Archive pour la catégorie 'Justice'

L’édito d’Eric Decouty…………………………(04/02/2014)

EDITORIALC’est un procès pour l’histoire qui s’ouvre aujourd’hui. Le premier en France pour «crime contre l’humanité» depuis ceux de Klaus Barbie, Paul Touvier et Maurice Papon, les complices zélés de la barbarie nazie. Les débats qui débutent vont pourtant bien au-delà du parcours sanglant de Pascal Simbikangwa, bourreau présumé dont il appartiendra aux jurés populaires de dire le rôle qu’il a joué dans le génocide des Tutsis. Devant la cour d’assises de Paris, c’est une page de l’histoire ambiguë entre la France et le Rwanda qui s’écrit. Car quand la Belgique, la Norvège, l’Allemagne et la plupart de ses voisins européens jugeaient et condamnaient les génocidaires hutus, la justice française s’employait à laisser s’enliser les procédures, à laisser courir les suspects et à faire en sorte qu’aucun des dossiers n’aboutisse. Des manœuvres si douteuses qu’elles lui valurent, en 2004, d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. En même temps que Simbikangwa, c’est cette justice dévoyée, longtemps symbolisée par le juge Jean-Louis Bruguière, l’inventeur odieux du double génocide, qui est en procès à Paris. Mais si, avec vingt années de retard, la France rejoint la plupart des grands pays occidentaux et le Rwanda lui-même dans le jugement d’un des plus épouvantables massacres du siècle, ce procès ne suffit pas. Il reste à aller au bout de toutes les procédures en cours. Il reste surtout à faire la lumière sur le rôle de Paris au début des années 90, avant et pendant le génocide rwandais. Car si la justice n’a pas vocation à écrire l’histoire, elle doit pouvoir l’éclairer.

Par Éric Decouty

Liberation.fr
Publié dans:Justice |on 4 février, 2014 |Pas de commentaires »

« Jours de colère »………………………….(29/01/2014)

 

« Jour de colère » : Sybille, Aymeric, Louis-Marie, des bien-nés révoltés

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Publié le 28-01-2014 à 22h53Mis à jour le 29-01-2014 à 08h54

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné à deux mois de prison avec sursis quatre jeunes interpellés après la manifestation anti-Hollande de dimanche.

Une arrestation lors de la manifestation "jour de colère". (MEUNIER AURELIEN/SIPA) Une arrestation lors de la manifestation « jour de colère ». (MEUNIER AURELIEN/SIPA)

Elle s’est assise dans le box et a commencé par essuyer quelques larmes avec la manche de sa parka. Sybille D., 18 ans, en terminale ES dans un lycée privé du Mans, a été interpellée avec sa petite sœur de 16 ans, dimanche soir, à Paris, après la manifestation anti-Hollande. Si sa cadette a vu sa garde à vue levée lundi – à l’instar de 226 des quelques 250 interpellés -, Sybille, elle, est jugée en comparution immédiate, ce mardi 28 janvier, devant la 23e chambre du tribunal correctionnel de Paris. Cinq autres majeurs et deux mineurs doivent l’être aussi, pour « violences volontaires sur policiers » ou « dégradation par incendie ».

Lors des incidents qui ont opposé manifestants et forces de l’ordre à l’issue du rassemblement initié par le collectif « Jour de colère », les policiers ont essuyé des jets de divers projectiles –bouteilles, pétards, barres de fer, poubelles… – auxquels ils ont riposté à l’aide de gaz lacrymogène. Bilan : 19 policiers légèrement blessés, dont un sérieusement. Après un bref rappel des faits, Sybille, longs cheveux châtains, se lève.

« Je ne l’ai pas lancée. Je ne reconnais pas les faits »

Il lui est reproché d’avoir jeté une canette de bière sur un CRS. En garde à vue, elle a reconnu les faits, précisant même que la bière avait été bue par « un ami ». « Mais la canette n’a touché personne, heurté personne, elle est tombée à côté ». Face au tribunal pourtant, la jeune fille revient sur ses déclarations. « Je ne l’ai pas lancée. Je ne reconnais pas les faits. On m’a dit de dire ça, que je serai libérée après, que ça m’engageait à rien ».

Elle explique s’être retrouvée avec sa sœur prise entre « d’un côté des matraques, de l’autre des fumigènes ». Derrière ses fines lunettes, le président reprend quelques éléments de la personnalité de la jeune fille. Inconnue de la police et de la justice, elle est quatrième d’une fratrie de sept. « Scolarité tout à fait satisfaisante ». Mère au foyer. Père militaire à la retraite. Ses parents sont là, d’ailleurs, dans la salle.

Lors de la suspension, ils ne rechignent pas à témoigner. Au contraire. Boucles d’oreille dorées et bottes marron, sa mère Emmanuelle veut confier sa « révolte ». Si le père était aussi à la manifestation, elle n’y était pas cette fois. « On est adeptes des manifestations pro-vie, manif pour tous… Mais toujours très pacifique ». Quand sa fille de 16 ans est sortie de garde à vue, elle s’est plaint du traitement policier dont elle a fait l’objet :

On lui a dit ‘ah ouais t’es catho, ah ok’, des choses comme ça. Ils ont remis en cause son éducation. Mais nous on élève bien nos enfants, on a surtout pas de leçon à recevoir d’eux. »

« On veut en faire des exemples, nous en sommes conscients », assure calmement leur père Loïc, 55 ans. « Je suis un père catholique avec tous les défauts qui peuvent être identifiés aux yeux de Valls, mais j’assume ». Pour lui, pas de doute : « Comme toutes les interpellations depuis plus d’un an, celles-là sont politiques. » Et de pointer « la régression d’après la loi Taubira sur les libertés individuelles, liées à l’éducation, à la famille… » Sa femme l’interrompt :

Cet Etat, cette société et sa manière d’évoluer, on ne le supporte plus, il faudrait qu’on nous écoute un peu. »

« On a été gazés. Je ne me contrôlais plus trop »

Dans la salle, le président a été on ne peut plus clair : il n’est pas là pour parler politique. Après la jeune fille, il invite Aymeric B. de S., Louis-Marie M. et Loïc R. à prendre la parole. Tous trois ont entre 18 et 20 ans et sont poursuivis, eux aussi, pour « violences sur policiers. » On leur reproche d’avoir jeté une barrière de chantier en direction des policiers, sans les atteindre. Cheveux châtain bouclés, pull marron, Aymeric a expliqué en garde à vue qu’il était « en colère ». « Pourquoi avez-vous lancé cette barrière ? », lui demande le président.

On a été gazés. Je ne me contrôlais plus trop. On a pris la barrière à plusieurs, et on s’est avancés vers les forces de l’ordre. »

Les deux autres, Louis-Marie et Loïc, il ne « les connaît pas ». « On était tous cagoulés, enfin capuchés ». A côté de lui dans le box, Louis-Marie, pull noir, « admet avoir jeté la barrière, mais n’admet pas l’intention ». Il explique alors qu’il a trébuché en portant la barrière et que celle-ci est alors « partie en avant ». Et s’il s’est au départ emparé de cette barrière, c’était « pour faire une sorte de barricade pour empêcher le rideau de CRS d’avancer. »

Le procureur s’agace. « Vous dites aujourd’hui que vous avez trébuché et n’aviez pas d’intention violente alors que lors de la confrontation vous avez dit l’inverse, que c’est quand vous avez jeté la grille que vous êtes tombé… » Réponse du jeune homme : « J’ai pas relu le contenu. Les autres ont signé, j’ai signé ». Loïc, sweat-shirt gris, affirme quant à lui avoir « soulevé la barrière par mesure de protection. » Mais, jure-t-il, il ne l’a « pas jetée. »

Portaient-ils tous les trois la même barrière ? « J’ai dit que c’était possible que ça soit eux », répond Loïc en parlant des deux autres. « Mais on m’a mis la pression. » Tous les trois vivent chez leurs parents et sont eux aussi inconnus des services. Aymeric, troisième d’une famille de cinq enfants, est en BTS transport et logistique à Paris. Louis-Marie vit en Gironde et est en licence de médecine. Loïc, père pompier et mère médecin, fait un bac pro mécanique moto en Saône-et-Loire.

Deux mois avec sursis

Quatre jeunes jeunes gens ont été condamnés en fin de journée mardi par le tribunal correctionnel de Paris à des peines de deux mois avec sursis. Un autre prévenu, Hughes R., a également été condamné pour avoir lancé des pétards en direction des forces de l’ordre. Le procureur avait requis pour les trois premiers deux mois ferme, insistant sur leur immaturité et les risques encourus. Le tribunal a en revanche annulé pour vice de forme la procédure engagée contre la jeune Sybille, à l’encontre de laquelle le procureur avait dans un premier temps requis un mois avec sursis. Les avocats des quatre jeunes avaient avant cela plaidé la relaxe, estimant entre autres que le dossier était « vide » et n’apportait pas la preuve de l’infraction reprochée.

« Ces peines ne sont pas satisfaisantes même si elles sont assorties du sursis. On a le sentiment d’une instrumentalisation de la procédure judiciaire à des fins politiques », a notamment déclaré l’avocat du jeune Loïc R., Antoine Vey face à la presse. Celui de Sybille D. a quant à lui ironisé devant le tribunal sur la « terreur » que sa cliente, « une crevette », pouvait provoquer chez les policiers avec « sa canette vide » : « Avec des procédures aussi ridicules, on alimente les thèses complotistes ».

Fini les manifs ? Que nenni ! La mère de Sybille a elle confié que cette comparution immédiate n’allait « pas du tout dissuader » sa famille de continuer à manifester. « Au contraire ». L’examen du cas d’un autre prévenu a été reporté en raison de l’heure tardive.

Céline Rastello – Le Nouvel Observateur

Publié dans:Justice |on 29 janvier, 2014 |Pas de commentaires »

Justice………………………………..(14/01/2014)

Réforme judiciaire : « Le pari de l’intelligence collective » de Taubira

Publié le 12-01-2014 à 13h01 – Mis à jour à 20h20

La ministre de la Justice entend « repenser le système judiciaire dans sa globalité » et « améliorer le service rendu au citoyen ».

La ministre de la Justice Christiane Taubira quitte le palais de l'Elysée après le Conseil des ministres, le 8 janvier 2014. (Jacques Brinon/AP/SIPA)

La ministre de la Justice Christiane Taubira quitte le palais de l’Elysée après le Conseil des ministres, le 8 janvier 2014. (Jacques Brinon/AP/SIPA)

La garde des Sceaux Christiane Taubira explique faire « le pari de l’intelligence collective » à propos de la réforme de l’organisation judiciaire qu’elle souhaite mettre en route avant juin 2014 pour rapprocher la justice du citoyen.

« Je fais le pari de l’intelligence collective », explique la ministre de la Justice dans un entretien au « Parisien » daté de dimanche 12 janvier en insistant sur sa volonté de « repenser le système judiciaire dans sa globalité ».

Nous voulons « améliorer son fonctionnement, son efficacité et, finalement, le service rendu au citoyen », résume la garde des Sceaux au lendemain du colloque sur la justice du XXIe siècle qui a rassemblé plusieurs centaines d’acteurs ou d’experts du monde judiciaire au siège parisien de l’Unesco.

« Au lieu de demander à mon ministère d’élaborer seul un projet, j’ai réuni l’ensemble des acteurs du monde judiciaire en groupe de travail qui ont planché pendant dix mois et présentent aujourd’hui 268 propositions », précise Christiane Taubira.

Davantage de pédagogie

Parmi les pistes envisagées, la ministre de la justice cite « la création d’un guichet universel qui recueillera toutes les démarches entreprises par le justiciable quelle que soit la juridiction », « le développement des plates-formes en ligne afin de répondre aux principales questions que se posent les justiciables ou encore la centralisation de « l’ensemble des démarches quelle que soit la nature du contentieux » dans « tribunal de première instance ». La garde des Sceaux souhaite également que les magistrats fassent « un effort pour rédiger les jugements de façon plus accessible », estimant qu’il faut être « plus pédagogue ».

Revenant sur la proposition controversée de confier les divorces par consentement mutuel à un greffier et non plus à un juge, Christiane Taubira estime que « le débat doit avoir lieu » mais que « ce n’est pas encore l’heure de trancher ».

La « contraventionnalisation » de l’usage des stupéfiants à l’étude

Enfin, la garde des Sceaux indique porter sa réflexion sur la transformation de certains délits, comme les délits routiers, en contraventions, afin d’accélérer les procédures.

« J’ai conscience que c’est une question sensible, car certains peuvent croire que le message envoyé est celui de l’indulgence. Il faut en discuter », dit-elle.

La ministre précise à ce sujet qu’elle n’exclut pas du débat l’idée d’une « contraventionnalisation de l’usage de stupéfiants » préconisée par l’ancien procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, dans un récent rapport.

Publié dans:Justice |on 13 janvier, 2014 |Pas de commentaires »

Encore un pote à Sarko……………………………(25/10/2013)

Des documents accablant Balkany entre les mains de la justice

Publié le 25-10-2013 à 11h34

Didier Schuller a remis des pièces sur les montages financiers offshores et la fortune du maire de Levallois-Perret aux juges Van Ruymbeke et Le Loire.

En 2005, Didier Schuller arrive avec son avocat au tribunal correctionnel de Créteil, où il comparaît au côté Patrick Balkany. (Jack Guez - AFP)

En 2005, Didier Schuller arrive avec son avocat au tribunal correctionnel de Créteil, où il comparaît au côté Patrick Balkany. (Jack Guez – AFP)

Didier Schuller a remis des documents à la justice sur les montages offshore et la fortune de Patrick Balkany dans des paradis fiscaux, affirme Mediapart vendredi 25 octobre. Témoin-clé du livre « French Corruption » sorti début octobre, l’ancien élu RPR estime avoir « payé sa dette » dans l’affaire des HLM des Hauts-de-Seine, contrairement à d’autres dont le maire de Levallois-Perret, Patrick Balkany qui a, selon lui, « visiblement profité du système à des fins personnelles« .

Ancien patron de l’office HLM du département, Didier Schuller était au cœur du système du financement occulte du RPR. Condamné en 2007 par la cour d’appel de Paris à trois ans de prison dont un ferme, 150.000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité pour financement illégal de ses activités politiques, il a aujourd’hui purgé sa peine. Il affirme maintenant avoir « découvert il y a quelques mois que l’argent que je croyais avoir récolté pour le parti avait visiblement servi à enrichir quelques barons locaux dont monsieur Balkany ».

Fortune en Suisse et à Saint-Martin

Les quatre documents qu’il a remis mercredi 23 octobre au cabinet des juges anti-corruption Renaud Van Ruymbeke et Roger Le Loire portent donc sur la fortune en Suisse, au Liechtenstein ou à Saint-Martin de Patrick Balkany ainsi que sur ses montages offshore.

  • Les juges ont désormais entre les mains un rapport de police de 1998 faisant état d’une holding suisse nommée « Supo » qui a versé 4,8 millions d’euros sur le compte parisien de Patrick Balkany. Les versements ont été effectués en trois fois entre 1989 et 1991.
  • Le second document révèle un versement de 1,7 millions d’euros au profit de la société « Supo » par la société Lecaya. La somme aurait ensuite été transférée sur le compte parisien de Patrick Balkany. Selon Didier Schuller, l’ayant droit de Lecaya était Patrick Balkany.
  • Le troisième est un rapport de police de 2001 sur un compte bancaire de Patrick Balkany sur l’île antillaise de Saint-Martin.
  • Déjà publié par « Le Point », le dernier document met en évidence l’ouverture d’un compte en Suisse par Patrick Balkany.

Avant qu’éclate le scandale des HLM des Hauts-de-Seine, en 1995, Didier Schuller et Patrick Balkany étaient très liés. Didier Schuller avait ainsi été le suppléant de Patrick Balkany à l’Assemblée nationale. Les deux hommes avaient comparu ensemble au procès des HLM en 2005, mais le maire de Levallois-Perret avait été relaxé. « Aujourd’hui, je ne suis pas animé par un souci de vengeance, mais par un souci de vérité avant de me présenter à Clichy », affirme désormais Didier Schuller, candidat à Clichy-la-Garenne pour les prochaines municipales.

Publié dans:"AFFAIRES", Justice |on 25 octobre, 2013 |Pas de commentaires »

Qui s’en souvient ?…………………………………….(17/10/2013)

Baby-Loup : nouveau round judiciaire

Publié le 17-10-2013 à 07h50 – Mis à jour à 08h12

Le débat sur la laïcité se poursuit devant la cour d’appel. Le parquet va contredire la Cour de cassation en demandant la confirmation du licenciement d’une salariée voilée au travail.

La crèche Baby-loup, à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines). (Sipa)

La crèche Baby-loup, à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines). (Sipa)

Le feuilleton de la crèche Baby-Loup va connaître un nouveau round judiciaire jeudi 17 octobre, à la cour d’appel de Paris : le parquet général va demander aux magistrats de « résister » à la Cour de cassation qui avait annulé le licenciement d’une salariée voilée au travail.

Dans les conclusions qu’il a remises lundi soir, le procureur général François Falletti préconise de ne pas suivre le chemin tracé par la plus haute juridiction judiciaire qui avait annulé le 19 mars le licenciement de Fatima Afif de cette crèche privée, dans la banlieue défavorisée de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines).

L’affaire est rejugée sur le fond comme le permet la procédure.

Selon une source proche du dossier, le procureur général considère que « l’employeur a la possibilité de faire respecter la neutralité religieuse ».

Le magistrat défendra l’idée que la liberté religieuse est un principe fondamental, tout en considérant que le règlement intérieur de la crèche peut poser des restrictions au regard des missions des salariés qui travaillent au contact des enfants et d’un public multiculturel.

« Tenir en échec la décision de la Cour de cassation »

Fait rarissime, le procureur général et le premier président Jacques Degrandi siégeront à la cour d’appel, auréolant cette audience de la plus grande solennité.

« Le seul but de cette audience est de tenir en échec la décision de la Cour de cassation », a réagi Me Michel Henry, l’avocat de Mme Afif, en souhaitant que ce procès rétablisse « une vérité maltraitée ».

« Mme Afif est présentée comme quelqu’un qui a cherché à imposer ses convictions islamiques; la vérité est que c’est Natalia Baleato [la directrice] qui s’est radicalisée, devenant une sorte de Jeanne d’Arc de la lutte contre le voile au point d’exacerber les tensions dans le quartier ».

L’avocat de la crèche Me Richard Malka, lui, ne doute pas que « la décision de la cour d’appel sera une étape importante dans l’histoire de la laïcité », érigeant l’affaire Baby-Loup en « symbole national ».

La fin de l’idéal universaliste ?

Selon lui, la cour est devant deux directions : « soit pour réaffirmer que le meilleur moyen pour vivre ensemble est d’encadrer le prosélytisme religieux, soit pour s’orienter vers un droit fait d’accommodements et alors il en sera fini de l’idéal universaliste ».

Dans un arrêt qui a fait l’objet de vives critiques, la Cour de cassation avait estimé que « s’agissant d’une crèche privée », ce licenciement constituait « une discrimination en raison des convictions religieuses ».

En 2008, Fatima Afif, de retour d’un congé maternité suivi d’un congé parental, avait annoncé son intention de garder son foulard au travail. Ce qu’avait refusé la directrice, invoquant la « neutralité philosophique, politique et confessionnelle » inscrite au règlement intérieur.

L’ex-employée avait été déboutée à deux reprises par la justice, une première fois devant le conseil de prud’hommes de Mantes-la-Jolie (Yvelines) en novembre 2010, puis devant la cour d’appel de Versailles en octobre 2011.

Plusieurs personnalités dont la philosophe Elisabeth Badinter et Jeannette Bougrab, ancienne présidente de la Halde, s’étaient à l’époque engagées au côté de la crèche.

La crèche fermée à la fin de l’année

L’arrêt Baby-Loup avait suscité une volée de critiques parmi les défenseurs d’une stricte laïcité de droite comme de gauche, notamment le ministre de l’Intérieur Manuel Valls qui a « regretté » cette décision.

Alors que plusieurs voix s’étaient élevées pour réclamer un texte législatif, François Hollande avait installé en avril un Observatoire de la laïcité, pour formuler des « propositions ». Si ce dernier a estimé mardi qu’ »une loi n’est pas nécessaire à ce stade », il recommande à la crèche de préciser son règlement intérieur.

La crèche associative, financée par des fonds publics, fermera ses portes le 31 décembre. La conséquence selon elle d’années de procédure et d’un climat de pressions au sein du quartier de la Noé.

Son déménagement dans la ville voisine de Conflans-Sainte-Honorine, sur la proposition du sénateur-maire PS Philippe Esnol, ardent défenseur de la laïcité, est suspendue à des financements qui lui font défaut actuellement.

Fondée en 1991, la crèche accueille 24 heures sur 24, sept jours sur sept des enfants de familles monoparentales aux horaires décalés.

Publié dans:Justice |on 17 octobre, 2013 |Pas de commentaires »

Réforme pénale…………………………..(09/10/2013)

Réforme pénale : quoi, quand,
comment ?

Publié le 09-10-2013 à 07h20

Le controversé projet de loi visant à lutter contre la récidive est présenté mercredi en Conseil des ministres. Il sera examiné à l’Assemblée nationale après les municipales.

Au tribunal d'Arras. (VOIX DU NORD/MAXPPP)

Au tribunal d’Arras. (VOIX DU NORD/MAXPPP)

Un temps annoncé pour juillet en Conseil des ministres, le projet de loi de réforme pénale devait ensuite y être présenté le 2 octobre. Ce sera finalement pour ce mercredi 9 octobre. Il faut dire que le texte qui vise à lutter contre la récidive a fait –et fait toujours- l’objet d’une vive controverse. Après un estival bras de fer qui a opposé les ministres de l’Intérieur et de la Justice, le Premier ministre a rendu ses arbitrages fin août. Depuis le début, la droite -Eric Ciotti et Christian Estrosi en tête- n’a cessé de taxer la ministre de laxisme, et la gauche de vouloir « vider les prisons ». Christiane Taubira a beau rétorquer que son projet vise à renforcer l’efficacité de la justice pour mieux lutter contre la récidive et renforcer ainsi la sécurité des Français, elle doit aussi faire face aux professionnels qui s’interrogent notamment sur la question des moyens et regrettent, pour certains, que le projet n’aille pas assez loin.

Que contient le projet de loi de réforme pénale ?

Rétablir l’individualisation de la peine et en finir avec les automatismes : tel est l’esprit de la réforme pénale, que la ministre veut en rupture avec dix ans d’une politique de droite marquées par « la fermeté dans les mots et le creux dans l’action ». Dénonçant un système pénal « embouteillé » et « à bout de souffle », elle veut en finir avec « le tout carcéral ». D’où un projet qui doit donner plus de sens à la peine en misant sur la réinsertion, qui doit réduire la surpopulation et, surtout, lutter contre la récidive.

• Une nouvelle peine hors de prison : la contrainte pénale 

D’abord appelée peine de probation, la mesure phare du projet de loi s’intitule désormais contrainte pénale. Elle consiste, pour les délits punis d’une peine de prison de 5 ans ou moins, en une nouvelle peine en milieu ouvert inexistante jusque-là. Non déterminée par une durée d’emprisonnement, elle l’est, en revanche, par des obligations personnalisées (travaux d’intérêt général, formation, stage, obligations de soins…) fixées par le juge d’application des peines après évaluation, par les services d’insertion et de probation, de la situation et de la personnalité du condamné. Si celui-ci ne respecte pas ses obligations, il peut être à nouveau jugé sur ce manquement. Et être, cette fois, incarcéré (pour une durée n’excédant pas la moitié de la contrainte pénale). Cette peine consiste en une option supplémentaire pour le juge qui peut choisir, ou non, d’y avoir recours. Beaucoup pointent les similitudes avec la peine de prison avec sursis et mise à l’épreuve. Quelle différence ? Le fait que dans le cadre de la contrainte pénale la prison ne soit pas d’emblée envisagée, et que la personne, en cas de non-respect de ses obligations, doive repasser alors devant un juge d’application des peines.

• Un examen du dossier des détenus pour mieux préparer la sortie

Au coeur, aussi, du projet de loi : la volonté de la ministre de réduire les sorties « sèches » sans accompagnement, qui représentent actuellement 81% des libérations. D’où l’examen automatique du dossier du détenu aux deux tiers de sa peine qui doit permettre, en fonction de son parcours et de son projet d’insertion, de le faire bénéficier d’un dispositif de libération sous contrainte (semi-liberté, surveillance électronique…). Ou pas, si le juge l’estime non adapté à son profil.

• La fin des peines planchers

La suppression des peines planchers, « contraires au principe de l’individualisation des peines » selon la promesse de campagne du président Hollande, est intégrée au projet de loi. Depuis 2007, la loi Dati les impose en cas de récidive. Mais elles n’ont pas atteint leur objectif, la Chancellerie avançant un taux de récidive de 56% inchangé depuis. D’où sa volonté de supprimer ce « marqueur » de la politique de Nicolas Sarkozy pour rendre aux juges leur liberté d’appréciation. Et la ministre d’arguer des statistiques démontrant que « l’individualisation de la procédure jusqu’aux modalités d’exécution de la peine réduit le facteur de risque de récidive. »

• La réduction des aménagements de peines

Prévus par la loi pénitentiaire de 2009, les aménagements de peine en milieu ouvert (surveillance électronique, semi-liberté…) sont quant à eux revus à la baisse. Jusque-là, les personnes condamnées à des peines inférieures à deux ans pour les primo-délinquants (et à un an pour les récidivistes) pouvaient bénéficier d’un aménagement de peine en milieu ouvert. Des délais ramenés désormais respectivement à un an et six mois comme le souhaitait Manuel Valls. Et qui permettent au gouvernement de contrer toute accusation de laxisme. Mais ce durcissement des conditions d’aménagement de peine pourrait faire l’objet d’amendements lors du débat parlementaire.

Avec quels moyens ?

« On ne peut qu’être satisfaits qu’une réflexion soit menée, mais elle est complètement déconnectée de la question des moyens matériels et humains, donc de la réalité. C’en est assez ubuesque », nous confiait en février la secrétaire nationale de la CGT Pénitentiaire Delphine Colin. Conseillère d’insertion et de probation au SPIP (Service pénitentiaire d’insertion et de probation) de Nanterre pendant 15 ans, elle faisait part de la question que se posent toujours nombre de professionnels : avec quels moyens la réforme pénale va-t-elle être mise en place ?

La contrainte pénale et la réduction des sorties sèches ne pourront de faire qu’avec des renforts en juges d’application des peines (JAP) et en conseillers d’insertion et de probation, qui rencontrent déjà des problèmes d’effectifs. Après 80 en 2013, une quarantaine de postes de JAP doivent être créés en 2014. Quant aux conseillers, 300 postes doivent être créés en 2013, 150 en 2014. Des renforts bien en-deçà des besoins, selon les syndicats.

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault vient toutefois d’annoncer mercredi 9 septembre la création de 1.000 postes supplémentaires au total dans le cadre de la réforme pénale.

Quel est le calendrier ?

Si le projet de loi est présenté ce mercredi en Conseil des ministres, quand sera-t-il voté ? Christiane Taubira a assuré fin août vouloir le voir discuté au Parlement « dès que possible », jugeant que ce serait une « faute éthique et une erreur politique » de retarder son examen au-delà des municipales. Mais, mi-septembre, le ministre chargé des Relations avec le Parlement Alain Vidalies lui a répondu que l’examen du texte n’aurait lieu, pour des raisons de calendrier, qu’après les élections municipales de mars 2014. Il a précisé mardi 8 octobre que l’examen du texte à l’Assemblée nationale débuterait le 8 avril, soit juste après les municipales. L’entrée en vigueur du texte pourrait avoir lieu au second semestre 2015.

NouvelObs.fr

Publié dans:Justice |on 9 octobre, 2013 |Pas de commentaires »

Flash « francetvinfo »……………………………..(30/09/20103)

Alerte info : Affaire Bettencourt : Sarkozy et Woerth se pourvoient en cassation contre l’arrêt validant l’instruction

francetv info
15:49 (Il y a 4 minutes)

Flash
cleardot dans Justice
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FranceTV Info
Alerte info Lundi 30 septembre  |  15h47
Affaire Bettencourt : Sarkozy et Woerth se pourvoient en cassation contre l’arrêt validant l’instruction

Ils avaient cinq jours pour prendre leur décision. Nicolas Sarkozy et Eric Woerth se sont pourvus en cassation contre l’arrêt validant l’instruction dans le volet abus de faiblesse de l’affaire Bettencourt, rapporte une source proche du dossier citée par l’AFP et Reuters, lundi 30 septembre. L’ancien président de la République et l’ex-ministre du Budget sont mis en examen dans ce dossier. La cour d’appel de Bordeaux a notamment validé fin septembre une pièce clef du dossier, l’expertise médicale concluant à l’état de vulnérabilité de Liliane Bettencourt.

Publié dans:"AFFAIRES", Justice |on 30 septembre, 2013 |Pas de commentaires »

Qui a dit OUI ??…………………………(24/09/2013)

Morano et les juges : « Nous prennent-ils pour des cons ? »

Publié le 24-09-2013 à 12h36

L’ancienne ministre réagit sur Twitter au fait que Nicolas Sarkozy reste mis en examen dans l’affaire Bettencourt. Et accuse le Syndicat de la magistrature.

 

Nadine Morano au meeting des Amis de Nicolas Sarkozy, le 2 septembre 2013 à Arcachon (DUPUY FLORENT/SIPA).

Nadine Morano au meeting des Amis de Nicolas Sarkozy, le 2 septembre 2013 à Arcachon (DUPUY FLORENT/SIPA).

Nicolas Sarkozy reste mis en examen dans le cadre de l’affaire Bettencourt. La cour d’appel de Bordeaux vient de rejeter, mardi 24 septembre, l’essentiel des requêtes en nullité présentées par la défense dans le volet de l’affaire concernant les abus de faiblesse au détriment de Liliane Bettencourt.

A la suite de cette annonce, l’ancienne ministre Nadine Morano a indiqué sur son compte officiel sur Twitter qu’elle était « étonnée » par la procédure, mais qu’elle était persuadée que « la vérité finira[it] par triompher ».

Publié dans:"AFFAIRES", Justice |on 24 septembre, 2013 |Pas de commentaires »

Flash »francetvinfo »……………………………(24/09/2013)


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FranceTV Info
Alerte info Mardi 24 septembre  |  08h53

Affaire Bettencourt : la cour d’appel valide l’ensemble de la procédure, la mise en examen de Sarkozy maintenue

De cet arrêt dépendait la validité de la plupart des douze mises en examen dans ce dossier, dont celle de Nicolas Sarkozy. Les magistrats de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux ont validé l’ensemble de la procédure dans l’affaire Bettencourt, a annoncé l’avocat de la partie civile mardi 24 septembre. De fait, la mise en examen de l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy n’est pas remise en cause.

Publié dans:"AFFAIRES", Justice |on 24 septembre, 2013 |Pas de commentaires »

Flash « francetvinfo »……………………………….(12/029/2013)

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2170463970 dans Justice

FranceTV Info
Alerte info Jeudi 12 septembre  |  14h27

Campagne de Balladur : Pierre Mongin, le PDG de la RATP, est mis en examen Le patron de la RATP rattrapé par la justice. Proche d’Edouard Balladur, Pierre Mongin a été mis en examen dans l’enquête sur le financement de la campagne présidentielle de l’ancien Premier ministre en 1995, a annoncé jeudi 12 septembre son avocat. Cette enquête est l’un des volets de l’affaire Karachi

Publié dans:Justice |on 12 septembre, 2013 |Pas de commentaires »
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