Archive pour la catégorie 'Justice'

Réforme de la Justice: inquiètude…..








La réforme de la justice qui sera soumise au Parlement dès cet été respectera la Constitution ! Cela n’était pas si évident. Les deux mesures phares du projet de Nicolas Sarkozy contre la récidive – l’établissement de peines planchers et la suppression de l’excuse de minorité pour les 16-18 ans – risquaient, telles qu’elles étaient présentées, d’être inconstitutionnelles. A tel point qu’Emmanuelle Mignon, une des principales collaboratrices du président de la République, n’avait pas hésité, dans un entretien au Monde (du 12 mai), à affirmer que, le cas échéant, « on (réformerait) la Constitution ». 

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Les premières déclarations de Rachida Dati, la garde des sceaux, montrent qu’un certain bon sens a prévalu. La Constitution ne sera pas modifiée pour pouvoir appliquer des peines automatiques aux délinquants multirécidivistes ni pour condamner des mineurs sans tenir compte de leur âge. On ne peut que s’en réjouir.

Néanmoins, il ne faut pas s’y tromper. Le projet préparé par le ministère de la justice est clairement répressif. Il revendique un effet dissuasif. Des peines minimales seront instaurées pour les crimes et délits punis de plus de trois ans d’emprisonnement. Dans un premier temps, elles ne devaient toucher que les actes entraînant plus de dix ans d’emprisonnement. Les vols pourront être concernés alors que, initialement, seuls les crimes l’étaient.

Surtout, une nouvelle philosophie pénale se met en place. Jusqu’à présent, le juge devait motiver la privation de liberté. La logique du projet de loi présenté est inverse. C’est le maintien en liberté que le magistrat devra justifier. De même, alors qu’il y a un peu plus de 700 mineurs en détention, les mesures proposées par Mme Dati pourraient, selon les spécialistes, quintupler ce nombre.

En encadrant encore davantage la marge d’appréciation des magistrats, le gouvernement semble, quoi qu’en dise le garde des sceaux, critiquer le travail actuel des juges. Pourtant, la justice laxiste est un mythe. Autrement, comment expliquer que la population carcérale n’ait jamais été aussi nombreuse (63 365 personnes écrouées, en hausse de 4,3 % en un an), alors que Nicolas Sarkozy se félicite de la baisse de la délinquance ?

Rachida Dati présente un texte idéologiquement cohérent. Elle semble remplir sa première mission : rassurer l’opinion en promettant que la justice se montrera plus sévère. Mais à quel prix et pour quel résultat ? En n’accordant aucune attention à la façon dont les peines sont exécutées, en passant sous silence les conditions dans lesquelles les condamnés sont détenus, en négligeant l’accompagnement des sortants de prison, son projet néglige ce qui, en réalité, fait diminuer la récidive.

Article paru dans l’édition du 03.06.07. Elections 2007 : Le Monde chez vous pour 16€/mois






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Publié dans:Justice, Politique |on 3 juin, 2007 |Pas de commentaires »

Les amis de ses amis sont…..

 Au rugby, on appelle ça une « mélée »….Ici, que dire….que les relations entre l’argent, les affaires, la politique et les hommes qui en font sont tellement enchevêtrées, que l’on peut dire, sans exagèrer, que « la politique de la France » se fait à la Bourse. Les 53% de Français qui oint porté « Sarko Maltais » au pinacle sont ils fiers du résultat ?

EADS Avec le pouvoir, notamment avec Sarkozy, des relations privilégiées.

Les amis seront bien servis

Par Raphaël GARRIGOS, Isabelle ROBERTS

QUOTIDIEN : mercredi 30 mai 2007

La scène se déroule en avril 2005 à Deauville, où le groupe Lagardère tient séminaire une fois l’an. Invité d’honneur, Nicolas Sarkozy est présenté par Arnaud Lagardère, «non pas comme un ami, mais comme un frère». Et que ne ferait-on pour un frère ? Eh bien, par exemple, on ne lui fait pas de peine. Pour avoir publié en août 2005 en une de Paris Match des photos de Cécilia Sarkozy et de son amoureux d’alors, le directeur de la rédaction Alain Genestar a été licencié, déclenchant une grève, une première dans l’histoire de l’hebdo. C’est Sarkozy lui-même qui aurait demandé la tête de Genestar à son «frère» Arnaud. Parfois, l’autocensure suffit. Ainsi fin 2005 Paris Match publie une interview de Yannick Noah amputée de cette déclaration : «Une chose est sûre : si jamais Sarkozy passe, je me casse !» 

 

Trappe. Mais la grande première de la présidence Sarkozy, c’est la censure d’un article du Journal du dimanche du 13 mai annonçant que Cécilia Sarkozy n’a pas voté au second tour de la présidentielle. C’est Arnaud Lagardère qui a appelé Jacques Espérandieu, directeur de la rédaction du JDD, pour passer le papier à la trappe. L’affaire vaudra à Lagardère une bronca ­ rarissime ­ de la rédaction du JDD en forme de lettre ouverte soutenue par les sociétés de journalistes du groupe dénonçant «une censure inacceptable» et mettant en cause le grand patron : «Vous êtes intervenu auprès de la direction de la rédaction pour que cet article ne soit pas publié.» Une lettre qui pour l’instant est restée sans réponse. Question d’emploi du temps de Lagardère, a répondu son secrétariat.

Pressions de Dati. Du coup, les SDJ du groupe Lagardère ont décidé de rendre publique toute intervention sur leur travail. Ainsi hier elles ont dénoncé les «pressions exercées par la garde des Sceaux, Mme Rachida Dati». Cette fois, Lagardère n’est pas directement mis en cause, du moins «on n’en sait rien», rit jaune un journaliste. Rachida Dati a tout fait pour empêcher ­ en vain ­ la publication d’un portrait-enquête non autorisé la concernant. Portrait pour lequel un journaliste de l’hebdo avait rencontré le père de celle-ci, lequel lui avait confié des clichés de la ministre enfant. Ces photos ont été retirées à la demande de Dati : «La direction de notre rédaction ainsi que la direction générale des rédactions de Lagardère Active ont choisi de céder», déplore la SDJ. Tandis qu’Olivier Royan, directeur de la rédaction, plaide «le caractère privé» des photos. Conclusion de la SDJ : «Si le gouvernement réagit sur un sujet aussi anodin, c’est qu’ils essaient de nous mettre au pas.» Ou que le «frère» de Sarkozy leur a donné de mauvaises habitudes.

Publié dans:Justice, Politique |on 1 juin, 2007 |Pas de commentaires »

La revanche de « Sarko Maltaise »….

Justice

Cinq ans d’activisme à tous crins

Depuis 2002, Sarkozy n’a cessé de batailler sur les peines des récidivistes.

Par Fabrice TASSEL

QUOTIDIEN : vendredi 1 juin 2007

Pour Nicolas Sarkozy, le vote, dès cet été, d’une loi sur les récidivistes et sur les mineurs délinquants aura d’abord un goût de revanche. Dès son arrivée Place Beauvau, en 2002, le ministre de l’Intérieur a utilisé ces deux figures du paysage pénal pour marteler son message de fermeté, traduit par dix lois en quatre ans sur des sujets de sécurité. Un record. Fin 2005, une première loi sur la répression de la récidive a obligé les juges à incarcérer les récidivistes en matière d’agressions sexuelles dès la peine prononcée, sauf décision motivée.

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Pourtant, lors de l’examen du projet de loi sur la prévention de la délinquance, en décembre 2006, Sarkozy a dû reculer face aux divisions de son camp, les opposants aux peines planchers pour les récidivistes étant emmenés par Pascal Clément, alors garde des Sceaux, et Dominique de Villepin à la manoeuvre depuis Matignon. Le texte présenté en Conseil des ministres à la mi-juin pourrait tenir compte de ces batailles passées, en adoucissant légèrement le discours de campagne du candidat Sarkozy. Car, comme sur de nombreux sujets, Nicolas Sarkozy a placé la barre très haut, en souhaitant inverser la logique fondatrice de l’ordonnance de 1945 sur les mineurs, qui fait primer l’éducatif sur le répressif, tout en sachant pertinemment que dans sa très grande majorité le corps des magistrats, dont le conservatisme n’est pas qu’un mot, est hostile à ces réformes.

Mais dans la campagne permanente qu’il a menée depuis 2002, Sarkozy n’en a jamais démordu : le mineur d’aujourd’hui n’a rien à voir avec celui de 1945, d’où ce besoin de réformes, et tout délinquant insuffisamment sanctionné prend illico le chemin de la récidive. «Refuser de sanctionner un mineur à la hauteur de la faute commise, c’est une complicité de la société française», lançait Sarkozy.

Des études sérieuses ont toutefois montré que les taux de récidive en France sont plutôt faibles. Mais, politiquement, la stratégie s’est avérée redoutable, permettant au ministre de l’Intérieur d’être présent au confluent de nombreuses thématiques : laxisme des juges, légitimation d’une police d’interpellation, intrusion dans les questions d’éducation, critique des parents trop indulgents, politique pénitentiaire. L’avant-projet de loi sur la prévention de la délinquance, revu sans cesse entre 2003 et 2006, a d’ailleurs donné lieu à de féroces batailles entre plusieurs ministères, depuis Dominique Perben (Justice) jusqu’à François Fillon (Affaires sociales) en passant par Michèle Alliot-Marie (Défense). Début 2006, au sortir d’un mois d’émeutes urbaines, Villepin s’était même offert la perfidie d’installer à Matignon un comité interministériel chargé de revoir le texte, mais l’initiative avait fait long feu face à la fureur sarkozyenne. Il faut encore ajouter l’actualité et ses faits divers réguliers qui lui ont aussi donné l’occasion d’imposer ce thème dans l’agenda médiatique, et d’accentuer sa différence avec la gauche. A l’Assemblée nationale, fin 2006, Nicolas Sarkozy accusait ainsi le PS : «Si on excuse la violence, il faut s’attendre à de la barbarie !» 

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Publié dans:Justice, Politique |on 1 juin, 2007 |Pas de commentaires »

Les magistrats pas d’accord avec la Ministre..

mercredi 30 mai 2007, 12h16

Les syndicats de magistrats hostiles aux réformes de Dati

HOSTILITÉ DES SYNDICATS DE MAGISTRATS AUX RÉFORMES PROPOSÉES PAR RACHIDA DATI
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PARIS (Reuters) – Les deux principaux syndicats de magistrats ont exprimé leur hostilité aux projets de réforme annoncé pour juillet sur les peines de prison automatiques pour les récidivistes et l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans, à l’occasion d’entretiens avec la ministre de la Justice Rachida Dati.

L’Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire) et le Syndicat de la magistrature (gauche) contestent le principe de ces réformes, estiment qu’elles pourraient aggraver la surpopulation carcérale et jugent qu’elles éludent le véritable problème du système judiciaire, le manque de moyens.

« Le Syndicat de la magistrature considère que ces deux projets consacrent le renoncement au principe de l’insertion par l’éducation et instituent l’enfermement comme seule réponse aux problématiques posées par la récidive », écrit la présidente de ce syndicat classé à gauche dans une lettre au Garde des sceaux, remise mercredi à la presse.

Emmanuelle Perreux devait être reçue par la ministre mercredi après-midi place Vendôme. Le syndicat s’insurge contre ces lois de procédure pénale, qui viendront après dix autres réformes pénales votées sous le précédent gouvernement.

Le SM estime qu’il manque environ 600 fonctionnaires aux greffes des tribunaux. Selon plusieurs études, environ un tiers des peines de prison ou d’amendes prononcées en France ne sont pas exécutées faute de moyens.

L’Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire), reçu lundi par Rachida Dati, a exprimé une position similaire, a dit à Reuters Catherine Vandier, vice-présidente du syndicat.

« Nous avons indiqué à Mme Dati que la priorité était de remettre les greffes à niveau et de faire fonctionner la justice« , a-t-elle dit.

L’instauration de peines de prison automatiques et l’abaissement de la majorité pénale avaient été refusées par les deux précédents ministres de la Justice, Dominique Perben et Pascal Clément, qui jugeaient ces mesures inconstitutionnelles.

Le droit constitutionnel prévoit en effet que les juges doivent adapter les peines à chaque individu et qu’un mineur ne peut être traité comme un majeur. Actuellement, la peine pénale encourue par un mineur est la moitié de celle d’un majeur, sauf décision spécialement motivée.

Les textes présentés au Parlement en juillet devraient prévoir à l’inverse, pour contourner ce problème juridique, que les tribunaux pourront écarter à titre exceptionnel, par une décision motivée, la peine de prison automatique et rétablir aussi exceptionnellement l’excuse de minorité.

Le président de l’USM Bruno Thouzellier estime que ce dispositif, s’il était retenu, constituerait un « piège » tendu aux magistrats. La responsabilité d’une peine favorable leur serait en effet imputée.

« Nous souhaitons que le magistrat garde toute son indépendance pour prononcer les peines et qu’on ne se retourne pas contre lui en cas de dysfonctionnement », a dit Catherine Vandier.

Enfin, les syndicats de magistrats ont rappelé à Rachida Dati que le nombre de personnes détenues dans les 188 prisons françaises avait franchi au 1er mai un cap fatidique avec 60.698 personnes, un des plus élevés de l’histoire judiciaire française. La capacité des prisons est d’environ 50.000 places.

Publié dans:Justice, Politique |on 30 mai, 2007 |Pas de commentaires »
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