, «La réponse doit nécessairement prendre une dimension plus répressive.»
Au vrai, le débat de 2008 est, contrairement à ce qui est et sera soutenu par le gouvernement, le même que celui de 1945, car il est celui que pose toujours le sort réservé à la jeunesse : que voulons nous faire de demain ? Une société manichéenne avec des victimes dont la protection devient la seule finalité de la justice et des délinquants que l’on punit toujours plus, ou une société où nous acceptons que le bien et le mal rendent compte ensemble de notre humanité commune ? Une société séparée entre des majeurs et des mineurs coexistant dans la peur réciproque : celle du majeur pédophile et celle du mineur violent ou une société dans laquelle il y a des adultes qui se considèrent responsables d’enfants en devenir d’adultes et des enfants qui se sentent attendus comme les relais de l’avenir ?
La commission Varinard ne veut plus d’enfants, elle supprime donc le mot dans l’appellation des juridictions ouvrant la voie à leur banalisation – ce qui est la vraie condamnation de la justice spécialisée. Elle qui, en 1945, était conçue comme l’avenir de la justice des adultes. Il y a là une forme de négation du rapport de filiation qui structure les rapports de générations dans une société. C’est un Au revoir les enfants qui gênent parce qu’ils nous renvoient aux conséquences de la violence des situations de domination et d’abandon que nous avons laissées s’installer dans la jeunesse populaire – la «guerre glacée» de nos sociétés – et dont ils sont les premières victimes, comme ils l’étaient de la Seconde Guerre mondiale.
Désormais il n’y aura plus d’enfants et nous n’aurons ainsi plus de responsabilités à leur égard. Nous la leur transférons cette responsabilité qu’ils auront à assumer, comme des grands, face à la loi et aux juges. Et seulement aux juges puisque l’on supprimera les assesseurs venus de la société civile qui témoignent de l’engagement de celle-ci dans le projet de justice voulue par les hommes et les femmes de la Libération qui faisait des Chiens perdus sans collier [Gilbert Cesbron, ndlr] les enfants de nous tous.
Il est terrible le message qui dit qu’ils ne le sont plus.
L’idée avait été avancée en 2005 par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, se heurtant à l’hostilité des éducateurs et des psychologues. Hier, elle a été relancée par un de ses proches, le porte-parole de l’UMP Frédéric Lefebvre : détecter les troubles du comportement chez l’enfant dès le plus jeune âge pour faire face à la délinquance des mineurs. « En 1945, 1 mineur sur 166 était mis en cause dans une affaire pénale, aujourd’hui, c’est 1 sur 30, il faut réagir », a-t-il insisté sur Europe 1, ajoutant : « Il faut accompagner ces enfants dont on voit qu’ils sont en train de partir sur le mauvais chemin. » Dans le rapport qu’elle doit remettre demain à Rachida Dati, la commission Varinard sur la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 – relative à l’enfance délinquante – préconise déjà d’abaisser la responsabilité pénale de 13 à 12 ans. « Moi, je souhaite qu’on aille sans doute un peu plus loin », a expliqué Frédéric Lefebvre. Le député des Hauts-de-Seine s’est gardé de préciser à quel âge pourrait se faire cette détection. Même si, a-t-il glissé, « on dit qu’il faut le faire dès 3 ans pour être efficace ».
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