Archive pour la catégorie 'Impôts'

L’ISF est mort, vive l’IFI……………………….(12/10/2017)

Budget 2018 : la fiscalité du capital provoque de vifs débats à l’Assemblée nationale

La commission des finances a adopté la « flat tax » et la suppression de l’ISF, mais essuyé les critiques des oppositions de droite et de gauche.

LE MONDE | 12.10.2017 à 11h25 | Par Alexandre Lemarié et Audrey Tonneli

 

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Valérie Rabault et Christine Pires Beaune, députées (Nouvelle gauche), membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 27 juillet.

Valérie Rabault et Christine Pires Beaune, députées (Nouvelle gauche), membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 27 juillet. JACQUES DEMARTHON / AFP

 

« Il faut arrêter de raconter n’importe quoi, là ! » Il est près de minuit, dans la nuit du mercredi 11 au jeudi 12 octobre, et les membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale ont déjà plus de dix-sept heures de débats sur le projet de loi de finances (PLF) 2018 à leur actif depuis la veille, lorsque l’atmosphère, déjà tendue, s’électrise soudainement. Valérie Rabault, députée Nouvelle Gauche et ancienne rapporteure générale de la commission, vient de réagir à la formule d’Amélie de Montchalin, la jeune chef de file des députés La République en marche (LRM), selon qui, « aujourd’hui, les nouveaux PEL [plans d’épargne logement que le gouvernement veut davantage taxer à partir de 2018] sont des “produits toxiques”. Ils bloquent l’épargne des Français à 1 % pendant dix ans alors que nous savons tous que les taux vont remonter ». L’expression, popularisée au moment de la crise financière, fait mouche.

« Faire peur aux Français, c’est peut-être une stratégie, mais vous racontez des choses fausses : les produits toxiques ont fait perdre du capital, des économies. Pas le PEL ! », s’emporte Mme Rabault. La passe d’armes entre ancien et nouveau monde n’a duré que quelques minutes, mais l’échange est symptomatique des lignes de fracture qui ont traversé les débats de la commission sur le premier budget du quinquennat Macron. Ces derniers se sont poursuis jeudi matin avec l’adoption de la mesure la plus controversée du texte, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Avant le débat sur le PLF en séance publique, à partir du 17 octobre.

« Ça va, hein, les donneurs de leçon ! »Alors que presque tous leurs amendements ont été rejetés par la majorité, les élus de l’opposition – qu’ils soient du Parti socialiste, de La France insoumise, des Républicains ou des Constructifs – ont souvent eu le sentiment de se faire rabrouer, parfois de manière lapidaire, par des députés LRM,…

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/politique/article/2017/10/12/budget-2018-la-fiscalite-du-capital-provoque-de-vifs-debats-a-l-assemblee-nationale_5199859_823448.html#U24oKZCEc3iVlZ7A.99

Publié dans:Impôts |on 12 octobre, 2017 |Pas de commentaires »

Et au 1° Octobre, c’est notre fête…………..(01/10/2017)

APL, vapotage, retouche photo… Tout ce qui change au 1er octobre 1/14

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Europe 1
Rédaction Europe1.frIl y a 2 heures
De la baisse contestée de 5 euros des APL à l’interdiction de vapoter dans certains lieux publics, de nouvelles mesures entrent en vigueur ce dimanche 1er octobre. Europe1.fr fait le point sur cinq de ces nouveautés.

APL, vapotage, retouche photo... Tout ce qui change au 1er octobre© JOEL SAGET / AFP APL, vapotage, retouche photo… Tout ce qui change au 1er octobreLes APL baissent de 5 euros par mois 

Les aides personnelles au logement (APL) sont réduites de 5 euros mensuels pour leurs 6,5 millions de ménages bénéficiaires à compter de dimanche. Fin août, le Premier ministre avait justifié ce coup de rabot, qui représente une économie mensuelle de 32,5 millions d’euros pour l’État, par la nécessité de réaliser les économies prévues dans le budget 2017. Le collectif « Vive l’APL » qui réunit une soixantaine d’organisations de défense des locataires et mal-logés et de bailleurs sociaux entend contester la légalité de ces textes devant le Conseil d’État.

Les tarifs du gaz augmentent

Les tarifs réglementés du gaz naturel, encore appliqués par Engie à plusieurs millions de clients en France, augmentent en moyenne de 1,2% au 1er octobre. Les tarifs réglementés augmentent de 0,4% pour les consommateurs qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 1,2% pour ceux qui l’utilisent pour se chauffer et de 0,7% pour ceux qui en font un double usage chauffage et cuisson. Il s’agit de la première augmentation des tarifs réglementés depuis le mois de mars et elle s’explique par la hausse du prix du gaz sur les marchés de gros.

Le plafond du paiement sans contact est relevé

Le plafond du paiement sans contact passe de 20 à 30 euros pour les nouvelles cartes bancaires, à compter de dimanche. Ce nouveau plafond ne concerne pas les cartes bleues actuelles équipées du « sans contact ». Pour bénéficier de ce nouveau plafond, il faudra attendre l’émission d’une nouvelle carte bleue par votre banque. D’ici à 2020, toute les cartes bancaires actuellement en circulation dans l’Hexagone seront remplacées par une carte bancaire avec le système du paiement sans contact.

Le vapotage est interdit par endroits

Depuis dimanche, il est interdit de vapoter dans les moyens de transport collectif fermés, les établissements qui accueillent des mineurs (comme les écoles) et dans les open-space des entreprises (mais pas dans les bureaux individuels). Les employeurs sont tenus de mettre en place une « signalisation apparente » pour rappeler cette interdiction de l’utilisation de la cigarette électronique. Les contrevenants s’exposent à une amende maximum de 150 euros.

Une retouche photo doit être mentionnée

La mention « photographie retouchée » est désormais obligatoire sur tous les supports commerciaux qui comportent la photo d’un mannequin dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’images. Cette mention obligatoire concerne les supports publicitaires diffusés dans la presse, sur des affiche, sur Internet et sur des prospectus.

Publié dans:Economie, Impôts |on 1 octobre, 2017 |Pas de commentaires »

Qu’ils le soient encore plus…………………(27/09/2017)

Impôts : 5 milliards pour les riches, pour quoi faire?

Par Lilian Alemagna — 26 septembre 2017 à 20:56
Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, avec Pierre Gattaz, à l’université d’été du Medef, à Jouy-en-Josas, le 30 août.Zoom
Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, avec Pierre Gattaz, à l’université d’été du Medef, à Jouy-en-Josas, le 30 août. Photo Albert Facelly

Mesure phare du projet de loi de finances 2018 présenté ce mercredi, la réforme de l’impôt sur la fortune est censée encourager les investissements dans les entreprises. Un cadeau fiscal aux plus aisés en forme de pari risqué.

Ce n’est plus une formule, c’est un mantra : «L’allégement de la fiscalité sur le capital n’est un cadeau pour personne, c’est un choix pour l’emploi.» A l’image de ce discours seriné par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, la semaine dernière devant des journalistes à Bercy, le gouvernement va marteler cette position tout l’automne durant la discussion parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2018, présenté ce mercredi matin en Conseil des ministres (lire page 5). Quitte à être accusé de mener une politique pour les Français les plus aisés, l’exécutif «assume» son choix : baisser la «pression fiscale» sur les contribuables les plus riches, leur offrir «une fiscalité stable, simple, légère», dixit Le Maire, sur leurs revenus tirés du capital et les inciter à «investir» ces sommes ainsi récupérées (près de 5 milliards d’euros selon les calculs de Bercy) dans les entreprises installées en France. Un pari économique qui peut très vite se transformer, faute de réussite, en boulet politique pour la suite du quinquennat.

Que prévoit le gouvernement ?

L’idée consiste à transformer l’impôt sur la fortune (ISF) en un simple impôt sur la fortune immobilière (IFI). Au 1er janvier 2018, les valeurs mobilières (actions, obligations…) ne seront plus soumises à cet impôt qui touche les familles les plus riches du pays (celles qui ont plus de 1,3 million d’euros de patrimoine). Seuls les biens immobiliers resteront concernés, aux conditions actuelles de l’ISF. Par ailleurs, alors que François Hollande avait fait le choix d’aligner la fiscalité du capital sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu, Macron choisit, suivant une promesse de campagne, de tout remettre à plat : dès l’an prochain, les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values de cession de valeurs mobilières, nouveaux plans d’épargne logement de plus de douze ans et nouvelles assurances-vie au-delà de 150 000 euros pour une personne seule) seront taxés à taux forfaitaire de 30 %. «On veut rendre la fiscalité du capital plus neutre et ne pas désavantager certains placements qui pouvaient atteindre des taux marginaux d’imposition allant jusqu’à 65 %», indique-t-on dans l’entourage de Le Maire. Les produits d’épargne populaire comme le livret A ou les plans épargne en actions (PEA) ne seront pas soumis à ce prélèvement forfaitaire unique (PFU).

«Le modèle de Macron, c’est la Scandinavie beaucoup plus que l’Allemagne, argumente Philippe Aghion, professeur d’économie au collège de France et proche du chef de l’Etat. Dans les années 90, ils ont baissé l’impôt sur les sociétés à 20 % – on a prévu de le faire passer de 33 % à 25 % -, supprimé leurs taxes sur la richesse et instauré un prélèvement unique sur le capital de 30 %, tout en maintenant leur modèle social.» L’idée du gouvernement est aussi de rapprocher la France des standards européens : depuis des décennies, nous sommes deuxièmes au classement de l’Union européenne des pays ayant le plus fort taux de prélèvement du capital derrière… le Luxembourg.

Pourquoi cet argent bénéficierait-il aux entreprises ?

C’est tout le pari de l’exécutif. Selon la logique martelée par Le Maire, «surtaxer» le capital «priver[ait] les entreprises des financements dont elles ont besoin pour investir, innover et créer des emplois». Puisque l’immobilier restera soumis à l’ISF et que certains placements seront moins taxés grâce au PFU, l’épargne irait vers des placements «plus risqués» car «plus rentables». «A moins d’avoir un comportement économique complètement irrationnel, si on dit aux gens qu’ils paieront moins d’impôts s’ils placent leur argent dans des actions d’entreprise, des start-up, dans les PME, il y a de fortes chances pour que cet argent des Français soit mieux orienté», défend le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. Sauf qu’en supprimant l’ISF, l’exécutif se prive d’un dispositif qui permettait jusqu’ici de sortir 50 % d’un investissement dans une PME de son impôt sur la fortune. Du coup, les PME – qui constituent un placement risqué – pourraient perdre quelques financements intéressants dans l’affaire… «Peut-être y a-t-il des amendements à faire passer», reconnaît en creux Stanislas Guerini, député La République en marche de Paris. «On ne flèche pas cet argent mais, dans un monde où les taux d’intérêts sont très bas, le pari est que cet argent sera dirigé vers des placements productifs, donc vers les entreprises, et non sur des comptes épargne qui rapportent très peu», défend-on dans l’entourage de Le Maire. «C’est effectivement un pari sur l’avenir… Car vous ne pouvez pas forcer les gens à investir là où les gens n’ont pas envie d’investir, met en garde Pierre Madec, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Par ailleurs, il est paradoxal d’expliquer d’un côté qu’on veut créer un « choc d’offre » dans l’immobilier et dire ensuite que c’est un mauvais placement.» Vincent Touzé, autre économiste à l’OFCE, reste plus optimiste : «Si plus d’argent arrive, ça va remplir le réservoir des entreprises. Elles en feront bien quelque chose…»

Les entreprises ont-elles des difficultés pour «se financer» ?

C’est le présupposé du gouvernement et des organisations patronales. Or, selon une étude de la Banque de France publiée fin juillet, «les crédits mobilisés par les entreprises» étaient «en augmentation de 4,6 % sur un an». «Cette progression concerne toutes les catégories : + 2,4 % pour les PME, + 5,3 % pour les entreprises de tailles intermédiaires et + 3,9 % pour les grandes entreprises», précisait l’institution, au moment, où avec des taux d’intérêts historiquement bas, le coût du capital n’a jamais été aussi peu cher. «Elles n’ont pas tellement de problèmes d’accès au financement, elles ont un problème d’accès au capital, amende-t-on à Bercy. Regardez les capitalisations boursières des entreprises du CAC 40, elles sont détenues aux deux tiers par des fonds étrangers.» Et si les fonds d’investissements français ne se sont jamais aussi bien portés – en 2016, ils ont levé près de 15 milliards d’euros, + 50 % en un an -, c’est surtout grâce à des investisseurs étrangers. Selon l’Association française des fonds d’investissements (Afic), dans les quatre ans à venir, 9 milliards d’euros viendront financer des transmissions d’entreprises et 1,6 milliard d’euros pour des start-up.

Quant à la «faiblesse persistante de l’investissement […] depuis 2012», constatée par la Banque de France dans une note de janvier-février, c’est avant tout pour cause de «comportement attentiste» d’entreprises «préférant thésauriser leurs bénéfices plutôt qu’accroître leurs capacités productives». «Ce comportement est généralement expliqué par la faible demande qui dissuade les entreprises d’investir», conclut l’institution.

À qui doivent donc profiter ces réformes ?

A certains entrepreneurs plus qu’aux entreprises elles-mêmes. En supprimant l’ISF sur les valeurs mobilières, le gouvernement empêche certains dirigeants de sociétés – exonérés s’ils en sont propriétaires – de se retrouver soumis à cette taxe sur la fortune ou poussés à s’installer fiscalement à l’étranger avant leur retraite. «Cette situation pouvait les encourager à partir», confirme Vincent Touzé de l’OFCE. Quant à la mise en place d’une «flat-tax» à 30 % sur les revenus du capital, elle permettra, insiste Philippe Aghion, à certains entrepreneurs d’avoir «des revenus à eux ou de réinvestir, d’acheter des robots, faire le choix d’emprunter» et «d’envoyer un signal en Europe disant : après le Brexit, il y a des opportunités en France».

Un ancien pensionnaire de Bercy sous François Hollande observe la manœuvre : «La fiscalité des entreprises ne va pas bouger. La seule fiscalité qui bouge, c’est celle des patrons propriétaires de leur entreprise et des grandes familles les plus riches.» Il poursuit, sourire en coin : «Sur ce sujet, vous avez la différence entre une politique de gauche – le choix que nous avions fait d’aligner la fiscalité du capital sur celle du travail – et celle choisie par ce gouvernement… de droite.»

Lilian Alemagna

Liberation.fr
Publié dans:Economie, FINANCES, Impôts |on 27 septembre, 2017 |Pas de commentaires »

Ce qui nous attend……………(27/09/2017)

Baisser les impôts, le déficit… Le projet de loi finance 2018 tiendra-t-il ses promesses ?

Baisser les impôts, le déficit... Le projet de loi finance 2018 tiendra-t-il ses promesses ?
Accusé par l’opposition de faire des cadeaux aux riches, le gouvernement présente ce mercredi son plan finance. (Martin BUREAU / AFP)

Le gouvernement présente aujourd’hui son projet de budget pour 2018. Objectif : concilier les vastes baisses d’impôts promises avec une réduction du déficit public.

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Sept milliards d’euros au lieu des dix jusque-là promis : le premier budget du quinquennat d’Emmanuel Macron, présenté mercredi, sera moins ambitieux en matière de baisses d’impôts que ce qui avait été annoncé par l’exécutif concernant l’année 2018. Alors que Bercy doit détailler officiellement son texte budgétaire mercredi matin en Conseil des ministres, un avis du Haut conseil des finances publiques (HCFP), lève une partie du voile sur ce texte à haute valeur symbolique pour l’exécutif.

TRIBUNE. Macron, le nouveau président des riches

« Dans le PLF pour 2018, les mesures nouvelles représentent environ sept milliards d’euros de baisses nettes des prélèvements obligatoires », indique dans cet avis le HCFP, organe indépendant chargé d’évaluer la crédibilité des prévisions budgétaires.

Moins de baisse d’impôt que prévu

Un montant nettement moins élevé que ce que promettait le gouvernement jusque-là. Dans un entretien au « Monde » : le ministre de l’Economie Bruno Le Maire assurait encore mi septembre :

Publié dans:Impôts |on 27 septembre, 2017 |Pas de commentaires »

Sacré Jonas…………………………..(23/09/2017)

Suppression de la taxe d’habitation : un cadeau empoisonné 2/14

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Corentin Le FurIl y a 41 minutes
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Tir de missile

L’Iran répond à Donald Trump par un tir de missile
 

Sacré Jonas................................(23/09/2017) dans Impôts

FIGARO VOX/TRIBUNE – La suppression de la taxe d’habitation sera bien présente dans le Projet de loi de finances de 2018. Corentin le Fur et Manon Laporte dénoncent une décision démagogique, qui asservit les communes au pouvoir central. 

Corentin Le Fur est maire adjoint en charge des finances et du développement économique d’Eaubonne , et membre de la Commission Finances/Fiscalité de l’AMF.

Manon Laporte est avocate fiscaliste, docteure en droit et conseillère régionale d’île de France.

La réforme de la taxe d’habitation constituait l’une des mesures «phares» du programme d’Emmanuel Macron à l’élection présidentielle: elle devrait être actée dans le Projet de Loi de Finances de 2018 publié le 27 septembre prochain.

Pourtant, si l’annonce séduit déjà la majorité des contribuables, en persévérant dans cette volonté démagogique, Emmanuel Macron commet en réalité plusieurs erreurs majeures qui risquent de transformer la réforme en un cadeau empoisonné.

Complexifier plutôt que réformer

Au 1er janvier 2018, 80% des redevables devraient bénéficier d’un allégement d’un tiers du montant de la taxe, jusqu’à une sortie totale de l’impôt en 2020, à raison d’un tiers par an donc.

Pour rappel, cet impôt local concerne plus de 30 millions de foyers fiscaux et s’applique aux logements, y compris aux résidences secondaires, aux habitations non occupées, ainsi qu’à leurs dépendances. La taxe est due par tous, locataires comme propriétaires,qui pour ces derniers, doivent, – sauf cas d’exonération – s’acquitter en plus d’une taxe foncière.

Quelle que soit leur situation, la plupart des étudiants en sont aussi redevables. Son mode de calcul la rend «injuste»: sa base d’imposition prend en compte la valeur locative cadastrale nette (et jusqu’à présent, obsolète) de l’habitation. Son montant est lui déterminé après avoir été multiplié par les taux fixés unilatéralement par les communes.

Alors, d’une ville à l’autre, et sans égard pour les capacités contributrices des habitants ou la valeur réelle de leur bien, les écarts peuvent être énormes car l’équation budgétaire varie beaucoup d’un territoire à l’autre: ces derniers peuvent compter ou non sur certains facteurs qui deviennent discriminants tels que la densité, la composition sociale de la population, le niveau de revenu des habitants et la richesse du tissu d’entreprises.

Une superbe annonce donc que cette réforme! Le hic? La taxe d’habitation est une source essentielle du financement du secteur communal: 35% de sa rentrée fiscale en2016 pour financer les services publics locaux, un manque à gagner de plus de 9milliards d’euros.

En supprimant la taxe d’habitation, envisage-t-on d’avoir des citoyens qui bénéficieraient des services publics sans contribuer à leur financement via l’impôt? De recourir au contraire à des augmentations d’impôts que l’État redistribuera de façon centralisée en fonction des pertes enregistrées par les communes (CGS, CRDS…)? De faire peser la différence sur les propriétaires redevables de la taxe foncière?

Les propriétaires bailleurs, eux, subiront déjà la hausse d’1,7 point de la CSG sur leurs revenus fonciers alors que la transformation de l’ISF («Impôt sur la Fortune) en «HI-FI»(Impôt sur la Fortune Immobilière») fera que leur patrimoine immobilier restera taxable.

Sans doute possible, la suppression de la taxe d’habitation nous dirige tout droit vers une complexification de l’imposition là où l’urgence est à la refonte de la méthode de calcul en fonction des capacités contributrices de chacun pour davantage de justice fiscale.

Vers une re-centralisation des collectivités?

Le gouvernement commet en outre une erreur que l’on pourrait qualifier de constitutionnelle. En effet, l’article 72-2 de la Constitution sanctuarise le principe de libre administration des collectivités territoriales en garantissant à ces dernières leur autonomie financière.

Emmanuel Macron, en s’engageant à compenser à l’euro près la perte de recettes que représentera la suppression de la taxe pour les collectivités, tout en jouant de l’ambiguïté entre autonomie financière – la seule étant désignée comme composante juridique du principe constitutionnel – et autonomie fiscale, cherche à protéger sa mesure d’un retoquage du Conseil Constitutionnel.

Néanmoins, les élus locaux, habitués des promesses non tenues de l’État, savent bien que la compensation choisie ne comblera qu’en partie le manque à gagner. Le «Conseil des Sages» ne décidera-t-il alors pas que ladite réforme n’a «pour effet ni de restreindre la part [des]recettes ni de diminuer les ressources globales des collectivités concernées au point d’entraver leur libre administration» (C.Const., 28 déc.2000, 2000-442 DC)?

Le futur nous le dira, mais le constat est déjà là: l’autorité centrale, avec l’aide précieuse de Bercy, met doucement sous tutelle les collectivités locales en pratiquant un jacobinisme caricatural, à l’heure où notre pays nécessite une décentralisation profonde!

Publié dans:Impôts |on 23 septembre, 2017 |Pas de commentaires »

Bien joué Jonas…………………….(12/09/2017)

  • Impôts

Les PEL ouverts à partir de janvier 2018 seront taxés de 30% dès la première année, annonce Bruno Le Maire

Les plans épargne-logement ouverts à partir de janvier 2018seront soumis à un impôt forfaitaire de 30% dès la première année, détaille le ministre de l’Economie, dans une interview aux « Echos ».

Bien joué Jonas.........................(12/09/2017) dans Impôts 13274729
(JULIEN MATTIA / NURPHOTO)
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franceinfo avec AFPFrance Télévisions

Mis à jour le 12/09/2017 | 07:35
publié le 11/09/2017 | 22:25

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LA NEWSLETTER ACTUNous la préparons pour vous chaque matin
imageil y a 12 minutesMobilisation contre la réforme du Code du travail : le point sur les perturbations

Les plans épargne-logement (PEL) ouverts à partir de janvier 2018 seront soumis à un impôt forfaitaire de 30% dès la première année, tout comme l’assurance-vie au-delà de 150 000 euros placés par personne, annonce le ministre de l’Economie.

Concernant les « plans ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu’à la veille du 12e anniversaire du PEL resteront exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts produits après 12 ans seront imposés » au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à hauteur de 30%, précise Bruno Le Maire dans un entretien au quotidien économique Les Echos, publié lundi 11 septembre. L’encours des PEL, à fin 2016, atteignait 259,4 milliards d’euros, un niveau quasiment équivalent à celui du Livret A.

« Mauvais procès »

Le ministre a par ailleurs clarifié le projet gouvernemental en matière d’assurance-vie, confirmant que l’imposition forfaitaire de 30% s’appliquerait au-delà de « 150 000 euros d’encours nets, tous contrats confondus, pour une personne seule et 300 000 euros pour un couple. »  »Le PFU ne s’appliquera qu’aux revenus produits par la fraction des encours supérieure à ces seuils », ajoute le ministre

En-deçà de ces montants, « les détenteurs de contrats d’assurance-vie n’ont aucune raison de s’inquiéter. Rien ne change pour les revenus produits par les versements antérieurs à la réforme, quel que soit leur montant », garantit Bruno Le Maire, pointant un« mauvais procès » fait au gouvernement.

Par ailleurs, « les autres avantages fiscaux sont maintenus, à l’instar du régime favorable sur les successions et des abattements de 4 600 et 9 200 euros après 8 ans de détention », souligne-t-il.

Publié dans:Impôts |on 12 septembre, 2017 |Pas de commentaires »

La fiscalité selon Jonas………………..(28/08/2017)

Inégalités

La fiscalité selon Macron : les plus aisés seront les plus gâtés

Par Luc Peillon — 27 août 2017 à 19:46
Lors de la prise de fonctions d’Emmanuel Macron, à l’Elysée, le 14 mai.Zoom
Lors de la prise de fonctions d’Emmanuel Macron, à l’Elysée, le 14 mai. Photo Laurent Troude pour Libération

Les réformes fiscales et sociales que l’exécutif prévoit d’échelonner sur le quinquennat doivent accroître le pouvoir d’achat de tous. Mais pas dans les mêmes proportions : les plus fortunés seront les mieux lotis.

  • La fiscalité selon Macron : les plus aisés seront les plus gâtés

Macron, ou le retour du «président des riches» ? Cinq ans après la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy, qu’une partie de la presse avait affublé de ce surnom, le nouveau chef de l’Etat va-t-il marcher dans les pas de celui qui avait privilégié, par ses choix fiscaux, les contribuables les plus aisés ?

Sur la base de son programme fiscal et social, et après les premières précisions apportées par Matignon, les ménages devraient ainsi gagner, en moyenne, 324 euros de pouvoir d’achat par an, une fois l’ensemble des mesures entrées en application. Mais ce chiffre n’est qu’une moyenne. Qui cache de très fortes disparités parmi les bénéficiaires : entre la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la taxation allégée des revenus du capital, les très riches vont profiter de la majeure partie des promesses du nouveau président. Même le dispositif consistant à baisser les cotisations sociales en parallèle d’une hausse moindre de la CSG, vendu comme la mesure phare devant relancer le pouvoir d’achat des Français, bénéficiera davantage aux revenus élevés.

Au total, selon une étude de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), les 10 % des Français les plus aisés vont concentrer 46 % des baisses d’impôts prévues sur le quinquennat. C’est même le dernier centile (les 280 000 ménages les plus riches, soit 1 % de la population) qui devrait être particulièrement choyé.

Une politique en faveur des plus favorisés dont se défend Bercy : «Nous ne sommes pas dans une logique de riches contre pauvres. Notre objectif, c’est de privilégier l’investissement, au service de l’économie et des entreprises, donc au service de l’activité. Tout le monde va y gagner», explique l’entourage du ministre de l’Economie, Bruno Le Maire. Décryptage des conséquences des réformes fiscales promises par Emmanuel Macron.

Les grands gagnants : les 10 % les plus aisés

Les 10 % les plus riches – le 10e décile de la population, avec un niveau de vie supérieur à 37 260 euros par an (1) – va ainsi capter 4,2 milliards des 9 milliards de baisses nettes d’impôts prévues pour les ménages, à l’issue de l’entrée en vigueur de l’ensemble des mesures. Soit une hausse de 2,6 % de leur niveau de vie, représentant 1 487 euros par ménage et par an. Du fait de la structure de leurs revenus, composés en partie de revenus mobiliers (actions, obligations…), ils vont en effet profiter pleinement de la suppression de l’ISF sur les revenus mobiliers, mais aussi de l’instauration d’une flat tax à 30 % (prélèvement forfaitaire unique) sur ces mêmes revenus. Ces deux mesures cumulées représentent la quasi-totalité de leurs gains de pouvoir d’achat. En grossissant la loupe, ce sont même essentiellement les 1 % les plus riches (135 250 euros de niveau de vie par an) qui vont bénéficier au maximum des mesures fiscales promises par Macron.

Grâce à la seule flat tax, les membres de ce dernier centile vont gagner 4 225 euros par an, contre 55 euros en moyenne pour les 90 % de la population située en dessous. Une réserve, cependant : l’OFCE a travaillé sur la base d’une flat tax à 30 %, qui coûterait 4 milliards d’euros au budget de l’Etat. Or, le ministère de l’Economie maintient que cette mesure ne représentera, au maximum, que 1,5 milliard d’euros. Durant sa campagne, Emmanuel Macron avait en effet évoqué une flat tax «autour de 30 %» et compensée en partie par la suppression de certaines niches fiscales sur les revenus du patrimoine, inconnues à ce jour. En fonction des arbitrages finaux entourant la mise en place de la mesure, le volume des gains pourrait donc être revu à la baisse. Mais sans bouleverser, a priori, le podium final des bénéficiaires.

Signe que cette concentration des baisses d’impôts sur les revenus les plus élevés pourrait avoir du mal à passer, elle a ému jusqu’au député LR Gilles Carrez : «Où les « super-riches » concentrent-ils leur fortune ? En actions en Bourse, qui ne rentreront plus dans le périmètre du nouvel ISF, et en plus-values [de cessions de titres], qui relèveront de la flat tax, alors que les revenus fonciers resteront imposés au barème de l’impôt sur le revenu, s’est emporté, auprès du Monde, l’ancien président de la commission des finances de l’Assemblée nationale. On va avoir un impôt exclusivement sur les  »petits riches ». J’ai beau être de droite, je suis prêt à soutenir un amendement qui limitera l’exonération d’ISF au seul investissement productif.»

Les perdants : les «petits riches»

Les «petits riches» de Gilles Carrez sont effectivement les perdants, ou plutôt les moindres gagnants des réformes annoncées. Situés dans la tranche de 10 % de la population située juste avant le 10e décile, c’est-à-dire juste en dessous des 10 % les plus riches, avec un niveau de vie compris entre 29 570 et 37 260 euros par an, ce sont eux qui profiteront le moins de l’ensemble des mesures fiscales. Ils ne gagneront que 34 euros par an, soit une hausse de 0,1 % seulement de leur niveau de vie. Ce décile bénéficiera moins de la mesure de réduction de la taxe d’habitation, réservée aux 80 % les moins riches, et de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, selon l’OFCE. Il profiterait largement, en revanche, de la réduction des cotisations sociales couplée à une hausse de la CSG. Cette mesure phare du programme Macron avantage en effet les salariés aux revenus élevés. Si le gain, par exemple, est de 260 euros par an pour un smicard, il représente 1 050 euros pour un cadre gagnant 5 500 euros brut par mois, selon une étude réalisée par le cabinet FiDroit, pour le Figaro.

Cependant, le gain global pour ce décile est largement amputé par la montée en puissance de la fiscalité écologique (hausse de la taxe carbone et du prix des carburants) et l’augmentation du prix du tabac, les deux mesures «négatives» prises en compte dans l’étude.

Dans une moindre mesure, les personnes du 8e décile, juste en dessous, c’est-à-dire entre les 70 % les moins aisés et les 20 % les plus riches, connaîtraient, eux aussi, une faible hausse de leur niveau de vie (+0,7 %).

Les seconds perdants : les 10 % les moins riches

En bas de l’échelle, le décile qui bénéficiera le moins des mesures fiscales et sociales de la nouvelle majorité est celui des 10 % les moins aisés, ayant un niveau de vie inférieur à 10 770 euros annuels. Ils ne gagneront que 81 euros par an. Certes, ils profiteront pleinement de l’augmentation de 50 % de la prime d’activité et de la hausse de l’allocation de solidarités aux personnes âgées (Aspa), mais assez peu de la réduction de la taxe d’habitation, la moitié de ce décile étant déjà exonérée – totalement ou partiellement – de cet impôt local. En proportion de leur niveau de vie, ils seront en revanche largement affectés par la hausse de la fiscalité écologique et du prix du tabac. D’où, au final, le très faible gain qu’ils devraient retirer des mesures Macron.

(1) Le niveau de vie correspond au revenu disponible du ménage (après impôts et transferts sociaux) divisé par le nombre d’unités de consommation (UC) qui le compose. Il est ainsi le même pour chaque membre du ménage. Le premier adulte compte pour une unité de consommation, le deuxième de plus de 14 ans pour 0,5 UC et les enfants de moins de 14 ans pour 0,3 UC.

Luc Peillon

Publié dans:Impôts |on 28 août, 2017 |Pas de commentaires »

Pourquoi ? (10/08/2017)

Info Libé

Géants de l’Internet : les armes fiscales que Bercy ne dégaine pas

Par Franck Bouaziz — 9 août 2017 à 20:26
Bruno Le Maire, le 2 août à l’Assemblée nationale. Zoom
Bruno Le Maire, le 2 août à l’Assemblée nationale. Photo Jacques Demarthon. AFP

Selon nos informations, un mode d’emploi permettant de taxer Google et consorts a été élaboré au sein du ministère de l’Economie, même si Bercy dément.

  • Géants de l’Internet : les armes fiscales que Bercy ne dégaine pas

Chez Google, Airbnb, Facebook, Amazon et consorts, plus on «optimise» sa fiscalité, mieux c’est. Et le gouvernement peine à sonner la fin de l’impunité. Mercredi, le ministre de l’Economie a tenté de reprendre la main sur ce sujet sensible où l’Etat court après les impôts non payés par les géants du Web.

Après avoir qualifié d’«inacceptable» la situation fiscale des plateformes comme Airbnb, Bruno Le Maire a annoncé une initiative franco-allemande pour la mi-septembre. Il s’agirait de proposer à la Commission européenne un texte sur la fiscalité des entreprises du numérique. Jusqu’à présent, ce sont elles qui ont marqué des points face aux services des impôts. Le tribunal administratif de Paris vient ainsi d’annuler le redressement d’1,1 milliard d’euros notifié à Google. Si le gouvernement a fait appel de la décision, le dossier semble mal engagé sur le plan juridique.

«Le paiement par les grandes entreprises du numérique d’une juste imposition dans les pays où leurs profits sont réalisés est un enjeu désormais majeur», ont reconnu lundi dans un communiqué conjoint les ministres de l’Economie et des Comptes publics. Mercredi, Le Maire a enfoncé le clou tout en renvoyant la balle dans le camp de l’UE.

Audit

Or le gouvernement est armé pour agir. Selon nos informations, un projet d’instruction sur «la présence fiscale numérique» existe à Bercy. Ce document préparé par le service de la législation fiscale du ministère de l’Economie est un mode d’emploi précis. Il propose ni plus ni moins de taxer «toute entreprise qui collecte des données numériques sur un territoire». Et permettrait donc d’imposer en France les Google et autres Airbnb qui, aujourd’hui, transfèrent la plus grande partie de leur chiffre d’affaires vers l’Irlande ou les Pays-Bas.

Cette réponse aurait été élaborée sous l’impulsion d’Alexandre Gardette, qui a occupé la fonction de chef du contrôle fiscal à Bercy. Contacté, le cabinet de Bruno Le Maire affirme pourtant «ne pas avoir de projet en ce sens»,évoquant «une possible initiative individuelle»… Elle émanerait cependant d’un haut fonctionnaire du ministère de l’Economie.

Si l’Etat décide d’en découdre, il pourra aussi s’appuyer sur une série de propositions formulées par ses agents du fisc. Solidaires Finances publiques, la première organisation représentative à Bercy, a modélisé trois mesures anti-évasion fiscale. Parmi elles, celle consistant à poursuivre ceux qui organisent pour les grands groupes les montages permettant de réduire, voire de supprimer, la facture fiscale. Il s’agirait de taper sur les grands cabinets d’audit et de conseil (PWC, Deloitte, KPMG et EY) au même titre que leurs clients lorsqu’ils sont sanctionnés pour fraude fiscale.

La rémunération des informateurs est aussi privilégiée par les contrôleurs du fisc. «Aujourd’hui, ils prennent des risques et subissent des pressions», estime le secrétaire national de Solidaires Finances publiques, Vincent Drezet. Enfin, le syndicat plaide pour un renversement de la charge de la preuve : «Ce serait désormais à l’entreprise de justifier auprès de l’administration pourquoi elle recourt à un paradis fiscal pour y transférer une partie de ses bénéfices», détaille Rachel Hug, secrétaire de section.

Guichet unique

Les outils existent donc, manque la volonté politique. Pour l’heure, Bercy renvoie la patate chaude vers l’Union européenne, en indiquant que «l’harmonisation fiscale est désormais la priorité». Certes, Bruxelles a en projet une «assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis)». En clair, les entreprises présentes dans plusieurs Etats membres de l’UE feraient une déclaration d’impôts devant un guichet unique. L’objectif est d’éviter le tripatouillage actuel qui permet aux «Gafa» (Google, Apple, Facebook, Amazon) de transférer leurs bénéfices réalisés en France vers l’Irlande, où ils sont trois fois moins taxés. Seul hic, il faudra faire adopter cette réglementation à l’unanimité, ce qui risque de prendre du temps. «La transposition d’une telle directive en France interviendra au mieux en 2019, analyse l’avocat fiscaliste Jérôme Turot. D’ici là, Google sera probablement rapatrié aux Etats-Unis si Trump réduit l’impôt sur les sociétés de 35 % à 20 %. Sinon, d’autres plateformes offshore prendront le relais.»

Le gouvernement a intérêt à agir vite. Au moment où se décide le budget 2018, ses recettes fiscales sont à la baisse. Selon des chiffres consultés par Libération, en 2016, l’impôt sur les sociétés a rapporté 56,6 milliards d’euros, soit 3 milliards de moins qu’en 2015. Quant au produit des contrôles fiscaux, il est tombé l’an dernier à 19,4 milliards après un pic de 21,2 milliards en 2015. La différence s’explique par le fait que les exilés fiscaux sont beaucoup moins nombreux à avoir régularisé leur situation, puisque le dispositif tire à sa fin. En outre, 2015 avait été caractérisée par de «belles affaires». Les redressements notifiés à Ikea, Microsoft et McDonald’s avaient représenté 970 millions d’euros. Facebook, Amazon ou Airbnb seront-ils les prochains sur la liste du Trésor public ?

Franck Bouaziz

Publié dans:Impôts |on 10 août, 2017 |Pas de commentaires »

Ce qui change demain (en mal)…………………..(31/07/2017)

lexpres

Livret A, énergie, impôts, transports : ce qui change (ou pas) dès demain pour votre budget

Par Elodie Toustou, publié le 31/07/2017 à 06:50 , mis à jour à 09:08 

Placements énergie, impôts... le mois d'août n'est pas le plus foisonnant en termes de changement qui affectent votre budget.
Placements énergie, impôts… le mois d’août n’est pas le plus foisonnant en termes de changement qui affectent votre budget.

Getty Images/iStockphoto

Pas de gros bouleversements à prévoir en ce mois d’août pour le budget des particuliers. Mais une somme de petites choses tout de même.

Le livret A gelé

Le livret A aurait dû vous rapporter plus dès le 1er août (1%) si le gouvernement avait appliqué la nouvelle formule de calcul censée « protéger les épargnants de l’inflation ». Il en a décidé autrement : le livret A continuera à ne rapporter que 0,75%, comme c’est le cas depuis deux ans. Soit, inflation déduite (+0,7% sur 12 mois à fin juin 2017), seulement 0,05% !

A LIRE >>> Le livret A va continuer à vous coûter plus qu’il ne vous rapporte

Le rendement du livret de développement durable et solidaire (LDDS), calqué sur celui du livret A, ne bougera pas non plus, tout comme celui du livret Bleu. Si l’inflation poursuit son ascension (l’Insee l’évalue à +1,6% en 2017), ces placements plébiscités pour leur liquidité et leurs intérêts non fiscalisés afficheront un rendement négatif cette année !

Le prix du gaz en baisse

Les tarifs règlementés du gaz baissent une nouvelle fois. En août, le repli sera de -0,8% sur les factures, a annoncé la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Dans le détail, les plus gros consommateurs bénéficieront d’une hausse plus marquée que les petits : -0,8 % pour ceux qui se chauffent au gaz, -0,5 % pour les familles qui l’utilisent pour la cuisson et l’eau chaude, et, enfin, -0,3 % pour ceux qui utilisent le gaz uniquement pour la cuisson.

En juillet dernier, le repli avait été plus marqué : -4,3%. Les tarifs règlementés du gaz, fixés par les pouvoir publics et que seul Engie a le droit de commercialiser, vont devoir disparaître, car ils viennent d’être jugés contraires au droit de l’Union européenne par le Conseil d’Etat.

L’électricité plus chère

Après un reflux exceptionnel l’an dernier (-0,5%), le tarif règlementé de l’électricité (les fameux Tarifs bleus pour les particuliers et les petites entreprises) va progresser de 1,7% dès le 1er août. Plusieurs facteurs concourent à cette hausse : les prix de marchés pour un tiers (l’hiver dernier a été froid et les sources d’approvisionnement plus coûteuses) ; le reste du rattrapage du gel des tarifs imposé par le gouvernement entre 2012 et 2013 (retoqué et déjà payé en partie par les consommateurs) et, enfin, la hausse du tarif d’acheminement, le Turpe. Distribué principalement par EDF (aux côtés d’Entreprises locales de distribution), ce tarif concerne plus de 27 millions de foyers.

A LIRE >>> A sa décharge, EDF n’est pas responsable de la hausse de votre facture

Les transports collectifs augmentent pour les Franciliens

Le tarif du Pass Navigo, qui permet de se déplacer en illimité dans les transports en commun de la Région Ile-de-France, augmente de 73 à 75,20 euros par mois dès le 1er août (+3 euros l’an dernier). Même trajectoire pour le carnet de 10 tickets qui gagne, lui, 40 centimes pour passer de 14,50 à 14,90 euros. Pas de changement, en revanche, pour le prix du ticket T+ vendu à l’unité, qui reste à 1,90 euros.

Impôts sur le revenu : les corrections, c’est maintenant

Le 1er août marque l’ouverture du service de télécorrection des déclarations de revenus sur le site impots.gouv.fr. Réservé aux contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne, ce service permet de rectifier des erreurs ou des oublis qui ont un impact sur le montant de l’impôt dû, par exemple l’omission de charges déductibles (pension alimentaire, cotisation d’épargne retraite…), de loyers tirés de locations saisonnière, etc.

Les corrections en ligne sont possibles jusqu’au 19 décembre 2017. Les contribuables ayant opté pour la déclaration papier n’ont pas d’autre choix que de remplir à nouveau une déclaration et l’envoyer à leur centre des finances publiques pour rectifier leur(s) erreur(s).

Publié dans:Economie, Impôts |on 31 juillet, 2017 |Pas de commentaires »

Taxe d’habitation………………………(12/07/2017)

Publié dans:Impôts |on 12 juillet, 2017 |Pas de commentaires »
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