Archive pour la catégorie 'Justice'

Flash « francetvinfo »……………..(24/09/2015)

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Alerte info
Relaxe pour François Pérol, l’ex-conseiller de Nicolas Sarkozy, poursuivi pour prise illégale d’intérêts dans la fusion Banque populaire-Caisse d’EpargneL’ex-conseiller de Nicolas Sarkozy François Pérol a été relaxé, jeudi 24 septembre. L’ancien secrétaire général adjoint de la présidence de la République était poursuivi pour prise illégale d’intérêts. Il lui était reproché d’avoir accepté en février 2009 de prendre la tête du groupe issu du mariage entre la Banque populaire et la Caisse d’Epargne (BPCE), alors qu’il avait suivi cette fusion à l’Elysée « en donnant des avis ou en proposant des décisions aux autorités compétentes ».
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Flash « francetvinfo »………………………………(23/01/2015)

 

FranceTV Info
Alerte info Vendredi 23 janvier  |  10h12
Le Conseil constitutionnel valide la déchéance de nationalité d’un jihadiste franco-marocainLe gouvernement comme l’opposition l’envisagent parmi les solutions destinées à combattre le terrorrisme. La déchéance de nationalité pour les terroristes binationaux repasse l’examen du Conseil constitutionnel, vendredi 23 janvier.
Publié dans:Justice, TERRORISME |on 23 janvier, 2015 |Pas de commentaires »

Flash « francetvinfo »………………………………..(13/01/2015)

 

FranceTV Info
Alerte info Mardi 13 janvier  |  14h28
Catastrophe AZF : la Cour de cassation annule les condamnations et ordonne un nouveau procèsUn nouveau procès pénal aura lieu dans le dossier AZF. La Cour de cassation a en effet cassé, mardi 13 janvier, l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse. Cette dernière avait condamné en 2012 la société Grande Paroisse (filiale de Total) et le directeur du site AZF, touché par une explosion qui avait fait 35 morts en 2001.
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Justice………………………………(12/11/2014)

Indépendance de la justice : le changement, c’est depuis 2012 ?
Anne-Sophie Hojlo

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Publié le 11-11-2014 à 12h17

La polémique Jouyet-Fillon ravive les soupçons récurrents d’ingérence de l’exécutif dans les affaires de justice.

François Fillon, alors Premier ministre, et Jean-Pierre Jouyet, alors ministre des Affaires européennes, le 12 novembre 2008. (GERARD CERLES / AFP)François Fillon, alors Premier ministre, et Jean-Pierre Jouyet, alors ministre des Affaires européennes, le 12 novembre 2008. (GERARD CERLES / AFP)

François Fillon a-t-il demandé à Jean-Pierre Jouyet de « taper » sur Nicolas Sarkozy en accélérant les procédures judiciaires le concernant ? Le secrétaire général de l’Elysée l’affirme (après l’avoir nié), l’ancien Premier ministre le dément, et la polémique ravive tout à coup les soupçons récurrents d’ingérence de l’exécutif dans les affaires de justice.

Dans ce cas d’espèce, tout indique que ces soupçons ne sont pas fondés.

J’ai fait part à François Fillon du fait que la présidence de la République ne pouvait rien s’agissant de cette procédure relevant de la justice », a affirméJean-Pierre Jouyet à l’AFP, après avoir reconnu que François Fillon lui avait bien demandé de « taper » judiciairement sur Nicolas Sarkozy.

Dans leur livre « Sarko s’est tuer », qui a déclenché toute l’affaire, les journalistes Gérard Davet et Fabrice Lhomme n’écrivent pas autre chose : « Stupéfiante, la démarche de François Fillon […] nous a été confirmée en septembre 2014 par la présidence de la République, qui a assuré n’y avoir ‘évidemment’ donné aucune suite ».

Ce n’est donc pas sous pression politique que le parquet de Paris a ouvert le 2 juillet une enquête préliminaire sur le paiement par l’UMP des pénalités imposées à Nicolas Sarkozy après son dépassement du plafond des dépenses de campagne en 2012. La tenue du fameux déjeuner Fillon-Jouyet huit jours auparavant n’y est visiblement pour rien. L’enquête a été lancée « au vu des seuls éléments » transmis « par les commissaires aux comptes de l’UMP », a assuré le parquet ce week end.

Que savait l’exécutif ?

Même s’il n’y a pas eu d’ingérence de l’Elysée pour inciter la justice à s’intéresser à l’affaire Bygmalion et à Nicolas Sarkozy, la question se pose à chaque affaire sensible qui éclate : que savait l’exécutif ? A-t-il donné des instructions au parquet, qu’il nomme ? L’ex-chef de l’Etat l’a bien compris, qui se pose en victime du pouvoir en place depuis qu’il est cerné par les affaires. « Le pouvoir n’a-t-il vraiment rien d’autre à faire que de donner le sentiment de vouloir instrumentaliser en permanence la justice de la République? », a-t-il encore lancé lundi soir en meeting à Caen.

Depuis mai 2012, il n’y a eu en aucune manière une quelconque intervention dans des affaires judiciaires. C’est un principe et une pratique. C’est vrai depuis début 2012, c’est vrai aujourd’hui et ce sera vrai demain », assure-t-on dans l’entourage de François Hollande.

Exit la méthode Rachida Dati, alors garde des Sceaux, qui se présente comme  »chef du parquet » sur Canal+ en septembre 2007, et convoque les procureurs généraux qui ne distribuent pas assez de ces peines plancher qu’elle vient de créer.

Finie aussi, l’époque Michèle Alliot-Marie, qui lui succède au ministère de la justice, et qui demande en juillet 2009 au parquet de faire appel des condamnations inférieures aux réquisitions de l’avocat général après le procès du « gang des barbares ».

Terminé les avis de Patrick Ouart, le tout puissant conseiller justice deNicolas Sarkozy à l’Elysée, surnommé « monsieur le Garde des sceaux » par les autres conseillers, qui affirme sans ambages en octobre 2009 « conseiller » le chef de l’Etat dans l’affaire Clearstream, dont ce dernier « veut avoir la maîtrise ».

« Je n’aurais pas la naïveté de croire que ça n’existe plus »

Les magistrats notent un changement d’ambiance depuis 2012 : « Nous apprécions qu’il n’y ait plus de mises en cause des juges », souligne Eric Bocciarelli, secrétaire général du Syndicat de la magistrature (SM, gauche). Concrètement, comme François Hollande s’y était engagé, Christiane Taubira a supprimé à l’été 2013 les « instructions individuelles », ces instructions écrites de la Chancellerie destinées au parquet, pour demander de poursuivre (et non de classer une affaire), et qui devaient apparaître au dossier.

L’exécutif ne peut plus demander à un procureur d’engager des poursuites dans une affaire particulière, concernant un adversaire politique par exemple, comme c’était légalement possible jusqu’ici.

C’est un premier pas vers l’indépendance du parquet, mais c’est largement insuffisant », relativise Virginie Duval, présidente de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).  »Ces instructions individuelles étaient peu utilisées avant 2012 – du moins officiellement : un coup de fil ne laisse aucune trace dans le dossier… Est-ce que ça continue ? Je n’ai pas d’éléments pour l’affirmer. »

Eric Bocciarelli est encore moins optimiste :

Je n’aurais pas la naïveté de croire que ça n’existe plus. »

« Les procédures les plus significatives »

Par ailleurs, si les instructions ne sont plus censées descendre, les informations doivent, elles, continuer à remonter. Selon la circulaire de politique pénale adressée par la garde des Sceaux aux parquets généraux en septembre 2012, ces derniers « doivent informer de façon régulière, complète et en temps utile l’administration centrale du ministère de la Justice des procédures les plus significatives en exerçant pleinement leur rôle d’analyse et de synthèse ».

Grâce à ces rapports réguliers, la Chancellerie suit avec attention l’avancée des affaires sensibles, par la « gravité des faits », la « dimension internationale de la procédure », ou la « qualité des mis en cause ou des victimes ». L’affaire des écoutes de Nicolas Sarkozy et les explications embrouillées de Christiane Taubira sur ce qu’elle savait ou non ont démontré l’importance de cette remontée d’information, et de ce lien de subordination qui subsiste entre exécutif et parquet.

Pour les magistrats, il n’y a qu’en réformant les conditions de nomination des magistrats du parquet qu’on pourra les soustraire aux pressions éventuelles du pouvoir politique, et donc au soupçon.

Ce soupçon d’ingérence, fondé ou pas, nuit à l’image des politiques, mais surtout de lajustice« , pointe Virginie Duval.

Cette réforme de la nomination des procureurs, qui figurait dans le paragraphe 53 des engagements de campagne de François Hollande en 2012, n’est plus à l’ordre du jour.

Publié dans:Justice |on 12 novembre, 2014 |Pas de commentaires »

Flash « francetvinfo »…………………………………….(24/09/2014)

Flash

FranceTV Info
Alerte info Mercredi 24 septembre  |  08h39

La justice suspend l’enquête pour corruption visant Nicolas Sarkozy, selon une source proche du dossier

La cour d’appel de Paris a suspendu mardi l’enquête qui vaut à Nicolas Sarkozy d’être mis en examen pour corruption depuis juillet, soupçonné d’avoir tenté d’obtenir auprès d’un magistrat des informations dans un dossier judiciaire le concernant, a appris mercredi l’AFP de source proche du dossier.

Publié dans:Justice |on 24 septembre, 2014 |Pas de commentaires »

Libres propos………………………..(04/07/2014)

Oui les juges ont des opinions politiques, non ce n’est pas ce qui les détermine

par Evelyne Sire-Marin. Vice président du TGI de Paris, et néanmoins syndiquée.

On apprend donc, avec la mise en examen d’un ancien Président de la République, pour la deuxième fois sous la 5ème République (après Jacques Chirac), que certains juges auraient des opinions politiques, et même pire, seraient syndiqués.

Nicolas Sarkozy, jetant sa cape de prestidigitateur sur les six affaires de trafic d’influence et de corruption dont les ombres se rapprochent, n’a qu’une chose à dire: rien sur le fond, tout sur le complot des juges rouges contre lui.

000_Par7393739Nicolas Sarkozy quitte le tribunal de Bordeaux, où il vient d’être interrogé par les juges dans le dossier Bettencourt, le 22 novembre 2012. Photo Pierre Andrieu. AFP.

Puisque l’une des deux juges d’instruction appartient au syndicat de la Magistrature (on oublie d’ailleurs toujours l’autre juge d’instruction et l’intérêt de la co-désignation des juges pour éviter ce type d’attaques), tout est pipé.

Et d’en tirer une conséquence implicite qui a été peu développée: il aurait fallu, s’agissant de LUI, nommer deux juges non syndiqués. On n’est pas loin de ce que le Front National a lui-même toujours revendiqué dans son programme: l’interdiction du syndicalisme judiciaire et la dissolution du Syndicat de la Magistrature.

Imagine-t-on une démocratie où, avant de désigner des juges d’instruction pour suivre un dossier, on s’interrogerait sur l’opinion politique de chacun des magistrats? Et comment faire? La majorité des magistrats ne sont syndiqués ni à l’USM (l’Union syndicale des magistrats, syndicat majoritaire), ni au Syndicat de la Magistrature. Est-ce à dire qu’ils n’ont pas d’opinion politique? Faut-il alors contrôler leurs votes pour la connaître?

Les magistrats seraient bien les seuls. Les journalistes, les avocats, les policiers ont tous des convictions politiques, et personne ne pense que cela leur interdit d’être des professionnels irréprochables. Mais les juges, eux, devraient être des pages blanches, des cerveaux transparents, pour être impartiaux.

C’est ignorer, d’abord, que la majorité des affaires judiciaires nécessitent une technicité, une compétence juridique, qui n’a pas grand-chose à voir avec les convictions politiques personnelles du magistrat: juger qu’un enfant est ou non en danger, rendre une décision en matière successorale, contractuelle, commerciale, exige surtout de respecter (et de connaître) la multiplicité des textes en vigueur, et leur application jurisprudentielle. Difficile de dire si les auteurs de ces décisions judiciaires sont de droite ou de gauche.

Et les juges pénaux? Ils représentent moins d’un dixième des 9000 magistrats, et captent toute la lumière médiatique. Les juges d’instruction, juges des libertés, juge d’application des peines, présidents de correctionnelle ou de Cour d’Assises, peuvent-ils être des citoyens, dotés d’une liberté d’opinion et d’expression?

C’est en tout cas ce qu’affirme le code de déontologie des magistrats réalisé par le Conseil Supérieur de la Magistrature: « Le magistrat bénéficie des droits reconnus à tout citoyen d’adhérer à un parti politique, à un syndicat professionnel, ou à une association et de pratiquer la religion de son choix. »

Mais quels que soient les engagements citoyens du magistrat, comment Monsieur Sarkozy, qui est avocat, peut-il ignorer que le code pénal et le code de procédure pénale, auxquels il a lui-même ajouté plus de 30 lois, enserrent les pouvoirs des juges dans un formalisme extrêmement strict, sans aucune possibilité d’interprétation personnelle, quelles que soient leurs convictions?

La garde à vue par exemple, dont il estime qu’elle n’aurait pas dû s’appliquer à sa personne, concerne 800.000 personnes par an, parfois pour des infractions comme la vente de bouteilles d’eau à la sauvette, dont chacun pourra juger de la gravité au regard de qualifications comme le trafic d’influence ou la corruption, en toile de fond de l’affaire à l’origine de sa garde à vue, où l’on soupçonne des financements libyens de la campagne présidentielle de 2007, à hauteur de 50 millions d’euros.

Quant à la mise en examen, elle s’impose lorsqu’il existe des indices permettant de penser que quelqu’un a commis une infraction, notamment pour lui permettre d’accéder au dossier, et d’exercer toute une série de droits (droit de recours, demandes d’expertises, d’auditions, de confrontations…).

Si les savoureuses écoutes téléphoniques entre M. Sarkozy, son avocat et deux hauts magistrats, réalisé à partir de téléphones acquis au nom d’identités usurpées, et techniquement conçus pour échapper à la surveillance policière, ne sont pas des indices graves ou concordants de trafic d’influence justifiant, non pas une condamnation, mais une mise en examen pour continuer à enquêter, il vaut mieux décider de supprimer le juge d’instruction, comme le souhaitait un certain Nicolas Sarkozy.

La procédure pénale française est ainsi: des soupçons, et c’est la garde à vue; des indices, et c’est la mise en examen; des charges suffisantes d’avoir commis une infraction, et c’est le tribunal.

Nicolas Sarkozy en est à la deuxième étape, et personne ne peut dire si le dossier justifiera qu’il passe à la 3ème.

Personne, même pas les juges, qu’ils soient rouges ou bleus.

Liberation.fr

Publié dans:Justice |on 4 juillet, 2014 |Pas de commentaires »

Les outrances UMPistes…………………….(07/06/2014)

Réforme pénale : comment l’opposition a joué à vous faire peur

Anne-Sophie Hojlo

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Publié le 06-06-2014 à 17h06

Approximations, outrances, chiffres erronés : la droite n’a pas lésiné pour dénoncer le « laxisme » de la réforme débattue pendant trois jours dans l’hémicycle.

Christian Jacob à l'Assemblée FRED DUFOUR / AFPChristian Jacob à l’Assemblée FRED DUFOUR / AFP

L’Assemblée nationale a achevé dans la nuit du jeudi 5 au vendredi 6 juin, l’examen de la réforme pénale, avant le vote solennel du texte mardi prochain.

Les trois jours de débats sur le projet de loi de la ministre de la Justice Christiane Taubira « tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales » se sont bien souvent mués en procès en laxisme intenté par l’opposition à la majorité, à coup d’approximations, d’outrances, et de chiffres parfois erronés… Le point sur 6 affirmations de l’UMP.

Dans quelques semaines, on pourrait avoir 6.000 délinquants qui soient libérés »

Christian Estrosi sur France Inter, mercredi 4 juin

EXAGERE. Le député-maire UMP de Nice fait référence à l’article instaurant un examen du dossier des détenus condamnés à moins de cinq ans de prison aux deux-tiers de la peine, en vue d’une mesure de « libération sous contrainte ». En fonction de son parcours et de son projet d’insertion, le détenu pourra exécuter le reste de la peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur, du placement sous surveillance électronique ou de la libération conditionnelle.

L’étude d’impact du projet de loi, réalisée par le gouvernement, estime effectivement que ces libérations sous contrainte pourraient entraîner une baisse de 2.200 à 6.200 du nombre de détenus.

« Peut-être y aura-t-il 6.000 dossiers examinés en commission de l’application des peines », nuance Céline Parisot, secrétaire nationale de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), « mais on peut difficilement préjuger du nombre de libérations. Et quoi qu’il en soit, elles n’interviendront pas d’ici quelques semaines. Pour prétendre à une libération sous contrainte, il faut avoir un dossier solide, présenter des garanties, et ça ne se monte pas en un claquement de doigt. »

Globalement, l’UMP a constamment accusé le gouvernement de vouloir « vider les prisons » pendant les débats. A leur ouverture mardi, Christiane Taubira, après avoir rappelé que les prisons françaises n’avaient jamais été aussi pleines, avait indiqué que 6.500 places de prison supplémentaires étaient prévues et financées sur trois ans.

On ne nous a toujours pas dit si ne pas faire de peine de prison quand on est condamné à cinq ans, ça veut dire faire du bricolage, du jardinage, rester à la maison avec un beau bracelet à regarder la télévision »

Christian Estrosi sur France Inter mercredi 4 juin

FAUX. La contrainte pénale est une nouvelle peine exécutoire en milieu ouvert, applicable aux délits passibles de cinq ans de prison maximum. Elle soumet l’auteur à des obligations et interdictions très précises qui n’ont rien à voir avec du jardinage.

Les obligations peuvent être la réparation de dommages causés par l’infraction, l’obligation de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, des traitements médicaux ou des soins, un stage de citoyenneté… La personne condamnée doit intégrer un programme de suivi et de contrôle, et peut être contrainte à participer à des programmes  individuels ou collectifs de prévention de la récidive. Les interdictions, en relation directe avec l’infraction, peuvent par exemple empêcher la personne condamnée de conduire un véhicule, d’entrer en relation avec la victime, de fréquenter les débits de boisson, ou de se présenter dans certains lieux.

Une évaluation périodique (au moins une par an) permettra d’adapter ces mesures. Le juge d’application des peines pourra alors la moduler dans un sens plus ou moins sévère, voire mettre fin à la contrainte pénale (au bout d’un an au moins et avec accord du parquet) ou révoquer la mesure.

Vous avez un pédophile récidiviste condamné à 5 ans de prison, le juge peut obliger à une contrainte pénale à la place de la peine de prison »

Christian Jacob sur BFMTV, mercredi 4 juin

AMALGAME. La phrase du chef de file des députés UMP, choc, suscite évidemment l’émotion, accréditant l’idée d’un laxisme coupable de lajustice et du gouvernement. Mais elle peut recouvrir des réalités très différentes. « Pédophile n’est pas un terme légal », souligne Céline Parisot. « Tout dépend de quoi on parle : est-ce un homme qui a touché un petit garçon dans le bus, ou quelqu’un qui a violé sa nièce pendant des années ? » Le second a commis un crime, encourt une peine bien plus lourde que cinq ans de prison, et ne pourra pas se voir appliquer une peine de contrainte pénale, puisqu’elle ne concerne que les délits.

L’auteur d’une agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans encourt dix ans de prison, ce qui n’entre pas non plus dans le champ de la contrainte pénale, applicable aux délits passibles de cinq ans de prison maximum (du moins jusqu’au 1er janvier 2017, où son champ d’application sera étendu à tous les délits). L’auteur d’une atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, enfin, encourt cinq ans de prison, et est en effet susceptible d’être condamné à une peine de contrainte pénale, si les magistrats estiment que c’est la solution la plus adaptée pour lui.

On sait aujourd’hui que 50% de la délinquance est de la responsabilité uniquement de 5% des délinquants »

Eric Ciotti mardi 3 juin sur RMC

FAUX.  »C’est du doigt mouillé, ça sort de nulle part », cingle Céline Parisot.

Le taux de condamnation en état de récidive légale (c’est-à-dire la commission d’une nouvelle infraction dans un certain laps de temps après une première condamnation pour une infraction équivalente) était de 12,1% en 2011. Le taux de condamnation en réitération (une nouvelle condamnation pour tout type d’infraction) atteignait lui 28% dans le même temps.

Une délinquance de plus en plus précoce et violente » justifie que le groupe UMP ait défendu le maintien de tribunaux correctionnels spéciaux pour certains jeunes de 16 à 18 ans.

Jeudi 5 juin à l’Assemblée

FAUX. Céline Parisot est catégorique : « C’est faux. La part des mineurs parmi les personnes condamnées est plutôt en baisse. Et il n’y a pas de chiffres particuliers sur la violence, donc cette phrase n’est fondée sur rien. »

Le sociologue et chercheur au CNRS Laurent Mucchielli avait déjà battu en brèche ce lieu commun en 2009. Il soulignait qu’ »après avoir fortement augmenté entre 1994 et 1998, la part des mineurs dans l’ensemble des personnes mises en cause par la police et la gendarmerie n’a cessé de baisser depuis dix ans, passant de 22% en 1998 à 18% en 2007″. Il réfutait également une aggravation des actes reprochés aux mineurs délinquants : « L’ensemble des faits susceptibles d’être qualifiés de criminels (homicides, viols, trafic de drogue…) ne représentent que 1,3% du total des infractions reprochées aux mineurs », écrivait-il.

Tout pour les voyous, pas grand chose pour les victimes »

Marc Le Fur mercredi 4 juin à l’Assemblée

FAUX. L’opposition a martelé pendant les débats que les droits des victimes étaient oubliés par la réforme. L’article 11 du projet de loi renforce pourtant ces droits. Le texte permet ainsi à la victime de saisir le juge de toute atteinte à ses intérêts pendant l’exécution de la peine de la personne condamnée, et consacre son droit d’être informée de sa libération.

Anne-Sophie Hojlo – Le Nouvel Observateur

Publié dans:Justice |on 7 juin, 2014 |Pas de commentaires »

Réforme pénale,……………………………….(02/06/2014)

Réforme pénale, laxisme, « guenon » : Taubira s’explique

Le Nouvel Observateur

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Publié le 02-06-2014 à 06h34

Alors que sa réforme pénale arrive mardi devant l’Assemblée nationale, la garde des Sceaux défend son texte et répond à ses détracteurs.

Christiane Taubira (KENZO TRIBOUILLARD / AFP)Christiane Taubira (KENZO TRIBOUILLARD / AFP)

La Garde des Sceaux Christiane Taubira, admet que la lenteur de la justice est due à un « manque de moyens » que le gouvernement est en train de corriger, dans un entretien publié lundi 1er juin par « Le Parisien ».

« Je reconnais qu’il y a un manque de moyens », dit la ministre de la Justice qui explique que « sur les cinq années à venir, 1.400 magistrats vont partir à la retraite, et les recrutements décidés sous le précédent quinquennat n’ont pas permis de pallier ces départs ».

« A notre arrivée, nous avons décidé de créer 500 postes par an », ajoute-t-elle alors que la réforme pénale est examinée à partir de mardi à l’Assemblée nationale.

Cette réforme pénale controversée de la ministre créé notamment une peine de probation jugée plus efficace que l’enfermement pour lutter contre la récidive.

La fin des peines planchers

Mais ce projet de loi qui ambitionnait de repenser le sens et la finalité de la peine en privilégiant la réinsertion a perdu un peu de sa portée lors les arbitrages gouvernementaux mais marque néanmoins une rupture avec l’orientation des dernières années.

Comme promis en 2012 par le candidat François Hollande, le texte supprime les peines planchers pour les récidivistes créées sous Nicolas Sarkozy pour revenir au principe d’individualisation de la peine.

Il crée, pour les délits, une nouvelle peine en milieu ouvert, « la contrainte pénale », et entend éviter les sorties sèches de prison en instaurant un rendez-vous au deux-tiers de la peine afin que le juge examine une éventuelle libération conditionnelle ou « sous contrainte ».

La ministre explique dans son entretien avec des lecteurs du « Parisien » que la réforme prévoit aussi « un procès en deux temps, pour accélérer les procédures et casser le sentiment d’impunité ». « La première audience établira la culpabilité et prononcera les réparations pour la victime. La deuxième audience aura lieu après enquête, entre deux et quatre mois plus tard, et décidera de la sanction », dit-elle.

« En quoi suis-je laxiste ? »

Ce projet de loi est jugé laxiste par la droite qui n’a de de cesse de s’attaquer à la garde des Sceaux.

« En quoi suis-je laxiste ? », réplique Christiane Taubira. « Depuis deux ans c’est magique, ironise-t-elle: j’entends ça tous les jours mais personne ne me donne un seul exemple ».

« On m’accuse de vider les prisons, alors qu’on vient de battre deux fois des records de surpopulation carcérale », ajoute-t-elle.

 Se faire traiter de « guenon », « pour les proches, c’est difficile »

La garde des Sceaux est également revenu sur les différentes attaques racistes dont elle a été victime depuis la loi sur le mariage gay :

J’ai 4 enfants et j’ai deux petits-enfants, qui entendent que leur mère et leur grand-mère est une guenon. Moi je suis en capacité d’encaisser, mais pour mes proches, c’est difficile. Ceux qui me traitent de ‘guenon’ prétendent m’exclure, m’expulser de la famille humaine. »

Et la ministre d’expliquer son attitude face à ces attaques :

Est-ce que j’en ai fait trop ? Des gens m’ont dit de porter plainte. Je n’ai déposé aucune plainte. Aucune. J’ai écrit un livre bien après. Après des commandes de cinq éditeurs au moins. Au début j’ai dit non. Et puis à Noël, j’ai commencé à écrire. Je pense qu’il fallait écrire. »

 

Publié dans:Justice |on 2 juin, 2014 |Pas de commentaires »

Peine de mort………………………….(27/03/2014)

Peine de mort : toujours plus d’iniquité, d’absence d’humanité…

Céline Lussato

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Publié le 27-03-2014 à 06h00

Condamnés pour meurtre mais aussi blasphème, adultère ou « inimitié à l’égard de Dieu », parfois mineurs au moment des faits ou souffrant de handicap mental, parfois opposants politique, ils sont des milliers à avoir été exécutés en 2013, recense Amnesty.

Un Saoudien exécuté pour le meurtre d'un compatriote au Koweit en avril 2013 (YASSER AL-ZAYYAT/AFP)Un Saoudien exécuté pour le meurtre d’un compatriote au Koweit en avril 2013 (YASSER AL-ZAYYAT/AFP)

Décapitation, électrocution, pendaison, injection létale, peloton d’exécution : 778 personnes ont été officiellement exécutées dans 22 pays en 2013 selon les chiffres du dernier rapport annuel d’Amnesty international rendu public ce jeudi 27 mars. Des chiffres en progression par rapport à l’année précédente lors de laquelle 682 détenus avaient été mis à mort dans 21 pays. Mais un bilan qui ne tient pas compte des exécutions réalisées en Chine où des milliers de détenus ont été tués mais où aucun chiffre détaillé ne peut être obtenu compte tenu du fait que ces données sont classées secret d’Etat à Pékin. Un bilan qui ne tient pas non plus compte des exécutions en Syrie ou celles « estimées » en Iran où ont été recensés 369 détenus tués mais où, selon des sources présentées comme crédibles par Amnesty, 335 autres exécutions  auraient eu lieu, ce qui porterait le total à au moins 704 morts pour 2013 pour le seul Iran.

Outre ces deux plus grands « exécuteurs », les pays qui ont eu le plus recours à la peine de mort en 2013 sont l’Irak (169), l’Arabie saoudite (79), les Etats-Unis (39) et la Somalie (34).

« Seul un petit nombre de pays sont responsables de la grande majorité de ces meurtres d’État qui n’ont aucun sens », souligne le secrétaire général d’Amnesty International Salil Shetty.

« Le rythme quasi frénétique des exécutions dans certains pays comme l’Iran et l’Irak est scandaleux », dénonce-t-il. Des Etats qui, pour le secrétaire général d’Amnesty en « s’accrochant à la peine de mort se situent du mauvais côté de l’histoire et sont, en réalité, de plus en plus isolés ». Parmi eux, les Etats-Unis, où, certes, le nombre d’exécutions a reculé passant de 43 en 2012 à 39 en 2013 – une diminution de 10% – mais où le nombre de condamnations est en légère hausse. Notons que le Texas représente à lui seul 41% des exécutions dans le pays.

Piètre état de la justice

Ces chiffres alarmants cachent en effet une amélioration de la situation en matière du nombre de personnes victimes de la peine de mort dans le monde si on se place sur le long terme. Il y a 20 ans, 37 pays appliquaient activement la peine de mort. Le nombre de pays appliquant la peine capitale n’a donc cessé de diminuer depuis 20 ans et beaucoup de pays, qui avaient mis à mort des condamnés en 2012 n’ont procédé à aucune exécution en 2013, notamment la Gambie, les Emirats arabes unis, le Pakistan ou encore la Biélorussie. Des pays qui n’ont certes pas abandonné le recours théorique possible à la peine capitale, mais ne l’ont en tous cas pas appliqué en 2013.

En revanche, les conditions dans lesquelles des détenus continuent d’être victimes de la peine de mort, reflètent un piètre état de la justice dans la plupart des pays où elle est appliquée. Ainsi, souligne Amnesty dans son rapport, « dans beaucoup de pays non abolitionnistes, le recours à la peine de mort est entouré de secret ; aucune information n’est rendue publique et, dans certains cas, la famille du condamné ou son avocat ne sont même pas prévenus à l’avance des exécutions ». C’est notamment le cas en Inde, en Indonésie, au Japon, en Malaisie et au Soudan du Sud.

En outre, plusieurs pays, et notamment les Etats-Unis, continuent de ne pas respecter les normes internationales relatives à l’utilisation de la peine capitale qui interdisent de condamner à mort des personnes soufrant d’un handicap mental. Ainsi, le 5 août, la Floride a exécuté John Ferguson, malgré ses antécédents de troubles mentaux remontant à plusieurs dizaines d’années, avant les faits pour lesquels il a été condamné. Il avait été diagnostiqué schizophrène pour la première fois en 1971.

Exécutions de mineurs

Certains pays continuent également d’appliquer la peine de mort à des mineurs. « Au moins trois personnes ont été exécutées en Arabie saoudite pour des crimes commis alors qu’elles étaient âgées de moins de 18 ans, en violation du droit international. Selon certaines informations, des mineurs délinquants auraient aussi été exécutés au Yémen et en Iran », dénonce également Amnesty. Ainsi, le rapport annuel de l’ONG cite le cas de Rizana Nafeek, employée de maison sri-lankaise décapitée en janvier en Arabie saoudite après avoir été déclarée coupable du meurtre d’un bébé qu’elle gardait lorsqu’elle avait 17 ans. Or la jeune femme, outre le fait qu’elle était mineure au moment des faits, n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat, a affirmé avoir fait des « aveux » sous la contrainte, après avoir été brutalisée – « aveux » pour lesquels elle s’était d’ailleurs rétractée dans un deuxième temps.

Ces condamnations notamment appuyées sur des « aveux arrachés sous la torture ou d’autres formes de mauvais traitements » sont monnaie courante dans certains États, notamment en Afghanistan, en Arabie saoudite, dans l’Autorité palestinienne (par les autorités du Hamas, à Gaza), en Chine, en Corée du Nord, en Irak, en Iran et au Pakistan, explique Amnesty.

Meurtres politiques

De même, de nombreux condamnés à mort l’ont été pour des crimes n’ayant pas entraîné la mort, tels que des vols avec violence, des infractions à la législation sur les stupéfiants et des crimes économiques, mais aussi pour des actes « qui ne devraient même pas être considérés comme des crimes », comme l’ »adultère » en Arabie saoudite, le « blasphème » au Pakistan et l’ »inimitié à l’égard de Dieu » en Iran, souligne Amnesty qui dénonce le fait que « de nombreux pays ont utilisé le prétexte de ‘crimes’ politiques, définis en termes vagues, pour exécuter des dissidents réels ou supposés ». Ainsi, en Iran, les autorités ont procédé à la fin octobre à 20 exécutions en l’espace d’un week-end et notamment celle du prisonnier politique kurde Habibollah Golparipour arrêté en 2009 et condamné à mort en 2010 lors d’un procès qui avait duré cinq minutes, sur le chef d’ »inimitié à l’égard de Dieu » lié à sa collaboration supposée avec le Parti pour une vie libre au Kurdistan (PJAK). Sa famille n’a pas été informée au préalable de son exécution. Les autorités ont refusé de lui restituer le corps.

Céline Lussato – Le Nouvel Observateur

Peine de mort...............................(27/03/2014) dans Justice 7125544

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Publié dans:Justice |on 27 mars, 2014 |Pas de commentaires »

Réglement de compte ?? (05/02/2014)

 

Taubira aurait « tenté de virer le procureur général de Paris »

Publié le 05-02-2014 à 06h33Mis à jour à 08h15

C’est ce qu’affirme « Le Canard enchaîné ». Le ministère de la Justice dément mais confirme une entrevue destinée à évoquer l’avenir de François Falletti.

Christiane Taubira à l'Assemblée nationale, le 9 octobre 2013. (Christophe Petit Tesson/MAXPPP) Christiane Taubira à l’Assemblée nationale, le 9 octobre 2013. (Christophe Petit Tesson/MAXPPP)

Christian Taubira a-t-elle voulu limoger le procureur général de Paris ? C’est ce qu’affirme « Le Canard enchaîné » dans son édition à paraître mercredi 5 février. La garde des Sceaux  »tente de virer le procureur général de Paris » François Falletti pour des raisons politiques écrit le journal. Des information le ministère de la Justice dément.

Selon « Le Canard enchaîné », François Falletti, 64 ans, nommé en janvier 2010 au poste de procureur général à la cour d’appel de Paris, a été convoqué en urgence le 27 janvier par la Chancellerie, où le cabinet lui a fait part du « souhait » de la ministre de le voir quitter ses fonctions.

Il serait question de le « remplacer par quelqu’un de sa sensibilité politique », selon le journal, qui ajoute que le poste de premier avocat général à la Cour de cassation lui a été proposé en échange, ce qu’il a refusé.

« On m’a demandé de partir à la Cour de cassation »

Interrogé par « Le Monde » mardi soir, François Falletti confirme la tenue de l’entretien : « on m’a effectivement demandé de partir à la Cour de cassation, je n’y suis absolument pas candidat. J’ignore pour quelle raison on me demande de partir, je fais mon travail, et la charge est lourde, avec toute l’intégrité voulue et toute la déontologie, je n’ai pas compris », a-t-il déclaré.

Tout en contestant que le procureur général ait été convoqué le matin pour le soir-même, comme l’écrit « Le Canard enchaîné », mais plusieurs jours à l’avance, la Chancellerie a confirmé à l’AFP l’entrevue, destinée selon elle à évoquer l’avenir de François Falletti, qui doit prendre sa retraite dans un an et demi.

Selon le ministère, un poste de premier avocat général à la Cour de cassation étant vacant, il lui a été proposé en premier, puisqu’en tant que procureur général il en a le grade. Il a refusé et restera donc procureur général, a-t-on assuré à la Chancellerie, réfutant toute intention de « le limoger ou de le contraindre à démissionner ».

François Falletti a toutefois écrit à Christiane Taubira une lettre pour « dénoncer des mauvaises manières » et en a fait parvenir une copie aux deux responsables du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), assure à Reuters une source judiciaire.

« La Chancellerie voudrait le remplacer par quelqu’un qui aurait une sensibilité plus proche de la ministre », ajoute la même source, précisant que François Falletti avait été nommé en 2010 pour la présidence de Nicolas Sarkozy pour sept ans mais comptait prendre sa retraite dans un an et demi.  »On ne s’explique pas cette précipitation. »

« Des pratiques scandaleuses connues sous la précédente majorité »

Eric Ciotti, député des Alpes-Maritimes et secrétaire national de l’UMP à la sécurité, a immédiatement réagi mardi aux informations du Canard, qualifiant « la convocation [de François Falletti, NDLR], inédite dans l’histoire de la magistrature contemporaine », de « véritable scandale politique ». Il a demandé au président de la République de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour « faire toute la lumière sur cette affaire ».

Ce sont des pratiques scandaleuses qu’on a connu sous la précédente majorité », s’est indigné Christophe Régnard, président de l’USM, au micro d’Europe 1.

« La logique voudrait que madame Taubira renonce à ce projet fou », a-t-il ajouté, déplorant que la garde des Sceaux qui insiste depuis 18 mois sur l’indépendance des procureurs ne s’attache pas « à mettre ses actes en corrélation avec ses paroles ».

De source judiciaire, on souligne « qu’on ne limoge pas un procureur général du jour au lendemain ». Il faut soit qu’il soit d’accord, soit obtenir sa mutation d’office avec l’avis conforme du CSM. Or, pour nombre de magistrats, l’actuel procureur général de Paris est irréprochable.

Cette polémique intervient au moment où le gouvernement vient d’installer un nouveau parquet financier pour tirer les leçons de l’affaire Cahuzac.

François Falletti avait occupé entre 1993 et 1996 les fonctions sensibles de « directeur des affaires criminelles et des grâces » à la Chancellerie.

La majorité des procureurs de France ont réclamé de nouveau au début de l’année que leur statut soit modifié pour couper les liens avec le ministère de la Justice.

P.L. avec agences

Réglement de compte ??                                                    (05/02/2014) dans Justice

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