Archive pour la catégorie 'Impôts'

Pourquoi ? (10/08/2017)

Info Libé

Géants de l’Internet : les armes fiscales que Bercy ne dégaine pas

Par Franck Bouaziz — 9 août 2017 à 20:26
Bruno Le Maire, le 2 août à l’Assemblée nationale. Zoom
Bruno Le Maire, le 2 août à l’Assemblée nationale. Photo Jacques Demarthon. AFP

Selon nos informations, un mode d’emploi permettant de taxer Google et consorts a été élaboré au sein du ministère de l’Economie, même si Bercy dément.

  • Géants de l’Internet : les armes fiscales que Bercy ne dégaine pas

Chez Google, Airbnb, Facebook, Amazon et consorts, plus on «optimise» sa fiscalité, mieux c’est. Et le gouvernement peine à sonner la fin de l’impunité. Mercredi, le ministre de l’Economie a tenté de reprendre la main sur ce sujet sensible où l’Etat court après les impôts non payés par les géants du Web.

Après avoir qualifié d’«inacceptable» la situation fiscale des plateformes comme Airbnb, Bruno Le Maire a annoncé une initiative franco-allemande pour la mi-septembre. Il s’agirait de proposer à la Commission européenne un texte sur la fiscalité des entreprises du numérique. Jusqu’à présent, ce sont elles qui ont marqué des points face aux services des impôts. Le tribunal administratif de Paris vient ainsi d’annuler le redressement d’1,1 milliard d’euros notifié à Google. Si le gouvernement a fait appel de la décision, le dossier semble mal engagé sur le plan juridique.

«Le paiement par les grandes entreprises du numérique d’une juste imposition dans les pays où leurs profits sont réalisés est un enjeu désormais majeur», ont reconnu lundi dans un communiqué conjoint les ministres de l’Economie et des Comptes publics. Mercredi, Le Maire a enfoncé le clou tout en renvoyant la balle dans le camp de l’UE.

Audit

Or le gouvernement est armé pour agir. Selon nos informations, un projet d’instruction sur «la présence fiscale numérique» existe à Bercy. Ce document préparé par le service de la législation fiscale du ministère de l’Economie est un mode d’emploi précis. Il propose ni plus ni moins de taxer «toute entreprise qui collecte des données numériques sur un territoire». Et permettrait donc d’imposer en France les Google et autres Airbnb qui, aujourd’hui, transfèrent la plus grande partie de leur chiffre d’affaires vers l’Irlande ou les Pays-Bas.

Cette réponse aurait été élaborée sous l’impulsion d’Alexandre Gardette, qui a occupé la fonction de chef du contrôle fiscal à Bercy. Contacté, le cabinet de Bruno Le Maire affirme pourtant «ne pas avoir de projet en ce sens»,évoquant «une possible initiative individuelle»… Elle émanerait cependant d’un haut fonctionnaire du ministère de l’Economie.

Si l’Etat décide d’en découdre, il pourra aussi s’appuyer sur une série de propositions formulées par ses agents du fisc. Solidaires Finances publiques, la première organisation représentative à Bercy, a modélisé trois mesures anti-évasion fiscale. Parmi elles, celle consistant à poursuivre ceux qui organisent pour les grands groupes les montages permettant de réduire, voire de supprimer, la facture fiscale. Il s’agirait de taper sur les grands cabinets d’audit et de conseil (PWC, Deloitte, KPMG et EY) au même titre que leurs clients lorsqu’ils sont sanctionnés pour fraude fiscale.

La rémunération des informateurs est aussi privilégiée par les contrôleurs du fisc. «Aujourd’hui, ils prennent des risques et subissent des pressions», estime le secrétaire national de Solidaires Finances publiques, Vincent Drezet. Enfin, le syndicat plaide pour un renversement de la charge de la preuve : «Ce serait désormais à l’entreprise de justifier auprès de l’administration pourquoi elle recourt à un paradis fiscal pour y transférer une partie de ses bénéfices», détaille Rachel Hug, secrétaire de section.

Guichet unique

Les outils existent donc, manque la volonté politique. Pour l’heure, Bercy renvoie la patate chaude vers l’Union européenne, en indiquant que «l’harmonisation fiscale est désormais la priorité». Certes, Bruxelles a en projet une «assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis)». En clair, les entreprises présentes dans plusieurs Etats membres de l’UE feraient une déclaration d’impôts devant un guichet unique. L’objectif est d’éviter le tripatouillage actuel qui permet aux «Gafa» (Google, Apple, Facebook, Amazon) de transférer leurs bénéfices réalisés en France vers l’Irlande, où ils sont trois fois moins taxés. Seul hic, il faudra faire adopter cette réglementation à l’unanimité, ce qui risque de prendre du temps. «La transposition d’une telle directive en France interviendra au mieux en 2019, analyse l’avocat fiscaliste Jérôme Turot. D’ici là, Google sera probablement rapatrié aux Etats-Unis si Trump réduit l’impôt sur les sociétés de 35 % à 20 %. Sinon, d’autres plateformes offshore prendront le relais.»

Le gouvernement a intérêt à agir vite. Au moment où se décide le budget 2018, ses recettes fiscales sont à la baisse. Selon des chiffres consultés par Libération, en 2016, l’impôt sur les sociétés a rapporté 56,6 milliards d’euros, soit 3 milliards de moins qu’en 2015. Quant au produit des contrôles fiscaux, il est tombé l’an dernier à 19,4 milliards après un pic de 21,2 milliards en 2015. La différence s’explique par le fait que les exilés fiscaux sont beaucoup moins nombreux à avoir régularisé leur situation, puisque le dispositif tire à sa fin. En outre, 2015 avait été caractérisée par de «belles affaires». Les redressements notifiés à Ikea, Microsoft et McDonald’s avaient représenté 970 millions d’euros. Facebook, Amazon ou Airbnb seront-ils les prochains sur la liste du Trésor public ?

Franck Bouaziz

Publié dans:Impôts |on 10 août, 2017 |Pas de commentaires »

Ce qui change demain (en mal)…………………..(31/07/2017)

lexpres

Livret A, énergie, impôts, transports : ce qui change (ou pas) dès demain pour votre budget

Par Elodie Toustou, publié le 31/07/2017 à 06:50 , mis à jour à 09:08 

Placements énergie, impôts... le mois d'août n'est pas le plus foisonnant en termes de changement qui affectent votre budget.
Placements énergie, impôts… le mois d’août n’est pas le plus foisonnant en termes de changement qui affectent votre budget.

Getty Images/iStockphoto

Pas de gros bouleversements à prévoir en ce mois d’août pour le budget des particuliers. Mais une somme de petites choses tout de même.

Le livret A gelé

Le livret A aurait dû vous rapporter plus dès le 1er août (1%) si le gouvernement avait appliqué la nouvelle formule de calcul censée « protéger les épargnants de l’inflation ». Il en a décidé autrement : le livret A continuera à ne rapporter que 0,75%, comme c’est le cas depuis deux ans. Soit, inflation déduite (+0,7% sur 12 mois à fin juin 2017), seulement 0,05% !

A LIRE >>> Le livret A va continuer à vous coûter plus qu’il ne vous rapporte

Le rendement du livret de développement durable et solidaire (LDDS), calqué sur celui du livret A, ne bougera pas non plus, tout comme celui du livret Bleu. Si l’inflation poursuit son ascension (l’Insee l’évalue à +1,6% en 2017), ces placements plébiscités pour leur liquidité et leurs intérêts non fiscalisés afficheront un rendement négatif cette année !

Le prix du gaz en baisse

Les tarifs règlementés du gaz baissent une nouvelle fois. En août, le repli sera de -0,8% sur les factures, a annoncé la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Dans le détail, les plus gros consommateurs bénéficieront d’une hausse plus marquée que les petits : -0,8 % pour ceux qui se chauffent au gaz, -0,5 % pour les familles qui l’utilisent pour la cuisson et l’eau chaude, et, enfin, -0,3 % pour ceux qui utilisent le gaz uniquement pour la cuisson.

En juillet dernier, le repli avait été plus marqué : -4,3%. Les tarifs règlementés du gaz, fixés par les pouvoir publics et que seul Engie a le droit de commercialiser, vont devoir disparaître, car ils viennent d’être jugés contraires au droit de l’Union européenne par le Conseil d’Etat.

L’électricité plus chère

Après un reflux exceptionnel l’an dernier (-0,5%), le tarif règlementé de l’électricité (les fameux Tarifs bleus pour les particuliers et les petites entreprises) va progresser de 1,7% dès le 1er août. Plusieurs facteurs concourent à cette hausse : les prix de marchés pour un tiers (l’hiver dernier a été froid et les sources d’approvisionnement plus coûteuses) ; le reste du rattrapage du gel des tarifs imposé par le gouvernement entre 2012 et 2013 (retoqué et déjà payé en partie par les consommateurs) et, enfin, la hausse du tarif d’acheminement, le Turpe. Distribué principalement par EDF (aux côtés d’Entreprises locales de distribution), ce tarif concerne plus de 27 millions de foyers.

A LIRE >>> A sa décharge, EDF n’est pas responsable de la hausse de votre facture

Les transports collectifs augmentent pour les Franciliens

Le tarif du Pass Navigo, qui permet de se déplacer en illimité dans les transports en commun de la Région Ile-de-France, augmente de 73 à 75,20 euros par mois dès le 1er août (+3 euros l’an dernier). Même trajectoire pour le carnet de 10 tickets qui gagne, lui, 40 centimes pour passer de 14,50 à 14,90 euros. Pas de changement, en revanche, pour le prix du ticket T+ vendu à l’unité, qui reste à 1,90 euros.

Impôts sur le revenu : les corrections, c’est maintenant

Le 1er août marque l’ouverture du service de télécorrection des déclarations de revenus sur le site impots.gouv.fr. Réservé aux contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne, ce service permet de rectifier des erreurs ou des oublis qui ont un impact sur le montant de l’impôt dû, par exemple l’omission de charges déductibles (pension alimentaire, cotisation d’épargne retraite…), de loyers tirés de locations saisonnière, etc.

Les corrections en ligne sont possibles jusqu’au 19 décembre 2017. Les contribuables ayant opté pour la déclaration papier n’ont pas d’autre choix que de remplir à nouveau une déclaration et l’envoyer à leur centre des finances publiques pour rectifier leur(s) erreur(s).

Publié dans:Economie, Impôts |on 31 juillet, 2017 |Pas de commentaires »

Taxe d’habitation………………………(12/07/2017)

Publié dans:Impôts |on 12 juillet, 2017 |Pas de commentaires »

Est-ce possible ? (27/06/2017)

Publié dans:Impôts |on 27 juin, 2017 |Pas de commentaires »

« En avant » recule……………………..(06/06/2017)

Publié dans:Impôts |on 6 juin, 2017 |Pas de commentaires »

La CSG………………………………………….(01/06/2017)

Publié dans:Impôts |on 1 juin, 2017 |Pas de commentaires »

L’édito de David Carzon………………………..(07/09/2016)

EDITORIAL

Armes

Par David Carzon — 6 septembre 2016 à 20:51
Les faucheurs de chaises de Lyon, le 9 novembre, réquisitionnant des chaises de la banque HSBC rue de la République pour symboliser l'évasion fiscale.<br />
Les faucheurs de chaises de Lyon, le 9 novembre, réquisitionnant des chaises de la banque HSBC rue de la République pour symboliser l’évasion fiscale. Photo Bruno Amsellem pour «Libération»

  • Armes

ÉDITOL’évasion fiscale – et sa version présentable, l’optimisation – est un adversaire qui ne désarme jamais. Peut-être parce que ceux qui en font le lobby ont réussi à nous faire croire au fil du temps qu’il s’agissait au pire d’un mal nécessaire, au mieux d’un outil efficace pour pouvoir lutter à armes égales dans cette grande compétition mondialisée qu’est l’économie. Dans un livre récent (1), Eloi Laurent rappelait à quel point les mythologies économiques sont désormais au pouvoir, nourrissant les programmes de droite comme de gauche. Qui a la preuve que l’Etat est impuissant face aux marchés ? Qui a décidé que le modèle social français n’était pas compatible avec l’environnement économique mondial ? Qui a choisi de faire de la dette une lutte prioritaire plutôt que l’évasion fiscale ? De la mythologie à la mystification, il n’y a souvent qu’un pas, qui a été franchi en la matière. Pourtant, on ne peut pas dire que rien n’a été fait, mais les intérêts de chaque pays passent encore avant une position globale sur ces questions. Le récent exemple d’Apple épinglé par l’Union européenne est édifiant à plus d’un titre. Non seulement par le montant des impôts que la firme n’a pas payé du fait des largesses fiscales irlandaises (13 milliards d’euros) mais surtout par l’attitude de l’Irlande qui fait elle-même appel de cette sanction. Elle estime avoir plus d’intérêt à garder le géant américain sur son sol que de récupérer cet argent, dont elle a pourtant besoin, et Apple a beau jeu de mettre en avant le dynamisme économique qu’elle peut apporter à un pays en échange de conditions fiscales qui ne nuisent pas à son développement. Dans le grand livre du lobby, on appelle cela du gagnant-gagnant. Mais sinon, c’est juste du chantage.

(1) Nos mythologies économiques, éd. les Liens qui libèrent.

David Carzon

Publié dans:Impôts |on 7 septembre, 2016 |Pas de commentaires »

Flash « franceinfo »……………………(30/08/2016)

Logo Francetv info 12H00
ALERTE INFO
Fiscalité avantageuse en Irlande : Apple sommée de rembourser un montant record de plus de 13 milliards d’euros par la Commission européenneLa Commission européenne demande à Apple de rembourser à l’Irlande un montant record de plus de 13 milliards d’euros, mardi 30 août. La marque américaine est accusée d’avoir profité d’une fiscalité trop avantageuse en Irlande entre 2003 et 2014. La Commission européenne reproche à Apple de déplacer en Irlande la plupart de ses profits générés en Europe pour ne payer dessus que 2% d’impôts, habilement négociés avec Dublin, contre 33% en France par exemple.
Publié dans:Impôts |on 30 août, 2016 |Pas de commentaires »

Impôts……………………………………(12/04/2016)

Si vous ne parvenez pas à lire cet email, visualisez la version en ligne.
Impôts..........................................(12/04/2016) dans Impôts header_alerte
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Impôt sur le revenu: le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2018
Publié dans:Impôts |on 12 avril, 2016 |Pas de commentaires »

Flash « francetvinfo »………………………..(10/02/2016)

Logo Francetv info 09H57
ALERTE INFO
Jérôme Cahuzac obtient le report de son procès pour fraude fiscaleJérôme Cahuzac s’offre un répit. Le tribunal de grande instance de Paris a accepté, mercredi 10 février, de reporter le procès de l’ancien ministre du Budget, le temps que la Cour de cassation examine la première question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par ses avocats. La QPC permet à toute personne, partie prenante à un procès, de contester une disposition législative au motif qu’elle porterait atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Constitution.
Publié dans:Impôts |on 10 février, 2016 |Pas de commentaires »
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