Terra nova communique……………………(02/05/2018)

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Quelle architecture financière pour l’Europe post-Brexit ? Droit financier et géographie de la monnaie  par Vincent Bignon, économiste affilié au Center for Economic Policy Research Cette note plaide pour que le Brexit soit l’occasion de modifier l’architecture financière de l’Union européenne en alignant les frontières de l’espace financier européen (celui où s’échangent des contrats financiers) sur les frontières de la zone euro (celui où circule la monnaie commune). Aujourd’hui, la plupart des contrats dérivés en euros et des prêts interbancaires sont échangés par l’intermédiaire de chambres de compensation, c’est-à-dire d’entreprises spécialisées dans l’évaluation et la tarification du risque de chaque co-contractant. Les chambres de compensation assurent vendeurs et acheteurs de la bonne fin de leurs contrats financiers. Or la plupart des contrats dérivés couverts par des chambres de compensation en euros sont actuellement localisés à Londres, hors zone euro et bientôt hors Union européenne, alors même que ces entités disposent de liquidités limitées pour faire face aux périodes de fortes tensions sur les marchés de financement de gros et qu’elles présentent alors des risques pour la stabilité financière de la zone monétaire. Pour se protéger contre des variations extrêmes du risque perçu, les chambres de compensation peuvent en effet être amenées à adopter des actions qui amplifient le stress financier, comme  une forte augmentation des appels de marge ou le choix de méthodes de répartition des pertes amplifiant l’instabilité financière. La solution à ces difficultés repose sur une politique prenant acte des risques sur la stabilité financière posés par l’absence d’harmonisation entre la zone euro et l’espace financier européen. Lire la note « Quelle architecture financière pour l’Europe post-

Taxe d’habitation…………………………(21/11/2017)

16h38 Alerte info CARTE. Taxe d’habitation : combien d’habitants seront exonérés dans votre commune en 2020 ?L’exécutif s’était engagé à supprimer la taxe d’habitation pour 80% des Français. La promesse sera presque tenue, selon la commission des Finances du Sénat. En 2020, 78,67% des foyers fiscaux français ne paieront plus cet impôt, qui est aujourd’hui une ressource importante pour les communes et les intercommunalités. En se basant sur les données de l’administration fiscale, les parlementaires ont simulé l’impact qu’aura cette réforme dans chaque ville ou village du pays. Découvrez la situation dans votre commune. Cliquez ici pour plus d’informations

Le « senilissime » se fait des amis…………..(20/11/2017)

1. L’Obs
3.  > Economie

5. Amendement Collomb : les députés se rebiffent contre « le Prince de Lyon »

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Le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb à la sortie du Conseil des ministres le 2 novembre 2017 à Paris. (LUDOVIC MARIN / AFP)

Des proches de Collomb ont déposé un amendement au projet de loi de finances 2018 pour assurer plus de ressources fiscales à la métropole de Lyon.

Par Sophie Fay

Publié le 20 novembre 2017 à 11h23

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Tempête à l’Assemblée nationale !

Utilisant une procédure rarissime, Eric Woerth, président de la Commission des finances, va demander une deuxième délibération sur l’ »amendement Collomb » déposé discrètement par les députés lyonnais de La République en Marche et adopté – avec quelques grincements de dents tout de même – par la majorité. Valérie Rabault, députée la Nouvelle Gauche du Tarn-et-Garonne, précise ;

La suite après cette publicité

« C’est la troisième fois seulement dans l’histoire de la Ve République qu’une seconde délibération est demandée par l’Assemblée. »Elle soutient la démarche d’Eric Woerth.

« Quand j’étais maire de Lyon »

Qu’organise cet « amendement Collomb » qui déclenche un tollé de l’opposition ? Il consolide les finances de la métropole lyonnaise, en lui allouant une part plus importante de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). « Le prince de Lyon est servi », dénoncent les députés LR comme Nouvelle Gauche.

L’exposé des motifs de l’amendement est clair :

« Le présent article vise à préciser que la quote-part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dévolue à la métropole de Lyon n’est pas affectée par les dispositions de l’article 89 de la loi de finances pour 2016.

En effet, la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier qui exerce des compétences généralement dévolues aux départements ainsi que des compétences métropolitaines renforcées.

Ces caractéristiques justifient qu’il lui soit alloué des ressources dynamiques supplémentaires. »

Le ministre de l’Intérieur, note Valérie Rabault, est obnubilé par la ville qui l’a fait maire. « Chacune de ses interventions dans l’Hémicycle commence ou se termine par « et quand j’étais maire de Lyon »… », note la députée. Pour certains c’est un « running gag ». Tant et si bien que les députés présents finissent parfois la phrase avant lui.

Anticonstitutionnel ?

La colère touche évidemment le camp des Républicains et en particulier Laurent Wauquiez qui estime que la région qu’il préside est flouée par la manœuvre de Gérard Collomb.

Mais elle exaspère la Nouvelle Gauche, qui note que sept nouvelles métropoles verront le jour au 1er janvier 2018 : Clermont-Ferrand, Dijon, Orléans, Toulon, Saint-Etienne, Metz et Tours. Pour elles, pas de dérogation et financement prévu dans le budget. Lyon s’organise un statut à part en profitant de l’aura du ministre de l’Intérieur et de l’écrasante majorité LREM.

La deuxième délibération de l’amendement devrait susciter davantage de débats et avoir plus de résonance médiatique que la première. Il pourrait malgré tout être voté. La délibération aura sans doute lieu dans la soirée, mais quelle que soit l’heure tardive, les députés LREM devraient être en force : les « whips » ont commencé à battre le rappel. Valérie Rabault  annonce :

« Dans tous les cas, si l’amendement est voté, nous déposerons un recours devant le Conseil constitutionnel. » Il est peu probable toutefois que l’ajout passe tel quel au Sénat, où les Républicains sont majoritaires et où Laurent Wauquiez devrait organiser la résistance.

Darmanin s’y met aussi ?

Valérie Rabault a aussi repéré une manœuvre similaire de la part de Gérald Darmanin. Le ministre du Budget a, lui, glissé un article concernant les finances locales de sa région dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2017. Valérie Rabault précise  :

« Au moins, à la différence de l’amendement Collomb, ce n’est pas fait en catimini. Il nous laisse le temps de l’examiner, de poser des questions pour l’évaluer et d’en discuter. » La députée s’agace : « D’un côté on supprime la réserve parlementaire pour des raisons de clientélisme, de l’autre, chaque ministre vient avec son arrangement. »

Une clarification semble nécessaire, pour éviter le deux poids deux mesures, sur ces questions de finances locales

Sophie Fay

Sophie Fay

Journaliste

Qu’ils le soient encore plus…………………(27/09/2017)

Impôts : 5 milliards pour les riches, pour quoi faire?

Par Lilian Alemagna — 26 septembre 2017 à 20:56

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Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, avec Pierre Gattaz, à l’université d’été du Medef, à Jouy-en-Josas, le 30 août. Photo Albert Facelly

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Mesure phare du projet de loi de finances 2018 présenté ce mercredi, la réforme de l’impôt sur la fortune est censée encourager les investissements dans les entreprises. Un cadeau fiscal aux plus aisés en forme de pari risqué.

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  Impôts : 5 milliards pour les riches, pour quoi faire?

Ce n’est plus une formule, c’est un mantra : «L’allégement de la fiscalité sur le capital n’est un cadeau pour personne, c’est un choix pour l’emploi.» A l’image de ce discours seriné par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, la semaine dernière devant des journalistes à Bercy, le gouvernement va marteler cette position tout l’automne durant la discussion parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2018, présenté ce mercredi matin en Conseil des ministres (lire page 5). Quitte à être accusé de mener une politique pour les Français les plus aisés, l’exécutif «assume» son choix : baisser la «pression fiscale» sur les contribuables les plus riches, leur offrir «une fiscalité stable, simple, légère», dixit Le Maire, sur leurs revenus tirés du capital et les inciter à «investir» ces sommes ainsi récupérées (près de 5 milliards d’euros selon les calculs de Bercy) dans les entreprises installées en France. Un pari économique qui peut très vite se transformer, faute de réussite, en boulet politique pour la suite du quinquennat.

Que prévoit le gouvernement ?

L’idée consiste à transformer l’impôt sur la fortune (ISF) en un simple impôt sur la fortune immobilière (IFI). Au 1^er janvier 2018, les valeurs mobilières (actions, obligations…) ne seront plus soumises à cet impôt qui touche les familles les plus riches du pays (celles qui ont plus de 1,3 million d’euros de patrimoine). Seuls les biens immobiliers resteront concernés, aux conditions actuelles de l’ISF. Par ailleurs, alors que François Hollande avait fait le choix d’aligner la fiscalité du capital sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu, Macron choisit, suivant une promesse de campagne, de tout remettre à plat : dès l’an prochain, les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values de cession de valeurs mobilières, nouveaux plans d’épargne logement de plus de douze ans et nouvelles assurances-vie au-delà de 150 000 euros pour une personne seule) seront taxés à taux forfaitaire de 30 %. «On veut rendre la fiscalité du capital plus neutre et ne pas désavantager certains placements qui pouvaient atteindre des taux marginaux d’imposition allant jusqu’à 65 %», indique-t-on dans l’entourage de Le Maire. Les produits d’épargne populaire comme le livret A ou les plans épargne en actions (PEA) ne seront pas soumis à ce prélèvement forfaitaire unique (PFU).

«Le modèle de Macron, c’est la Scandinavie beaucoup plus que l’Allemagne, argumente Philippe Aghion, professeur d’économie au collège de France et proche du chef de l’Etat. Dans les années 90, ils ont baissé l’impôt sur les sociétés à 20 % – on a prévu de le faire passer de 33 % à 25 % -, supprimé leurs taxes sur la richesse et instauré un prélèvement unique sur le capital de 30 %, tout en maintenant leur modèle social.» L’idée du gouvernement est aussi de rapprocher la France des standards européens : depuis des décennies, nous sommes deuxièmes au classement de l’Union européenne des pays ayant le plus fort taux de prélèvement du capital derrière… le Luxembourg.

Pourquoi cet argent bénéficierait-il aux entreprises ?

C’est tout le pari de l’exécutif. Selon la logique martelée par Le Maire, «surtaxer» le capital «priver[ait] les entreprises des financements dont elles ont besoin pour investir, innover et créer des emplois». Puisque l’immobilier restera soumis à l’ISF et que certains placements seront moins taxés grâce au PFU, l’épargne irait vers des placements «plus risqués» car «plus rentables». «A moins d’avoir un comportement économique complètement irrationnel, si on dit aux gens qu’ils paieront moins d’impôts s’ils placent leur argent dans des actions d’entreprise, des start-up, dans les PME, il y a de fortes chances pour que cet argent des Français soit mieux orienté», défend le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. Sauf qu’en supprimant l’ISF, l’exécutif se prive d’un dispositif qui permettait jusqu’ici de sortir 50 % d’un investissement dans une PME de son impôt sur la fortune. Du coup, les PME – qui constituent un placement risqué – pourraient perdre quelques financements intéressants dans l’affaire… «Peut-être y a-t-il des amendements à faire passer», reconnaît en creux Stanislas Guerini, député La République en marche de Paris. «On ne flèche pas cet argent mais, dans un monde où les taux d’intérêts sont très bas, le pari est que cet argent sera dirigé vers des placements productifs, donc vers les entreprises, et non sur des comptes épargne qui rapportent très peu», défend-on dans l’entourage de Le Maire. «C’est effectivement un pari sur l’avenir… Car vous ne pouvez pas forcer les gens à investir là où les gens n’ont pas envie d’investir, met en garde Pierre Madec, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Par ailleurs, il est paradoxal d’expliquer d’un côté qu’on veut créer un « choc d’offre » dans l’immobilier et dire ensuite que c’est un mauvais placement.» Vincent Touzé, autre économiste à l’OFCE, reste plus optimiste : «Si plus d’argent arrive, ça va remplir le réservoir des entreprises. Elles en feront bien quelque chose…»

Les entreprises ont-elles des difficultés pour «se financer» ?

C’est le présupposé du gouvernement et des organisations patronales. Or, selon une étude de la Banque de France publiée fin juillet, «les crédits mobilisés par les entreprises» étaient «en augmentation de 4,6 % sur un an». «Cette progression concerne toutes les catégories : + 2,4 % pour les PME, + 5,3 % pour les entreprises de tailles intermédiaires et + 3,9 % pour les grandes entreprises», précisait l’institution, au moment, où avec des taux d’intérêts historiquement bas, le coût du capital n’a jamais été aussi peu cher. «Elles n’ont pas tellement de problèmes d’accès au financement, elles ont un problème d’accès au capital, amende-t-on à Bercy. Regardez les capitalisations boursières des entreprises du CAC 40, elles sont détenues aux deux tiers par des fonds étrangers.» Et si les fonds d’investissements français ne se sont jamais aussi bien portés – en 2016, ils ont levé près de 15 milliards d’euros, + 50 % en un an -, c’est surtout grâce à des investisseurs étrangers. Selon l’Association française des fonds d’investissements (Afic), dans les quatre ans à venir, 9 milliards d’euros viendront financer des transmissions d’entreprises et 1,6 milliard d’euros pour des start-up.

Quant à la «faiblesse persistante de l’investissement […] depuis 2012», constatée par la Banque de France dans une note de janvier-février, c’est avant tout pour cause de «comportement attentiste» d’entreprises «préférant thésauriser leurs bénéfices plutôt qu’accroître leurs capacités productives». «Ce comportement est généralement expliqué par la faible demande qui dissuade les entreprises d’investir», conclut l’institution.

À qui doivent donc profiter ces réformes ?

A certains entrepreneurs plus qu’aux entreprises elles-mêmes. En supprimant l’ISF sur les valeurs mobilières, le gouvernement empêche certains dirigeants de sociétés – exonérés s’ils en sont propriétaires – de se retrouver soumis à cette taxe sur la fortune ou poussés à s’installer fiscalement à l’étranger avant leur retraite. «Cette situation pouvait les encourager à partir», confirme Vincent Touzé de l’OFCE. Quant à la mise en place d’une «flat-tax» à 30 % sur les revenus du capital, elle permettra, insiste Philippe Aghion, à certains entrepreneurs d’avoir «des revenus à eux ou de réinvestir, d’acheter des robots, faire le choix d’emprunter» et «d’envoyer un signal en Europe disant : après le Brexit, il y a des opportunités en France».

Un ancien pensionnaire de Bercy sous François Hollande observe la manœuvre : «La fiscalité des entreprises ne va pas bouger. La seule fiscalité qui bouge, c’est celle des patrons propriétaires de leur entreprise et des grandes familles les plus riches.» Il poursuit, sourire en coin : «Sur ce sujet, vous avez la différence entre une politique de gauche – le choix que nous avions fait d’aligner la fiscalité du capital sur celle du travail – et celle choisie par ce gouvernement… de droite.»

Lilian Alemagna

Liberation.fr

Brexit or not brexit ? (23/06/2016)

Brexit : si le Royaume-Uni part, quelle relation avec l’Europe ?

Le 23 juin, le Royaume-Uni décidera par référendum de son maintien ou non dans l’Union européenne. (Philippe Huguen/AFP)

Modèle norvégien, suisse, canadien ? Quel partenariat les Britanniques et les Européens choisiraient-ils si le Royaume-Uni devait quitter l’Union européenne ? Tour d’horizon des différents exemples déjà existants, de leurs avantages et leurs inconvénients.

L’ObsPublié le 23 juin 2016 à 06h56

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Les Britanniques décident ce jeudi s’ils veulent sortir ou non de l’Europe. Alors que l’hypothèse d’un Brexit se fait de plus en plus probable, la question des modalités d’un tel départ commence à se poser. Le Royaume-Uni pourrait-il s’inspirer d’un des modèles existant actuellement? Nous avons fait le tour des différents systèmes en place aujourd’hui, et imaginé ce que le Royaume-Uni aurait à y gagner – ou à y perdre.

La voie de l’intégration :
le modèle Norvégien, ou « EEE-AELE »

• Qu’est-ce que c’est ?

La Norvège, tout comme l’Islande et le Liechtenstein, fait partie de l’Espace Economique Européen (EEE) et de l’Association Européenne de Libre-Echange (AELE) – tandis que la Suisse est un cas particulier, comme nous l’expliquons plus loin.

En adhérant à l’EEE en 1992, la Norvège a pu avoir accès au marché intérieur de l’UE (fondé sur quatre libertés de circulation : des personnes, des marchandises, des capitaux et des services). Le pays scandinave ne s’est pas arrêté là, puisqu’entre 1996 et 1999, il rejoint également l’accord de Schengen. Enfin, en 2001, il se rattache à la police européenne, EUROPOL, entamant une intégration dans les secteurs de la police, de la sécurité ou de la défense (ce qui ne serait pas le cas du Royaume-Uni, farouchement attaché à son indépendance).

Cette intégration a un prix: la Norvège contribue financièrement au budget-programme de l’UE et à la réduction des disparités dans l’UE, participant aux aides accordées aux plus récents entrants. Par ailleurs, si le pays est engagé dans l’EEE et l’accord de Schengen, il n’a pas pour autant de pouvoir décisionnel dans l’élaboration des lois et des règlements européens. Les règlements qu’il doit appliquer ont donc été décidés sans son accord. Si l’objectif de la Norvège est de conserver sa souveraineté nationale, en acceptant ou non d’appliquer les règles européennes, cette souveraineté est réduite de facto puisque l’ensemble de sa collaboration serait sans doute suspendu si elle dérogeait à ces règle

• Comment cela se traduirait pour le Royaume-Uni ?

Un tel modèle ne serait sans doute pas satisfaisant pour les Britanniques, estime Thierry Chopin, directeur des études de la Fondation Robert Schuman et chercheur associé au CERI-Sciences PO et à la London School of Economics. Plusieurs problèmes:

« D’abord, il faudrait accepter la libre circulation des travailleurs, ce qui est justement l’une des préoccupations du Royaume-Uni. »

« Et la contribution au budget européen existerait toujours. »

Dans le cas d’un accord similaire à celui de la Norvège, la contribution du Royaume-Uni ne diminuerait en effet que de 9%.

Surtout, « les Britanniques perdraient leur influence politique dans le processus d’élaboration des règles européennes relatives au marché intérieur dès lors qu’il ne prendraient plus part au vote », ce qui constituerait un recul par rapport à la position qu’occupe actuellement le Royaume-Uni, puisqu’il peut participer pleinement aux négociations.

La voie bilatérale : le modèle suisse

 

• Qu’est-ce que c’est ?

La Suisse, si elle fait partie de l’AELE, a préféré négocier tous ses accords avec l’Union européenne de façon bilatérale. Egalement membre de l’espace Schengen, la confédération suisse a ainsi pu décider des « secteurs » qu’elle voulait ouvrir au marché intérieur européen. Dans ces secteurs ne figure pas celui des services, et plus particulièrement des services banquiers et financiers. Pour la majorité des autres domaines, les Suisses doivent appliquer les règlements européens, sans avoir eu de rôle à jouer dans leur élaboration. Par ailleurs, ils doivent accepter par la même occasion la libre circulation des travailleurs.

Pour ce qui est de la politique étrangère ou de défense, la Suisse tient à conserver sa neutralité, et s’est donc abstenue de toute avancée dans ce domaine. L’idée sous-jacente des Helvètes est de conserver une part de leur souveraineté – on les sait très attachés à la démocratie directe, avec la pratique régulière de référendums, qui n’aurait pas nécessairement sa place dans l’UE. Cependant, cette idée a été mise à mal après le vote du 9 février 2014 contre « l’immigration de masse. » Allant frontalement à l’encontre des règlements européens, ce vote a tendu les relations entre le pays et l’UE, et n’a pour l’instant toujours pas été mis en application.

• Comment cela se traduirait pour le Royaume-Uni ?

 

Si cette option peut sembler intéressante, le Royaume-Uni aurait cependant de nombreuses contraintes. D’abord, le problème de la libre circulation des travailleurs se poserait à nouveau. L’absence de pouvoir décisionnel dans les règlements à appliquer également, la possibilité de s’y soustraire semblant bien ténue. Finalement, la Suisse ne se retrouve pas dans une situation si différente que celle de la Norvège et des autres Etats de l’accord EEE-AELE: elle doit appliquer directives et règlement sans pouvoir décisionnel.

L’accès des Britanniques au marché unique serait même plus restreint. En effet, reprend Thierry Chopin, un tel modèle « ne concernerait pas le domaine des services, et notamment des services financiers, qui représentent 40% du commerce extérieur britannique. » Le manque à gagner serait donc important. D’autant plus que chacune de ces négociations met souvent très longtemps à aboutir.

La voie commerciale : le cousin canadien

• Qu’est-ce que c’est ?

 

Le Canada et l’Union européenne ont approuvé en février 2016 le texte final de leur Accord Economique et Commercial Global (AECG). Cet accord est finalement assez similaire à ceux passés entre la Suisse et l’UE, sauf qu’il s’agit de tout mettre en application d’un seul coup, là où la Suisse négociait secteur par secteur. Ces négociations ont duré sept ans, et le texte est encore loin d’être ratifié, puisqu’il doit encore être traduit et signé par chacun des Etats-membres…

• Comment cela se traduirait pour le Royaume-Uni ?

Le Royaume-Uni retrouverait les problèmes du modèle suisse. En outre, là où le Canada peut se targuer de faire partie de l’Association de Libre Echange Nord-Américaine (ALENA), les Britanniques devraient renégocier avec les pays tiers, sans pouvoir s’appuyer sur le pouvoir de négociation de l’UE. « Le Royaume-Uni devrait renégocier des accords avec tous les pays tiers et les organisations extérieures à l’UE », explique Thierry Chopin.

« Or, sorti de l’UE, il perdrait sans aucun doute de son poids dans la négociation, puisque les exportations de biens et de services britanniques représentent, respectivement 3% et 4% des exportations mondiales, contre 15% et 25% pour celles de l’UE. Le Royaume-Uni aurait donc beaucoup de mal à obtenir des accords aussi avantageux que ceux négociés par l’UE. »

Le Brexit complet, comme n’importe quel pays tiers

• Qu’est-ce que c’est ?

Une autre option pour le Royaume-Uni serait de se couper totalement de l’Union européenne, entamant en cela un Brexit complet. Dès lors, en tant que membre de l’Organisation Mondiale du Commerce, le pays n’aurait plus qu’à renégocier de nouveaux accords dans ce cadre avec tous les pays tiers et organisations régionales, y compris l’UE.

• Comment cela se traduirait pour le Royaume-Uni ?

 

Là encore, le Royaume-Uni se retrouverait dans une situation moins avantageuse que celle qu’il occupait auparavant, et ne parviendrait sans doute pas à négocier des accords aussi avantageux que ceux dont il bénéficiait au sein de l’UE. Cela lui serait particulièrement préjudiciable dans le domaine des services, notamment financiers, dont on ne saurait sous-estimer l’importance pour le commerce extérieur britannique.

Des solutions intermédiaires existent, comme le prouve la négociation d’union douanière entre la Turquie et l’UE. Mais là encore, c’est l’UE qui garde la main, et un tel rapport de force ne serait sans doute pas acceptable pour le Royaume-Uni.

La meilleure option est donc…

Finalement, en se focalisant sur sa principale préoccupation, l’immigration, le Royaume-Uni risque de s’engager sur un terrain accidenté, où il aurait sans doute plus à perdre qu’à gagner. En sortant de l’UE, les Britanniques perdraient leur pouvoir décisionnel sans pour autant jouir d’une plus grande souveraineté, à l’instar des Norvégiens ou des Suisses. Leur principal atout, l’exportation de services financiers, serait affecté par un tel départ.

En se projetant dans les modèles existant actuellement, on voit donc mal comment un Brexit pourrait être profitable au Royaume-Uni. A moins d’inventer un rôle intermédiaire, entre le membre et le pays tiers, commel’imagine la fondation Robert Schuman… en précisant que les chances d’aboutir d’un tel scénario sont  »très faibles. »

Martin Lavielle

L’Obs

Journaliste

Nos « chères » banques……………………………………………………..(05/01/2016)

Chantage, petits avantages… Comment les banques défendent les frais de tenue de compte

Par Louis MoriceVoir tous ses articles

Publié le 05-01-2016 à 06h58

A+A-

L’Afub a encouragé les clients à refuser les nouveaux tarifs de tenue de compte courant auprès de leurs banques. Premiers retours.

Les frais de tenue de compte sont entrés en vigueur le 1er janvier (FOURMY MARIO/SIPA)

C’est fait ! Depuis le 1er janvier, les grandes banques françaises facturent la tenue des comptes courants : 2,50 euros par mois à la BNP, 2 euros à la Société générale… Le mouvement amorcé est général, tout comme la grogne des clients.

En décembre, l’Association française des usagers des banques (Afub) a encouragé les consommateurs à refuser la nouvelle tarification par un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à leur banque. Appel entendu : lundi 4 janvier, l’association a déjà reçu plus de 3.250 copies de lettres envoyées aux banques ! Des réactions individuelles qui renforcent l’association dans son action. « L’union fait la force », se félicite Serge Maître, son secrétaire général.

Des réponses commerciales…

Du côté des banques, différents types de réponses émergent. L’absence de réponse tout d’abord, ce qui est finalement une bonne chose : cela signifie que la banque n’appliquera pas les nouveaux tarifs. Mais les clients, eux, s’inquiètent de ce silence :

C’est bien le signe d’une fracture bancaire profonde. Le client a l’impression de se retrouver face à une machine contre l’homme. »

D’autres ont répondu de façon plus commerciale, rassurant les vieux clients, en leur garantissant qu’ils sont dispensés de ces nouveaux frais. Au guichet, certains commerciaux se sont montrés de bonne volonté, précisant que la réclamation écrite avait été transmise à la hiérarchie.

…au chantage à peine voilé

Et puis il y a les réponses moins avenantes, du type « si vous refusez, on va devoir fermer votre compte » ou, « libre à vous d’aller ouvrir un compte ailleurs ». Un chantage dénoncé par l’Afub qui précise que, depuis la loi etl’article L312-1-1 du code monétaire et financier de 2009, ce n’est jamais arrivé : le client à la liberté de conserver son compte.

D’ailleurs, ces agences se gardent bien de l’écrire noir sur blanc ! Elles ne le font que dans le cadre d’une conversation ! », explique Serge Maître.

A l’UFC-Que choisir, Corinne Aaron insiste sur l’importance de négocier avec sa banque : « Le consommateur ne risque rien à le faire. On le fait bien pour la carte bleue ». Elle recommande aussi de regarder les frais bancaires dans leur globalité pour choisir :

Comparez, faites jouer la concurrence ! »

D’ici la fin du mois, le Comité consultatif du secteur financier doit donner accès à un comparateur public des tarifs bancaires pour donner plus de transparence. Mais où est la concurrence quand tous les grands établissements bancaires mettent en place ces nouveaux frais ? « Juste pour les frais de tenue de compte, on est quand même face à un grand écart tarifaire », souligne Corinne Aaron qui rappelle qu’on passe de 6,20 euros par an à la Banque postale à 76 euros à la Banque Palatine, « de quoi se demander quelle est la cohérence tarifaire ! »

L’Autorité de la concurrence saisie

L’Afub ne compte pas en rester là : dans la matinée, elle a saisi l’Autorité de la concurrence  »car il existe une coïncidence troublante dans l’unité des prix affichés », explique son secrétaire général. Une unité qui laisse planer un soupçon d’entente entre les banques.

L’association veut aussi porter le débat au niveau politique puisque « les banques ne semblent pas prendre au sérieux la vague de mécontentement ». Le gouvernement n’a, pour le moment, pas réagi à la mise en place de ces nouveaux frais. Forts des témoignages qu’elle reçoit, l’Afub se prépare à interpeller les parlementaires :

Nous voulons obtenir une interdiction des frais de tenue de compte, ce qui serait logique au regard d’une industrie bancaire qui n’est pas en difficultés.’ »

Louis Morice

Avez-vous bien reçu la plaquette tarifaire ?

Au fait, est-il vraiment trop tard pour dire non ? Depuis le 1er janvier, en principe, oui. Mais pour ceux qui ont laissé passer le coche, l’Afub conseille de vérifier qu’ils ont reçu la nouvelle plaquette tarifaire.

Si ce n’est pas le cas, ils ne sont pas supposés accepter les nouveaux tarifs. Alors, cherchez bien dans la pile des vieux courriers jamais ouverts : si vous n’avez rien reçu, sachez que c’est à la banque de prouver qu’elle a bien envoyé la fameuse plaquette.

Ceux qui l’ont reçue et n’ont pas écrit avant le 1er janvier sont supposés avoir donné leur consentement. « La prochaine fois, ils seront plus vigilants », espère Serge Maître.

L’OBS

 

Solidarité à la Merkel………………………………(04/01/2015)

Merkel prête à laisser la Grèce sortir de la zone euro

Alors que Syriza, le parti de la gauche radicale grecque, est bien placé dans les sondages à quelques semaines des élections législatives, le gouvernement allemand, dirigé par Angela Merkel, n’exclut plus la sortie de la Grèce de la zone euro, selon le magazine Der Spiegel.

03 Janv. 2015, 22h11 | MAJ : 04 Janv. 2015, 09h10

La chancelière allemande Angela Merkel lors de ses voeux du Nouvel An. AFP

La chancelière allemande Angela Merkel est prête à laisser la Grèce sortir de la zone euro, au cas où la Gauche radicale grecque remettrait en cause la politique de rigueur budgétaire dans ce pays, affirmait samedi l’édition en ligne du magazine Der Spiegel.

«Le gouvernement allemand juge quasiment inévitable une sortie (de la Grèce) de la zone euro, si le chef de l’opposition Alexis Tsipras (Gauche radicale Syriza) dirige le gouvernement après les élections (législatives), abandonne la ligne de rigueur budgétaire et ne rembourse plus les dettes du pays», affirme le site web de l’hebdomadaire, s’appuyant sur «des sources proches du gouvernement allemand».

 

Angela Merkel et son ministre des Finances Wolfgang Schäuble (tous deux conservateurs) ont changé d’avis et «jugent supportable une sortie du pays de la monnaie unique en raison des progrès accomplis par la zone euro depuis le sommet de la crise en 2012», assure le Spiegel Online, toujours sur la base de ces sources.

«Le risque de contagion pour d’autres pays est limité car le Portugal et l’Irlande sont considérés comme assainis. Par ailleurs, le MES (mécanisme européen de stabilité) fournit un mécanisme de sauvetage puissant et l’Union bancaire assure la sécurité des instituts de crédit», auraient encore confié ces sources.

Au sein du gouvernement, la première réaction à l’article du Spiegel est venue du secrétaire d’Etat social-démocrate aux Affaires européennes, Michael Roth. «La Grèce est membre de la zone euro. Et doit le rester. Il faut éviter de provoquer, par la parole, des conséquences politiques et économiques qui seraient malvenues», a-t-il déclaré sur son compte Twitter.

La gauche radicale pourrait remporter les élections

Après avoir échoué à faire élire un nouveau président de la République en Grèce, le parlement grec a annoncé mercredi sa dissolution et a confirmé l’organisation le 25 janvier d’élections législatives anticipées pour lesquelles la gauche radicale, Syriza, est donnée favorite dans les sondages.

Le leader de Syriza, Alexis Tsipras, pressenti comme futur Premier ministre en cas de victoire de son parti, veut en finir avec la politique d’austérité imposée au pays par ses créanciers internationaux (la troïka UE, BCE et FMI) en échange de quelque 240 milliards d’euros de prêts. Il souhaite aussi négocier une nouvelle restructuration de la dette publique qui plombe l’économie grecque.

Lundi, Wolfgang Schäuble avait jugé que la Grèce était tenue de continuer sur la voie des réformes déjà engagées, «sans aucune alternative», quel que soit le résultat du futur scrutin. Deux jours plus tard, un responsable du parti conservateur CDU de Mme Merkel estimait dans une interview qu’aider financièrement Athènes n’était plus une nécessité aujourd’hui, évoquant une possible sortie du pays de la zone euro. Il n’y a plus de potentiel de chantage. «La Grèce ne représente pas un risque systémique pour l’euro», avait ajouté ce responsable, Michael Fuchs, vice-président du groupe parlementaire CDU au Bundestag. 

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Leparisien.fr

Curieux…………………………………..(03/10/2014)

Vers « une assiette plus large » pour la redevance audiovisuelle ?

Par Le Nouvel Observateur avec AFPVoir tous ses articles

Publié le 02-10-2014 à 20h51

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François Hollande prône  »une assiette plus large et plus juste » pour la redevance audiovisuelle devant le CSA.

Un mur de télévision dans les bureaux de Médiamétrie, en 2012. (THOMAS SAMSON / AFP)

François Hollande a prôné jeudi 2 octobre « une assiette plus large et plus juste » pour la redevance audiovisuelle qui concourt au financement de l’audiovisuel public, lors d’une intervention devant le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

Notant que l’ »on peut regarder les chaînes du service public sur d’autres instruments que la télévision », le chef de l’Etat a indiqué que « l’objectif est qu’à rendement constant, sans que ça ne coûte rien de plus à personne, il puisse y avoir une assiette plus large et plus juste » pour le redevance.

« L’objectif n’est pas d’accroître les recettes »

« La seule détention du poste de télévision ne peut pas être exclue de cette réflexion », a-t-il souligné, alors qu’en cette période de vaches maigres, certains voudraient voir le paiement de la redevance élargi aux possesseurs d’ordinateurs, de tablettes ou de smartphones.

« Je rassure, l’objectif n’est pas d’accroître les recettes », alors que le budget 2015 prévoit une augmentation de 3 euros du montant de la redevance, à 136 euros, a-t-il toutefois tempéré, lors de cette intervention à l’occasion d’un colloque organisé par le CSA.

C’était la première fois qu’un président en exercice se rendait au siège du CSA.

La redevance, officiellement dénommée « contribution à l’audiovisuel public » (CAP), sert à financer des groupes comme France Télévisions, Radio France ou Arte.

La ministre de la Culture Fleur Pellerin a fermé la porte cette année à l’élargissement de l’assiette de la redevance, mais indiqué dernièrement qu’une réflexion était en cours.

« On est en droit de se demander pourquoi, à terme, la redevance ne pèserait que sur les détenteurs de télévision« , a-t-elle ainsi déclaré.

Fiscalité……………………………………(29/01/2014)

Le gouvernement se penche sur la fiscalité des entreprises

Par Le Nouvel Observateur avec AFP

Publié le 29-01-2014 à 07h32

Jean-Marc Ayrault lancera à 17h des assises réunissant des représentants du gouvernement, du patronat, des syndicats et des parlementaires.

Jean-Marc Ayrault. (ALAIN JOCARD / AFP)

Les assises de la fiscalité des entreprises, décidées par le gouvernement à l’automne et très attendues par le patronat, s’ouvrent mercredi 29 janvier à Matignon avec pour ambition affichée de refondre l’ensemble des mesures fiscales touchant les entreprises.

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault lancera mercredi à 17h ces assises auxquelles doivent prendre part des représentants du gouvernement, du patronat, des syndicats et des parlementaires. Les ministres de l’Economie, Pierre Moscovici et du Budget Bernard Cazeneuve s’exprimeront juste après lui.
L’objectif est de parvenir à des mesures susceptibles d’être inscrites en septembre au projet de budget pour l’année 2015.

Le gouvernement avait annoncé à l’automne leur tenue dans le sillage de l’abandon de l’impôt sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) qui figurait déjà dans le projet de loi de Finances pour 2014 mais avait déclenché une fronde du patronat. Il dénonçait un coup porté aux entreprises qui investissent.

Ce nouvel impôt était présenté comme une première tentative de faire basculer la fiscalité le plus possible sur le résultat plutôt que sur l’activité, puisqu’elle devait remplacer deux impôts sur le chiffre d’affaires.

Dix des groupes du CAC 40 ne paient pas l’impôt sur les sociétés

Pour compenser le manque à gagner de 2,5 milliards créé par l’abandon de la nouvelle taxe, Bercy avait annoncé que la contribution exceptionnelle appliquée aux entreprises engrangeant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros serait portée à 10,7%, poussant l’impôt sur les sociétés à 38% maximum.

Cet impôt sur les sociétés (IS), assis sur les bénéfices et élevé en France par rapport à celui pratiqué chez ses voisins européens, sera un des points centraux des discussions des assises.

Le ministre de l’Économie Pierre Moscovici avait déclaré en décembre vouloir s’attaquer, dans le cadre de la remise à plat fiscale, à l’IS. « Nous avons un paradoxe en France qui est que nous avons un impôt sur les sociétés qui est plus élevé que les autres (pays), qui va jusqu’à 38% et qui en plus a une assiette étroite et mitée, ce qui fait que le rendement est faible, donc on cumule à peu près la totalité des inconvénients », avait-il constaté.

De plus, les petites et moyennes entreprises se retrouvent souvent à payer davantage d’IS en proportion de leurs bénéfices que des grands groupes dont les possibilités d’optimisation fiscale sont bien plus importantes. « Quand on regarde les 40 groupes du Cac 40, il y en a à peu près 10 qui ne paient pas l’IS ! », s’était insurgé Bernard Cazeneuve cet automne.

150 petites taxes

Le ministre du Budget mène par ailleurs un inventaire de 150 petites taxes qui touchent les entreprises afin de simplifier ces dispositifs dans le cadre des assises de la fiscalité. « Il y a à peu près 150 petites taxes dont les entreprises sont redevables qui représentent des montants en termes de recettes très faibles », avait-il indiqué début janvier.

Il est « avant tout vraiment nécessaire d’engager une vraie baisse des dépenses publiques, condition sine qua non à une baisse des prélèvements obligatoires sur les entreprises » mais « pas au prix d’une détérioration de la qualité des services publics », a affirmé lundi le Medef.

La plus grande organisation patronale de France appelle par ailleurs à « des baisses rapides dès 2014″ et ce pour toutes les entreprises « sans gagnants ni perdants » et à la présentation d’un « calendrier lisible » pour permettre aux chefs d’entreprises d’ »anticiper ». « Nous jugeons important d’enlever le maximum d’impôts sur les facteurs de production », a ajouté le Medef, en précisant qu’il s’agissait de les éliminer et non pas de les transférer ailleurs.

Vendredi à 11h30 seront lancées, également à Matignon les assises de la fiscalité des ménages.

Toute dernière……………………….(19/03/2013)

Alerte info	Mardi 19 mars  |  19h06

François Hollande met fin aux fonctions de Jérôme Cahuzac

François Hollande a mis fin, à sa demande, aux fonctions de Jérôme Cahuzac, mis en cause dans l’affaire du compte en Suisse révélé par Mediapart. Le ministre du Budget est remplacé par Bernard Cazeneuve, jusqu’à présent ministre des Affaires européennes.