Archive pour la catégorie 'Impôts'

Merci pour nous……………………(26/10/2017)

Compte-rendu

L’Assemblée nationale vote la hausse de la CSG après d’intenses débats

Par Lilian Alemagna — 26 octobre 2017 à 07:31
Les ministres Gérald Darmanin et Bruno Le Maire à l'Assemblée nationale, le 24 octobre.Zoom
Les ministres Gérald Darmanin et Bruno Le Maire à l’Assemblée nationale, le 24 octobre. Photo Eric Feferberg. AFP

La majorité a voté dans la nuit de mercredi à jeudi cette promesse du candidat Macron, qui met à contribution les retraités les plus aisés. Ce qui mécontente aussi bien la droite LR que Les Constructifs, tandis qu’à gauche, communistes et insoumis invoquent l’esprit de la Sécurité sociale.

  • L’Assemblée nationale vote la hausse de la CSG après d’intenses débats

A donner le tournis. Après les débats sur la première partie du projet de loi de finances pour 2018, la semaine dernière, voici le gouvernement en défense cette semaine à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Et, dedans, la très critiquée, surtout à droite, mais aussi à gauche, réforme de la CSG et des cotisations sociales. Au milieu : Gérald Darmanin. Le jeune ministre de l’Action et des comptes publics s’est fait plaisir, au bas des gradins, à pointer les contradictions de ses oppositions. A ses ex-camarades du parti Les Républicains qui n’ont toujours pas réussi à l’exclure pour avoir accepté de participer au gouvernement et dénoncent dans ce débat «l’acharnement» de l’exécutif contre les retraités, touchés dès 1 400 euros pour une personne seule par cette augmentation d’1,7 point de CSG au 1er janvier, l’ex-maire de Roubaix s’est fait un plaisir de comparer la réforme choisie par Emmanuel Macron à celle défendue durant la campagne présidentielle par François Fillon : l’augmentation de la TVA. «Si on est à 900 euros» de retraite, a-t-il calculé, «la CSG c’est zéro euro […] votre réforme de la TVA c’est 195 euros de plus».

Face à des gradins de droite qui s’échauffaient, Darmanin en a remis une couche : «Pour qui est à 1 500 euros de retraite, la CSG c’est effectivement 306 euros d’augmentation, mais cette compensation, elle est faite dès le mois d’octobre avec la suppression de la taxe d’habitation.» Avant lui, le président de la commission des Finances, l’ex-ministre du Budget Eric Woerth (LR), avait fustigé une mesure «inutile et au pire inefficace et dangereuse car elle oppose les Français». «Pourquoi utiliser une telle gymnastique fiscale ? interrogeait-il. Ça n’amène rien aux comptes de la Sécurité sociale […] ça n’amène rien à la croissance de notre pays, et ça n’amène pas grand-chose au pouvoir d’achat.» La majorité rétorque que «si» : avec la suppression des cotisations sociales «maladie» et «chômage» effective en 2018 (pour les deux tiers en janvier et le dernier tiers en octobre), les salariés du privé connaîtront «un gain de pouvoir d’achat» comme 75% des indépendants, quand 100% fonctionnaires seront «intégralement compensés». Restent les retraités : «On demande effectivement à ceux qui ont plus de 2 500 euros par mois, personnes seules, de faire cette solidarité, a assumé Darmanin. Seul 30% de ces retraités vont connaître une perte de pouvoir d’achat.» Les autres bénéficieront de la suppression de leur taxe d’habitation.

«Choisissez vos arguments camarades»

Seul souci : pour boucler son budget, le gouvernement a fait le choix d’étaler cette dernière mesure sur trois ans, quand la hausse de la CSG sera effective au 1er janvier. Dans l’intervalle, certains retraités entre 1 400 euros et 2 500 euros pour une personne seule verront ainsi leur pouvoir d’achat légèrement baisser… «Pourquoi cette usine à gaz […] fondamentalement injuste ?» a faussement demandé Charles de Courson, député Les Constructifs, groupe censé soutenir le gouvernement mais vent debout contre cette réforme et prête à porter recours sur cet article 7 devant le conseil constitutionnel dès le PLFSS adopté. S’amusant des critiques de ses anciens camarades de banc, Darmanin s’est ensuite tourné vers sa gauche. «Je peux comprendre (que) le côté droit de l’hémicycle soit contre […] j’ai plus de mal à comprendre pourquoi des gens que se présentent comme socialistes peuvent être contre cette augmentation […] je trouve ça particulièrement contre-intuitif», a provoqué le ministre en direction du groupe Nouvelle gauche, mettant en parallèle les «sacrifices» demandés aux retraités et les 5 milliards d’euros d’allègement de fiscalité sur les revenus du capital adoptés la semaine dernière dans le cadre du projet de loi de finances.

«Lorsqu’on regarde le PLF on voit un gros cadeau pour les plus riches des Français, a ainsi attaqué Christophe Bouillon, député PS de Seine-Maritime, et lorsqu’on regarde le PLFSS, on voit que vous ne faites pas de cadeaux pour les retraités.» Dans la soirée, ses collègues du groupe Nouvelle gauche se sont employés à tenter de faire passer des amendements pour empêcher ces hausses de CSG pour les personnes en situation d’invalidité ou les aidants par le biais de la prestation de compensation du handicap. Sans succès. «Quand on vous dit que ce sont les retraités à plus de 2 500 euros net par mois, seuls, qui vont contribuer à la solidarité intergénérationnelle et que, par ailleurs, on augmente le salaire de toutes les personnes qui sont au Smic et que, par ailleurs, on va avoir une augmentation du minimum vieillesse […] c’est totalement contraire au discours que vous avez tenu sur le PLF. Il faut que vous choisissiez vos arguments, camarades», a moqué Darmanin avant de rappeler que Lionel Jospin avait lui aussi augmenté la CSG pour les fonctionnaires.

«Système à l’Américaine»

Encore plus à gauche, communistes et insoumis ont invoqué la mémoire d’Ambroise Croizat, un des pères de la Sécurité sociale. «Vous trahissez l’esprit même de la sécurité sociale tel que le conseil national de la résistance l’a pensé. Vous mettez en cause le système assurantiel solidaire», a accusé Adrien Quatennens, député LFI du Nord. Son camarade communiste, Fabien Roussel, a embrayé : «Toucher au financement de la Sécurité sociale pour le transformer en une simple subvention de l’Etat, c’est remettre en cause le principe même de la Sécurité sociale […] Vous emmenez la France vers le système à l’Américaine», a-t-il ajouté, revendiquant une «Sécurité sociale gratuite pour tous, à 100%, comme nos parents l’ont connu». Du même département que les deux parlementaires, Darmanin a raillé ensuite «ceux qui peuvent raser gratuit». «Je n’ai pas trouvé (dans) les sous-sols de Bercy […] la caserne d’Ali Baba pour financer les rêves doux de ceux qui font profession d’opposition», a-t-il ironisé. Echange de bons mots, Quatennens s’était permis de citer aussi Jacques Chirac : «La Sécurité sociale exprime notre génie national». Après plus de cent amendements, le texte a été adopté sans ciller par la majorité LREM-Modem avec 120 voix contre 45. Un seul député marcheur, l’ex-PS Frédéric Barbier s’est prononcé contre, comme il l’avait fait la semaine dernière sur la suppression de l’ISF.

Lilian Alemagna

Liberation.fr
Publié dans:Impôts |on 26 octobre, 2017 |Pas de commentaires »

Taxe foncière……………………….(21/10/2017)

Publié dans:Impôts |on 21 octobre, 2017 |Pas de commentaires »

Encore une macronerie…………………(19/10/2017)

L'Obs Publié le 19 octobre 2017 à 06h26

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La réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a du mal à passer auprès des Français. Près de sept Français sur dix (69%) estiment que sa suppression (hors patrimoine immobilier) va accroître les inégalités entre les ménages les plus aisés et les plus défavorisés, selon un sondage Elabe pour BFMTV publié mercredi 18 octobre.

Trois Français sur dix (31%) estiment plutôt que la mesure va permettre aux ménages les plus aisés d’investir dans l’économie française. Parmi les électeurs d’Emmanuel Macron dès le premier tour de la présidentielle, ils sont une courte majorité à penser cela (52%). Idem parmi ceux de François Fillon (54%).

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Mais « l’idée y fait son chemin », rappelle ce sondage : début août 2017, seuls 51% des électeurs d’Emmanuel Macron et 44% de ceux de François Fillon s’y montraient favorables.

Publié dans:Impôts |on 19 octobre, 2017 |Pas de commentaires »

Quel cirque……………………….(13/07/2017)

Taxe foncière : l’État devrait « décider du montant des taxes foncières et le redistribuer après aux collectivités locales » 2/14

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FranceinfoIl y a 4 heures
Invité de franceinfo, le directeur de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (Unpi), redoute une augmentation de la taxe foncière, nécessaire pour la survie des budgets des collectivités locales.

Quel cirque............................(13/07/2017) dans Impôts© Fournis par Francetv info

Au moment où la disparition de la taxe d’habitation fait débat, la fiscalité des propriétaires revient également sur la table avec cette étude de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (Unpi). Elle montre que la taxe foncière a augmenté d’environ 14% en moyenne entre 2011 et 2016 et que les disparités restent très importantes selon les villes. La taxe foncière dépasse la barre symbolique des 50% dans 13 des 50 plus grandes villes françaises, notamment Amiens, Le Havre et Grenoble.

Pierre Hautus, directeur de l’Unpi, a déclaré sur franceinfo jeudi 12 octobre redouter une augmentation de la taxe foncière, nécessaire pour la survie des budgets des collectivités locales : « Le porte-monnaie des propriétaires sera la variable d’ajustement des budgets locaux. » Pierre Hautus préconise également, pour éviter les disparités locales, que l’ »on pourrait être radical et dire que c’est l’État qui décide du montant des taxes foncières et le redistribuer après aux collectivités locales. »

franceinfo : Vous craignez une explosion de la taxe foncière avec la suppression de la taxe d’habitation ?

Pierre Hautus : Oui car lorsqu’on supprime une taxe, on doit en augmenter une autre pour compenser les dépenses. On a vu que les dépenses des collectivités locales s’étaient réduites, mais pas assez, et que les baisses de dotations de l’État ont diminué. Donc, afin de boucler leur budget, les collectivités locales qui perçoivent les taxes d’habitation pour le résiduel et les taxes foncières vont devoir augmenter leur taux pour boucler les budgets. Le porte-monnaie des propriétaires sera la variable d’ajustement des budgets locaux. On a des retours d’élus locaux, qui ont pour mission de boucler leur budget et, même s’ils tapent dans la dépense, ils n’arrivent pas à boucler les budgets parce que les dotations baissent plus vite que les baisses de dépense.

Est-ce qu’une réforme de la taxe foncière a été évoquée ? Car on constate un certain nombre d’inégalités : selon l’endroit, cette augmentation n’aurait pas le même impact, il y a de grandes différences…

Oui, tout-à-fait. On peut dire pour la part des propriétaires bailleurs, [que la taxe foncière] représente 2,3 mois de loyers en moyenne sur la France. Cependant, si on va à Grenoble, ça représente jusqu’à quatre mois de loyer tandis qu’à Paris, c’est seulement un mois. Il y a donc une disparité territoriale et, à l’heure où la politique du logement est à la cohésion des territoires, il faudrait peut-être remettre un peu d’ordre là-dedans. Les pouvoirs publics ont essayé de réformer plusieurs fois la taxe foncière, notamment les bases locatives [car] c’est à partir de cela qu’on calcule la taxe foncière. Et à chaque fois, ça a échoué parce que les élus se sont rendu compte que les taxes foncières explosaient dans certains endroits, notamment Paris, et baissaient dans d’autres. Sauf que dans les endroits où ça explosait, le risque politique était trop grand et nous, ce qu’on demandait, c’est que la réforme soit faite à prélèvement constant, c’est-à-dire que ceux qui sont déjà à des taux bas restent à des valeurs basses.

Au-delà du possible impact de la disparition d’une taxe d’habitation, il n’y a pas un équilibrage à faire parce que cette inégalité, c’est l’argument qui a été utilisé sur la taxe d’habitation ?

Nous, ce qu’on pourrait recommander, c’est qu’on centralise la collecte des taxes foncières, que ce soit l’État qui établisse les bases locatives et les taux, et qu’il redistribue en fonction des demandes territoriales. Citons l’exemple du Lot-et-Garonne : cette année, le Lot-et-Garonne avait choisi de faire un budget de résistance, c’est-à-dire qu’il avait eu des baisses de dotations de l’État mais [les élus] avaient dit : « On n’augmentera pas les taux d’imposition et on compte sur l’État pour combler ce vide. » Résultat, la Chambre régionale des comptes a retoqué le budget et le Lot-et-Garonne a augmenté de 21,25% en 2018 son taux d’imposition sur la taxe foncière. Donc, pour éviter ce genre de disparités locales, on pourrait être radical et dire que c’est l’État qui doit décider du montant des taxes foncières et le redistribuer après aux collectivités locales mais ça ne va pas tellement dans un esprit d’autonomie et de décentralisation de l’État.

 

Publié dans:Impôts |on 13 octobre, 2017 |Pas de commentaires »

L’ISF est mort, vive l’IFI……………………….(12/10/2017)

Budget 2018 : la fiscalité du capital provoque de vifs débats à l’Assemblée nationale

La commission des finances a adopté la « flat tax » et la suppression de l’ISF, mais essuyé les critiques des oppositions de droite et de gauche.

LE MONDE | 12.10.2017 à 11h25 | Par Alexandre Lemarié et Audrey Tonneli

 

image: http://s1.lemde.fr/image2x/2017/10/12/534×0/5199857_7_b397_valerie-rabault-et-christine-pires-beaune_8ab6636c48c0efee94a5d865e7c3671c.jpg

Valérie Rabault et Christine Pires Beaune, députées (Nouvelle gauche), membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 27 juillet.

Valérie Rabault et Christine Pires Beaune, députées (Nouvelle gauche), membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 27 juillet. JACQUES DEMARTHON / AFP

 

« Il faut arrêter de raconter n’importe quoi, là ! » Il est près de minuit, dans la nuit du mercredi 11 au jeudi 12 octobre, et les membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale ont déjà plus de dix-sept heures de débats sur le projet de loi de finances (PLF) 2018 à leur actif depuis la veille, lorsque l’atmosphère, déjà tendue, s’électrise soudainement. Valérie Rabault, députée Nouvelle Gauche et ancienne rapporteure générale de la commission, vient de réagir à la formule d’Amélie de Montchalin, la jeune chef de file des députés La République en marche (LRM), selon qui, « aujourd’hui, les nouveaux PEL [plans d’épargne logement que le gouvernement veut davantage taxer à partir de 2018] sont des “produits toxiques”. Ils bloquent l’épargne des Français à 1 % pendant dix ans alors que nous savons tous que les taux vont remonter ». L’expression, popularisée au moment de la crise financière, fait mouche.

« Faire peur aux Français, c’est peut-être une stratégie, mais vous racontez des choses fausses : les produits toxiques ont fait perdre du capital, des économies. Pas le PEL ! », s’emporte Mme Rabault. La passe d’armes entre ancien et nouveau monde n’a duré que quelques minutes, mais l’échange est symptomatique des lignes de fracture qui ont traversé les débats de la commission sur le premier budget du quinquennat Macron. Ces derniers se sont poursuis jeudi matin avec l’adoption de la mesure la plus controversée du texte, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Avant le débat sur le PLF en séance publique, à partir du 17 octobre.

« Ça va, hein, les donneurs de leçon ! »Alors que presque tous leurs amendements ont été rejetés par la majorité, les élus de l’opposition – qu’ils soient du Parti socialiste, de La France insoumise, des Républicains ou des Constructifs – ont souvent eu le sentiment de se faire rabrouer, parfois de manière lapidaire, par des députés LRM,…

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/politique/article/2017/10/12/budget-2018-la-fiscalite-du-capital-provoque-de-vifs-debats-a-l-assemblee-nationale_5199859_823448.html#U24oKZCEc3iVlZ7A.99

Publié dans:Impôts |on 12 octobre, 2017 |Pas de commentaires »

Et au 1° Octobre, c’est notre fête…………..(01/10/2017)

APL, vapotage, retouche photo… Tout ce qui change au 1er octobre 1/14

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Europe 1
Rédaction Europe1.frIl y a 2 heures
De la baisse contestée de 5 euros des APL à l’interdiction de vapoter dans certains lieux publics, de nouvelles mesures entrent en vigueur ce dimanche 1er octobre. Europe1.fr fait le point sur cinq de ces nouveautés.

APL, vapotage, retouche photo... Tout ce qui change au 1er octobre© JOEL SAGET / AFP APL, vapotage, retouche photo… Tout ce qui change au 1er octobreLes APL baissent de 5 euros par mois 

Les aides personnelles au logement (APL) sont réduites de 5 euros mensuels pour leurs 6,5 millions de ménages bénéficiaires à compter de dimanche. Fin août, le Premier ministre avait justifié ce coup de rabot, qui représente une économie mensuelle de 32,5 millions d’euros pour l’État, par la nécessité de réaliser les économies prévues dans le budget 2017. Le collectif « Vive l’APL » qui réunit une soixantaine d’organisations de défense des locataires et mal-logés et de bailleurs sociaux entend contester la légalité de ces textes devant le Conseil d’État.

Les tarifs du gaz augmentent

Les tarifs réglementés du gaz naturel, encore appliqués par Engie à plusieurs millions de clients en France, augmentent en moyenne de 1,2% au 1er octobre. Les tarifs réglementés augmentent de 0,4% pour les consommateurs qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 1,2% pour ceux qui l’utilisent pour se chauffer et de 0,7% pour ceux qui en font un double usage chauffage et cuisson. Il s’agit de la première augmentation des tarifs réglementés depuis le mois de mars et elle s’explique par la hausse du prix du gaz sur les marchés de gros.

Le plafond du paiement sans contact est relevé

Le plafond du paiement sans contact passe de 20 à 30 euros pour les nouvelles cartes bancaires, à compter de dimanche. Ce nouveau plafond ne concerne pas les cartes bleues actuelles équipées du « sans contact ». Pour bénéficier de ce nouveau plafond, il faudra attendre l’émission d’une nouvelle carte bleue par votre banque. D’ici à 2020, toute les cartes bancaires actuellement en circulation dans l’Hexagone seront remplacées par une carte bancaire avec le système du paiement sans contact.

Le vapotage est interdit par endroits

Depuis dimanche, il est interdit de vapoter dans les moyens de transport collectif fermés, les établissements qui accueillent des mineurs (comme les écoles) et dans les open-space des entreprises (mais pas dans les bureaux individuels). Les employeurs sont tenus de mettre en place une « signalisation apparente » pour rappeler cette interdiction de l’utilisation de la cigarette électronique. Les contrevenants s’exposent à une amende maximum de 150 euros.

Une retouche photo doit être mentionnée

La mention « photographie retouchée » est désormais obligatoire sur tous les supports commerciaux qui comportent la photo d’un mannequin dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’images. Cette mention obligatoire concerne les supports publicitaires diffusés dans la presse, sur des affiche, sur Internet et sur des prospectus.

Publié dans:Economie, Impôts |on 1 octobre, 2017 |Pas de commentaires »

Qu’ils le soient encore plus…………………(27/09/2017)

Impôts : 5 milliards pour les riches, pour quoi faire?

Par Lilian Alemagna — 26 septembre 2017 à 20:56
Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, avec Pierre Gattaz, à l’université d’été du Medef, à Jouy-en-Josas, le 30 août.Zoom
Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, avec Pierre Gattaz, à l’université d’été du Medef, à Jouy-en-Josas, le 30 août. Photo Albert Facelly

Mesure phare du projet de loi de finances 2018 présenté ce mercredi, la réforme de l’impôt sur la fortune est censée encourager les investissements dans les entreprises. Un cadeau fiscal aux plus aisés en forme de pari risqué.

Ce n’est plus une formule, c’est un mantra : «L’allégement de la fiscalité sur le capital n’est un cadeau pour personne, c’est un choix pour l’emploi.» A l’image de ce discours seriné par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, la semaine dernière devant des journalistes à Bercy, le gouvernement va marteler cette position tout l’automne durant la discussion parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2018, présenté ce mercredi matin en Conseil des ministres (lire page 5). Quitte à être accusé de mener une politique pour les Français les plus aisés, l’exécutif «assume» son choix : baisser la «pression fiscale» sur les contribuables les plus riches, leur offrir «une fiscalité stable, simple, légère», dixit Le Maire, sur leurs revenus tirés du capital et les inciter à «investir» ces sommes ainsi récupérées (près de 5 milliards d’euros selon les calculs de Bercy) dans les entreprises installées en France. Un pari économique qui peut très vite se transformer, faute de réussite, en boulet politique pour la suite du quinquennat.

Que prévoit le gouvernement ?

L’idée consiste à transformer l’impôt sur la fortune (ISF) en un simple impôt sur la fortune immobilière (IFI). Au 1er janvier 2018, les valeurs mobilières (actions, obligations…) ne seront plus soumises à cet impôt qui touche les familles les plus riches du pays (celles qui ont plus de 1,3 million d’euros de patrimoine). Seuls les biens immobiliers resteront concernés, aux conditions actuelles de l’ISF. Par ailleurs, alors que François Hollande avait fait le choix d’aligner la fiscalité du capital sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu, Macron choisit, suivant une promesse de campagne, de tout remettre à plat : dès l’an prochain, les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values de cession de valeurs mobilières, nouveaux plans d’épargne logement de plus de douze ans et nouvelles assurances-vie au-delà de 150 000 euros pour une personne seule) seront taxés à taux forfaitaire de 30 %. «On veut rendre la fiscalité du capital plus neutre et ne pas désavantager certains placements qui pouvaient atteindre des taux marginaux d’imposition allant jusqu’à 65 %», indique-t-on dans l’entourage de Le Maire. Les produits d’épargne populaire comme le livret A ou les plans épargne en actions (PEA) ne seront pas soumis à ce prélèvement forfaitaire unique (PFU).

«Le modèle de Macron, c’est la Scandinavie beaucoup plus que l’Allemagne, argumente Philippe Aghion, professeur d’économie au collège de France et proche du chef de l’Etat. Dans les années 90, ils ont baissé l’impôt sur les sociétés à 20 % – on a prévu de le faire passer de 33 % à 25 % -, supprimé leurs taxes sur la richesse et instauré un prélèvement unique sur le capital de 30 %, tout en maintenant leur modèle social.» L’idée du gouvernement est aussi de rapprocher la France des standards européens : depuis des décennies, nous sommes deuxièmes au classement de l’Union européenne des pays ayant le plus fort taux de prélèvement du capital derrière… le Luxembourg.

Pourquoi cet argent bénéficierait-il aux entreprises ?

C’est tout le pari de l’exécutif. Selon la logique martelée par Le Maire, «surtaxer» le capital «priver[ait] les entreprises des financements dont elles ont besoin pour investir, innover et créer des emplois». Puisque l’immobilier restera soumis à l’ISF et que certains placements seront moins taxés grâce au PFU, l’épargne irait vers des placements «plus risqués» car «plus rentables». «A moins d’avoir un comportement économique complètement irrationnel, si on dit aux gens qu’ils paieront moins d’impôts s’ils placent leur argent dans des actions d’entreprise, des start-up, dans les PME, il y a de fortes chances pour que cet argent des Français soit mieux orienté», défend le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. Sauf qu’en supprimant l’ISF, l’exécutif se prive d’un dispositif qui permettait jusqu’ici de sortir 50 % d’un investissement dans une PME de son impôt sur la fortune. Du coup, les PME – qui constituent un placement risqué – pourraient perdre quelques financements intéressants dans l’affaire… «Peut-être y a-t-il des amendements à faire passer», reconnaît en creux Stanislas Guerini, député La République en marche de Paris. «On ne flèche pas cet argent mais, dans un monde où les taux d’intérêts sont très bas, le pari est que cet argent sera dirigé vers des placements productifs, donc vers les entreprises, et non sur des comptes épargne qui rapportent très peu», défend-on dans l’entourage de Le Maire. «C’est effectivement un pari sur l’avenir… Car vous ne pouvez pas forcer les gens à investir là où les gens n’ont pas envie d’investir, met en garde Pierre Madec, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Par ailleurs, il est paradoxal d’expliquer d’un côté qu’on veut créer un « choc d’offre » dans l’immobilier et dire ensuite que c’est un mauvais placement.» Vincent Touzé, autre économiste à l’OFCE, reste plus optimiste : «Si plus d’argent arrive, ça va remplir le réservoir des entreprises. Elles en feront bien quelque chose…»

Les entreprises ont-elles des difficultés pour «se financer» ?

C’est le présupposé du gouvernement et des organisations patronales. Or, selon une étude de la Banque de France publiée fin juillet, «les crédits mobilisés par les entreprises» étaient «en augmentation de 4,6 % sur un an». «Cette progression concerne toutes les catégories : + 2,4 % pour les PME, + 5,3 % pour les entreprises de tailles intermédiaires et + 3,9 % pour les grandes entreprises», précisait l’institution, au moment, où avec des taux d’intérêts historiquement bas, le coût du capital n’a jamais été aussi peu cher. «Elles n’ont pas tellement de problèmes d’accès au financement, elles ont un problème d’accès au capital, amende-t-on à Bercy. Regardez les capitalisations boursières des entreprises du CAC 40, elles sont détenues aux deux tiers par des fonds étrangers.» Et si les fonds d’investissements français ne se sont jamais aussi bien portés – en 2016, ils ont levé près de 15 milliards d’euros, + 50 % en un an -, c’est surtout grâce à des investisseurs étrangers. Selon l’Association française des fonds d’investissements (Afic), dans les quatre ans à venir, 9 milliards d’euros viendront financer des transmissions d’entreprises et 1,6 milliard d’euros pour des start-up.

Quant à la «faiblesse persistante de l’investissement […] depuis 2012», constatée par la Banque de France dans une note de janvier-février, c’est avant tout pour cause de «comportement attentiste» d’entreprises «préférant thésauriser leurs bénéfices plutôt qu’accroître leurs capacités productives». «Ce comportement est généralement expliqué par la faible demande qui dissuade les entreprises d’investir», conclut l’institution.

À qui doivent donc profiter ces réformes ?

A certains entrepreneurs plus qu’aux entreprises elles-mêmes. En supprimant l’ISF sur les valeurs mobilières, le gouvernement empêche certains dirigeants de sociétés – exonérés s’ils en sont propriétaires – de se retrouver soumis à cette taxe sur la fortune ou poussés à s’installer fiscalement à l’étranger avant leur retraite. «Cette situation pouvait les encourager à partir», confirme Vincent Touzé de l’OFCE. Quant à la mise en place d’une «flat-tax» à 30 % sur les revenus du capital, elle permettra, insiste Philippe Aghion, à certains entrepreneurs d’avoir «des revenus à eux ou de réinvestir, d’acheter des robots, faire le choix d’emprunter» et «d’envoyer un signal en Europe disant : après le Brexit, il y a des opportunités en France».

Un ancien pensionnaire de Bercy sous François Hollande observe la manœuvre : «La fiscalité des entreprises ne va pas bouger. La seule fiscalité qui bouge, c’est celle des patrons propriétaires de leur entreprise et des grandes familles les plus riches.» Il poursuit, sourire en coin : «Sur ce sujet, vous avez la différence entre une politique de gauche – le choix que nous avions fait d’aligner la fiscalité du capital sur celle du travail – et celle choisie par ce gouvernement… de droite.»

Lilian Alemagna

Liberation.fr
Publié dans:Economie, FINANCES, Impôts |on 27 septembre, 2017 |Pas de commentaires »

Ce qui nous attend……………(27/09/2017)

Baisser les impôts, le déficit… Le projet de loi finance 2018 tiendra-t-il ses promesses ?

Baisser les impôts, le déficit... Le projet de loi finance 2018 tiendra-t-il ses promesses ?
Accusé par l’opposition de faire des cadeaux aux riches, le gouvernement présente ce mercredi son plan finance. (Martin BUREAU / AFP)

Le gouvernement présente aujourd’hui son projet de budget pour 2018. Objectif : concilier les vastes baisses d’impôts promises avec une réduction du déficit public.

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Sept milliards d’euros au lieu des dix jusque-là promis : le premier budget du quinquennat d’Emmanuel Macron, présenté mercredi, sera moins ambitieux en matière de baisses d’impôts que ce qui avait été annoncé par l’exécutif concernant l’année 2018. Alors que Bercy doit détailler officiellement son texte budgétaire mercredi matin en Conseil des ministres, un avis du Haut conseil des finances publiques (HCFP), lève une partie du voile sur ce texte à haute valeur symbolique pour l’exécutif.

TRIBUNE. Macron, le nouveau président des riches

« Dans le PLF pour 2018, les mesures nouvelles représentent environ sept milliards d’euros de baisses nettes des prélèvements obligatoires », indique dans cet avis le HCFP, organe indépendant chargé d’évaluer la crédibilité des prévisions budgétaires.

Moins de baisse d’impôt que prévu

Un montant nettement moins élevé que ce que promettait le gouvernement jusque-là. Dans un entretien au « Monde » : le ministre de l’Economie Bruno Le Maire assurait encore mi septembre :

Publié dans:Impôts |on 27 septembre, 2017 |Pas de commentaires »

Sacré Jonas…………………………..(23/09/2017)

Suppression de la taxe d’habitation : un cadeau empoisonné 2/14

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Corentin Le FurIl y a 41 minutes
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Tir de missile

L’Iran répond à Donald Trump par un tir de missile
 

Sacré Jonas................................(23/09/2017) dans Impôts

FIGARO VOX/TRIBUNE – La suppression de la taxe d’habitation sera bien présente dans le Projet de loi de finances de 2018. Corentin le Fur et Manon Laporte dénoncent une décision démagogique, qui asservit les communes au pouvoir central. 

Corentin Le Fur est maire adjoint en charge des finances et du développement économique d’Eaubonne , et membre de la Commission Finances/Fiscalité de l’AMF.

Manon Laporte est avocate fiscaliste, docteure en droit et conseillère régionale d’île de France.

La réforme de la taxe d’habitation constituait l’une des mesures «phares» du programme d’Emmanuel Macron à l’élection présidentielle: elle devrait être actée dans le Projet de Loi de Finances de 2018 publié le 27 septembre prochain.

Pourtant, si l’annonce séduit déjà la majorité des contribuables, en persévérant dans cette volonté démagogique, Emmanuel Macron commet en réalité plusieurs erreurs majeures qui risquent de transformer la réforme en un cadeau empoisonné.

Complexifier plutôt que réformer

Au 1er janvier 2018, 80% des redevables devraient bénéficier d’un allégement d’un tiers du montant de la taxe, jusqu’à une sortie totale de l’impôt en 2020, à raison d’un tiers par an donc.

Pour rappel, cet impôt local concerne plus de 30 millions de foyers fiscaux et s’applique aux logements, y compris aux résidences secondaires, aux habitations non occupées, ainsi qu’à leurs dépendances. La taxe est due par tous, locataires comme propriétaires,qui pour ces derniers, doivent, – sauf cas d’exonération – s’acquitter en plus d’une taxe foncière.

Quelle que soit leur situation, la plupart des étudiants en sont aussi redevables. Son mode de calcul la rend «injuste»: sa base d’imposition prend en compte la valeur locative cadastrale nette (et jusqu’à présent, obsolète) de l’habitation. Son montant est lui déterminé après avoir été multiplié par les taux fixés unilatéralement par les communes.

Alors, d’une ville à l’autre, et sans égard pour les capacités contributrices des habitants ou la valeur réelle de leur bien, les écarts peuvent être énormes car l’équation budgétaire varie beaucoup d’un territoire à l’autre: ces derniers peuvent compter ou non sur certains facteurs qui deviennent discriminants tels que la densité, la composition sociale de la population, le niveau de revenu des habitants et la richesse du tissu d’entreprises.

Une superbe annonce donc que cette réforme! Le hic? La taxe d’habitation est une source essentielle du financement du secteur communal: 35% de sa rentrée fiscale en2016 pour financer les services publics locaux, un manque à gagner de plus de 9milliards d’euros.

En supprimant la taxe d’habitation, envisage-t-on d’avoir des citoyens qui bénéficieraient des services publics sans contribuer à leur financement via l’impôt? De recourir au contraire à des augmentations d’impôts que l’État redistribuera de façon centralisée en fonction des pertes enregistrées par les communes (CGS, CRDS…)? De faire peser la différence sur les propriétaires redevables de la taxe foncière?

Les propriétaires bailleurs, eux, subiront déjà la hausse d’1,7 point de la CSG sur leurs revenus fonciers alors que la transformation de l’ISF («Impôt sur la Fortune) en «HI-FI»(Impôt sur la Fortune Immobilière») fera que leur patrimoine immobilier restera taxable.

Sans doute possible, la suppression de la taxe d’habitation nous dirige tout droit vers une complexification de l’imposition là où l’urgence est à la refonte de la méthode de calcul en fonction des capacités contributrices de chacun pour davantage de justice fiscale.

Vers une re-centralisation des collectivités?

Le gouvernement commet en outre une erreur que l’on pourrait qualifier de constitutionnelle. En effet, l’article 72-2 de la Constitution sanctuarise le principe de libre administration des collectivités territoriales en garantissant à ces dernières leur autonomie financière.

Emmanuel Macron, en s’engageant à compenser à l’euro près la perte de recettes que représentera la suppression de la taxe pour les collectivités, tout en jouant de l’ambiguïté entre autonomie financière – la seule étant désignée comme composante juridique du principe constitutionnel – et autonomie fiscale, cherche à protéger sa mesure d’un retoquage du Conseil Constitutionnel.

Néanmoins, les élus locaux, habitués des promesses non tenues de l’État, savent bien que la compensation choisie ne comblera qu’en partie le manque à gagner. Le «Conseil des Sages» ne décidera-t-il alors pas que ladite réforme n’a «pour effet ni de restreindre la part [des]recettes ni de diminuer les ressources globales des collectivités concernées au point d’entraver leur libre administration» (C.Const., 28 déc.2000, 2000-442 DC)?

Le futur nous le dira, mais le constat est déjà là: l’autorité centrale, avec l’aide précieuse de Bercy, met doucement sous tutelle les collectivités locales en pratiquant un jacobinisme caricatural, à l’heure où notre pays nécessite une décentralisation profonde!

Publié dans:Impôts |on 23 septembre, 2017 |Pas de commentaires »

Bien joué Jonas…………………….(12/09/2017)

  • Impôts

Les PEL ouverts à partir de janvier 2018 seront taxés de 30% dès la première année, annonce Bruno Le Maire

Les plans épargne-logement ouverts à partir de janvier 2018seront soumis à un impôt forfaitaire de 30% dès la première année, détaille le ministre de l’Economie, dans une interview aux « Echos ».

Bien joué Jonas.........................(12/09/2017) dans Impôts 13274729
(JULIEN MATTIA / NURPHOTO)
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franceinfo avec AFPFrance Télévisions

Mis à jour le 12/09/2017 | 07:35
publié le 11/09/2017 | 22:25

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imageil y a 12 minutesMobilisation contre la réforme du Code du travail : le point sur les perturbations

Les plans épargne-logement (PEL) ouverts à partir de janvier 2018 seront soumis à un impôt forfaitaire de 30% dès la première année, tout comme l’assurance-vie au-delà de 150 000 euros placés par personne, annonce le ministre de l’Economie.

Concernant les « plans ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu’à la veille du 12e anniversaire du PEL resteront exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts produits après 12 ans seront imposés » au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à hauteur de 30%, précise Bruno Le Maire dans un entretien au quotidien économique Les Echos, publié lundi 11 septembre. L’encours des PEL, à fin 2016, atteignait 259,4 milliards d’euros, un niveau quasiment équivalent à celui du Livret A.

« Mauvais procès »

Le ministre a par ailleurs clarifié le projet gouvernemental en matière d’assurance-vie, confirmant que l’imposition forfaitaire de 30% s’appliquerait au-delà de « 150 000 euros d’encours nets, tous contrats confondus, pour une personne seule et 300 000 euros pour un couple. »  »Le PFU ne s’appliquera qu’aux revenus produits par la fraction des encours supérieure à ces seuils », ajoute le ministre

En-deçà de ces montants, « les détenteurs de contrats d’assurance-vie n’ont aucune raison de s’inquiéter. Rien ne change pour les revenus produits par les versements antérieurs à la réforme, quel que soit leur montant », garantit Bruno Le Maire, pointant un« mauvais procès » fait au gouvernement.

Par ailleurs, « les autres avantages fiscaux sont maintenus, à l’instar du régime favorable sur les successions et des abattements de 4 600 et 9 200 euros après 8 ans de détention », souligne-t-il.

Publié dans:Impôts |on 12 septembre, 2017 |Pas de commentaires »
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