Archive pour la catégorie 'Impôts'

Une étude de Marianne……………………….(01/11/2013)

Ecotaxe : l’enfant de la privatisation des autoroutes

Mercredi 30 Octobre 2013 à 17:55 | Lu 9135 fois I 26 commentaire(s)

 

Journaliste économique à Marianne En savoir plus sur cet auteur

 

Suspendue par Jean-Marc Ayrault face à la colère montante des agriculteurs bretons, la genèse de l’écotaxe est directement liée aux autoroutiers. Dans les deux cas, un même objectif: facturer l’usage d’une route et parfois aussi les mêmes opérateurs.

 

Illustration, autoroutes Vinci - MEIGNEUX/SIPA

Illustration, autoroutes Vinci – MEIGNEUX/SIPA
Chercher la femme, dit le proverbe. En France, pour les nouvelles taxes, mieux vaut chercher du côté des opérateurs de l’Etat, ces agences et autres hautes autorités qui ont pullulé ces dernières années. L’ecotaxe, votée dans le cadre du Grenelle de l’environnement de 2008, répond parfaitement à ce principe.

Le gros du produit prévu, (1,2 milliard d’euros prélevés sur les transporteurs routiers moins les 240 millions que conservera Ecomouv, la société collectrice) doit alimenter l’AFIFT. Derrière ce sigle se dévoile l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Routes, autoroutes urbaines gratuites, mais aussi lignes à grande vitesse… la liste des courses de l’agence fait d’elle un monstre budgétivore.

Face à ces milliards d’euros de dépenses, l’Etat avait mis des recettes: l’énorme flux de dividendes que lui procurait la détention des autoroutes. Sauf qu’en 2005, Dominique de Villepin, décide d’encaisser la manne en une seule fois en privatisant le solde des participations de l’Etat dans ASF, APRR ou la Sanef. Une solderie qui permettra d’encaisser 15 milliards d’euros dont seulement 4,7 seront affectés à AFIFT. Ainsi privée de sa rente annuelle, quelques 40 milliards cumulés sur la trentaine d’années de concessions restantes, l’agence se trouve dans l’incapacité de tenir son programme d’investissements. Qu’à cela ne tienne, l’écotaxe y pourvoira.

Mais la présence des autoroutes dans l’histoire de l’écotaxe ne se limite pas à sa genèse. Car facturer l’usage d’une route, qu’est ce donc sinon un péage, et ça, les autoroutiers savent faire. On les retrouve d’ailleurs un peu partout dans la chaine de l’écotaxe. Ainsi d’Autostrade, le concessionnaire des autoroutes italiennes aujourd’hui montré du doigt pour ses importants coûts de fonctionnement (un Partenrait public privé sur 10 ans). C’est lui à travers Ecomouv, sa filiale française, qui est en effet en charge de la collecte de cette taxe. Moins visibles que Autostrade, les principaux acteurs des autoroutes françaises sont aussi dans ce bateau.

La raison en est simple, un camion ça emprunte non seulement les routes nationales et départementales sur lesquelles s’appliquent la taxe, mais aussi les autoroutes. Outre Total, il n’est donc pas étonnant de trouver parmi les premières et principales sociétés habilitées de télépéages (ces SHT qui fournissent le boitier embarqué sur les camions pour calculer et facturer la taxe), les sociétés Axxes et Eurotoll. Axxes ? Cette société par actions simplifiée, n’est autre qu’une filiale d’Autoroutes du sud de la France (35,5 % du capital), d’Autoroutes Paris Rhin Rhone (28,10 %), et du Crédit Mutuel (25 %), et se présente comme le leader des SHT. Quant à Eurotoll, c’est le bébé de la SANEF et la SAPN, le troisième autoroutiers Français. Evidemment ces boitiers sont interopérables avec le télépéage sur les autoroutes françaises et certaines de leurs homologues européennes.

Pour les autoroutiers cette taxe constitue donc un double bénéfice. Primo, et c’est une règle simple d’économie : la facturation de l’usage des routes auparavant gratuit reportera une part significative du trafic sur les sections à péages des autoroutiers. Quitte à payer 13 cts le kilomètre sur une route nationale pourrie, autant payer 50% voire le double sur des routes droites rapides et moins encombrées. Secundo, la généralisation de boitier préfigure celle du télépéage. En substituant des portiques aux casemates de péages où il faut payer en trois huit des agents, les compagnies autoroutières dégagent d’importantes économies et de là augmentent leur marges déjà très confortables.

 

Autrement dit, si vous avez quelques économies et que vous croyez que l’Etat ne mettra pas fin à cette folie, il n’y a pas à hésiter : acheter des actions Vinci.
Publié dans:Economie, Impôts |on 1 novembre, 2013 |Pas de commentaires »

Scandaleux………………………..(31/10/2013)

Le coup d’envoi est prévu aujourd’hui à 16 h 30, sur la pelouse de l’Elysée – terrain gras -, et on connaît déjà la compo des équipes. D’un côté, neuf représentants du foot pro, dont six présidents de clubs, qui menacent depuis le 23 octobre de faire la grève des matchs le dernier week-end de novembre si la taxe à 75% sur les hauts revenus n’est pas remballée. De l’autre, le Président, droit dans ses crampons. 0-0, balle au centre, autour de cette question : après ses reculades sur la taxation de l’épargne et l’écotaxe, après le «Léonardagate», François Hollande peut-il remballer sa taxe ?

Réponse : non. «Nous ne reviendrons pas sur le principe d’une taxe à 75%», a répété hier la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem. «On ne va pas lâcher sur un sujet où 80% des Français nous soutiennent, ce qui n’est quand même pas fréquent», explique un ministre. Les clubs pourraient donc changer d’angle : OK pour la taxe, mais seulement pour les contrats à venir, pas ceux en cours, histoire de provisionner cette charge supplémentaire – car la taxe est payée par le club, pas par le joueur.

«zakouskis». Frédéric Thiriez, patron de la Ligue de football professionnel, l’a suggéré à l’AFP, mardi : «La non-rétroactivité serait la solution […] qui permettrait au gouvernement de se dire qu’il a maintenu la taxe tout en étant conforme aux principes du droit.» Mais rien n’indique qu’ils obtiendront gain de cause : «Il peut y avoir un ou deux zakouskis d’accordés, dit encore ce ministre, mais pas plus. Les présidents de clubs sont inaudibles. Tout le monde connaît la gabegie financière des stades, les liens avec le BTP, les histoires de hooliganisme…Et peut-être faudrait-il estimer le différentiel entre ce que l’Etat dépense chaque week-end pour la sécurité autour des stades et ce que rapportera cette taxe ?» Au gouvernement, on glisse que, si les clubs réintégraient la commission «football durable» (on ne rigole pas sur son intitulé, merci), dont ils ont claqué la porte dès sa séance d’ouverture, le 23 octobre, il y lancerait des pistes en leur faveur. Par exemple, une éventuelle baisse de la TVA sur les spectacles, que paye le monde du foot. On y causerait aussi «sécurisation et diversification des recettes». Et on rappellerait que, pour l’Euro 2016, «dix stades sont rénovés en grande partie grâce à de l’argent public». Surtout, clubs de L1 et L2 doivent arrêter de se plaindre : s’ils sont en déficit chronique – 130 millions d’euros de pertes courantes pour 2011-2012, comme lors des trois saisons précédentes -, la future taxe n’y est pour rien. La cause, selon la DNCG (la Direction nationale de contrôle de gestion, en charge de la vérification des comptes des clubs pros) : des recettes en stagnation et des salaires en hausse, que les clubs masquent maladroitement en présentant des budgets trop optimistes. Au finale, les dépenses sont systématiquement dépassées de 20%, et les actionnaires comblent les trous. Ils ont apporté 250 millions d’euros en 2011-2012, le double des deux précédentes saisons.

N’importe quelle entreprise serait taxée de mauvaise gestion. Les clubs, eux, vont pleurnicher dans le vestiaire de Hollande, où, entre la douche et les citrons, ils camperont des «PME en difficultés financières» qui jouent leur «survie» alors qu’ils payent chaque année «700 millions d’euros en charges sociales et 130 millions à titre de solidarité au sport amateur». Plus fort : selon Thiriez, on ne peut pas taxer «les entreprises en difficulté». C’est gros comme ta moustache, «Fred» : il suffit que les clubs fassent du déficit pour échapper à la taxe ? Cela s’appelle de l’incitation aux pertes.

Un Nonosse. Mais l’unanimité initiale pour menacer d’une «journée blanche» – sans match – fin novembre se trouve écornée depuis que Guingamp a exprimé son désaccord. Et Guingamp, c’est Noël Le Graët, le patron de la fédé : il en a longtemps été président, fut maire (PS) de la ville et reste proche du gouvernement. De là à imaginer qu’il s’est pris une avoinée au Château et a ensuite poussé son ancien club à se désolidariser… Mais c’est aussi à lui et à ses amitiés socialistes que les clubs doivent leur rencard à l’Elysée. Une victoire pour eux : ils ont zappé le ministère des Sports, dont ils ne supportent pas la titulaire, Valérie Fourneyron, qui a la bonne idée de ne pas leur céder.

Mais cette rencontre comporte un risque sérieux pour Hollande, s’il ne peut reculer sur la taxe. Les clubs réclament un nonosse, estimant qu’on les a menés en bateau avec le DIC (droit à l’image collective). La suppression, en 2010, de ce mécanisme dérogatoire qui offrait une exonération des charges sociales sur 30% des rémunérations leur a coûté 50 millions d’euros, selon leurs dires. Ils attendent toujours une compensation, d’où la vigueur du bras de fer actuel. Au passage, on espérait qu’un joueur dise publiquement qu’il trouve normal de payer des taxes – stupides et naïfs que nous sommes.

Michel HENRY et Laure BRETTON
Liberation.fr
Publié dans:Impôts |on 31 octobre, 2013 |Pas de commentaires »

Bonne idée…………………………..(30/10/2013)

Ecotaxe : Rebsamen demande une commission d’enquête sur Ecomouv

Publié le 30-10-2013 à 10h35

VIDEO. Le sénateur veut comprendre comment cette société privée a obtenu la collecte de l’écotaxe.

Une « suspension » de l’écotaxe que beaucoup interprètent comme un nouveau recul du gouvernement, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a vivement rappelé mardi dans l’hémicycle la droite à ses responsabilités. Au tour aujourd’hui de François Rebsamen de se pencher sur l’héritage du précédant gouvernement.

« Je suis très intéressé de savoir comment s’est constitué Ecomouv, qui va toucher 250 millions d’euros (de l’Etat) pendant 12 ans. Je vais proposer au groupe socialiste de créer une commission d’enquête sur la création de cette société », a confié le président du groupe socialiste au Sénat, mercredi 30 octobre sur BFMTV. François Rebsamen avoue avoir des « doutes » autour de cette entreprise censée collecter l’écotaxe dont la mise en application a été suspendue la veille.

« Je crois qu’il faut s’intéresser à la composition du capital de cette société (…) Je me demande s’il n’y a pas quelque chose derrière, comment ça s’est passé, comment le consortium s’est constitué et pourquoi cette société italienne. »

C.C. – Le Nouvel Observateur

Publié dans:Impôts |on 30 octobre, 2013 |Pas de commentaires »

Un peu d’histoire……………………….(29/10/2013)

La pression fiscale en augmentation constante depuis… 2009

Publié le 29-10-2013 à 15h37

En attendant la pause fiscale promise par le gouvernement, le taux de prélèvements obligatoires est en augmentation pour la cinquième année consécutive.

Illustration : le Centre des Finances Publiques de Nantes. (JS EVRARD/SIPA)

Illustration : le Centre des Finances Publiques de Nantes. (JS EVRARD/SIPA)

A défaut de pause fiscale, Jean-Marc Ayrault a annoncé mardi 29 octobre la « suspension de l’écotaxe », pour calmer la colère des Bretons, sur fond de grogne fiscale généralisée. La courbe du taux de prélèvements obligatoires ne cesse en effet de progresser depuis quatre ans. En baisse depuis 2000, pour atteindre 42,1% en 2009, le taux d’imposition n’augmente depuis de façon continue et devrait atteindre 46,3% en 2013, soit 966,9 milliards d’euros collectés.

En France, la notion de prélèvements obligatoires recouvre les impôts directs et indirects, les taxes, ainsi que les cotisations sociales obligatoires versées aux administrations publiques.

 

D’après les chiffres communiqués par le portail d’information gouvernemental vie-publique.fr, la hausse du taux d’imposition résulte de l’augmentation des prélèvements obligatoires destinés au financement de la Sécurité sociale et, dans une moindre mesure, des collectivités territoriales. En revanche, les prélèvements obligatoires destinés à l’Etat, aux administrations centrales et à l’Union européenne sont en baisse depuis 2000.

Le taux de prélèvements obligatoires en France est plus élevé que celui des autres pays de l’OCDE (33,9% en moyenne en 2010) et de l’Union européenne (38,4% en 2009), même si la plupart de ces pays ont également connu une hausse de la pression fiscale, due à la nécessité de maîtriser les déficits et l’endettement public.

La direction de l’information légale et administrative, qui présente ces données, précise toutefois que la comparaison internationale trouve vite ses limites. En effet, ce taux est plus faible dans les pays, comme les États-Unis, où l’assurance maladie et les régimes de retraite sont très largement privés. Les cotisations sont alors versées à des mutuelles, des assurances ou des fonds de retraite privés et ne rentrent pas en ligne de compte dans le calcul du taux de prélèvements obligatoires.

Publié dans:Impôts |on 29 octobre, 2013 |Pas de commentaires »

Ecotaxe : ad patrès………………………(29/10/2013)


Ecotaxe : ad patrès...........................(29/10/2013) dans Impôts cleardot

 dans Impôts

FranceTV Info
Alerte info Mardi 29 octobre  |  11h53

Ecotaxe : Jean-Marc Ayrault annonce la suspension du dispositif au niveau national

Les Bretons auront eu (partiellement) raison de l’écotaxe, ce dispositif visant à taxer la circulation des poids lourds afin de financer les infrastructures ferroviaires et fluviales. Après une mobilisation aux allures de guérilla, Jean-Marc Ayrault a annoncé, mardi 29 octobre, la suspension de l’application du dispositif au niveau national.

Publié dans:Impôts |on 29 octobre, 2013 |Pas de commentaires »

Quand la droite perd la mémoire…………………………(29/10/2013)

Voilà que la droite devient anti-écotaxe. Ce week-end, quand la Bretagne a grondé contre la mesure qui frappera les poids lourds roulant sur le réseau national, plusieurs responsables UMP ont demandé sa suspension, voire sa suppression… Sans s’embarrasser du fait que le dispositif a été voté lors du précédent quinquennat, donc sous leur majorité.

Engagé dans sa croisade contre le «matraquage fiscal» du gouvernement, Jean-François Copé se prononçait, dimanche soir dans le Figaro, pour le «report sine die» de son application, prévue pour le 1er janvier 2014. Comme Alain Juppé, invité du Grand jury, qui ne voyait pas d’autre façon de «calmer le jeu» après une journée de mobilisation dans le Finistère. Xavier Bertrand, sur BFM, oscillait, lui, entre une modification «en profondeur» de la taxe poids lourds et sa suppression pure et simple.

Plus étonnant encore, ce lundi matin, c’est l’UDI Jean-Louis Borloo qui a appelé, sur Europe 1, à «remettre à plat» l’écotaxe, estimant qu’elle «posait problème». Frappant changement de pied de celui qui a piloté, en 2007, le Grenelle de l’environnement dans le cadre duquel la taxe a été conçue. Celle-ci a ensuite été votée en 2008 mais son application repoussée à 2011 puis 2013.

«Le pompon de la mauvaise foi»

«Quand on fait de la politique, il faudrait pas qu’on se foute toujours du monde», grince sur I-télé le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, à propos du revirement de Borloo. Il ajoute qu’un contrat a été signé par ses prédécesseurs, «Madame Kosciusko-Morizet (ex-ministre de l’Ecologie, ndlr), par Monsieur Baroin (alors chargé de l’Economie), par Madame Pécresse (au Budget) à une société qui s’appelle Ecomouv’» chargée de la collecte de la taxe. «Si on devait le délier, ça coûterait 800 millions d’euros, voilà ce qu’on nous a laissé et voilà pourquoi on ne peut pas revenir en arrière.» Dès ce matin, la Verte Cécile Duflot a décerné au ministre de l’Ecologie «le pompon de la mauvaise foi» et rappelé sur Twitter, que lui et son cabinet avaient, à l’époque, «monté le dispositif». Le centriste se justifie: «Une idée mise en place à un certain moment peut se révéler inadaptée à un autre.»

D’autres UMP ont, à leur tour, invoqué un timing inapproprié pour expliquer leur opposition à une mesure qu’ils ont votée cinq ans auparavant. «Cette écotaxe arrive au pire moment», soutient Juppé. Pour Copé, «sa mise en œuvre, en période de croissance économique, aurait eu du sens». Il y voit désormais «l’impôt de trop, lancé au mauvais moment». La précédente majorité avait pourtant adopté cette redevance pour poids lourds à l’automne 2008, quelques semaines après le début d’une crise mondiale.

«Ici, la crise est récente. Il y a encore dix-huit mois, nous étions en phase d’embauche mais là, le taux de chômage est en progression très forte. Dans la région, les choses évoluent très vite et très mal», argumente le Breton Marc Le Fur. Quant au Grenelle initié sous Nicolas Sarkozy, le député UMP balaie «une période un peu idéaliste où on considérait que la priorité était l’environnement. Mais aujourd’hui, le seul sujet, c’est l’emploi».

«La débandade est générale»

«La Bretagne est en pleine restructuration, on ne peut pas lui imposer, en même temps, une taxe supplémentaire, ce serait la double peine. Ce modèle a plusieurs décennies derrière lui, on ne peut le faire évoluer à marche forcée. Il faut accompagner les agriculteurs bretons plutôt que punir», suggère Bruno Le Maire, comme Le Fur, opposé de longue date à l’écotaxe. «J’étais déjà sceptique à l’époque. Je m’étais exprimé pour juger que le dispositif était excessif et dangereux pour l’outil productif agricole», rappelle l’ex-ministre de l’Agriculture.

Voilà cinq ans, les amendements de Le Fur anti-taxe poids lourds avaient été rejetés. Aujourd’hui, sa proposition de loi pour supprimer l’écotaxe, déposée mercredi dernier, a été soutenue «par plus de 90 députés UMP». Dès avril 2013, lors du vote de l’écotaxe version PS, «ils ont compris que les choses avaient fortement évolué et qu’il fallait lever le pied sur cette affaire», précise l’élu des Côtes-d’Armor.

«Plus les jours passent, plus mes collègues vont se rapprocher de la position de Marc Le Fur et s’éloigner de la mienne», regrette Dominique Bussereau qui continue de défendre l’écotaxe et appelle à «avoir le courage de mettre en œuvre ce qu’on a décidé soi-même». L’ex-ministre des Transports vise autant ses collègues UMP que les socialistes bretons qui, comme Jean-Jacques Urvoas (Finistère) plaident pour l’ajournement. «La débandade est générale», soupire le député de Charente-Maritime.

Laure EQUY
Liberation.fr
Publié dans:Impôts, Politique |on 29 octobre, 2013 |Pas de commentaires »

Epargne : ce qu change………………………..(25/10/2013)


PEL et PEA taxés à 15,5% : ce qui va changer pour votre epargne

Publié le 24-10-2013 à 19h52

L’Assemblée nationale vient de voter un taux de prélèvement unique pour les prélèvements sociaux sur les revenus de l’épargne. Le point sur ce qui vous attend.

Les députés ont voté, mercredi 23 octobre, en faveur d’une harmonisation par le haut des prélèvements sociaux sur l’épargne, au taux de 15,5%. (A. GELEBART/20 MINUTES/SIPA)

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de 2014, les députés ont voté, mercredi 23 octobre, pour une uniformisation par le haut des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, déjà exonérés de l’impôt sur le revenu. Très prisés des Français, les assurances-vie multi-support, plans d’épargne logement (PEL) et plans d’épargne en actions (PEA) sont concernés. Qui va payer ? Combien ? Quand ? « Le Nouvel Observateur » fait le tour de la question.

  • Combien d’épargnants touchés ?

PEA, PEL et assurances-vie comptent parmi les produits d’épargnes les plus utilisés par les Français. 5,5 millions de personnes disposent d’un PEA, et 10 millions d’un PEL. En revanche, sur les plus de 24 millions de contrats d’assurance-vie français (chiffres de l’INSEE 2010), impossible de connaître la part de contrats multi-support.

  • Un nouvel impôt ?

Non. Jusqu’à présent, la plupart des revenus du capital (revenus fonciers, actions et obligations, plus-values mobilières ou immobilières) étaient déjà taxés à hauteur de 15,5%. Cependant, une règle dérogatoire s’appliquait à certains revenus, et notamment le PEA, PEL et les assurances-vie, afin de favoriser l’épargne sur le long terme, qui contribue pour une bonne part au financement de l’économie. Comme l’a expliqué le ministre délégué en charge des Relations avec le Parlement Alain Vidalies, interrogé ce matin sur France Info, il s’agit donc bien d’une mesure d’harmonisation et non pas d’un nouvel impôt.

  • Quelles conséquences pour les épargnants ?

Le taux de prélèvement social passe à 15,5% sur les gains issus des PEA de plus de cinq ans, sur les primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d’assurance-vie multi-supports, sur les produits de l’épargne salariale, sur les primes versées dans le cadre des comptes et plans épargne logement (CEL et PEL), et sur les intérêts acquis sur des PEL de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011.

Jusqu’ici, au moment du rachat ou de la clôture de ces trois types de contrats, les gains étaient assujettis au taux en vigueur à la date de versement des primes annuelles. Les prélèvements sociaux auxquels les gains étaient soumis se situaient ainsi dans une fourchette comprise entre 0,5 et 15,5% selon les années.

Ainsi, imaginons un PEA qui a rapporté 1.000 euros par an entre 1997 et 2013, soit 16.000 euros au total. Jusqu’à présent, au moment du rachat ou de la clôture du PEA, la plus-value de 16.000 euros n’était pas taxée selon le taux de l’année du rachat (15,5% en 2013) mais découpée en tranches annuelles (ici, 16 tranches de 1000 euros), chacune taxée au taux de l’année du versement des intérêts (0,5% en 1997 par exemple). Le calcul est complexe, mais offrait un avantage comparatif non négligeable à ces types de contrats.

  • Combien ça rapporte ?

D’après les informations du gouvernement, les gains attendus sont de 600 millions d’euros par an, dont 450 millions seront reversés à la sécurité sociale. Outre cette augmentation des recettes fiscales, le gouvernement a expliqué à l’AFP que ce nivellement par le haut se traduira par « des prélèvements plus lisibles et plus simples », et donc plus faciles à anticiper.

  • Est-ce une mesure rétroactive ?

Les avis s’opposent. Du côté des associations d’épargnants, on tacle la mesure sur ce point et on regrette l’ »humeur fiscale instable » du gouvernement. « C’est une rupture de confiance », entre le gouvernement et les épargnants, déplore Gérard Bekerman, le président de l’Association française d’épargne et de retraite (Afer), l’une des principales associations d’épargnants. L’Association française des usagers des banques souhaite quant à elle que le Conseil Constitutionnel soit saisi « au titre de la rétroactivité et de l’iniquité. »

Du côté de Bercy, on avance que les règles du jeu n’ont pas été changées. Il ne s’agit que d’une modification de l’impôt, explique-t-on, puisque la mesure ne s’applique que lorsque l’épargnant réalise son gain. « Si on avait dit : on a changé la règle pour des gains passés, ça, ce serait rétroactif », justifie le ministre de l’Economie Pierre Moscovici.

Les constitutionnalistes s’accordent également à dire que l’ajustement des prélèvements sociaux n’est pas rétroactif en tant que tel même si « moralement », il pourrait être considéré ainsi puisqu’il concerne des contrats ouverts à une époque où l’environnement fiscal était plus clément.

  • Faut-il cacher son argent sous le matelas ?

Non. Seules les plus-values sont taxées, les contrats concernés continuent donc à rapporter des intérêts, et ne peuvent en aucun cas faire diminuer le montant de l’épargne individuelle. De même, étant donné qu’il s’agit d’une simple harmonisation avec les autres types de placements, assurances-vie, PEA et PEL n’en deviennent pas moins intéressants que les autres produits d’épargne. Tout juste perdent-ils un avantage compétitif.

Il est de toute façon trop tard pour échapper à l’harmonisation des taux. Pour éviter une vague de clôtures de ces types de contrats, le gouvernement a en effet décidé que le relèvement du taux s’appliquera sur tous les rachats effectués à partir du 26 septembre dernier, date de présentation de la mesure.

M. C. – Le Nouvel Observateur

Publié dans:Impôts |on 25 octobre, 2013 |Pas de commentaires »

Reculade ??……………………………….(07/10/2013)

Nouvelle taxe sur les entreprises : pourquoi le gouvernement a reculé

Le ministre de l’Economie a annoncé que la taxe sur l’excédent brut d’exploitation ne serait pas mise en place, et que des « assises de la fiscalité » auraient bientôt lieu.

Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie, le 3 octobre 2013 lors d'une conférence de presse à Paris.
Pierre Moscovici, le ministre de l’Economie, le 3 octobre 2013 lors d’une conférence de presse à Paris. (ERIC PIERMONT / AFP)

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Comme la presse le pressentait au début du mois de septembre, le gouvernement ne mettra pas en œuvre son projet de nouvelle taxe sur les entreprises. Le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, en a fait l’annonce sur RTL, dimanche 6 octobre. La mesure, censée rapporter 2,5 milliards d’euros en frappant les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions d’euros annuels, suscitait de nombreuses critiques. Pierre Moscovici a précisé qu’elle serait remplacée par « une surtaxe temporaire sur l’impôt sur les sociétés », dans l’attente de la tenue, dans les mois à venir, d’« assises de la fiscalité » des entreprises.

Dès sa présentation, le Medef avait fustigé cette mesure. « C’est de la folie ! », s’était emporté son vice-président, Geoffroy Roux de Bézieux. Cet impôt sur l’excédent brut d’exploitation apparaîssait en effet comme une fausse bonne idée : s’appliquant avant l’amortissement des investissements, il aurait pesé beaucoup plus sur les entreprises industrielles que sur les entreprises servicielles. « Alors que les premières sont nettements plus exposés à la concurrence internationale que les secondes », souligne le magazine Alternatives économiques.

Une décision « prise au plus haut niveau de l’Etat »

« Il n’y aura pas dans le projet de loi de finances 2014 cette taxe sur l’excédent brut d’exploitation », a donc déclaré Pierre Moscovici, indiquant avoir pris cette décision avec son homologue délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, après concertation avec l’Afep, lobby des grandes entreprises, le Medef, principale organisation patronale, et la CGPME. « La politique, c’est aussi de la psychologie », a souligné le ministre, qui avait notamment reçu ces derniers jours le patron du Medef, Pierre Gattaz.

« C’est une décision qui a été prise au plus haut niveau de l’Etat, et donc nous en sommes tous solidaires et informés », a précisé au même moment Arnaud Montebourg, lors d’un débat sur BFMTV avec Geoffroy Roux de Bézieux. « On a évité une nouvelle révolte des Pigeons parce que cette taxe, tous les entrepreneurs, les petits et les grands, étaient contre », a réagi ce dernier. Dans un communiqué, le Medef a accueilli positivement la nouvelle et la perspective des assises de la fiscalité, mais déploré la surtaxe temporaire sur l’impôt sur les sociétés.

Au final, la taxe controversée sera jetée au panier par voie d’amendement au projet de loi de finances dans la discussion budgétaire à l’Assemblée nationale.

Publié dans:Impôts |on 7 octobre, 2013 |Pas de commentaires »

Impôts……………………………..(27/09/2013)

Classes moyennes, riches, entreprises : qui va payer plus d’impôts ?

Publié le 26-09-2013 à 21h08

Les classes moyennes sont-elles matraquées ? Les plus riches sont-ils mis à contribution ? Les entreprises sont-elles favorisées ? Le réponse de « l’Obs ».

Fruit des décisions de François Hollande, mais aussi de Nicolas Sarkozy, la pression fiscale atteint un niveau record, et l'impôt sur le revenu s'envole. En attendant la TVA et le reste en 2014...<br />
(Sipa)

Fruit des décisions de François Hollande, mais aussi de Nicolas Sarkozy, la pression fiscale atteint un niveau record, et l’impôt sur le revenu s’envole. En attendant la TVA et le reste en 2014… (Sipa)

Les classes moyennes sont-elles matraquées ?

Les « Français moyens » ont bel et bien l’impression d’être tous touchés par les hausses d’impôts. Et pour cause. Quand Jean-Marc Ayrault disait à l’automne 2012 que « neuf Français sur dix seraient épargnés », il ne ciblait qu’un seul texte de loi, le budget pour 2013, et excluait les mesures décidées avant et après, comme le maintien du gel du barème ou la réforme de la demi-part initiés par Sarkozy. Désormais, il apparaît clairement que les hausses d’impôts touchent tous les ménages imposables, c’est-à-dire ceux qui ont un revenu mensuel moyen supérieur à 1.700 euros net, soit la moitié des foyers fiscaux. Tant d’impôts sont modifiés – 84 mesures fiscales en trois ans, dont une soixantaine concernant les ménages ! – que chaque contribuable trouve une raison de se sentir directement visé…

Les classes moyennes ? En France, tout le monde – ou presque – a le sentiment d’appartenir à cet ensemble fou, y compris les ménages statistiquement classés comme « les plus aisés ». Qu’en est-il réellement ? D’un point de vue statistique, rappelle-t-on à Bercy, on fait partie des 20% les plus riches en France à partir de 35.000 euros de revenu annuel par foyer soit 2.920 euros par mois. Pour le ministère du Budget, la cible est identifiable et identifiée : « Ces 20% supportent les deux tiers des hausses de prélèvements. » Cette avant-garde sera particulièrement affectée par la hausse de la TVA mise en œuvre le 1er janvier 2014 pour financer une partie du crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice) accordée aux entreprises.

Hôtellerie, restauration, transports… Les secteurs qui verront leur taux augmenter de 5% à 7% concernent bel et bien le mode de vie des Français moyens…

Les plus riches sont-ils mis à contribution ?

C’est indéniable. Une note de l’Institut des Politiques publiques l’indique clairement : plus on est aisé, plus l’écart entre l’impôt 2013 et l’impôt 2012 est important. Les contribuables dont l’impôt sur le revenu est compris entre 1 700 et 3 000 euros en moyenne ont vu leur impôt sur le revenu augmenter de 3% entre 2012 et 2013. Les ménages qui gagnent entre 3.000 et 13.500 euros par mois (les 19% les plus aisés) voient, eux, la facture fiscale s’alourdir de 5%. Une augmentation qui peut être beaucoup plus élevée pour certaines familles. Le plafonnement du quotient familial joue à plein à partir d’un revenu mensuel net de 5 660 euros. Un couple avec un enfant verra son impôt augmenter de 336 euros. Et un couple avec deux enfants gagnant 6 433 euros par mois paie 672 euros supplémentaires. Ce plafonnement sera encore durci l’an prochain, lorsque le plafond sera ramené à 1 500 euros. Cela concerne 12% des ménages avec enfant. Les plus aisés, bien sûr.

Pour les 1% des ménages aux revenus les plus élevés (au-delà de 13.500 euros net par mois), l’impôt augmente en moyenne de 9%, sous l’effet de la nouvelle tranche à 45% (qui touche les revenus supérieurs à 150.000 euros) ou du plafonnement à 10.000 euros des niches fiscales (contre 18.000 euros). Celui-ci, se félicite-t-on à Bercy, devrait rendre imposables quelques milliers de contribuables qui échappaient jusqu’à présent à l’impôt sur le revenu. La réforme de l’ISF – et la contribution spéciale de la première année du quinquennat – a aussi accru l’impôt des plus riches.

Enfin, certains ménages argentés ont eu une petite surprise à la lecture de leur avis d’imposition pour 2013 : il ne comprenait pas une, mais deux lignes. En plus de l’impôt sur le revenu, il affichait les contributions sociales (CSG et CRDS) sur les revenus locatifs et les revenus de portefeuille boursier. D’habitude, ils recevaient cet avis en octobre pour paiement mi-novembre. En n’envoyant qu’un seul avis, le fisc économise un million d’euros, sans compter le décalage de trésorerie puisque les contribuables paieront plus tôt. « Certains contribuables sont venus nous voir pour demander un délai de paiement, qui leur a, en général, été accordé », explique un agent du fisc. Ils sont toutefois encouragés à « mensualiser » leurs prélèvements.

« Cette addition des deux impôts donne à beaucoup un sentiment d’asphyxie », reconnaît-il, même si l’impôt aurait été dû de toute manière. Sentiment d’autant plus juste, admet-on à Bercy, que les contributions sociales sont passées de 13,5% à 15,5%. La hausse de la TVA qui interviendra le 1er janvier 2014 a aussi été ciblée pour toucher en priorité les ménages plutôt aisés, explique-t-on à Bercy. « Le taux qui monte le plus, c’est-à-dire le taux intermédiaire relevé de 7% à 11%, porte sur la restauration, les hôtels et les travaux à domicile, des luxes que ne s’offrent pas ou peu les familles les plus modestes, souvent locataires », précise-t-on au ministère. Ce ciblage soulage les plus modestes, mais alourdira la facture de tous les autres.

Les entreprises sont-elles favorisées ?

C’est une critique qui monte au sein même de la majorité parlementaire. Certains députés, notamment ceux qui se sont regroupés au sein de la Gauche populaire, dénoncent sans pincettes l’influence des lobbys patronaux à Bercy ou à l’Elysée. « Les décisions sont concentrées entre les mains d’un seul homme, interpelle Laurent Baumel, député d’Indre-et-Loire et fondateur de la Gauche populaire. Cela accroît les possibilités de pression de ceux qui ont les moyens de les exercer : marchés financiers, milieux d’affaires… mais le peuple n’arrive pas à se faire entendre. »

Le message envoyé à Hollande est clair : écouter les députés et pas seulement le secrétaire général adjoint de l’Elysée, Emmanuel Macron… Déjà, plusieurs députés sont dans les starting-blocks pour redéfinir le périmètre du crédit d’impôt compétitivité emploi, qui réduit l’impôt sur les sociétés de 20 milliards d’euros et doit être financé en partie par une hausse de TVA au 1er janvier. Ils voudraient en rendre une partie aux ménages sous forme de pouvoir d’achat. Même si le dispositif a été voté il y a à peine neuf mois, ils regrettent aujourd’hui le déséquilibre entre les prélèvements à venir sur les ménages et ceux qui toucheront les entreprises. « Il y aura l’an prochain 3 milliards d’euros de fiscalité en plus, note Marion Cochard, économiste à l’OFCE, mais cela masque une baisse de 9 milliards pour les entreprises et une hausse de 12 milliards pour les ménages. » Douze milliards qui se décomposent en 6 milliards de TVA, presque 5 milliards de hausse d’impôt sur le revenu, et 1,3 milliard de hausse de droits de mutation et des cotisations retraite…

« La logique qui nous anime, ce n’est pas « les entreprises contre les ménages» ou « les patrons contre les consommateurs», c’est l’emploi et la croissance, défend Pierre Moscovici. Quand vous baissez le coût du travail, vous créez de l’emploi dans le pays. » [...]

Sylvain Courage et Sophie Fay – Le Nouvel Observateur

Publié dans:Impôts |on 27 septembre, 2013 |Pas de commentaires »

Flash’ »francetvinfo »………………………(25/09/2013)

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Alerte info Mercredi 25 septembre  |  12h02

Impôts : ce qui vous attend en 2014

La « pause fiscale » promise par l’exécutif ne sera pas effective dès 2014. Le taux de prélèvements obligatoires va à nouveau augmenter l’an prochain, pour atteindre le niveau record de 46,1% du produit intérieur brut, selon le projet de loi de finances dévoilé mercredi 25 septembre par le gouvernement.

Publié dans:Impôts |on 25 septembre, 2013 |Pas de commentaires »
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