Archive pour la catégorie 'Justice'

Flash « francetvinfo »………………………………..(12/09/2013)

Alerte info : Campagne présidentielle de Balladur : Nicolas Bazire est de nouveau mis en examen

Flash

FranceTV Info
Alerte info Jeudi 12 septembre  |  18h06
Campagne présidentielle de Balladur : Nicolas Bazire est de nouveau mis en examen

Nouvelle mise en examen pour Nicolas Bazire. L’ancien directeur de cabinet d’Edouard Balladur a été mis en examen jeudi 12 septembre dans l’enquête sur le financement de la campagne présidentielle de l’ancien Premier ministre en 1995. C’est l’un des volets de l’affaire Karachi.

Publié dans:Justice |on 12 septembre, 2013 |Pas de commentaires »

Réforme pénale…………………….(09/09/2013)

L’avant-projet de loi de lutte contre la récidive, dévoilé jeudi, est tiraillé entre la volonté de rompre avec le sarkozysme pénal et celle d’envoyer des signaux de fermeté. Ce texte est l’objet d’une guerre de positions entre les ministres de l’Intérieur et de la Justice, Valls et Taubira.

Les termes employés ont leur importance et permettent de mesurer l’influence de chacun. Ainsi, le mot «contrainte». Réitéré à tout bout de champ dans le texte, il semble porter la patte de Valls au moins au plan lexical. On ne dit plus probation mais «contrainte pénale». On évite dès qu’on le peut le concept si laxiste de «libération conditionnelle», on préfère désormais mettre en avant celui de «libération sous contrainte», qui regroupe en réalité des dispositifs qui existent déjà : demi-liberté, placement à l’extérieur, bracelet électronique et liberté conditionnelle. Décryptage.

«Contrainte pénale»

De tous les plans de la Chancellerie, c’est l’option minimale qui a été choisie. L’auteur d’un délit passible d’une peine de prison de cinq ans maximum (ils représentent 80% des condamnations) pourra être condamné à une contrainte pénale (le nouveau nom de la peine de probation) pour une durée de six mois à cinq ans : stage, travail d’intérêt général, réparation du préjudice de la victime etc. Cette peine comprend également des obligations : injonction thérapeutique, interdiction de voir la victime. Elle ne s’applique pas aux mineurs.

Mais la grande nouveauté, c’est la plus grande personnalisation du contrôle et de l’accompagnement : le condamné sera évalué par des conseillers d’insertion et de probation avant que le juge ne définisse le contenu de la contrainte, et son contenu sera réévalué, assoupli ou durci, tout au long de sa peine, «à intervalle régulier».

Mais si le condamné ne respecte pas ses obligations ou s’il commet un nouveau délit, le juge peut décider de l’envoyer en prison… Ce qui rapproche fort cette mesure du sursis mise à l’épreuve, souvent critiquée. On est loin de la révolution pénale espérée par la gauche judiciaire : que le code pénal ne comprenne plus que trois types de sanctions (amendes et probation pour les infractions les moins lourdes, prison pour les crimes). Au final, la contrainte pénale risque plutôt de se substituer aux sursis qu’aux peines de prison.

CPIP

Avec la réforme, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) ne changent pas de nom. Mais de nombre. Le gouvernement a annoncé la création de 300 postes de CPIP dans le budget 2014 (donc sur le terrain fin 2015). A ajouter aux 63 postes de 2013, et aux 150 promis pour le budget 2015. Trop peu pour faire fonctionner au mieux la peine de probation, préviennent les syndicats. C’est tout de même une augmentation de près de 10%.

«Libération sous contrainte»

Le juge de l’application des peines sera désormais obligé d’examiner la libération d’un détenu aux deux-tiers de sa peine – mais il reste totalement libre de ne pas lui accorder une «liberté sous contrainte».

«Lutte contre la récidive»

Signe que le gouvernement a choisi sa ligne, du moins au plan lexical, ce projet de réforme pénale s’intitule «projet de loi de lutte contre la récidive» – ce qui avait déjà fait grincer quelques dents lors de la conférence de consensus pour la lutte contre la récidive, au début de l’année qui devait préparer la réforme. Pour cette réforme, il n’y a qu’une seule ligne, «à gauche» avait assuré fin août Cécile Duflot ministre Verte du logement dans une interview à Libération. Mais pour l’affichage, pas question de prêter le flanc à la moindre accusation de laxisme.

Peines planchers (suppression des)

C’est l’article 5 de l’avant-projet de loi, le plus urgent : la suppression des peines minimales de Nicolas Sarkozy. Les peines planchers étaient jugées par la majorité des acteurs du monde judiciaires inefficaces (elles multiplient et prolongent surtout les séjours en prison des petits délinquants désinsérés comme les SDF ou les toxicomanes) et dangereuses: en favorisant la surpopulation carcérale elles rendaient la vie des prisons explosive.

 

Matthieu ECOIFFIER et Sonya FAURE
Liberation.fr
Publié dans:Justice |on 9 septembre, 2013 |Pas de commentaires »

Libres propos……………………………(31/08/2013)

La réforme pénale « redonne un peu de noblesse à l’acte de juger »

Publié le 30-08-2013 à 22h56 – Mis à jour à 23h41

Serge Portelli, président de chambre à la cour d’appel de Versailles, commente les derniers arbitrages de la réforme pénale. Interview.

 

Tribunal d'Arras (photo d'illustration. (Voix du Nord/ Max PPP)

Tribunal d’Arras (photo d’illustration. (Voix du Nord/ Max PPP)

Particulièrement attendus, les derniers arbitrages sur la réforme pénale ont été rendus vendredi 30 août. Le Premier ministre a confirmé la mise en place de la mesure phare du projet : une nouvelle peine de « contrainte pénale » hors prison pour certains délits. Il a également annoncé la fin des peines plancher et un nouveau dispositif de « libération sous contrainte » en vue d’un « retour progressif et encadré à la liberté » et de lutter contre les « sorties sèches ». Depuis, l’opposition dénonce le « laxisme » du projet et son risque de « recrudescence de l’insécurité ». « Le Nouvel Observateur » a questionné le magistrat Serge Portelli, président de chambre à la cour d’appel de Versailles, membre du Syndicat de la magistrature (SM).

 

La droite crie au laxisme et à « la fin des peines de prison ». Que lui répondez-vous ?

- La fin des peines de prison est un argument inimaginable. C’est à se demander si la droite a ne serait-ce que jeté un oeil au projet. Nulle part, ni dans les déclarations ou même les intentions de ses protagonistes quelqu’un a dit, pensé ou suggéré qu’il fallait arrêter les peines de prison. Le projet vise à essayer d’avoir une utilisation raisonnable et si possible intelligente de la prison, et ne vise absolument pas à la supprimer, ni à supprimer les peines de prison.

 

Comment comprenez-vous la philosophie de la réforme à travers ses principales mesures ?

- Sa philosophie est d’essayer d’individualiser la sanction. Cela peut paraître obscur pour les non juristes, mais la sanction est un vrai travail de professionnels. On essaie de l’affiner, de l’adapter, on prend en considération de nombreux facteurs, … Alors que l’esprit des peines plancher était précisément d’écarter tout ce qui ne constituait pas l’acte de l’infraction en elle-même, et de laisser plus ou moins tomber la personnalité, le milieu dans lequel vit l’intéressé… Cela relève d’une méconnaissance de ce qu’est l’acte de juger. Parmi les différents facteurs à prendre en compte figure évidemment l’acte commis, mais pas seulement : il y a aussi la personne qui l’a commis, son passé, ce que peut être son avenir… Peut-on choisir pour elle un autre type de sanction ? Ne peut-elle pas plutôt utiliser son temps au profit de la société et faire un travail d’intérêt général ? Ne peut-on pas la mobiliser de façon plus intelligente qu’en la mettant entre quatre murs ? A-t-elle en elle des ressources pour qu’elle soit susceptible de quitter une situation de délinquance ? Comment ? Doit-on lui mettre un bracelet électronique ou plutôt opter pour une semi-liberté avec un retour en prison chaque soir ? Quand on prend une sanction, on doit nécessairement se poser toutes ces questions, et je pense que le projet de loi va dans ce sens. D’une certaine façon, il redonne un peu ses lettres de noblesse à l’acte de juger et essaie d’enlever un certain nombre d’automatismes qui sont contraires à sa fonction même.

 

Quel regard portez-vous sur cette nouvelle peine, la « contrainte pénale » ? Est-ce novateur ?

- Ça peut l’être, à condition qu’on le veuille. Cette peine ressemble quand même assez fortement au sursis avec mise à l’épreuve. Pour que la sanction soit réelle, autonome, utile, le gouvernement doit vraiment mettre les moyens et faire un effort pédagogique vis-à-vis des juges. Responsables de la sanction, ils doivent réellement avoir la conviction que cette nouvelle peine est une vraie sanction, qu’elle est réellement appliquée, suivie, qu’on vérifie vraiment la réalité du respect des obligations, qu’elle est sérieuse et différente de ce qui existe déjà. La pédagogie est indispensable au niveau de l’opinion publique, mais pas seulement.

 

Cette réforme repose pour beaucoup sur les conseillers d’insertion et de probation, déjà surchargés. Pensez-vous qu’il soit réaliste d’envisager sa mise en place avec 300 conseillers supplémentaires ?

- Attendons d’avoir tous les détails, mais j’ai l’impression que le gouvernement a écarté l’hypothèse du recours aux associations. Or le tissu associatif français dans le champ de la peine et de la sanction est très important et certaines associations sont très compétentes. On l’oublie trop souvent. Le contrôle judiciaire est réalisé en France par des associations, qui sont davantage mobilisables et dont on peut accroître l’effectif plus rapidement. 300 conseillers en plus c’est bien, mais je pense que ça ne suffira pas. 

 

Vous qui connaissez bien la problématique de la récidive, que peut-on espérer de cette réforme en terme de lutte contre la récidive ?

- La récidive dépend de tant de facteurs que l’impact d’une loi est à mon avis relativement minime. La récidive est inscrite dans la société et les individus. Pour un toxicomane qui récidive, changer la loi ne va pas nécessairement faire évoluer sa toxicomanie. Idem pour un alcoolique qui conduit sans permis, à répétition, et cause des accidents. La même chose pour un autre qui récidive car il est inscrit dans un réseau de trafic de stupéfiants depuis très longtemps et qu’il n’a pas envie de le quitter…

Mais une utilisation moindre de la prison peut être un facteur de changement. Ce que n’avaient absolument pas compris les gouvernement précédents, pensant qu’en étant plus sévère, en faisant plus de prison, en en construisant plus et en verrouillant les systèmes de sortie ou de libération conditionnelle, on allait faire baisser la récidive. Les chiffres, admis d’ailleurs par la droite, montrent que rien n’a bougé en matière de récidive ces dernières années. Ça s’est même plutôt aggravé. C’est donc un constat d’échec de cette solution.

L’autre solution est d’utiliser des mesures de suivi, d’accompagnement, de surveillance,… sans pour autant exclure la prison. Les trois facteurs qui peuvent selon moi faire baisser la récidive sont les suivants : supprimer les peines plancher, adopter la libération sous contrainte et l’examen du dossier aux deux-tiers de la peine, et peut-être aussi la contrainte pénale si elle est réellement appliquée et que les moyens suivent. 

 

Que’est-ce qui selon vous explique la récidive ?

- Essentiellement des facteurs individuels. D’où l’intérêt de prendre en compte l’individualisation. La récidive est toujours une affaire complexe qu’on ne traite pas de façon abstraite, un cas de délinquance plus compliqué qu’un autre. Un médecin qui a affaire à une maladie grave va employer des moyens, des méthodes différentes, peut-être le concours de confrères… Mais ne va pas traiter ce cas plus vite qu’un autre, au contraire. Or l’esprit actuel de la loi repose précisément sur ce paradoxe : pour traiter la récidive qui devrait mobiliser davantage l’intelligence, l’énergie et les moyens de la justice, on lui demande d’aller vite, de frapper fort et de ne pas réfléchir. Mettre fin à ce paradoxe fera peut-être progresser les choses. 

Publié dans:Justice |on 31 août, 2013 |Pas de commentaires »

Réforme pénale……………………..(30/08/2013)

Réforme pénale : le match Valls-Taubira

Publié le 30-08-2013 à 06h47 – Mis à jour à 09h41

Alors que les derniers arbitrages doivent être rendus ce vendredi, retour sur les principales mesures du projet de réforme pénale, et les différends entre les ministres.

Christiane Taubira et Manuel Valls le 27 août 2013 à l'Elysée. (AFP/ Kenzo Tribouillard)

Christiane Taubira et Manuel Valls le 27 août 2013 à l’Elysée. (AFP/ Kenzo Tribouillard)

Il a beau clamer qu’ils continuent à travailler « main dans la main » et que ni lui ni elle ne veut « retomber dans l’opposition classique » entre garde des Sceaux et ministre de l’Intérieur, l’union pourtant tant travaillée a volé en éclat, cet été, entre Manuel Valls et Christiane Taubira. Objet de la discorde : la réforme pénale portée à bout de bras par la ministre de la Justice depuis son arrivée au ministère. Après plusieurs réunions interministérielles, les derniers arbitrages doivent être rendus ce vendredi. Que va-t-il en ressortir ? Que contiendra précisément le projet de loi définitif ? Trop tôt pour le dire. Retour, en attendant, sur les principales mesures, et les désaccords entre les ministres.

Ce que veut Taubira

La ministre a dévoilé samedi dernier les grandes lignes d’un projet qu’elle veut en rupture avec dix années d’une politique de droite marquées par « la fermeté dans les mots et le creux dans l’action ». Le système pénal étant « à bout de souffle » et le système carcéral « embouteillé », provoquant « des dangers pour la société », Christiane Taubira veut en finir avec « le tout carcéral ». D’où un projet qui est censé donner plus de sens à la peine en misant sur la réinsertion, qui doit réduire la surpopulation et, surtout, lutter contre la récidive. La réforme pénale, a récemment précisé la ministre, ne concerne « que les délits ».

• Instaurer une peine de probation. C’est la mesure phare de la réforme. Egalement appelée « contrainte pénale », elle consiste à créer une nouvelle peine « restrictive de liberté » en milieu ouvert. Elle ne doit donc pas être déterminée par une durée d’emprisonnement, mais par des obligations personnalisées (travaux d’intérêt général, soins, …). Cette peine « doit avoir du contenu, et ne doit pas être seulement la reprise des aménagements de peine tels qu’on les connaît aujourd’hui dans le code de procédure pénal », confiait la ministre au « Nouvel Observateur » fin mai. Et si la peine n’était pas respectée ? La personne pourrait être à nouveau jugée en fonction de son profil et du non-respect de sa peine. Cette peine ne doit concerner que les délits punis de 5 ans de prison ou moins. Les juges pourront décider, ou non, de la prononcer à la place d’une peine de prison.

• Mieux préparer la sortie de prison. La ministre, qui souhaite un « retour progressif à la liberté », veut réduire « de façon drastique » les sorties « sèches » -81% des libérations, 98% des sorties des maisons d’arrêt selon elle- sans contrôle ni contrainte, facteurs aggravants pour la récidive. D’où sa volonté, pour les condamnés à des peines inférieures ou égales à 5 ans, de rendre obligatoire l’examen de leurs dossiers aux deux-tiers de la peine. Il permettrait ensuite de mettre en place « un dispositif de libération » encadré « sous contrôle et sous contrainte » mais « absolument pas automatique », a-t-elle aussi indiqué samedi. Comment ? « En amont, des conseillers en insertion et probation travaillent avec le détenu de façon à ce qu’ils préparent ensemble la disposition que la juge d’application des peines pourrait être amené à prendre sur la base des éléments qui lui seront présentés ». Sous quelle forme ? Libération conditionnelle, placement sous bracelet électronique ou placement extérieur par exemple.

• En finir avec les peines plancher. La promesse de François Hollande d’abroger les peines plancher (ou peines automatiques) doit être intégrée au projet. Depuis leur mise en place par Rachida Dati en 2007, les crimes ou délits commis en état de récidive légale (après une première condamnation, dans un certain délai, pour des faits similaires) ne peuvent -dans la quasi-totalité des cas- plus être punis d’une peine inférieure à certains seuils. La Chancellerie affirme qu’elles correspondent à « 4.000 années d’emprisonnement supplémentaires par an » et que « le taux de récidive de 56% reste inchangé depuis 2007″. La ministre expliquait en mars y voir « un automatisme qui réduit la liberté d’appréciation des magistrats » alors que « les statistiques disponibles (…) montrent bien que l’individualisation de la procédure jusqu’aux modalités d’exécution de la peine réduit le facteur de risque de récidive, donc le nombre de nouvelles victimes ».

Ce qu’en pense Valls

Après avoir pris connaissance d’un avant-projet de loi mi-juillet, le ministre de l’Intérieur a écrit au président de la République pour lui faire part de ses nombreux « désaccords » avec la ministre de la Justice. Une lettre qui a déterré la hache de guerre et qui a été rendue publique par « Le Monde« .

 Peine de probation. S’il est d’accord sur le fond et le fait que l’efficacité de la prévention de la récidive « passe par l’individualisation de la sanction et par des politiques d’insertion et de probation améliorées », Manuel Valls s’oppose sur la forme. Il voit peu d’intérêt à cette peine « qui se surajoute à la pénologie existante », « ne présente pas beaucoup d’avantages par rapport aux peines actuelles ». D’où ses doutes quant à la pertinence et l’efficacité d’une mesure qui « paraît manquer sa cible » : « Il est peu probable que les juridictions se saisissent du dispositif proposé compte tenu de son imprécision et de sa complexité, qui reproduit les dysfonctionnements actuellement signalés dans le circuit de l’aménagement des peines. » Sans compter qu’en cas de non-respect des obligations, la peine prononcée serait selon lui « complètement déconnectée des faits pour n’être qu’un mode de traitement des incidents du suivi du condamné. »

 Examen du dossier aux deux-tiers de la peine. Le ministre de l’Intérieur est fermement opposé « au principe d’une sortie automatique aux deux tiers de la peine » pour les condamnés à des peines de moins de 5 ans. Selon « Le Point« , qui s’est procuré un « projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines », si le juge d’application des peines pourrait toujours empêcher la sortie via « une ordonnance spécialement motivée », la libération automatique aux deux-tiers deviendrait automatique. Mais ce n’est plus d’actualité. Ça n’a même « jamais été envisagé » a martelé le Premier ministre Jean-Marc Ayrault lors du rendu d’un premier arbitrage le 21 août.

 Fin des peines automatiques ou peines plancher. Dans un premier temps favorable à un assouplissement des peines plancher plutôt qu’à une abrogation pure et simple, le ministre explique au président, toujours selon « Le Monde », vouloir « concilier de façon équilibrée et cohérente les nécessités d’une répression aggravée de la récidive pour certains profils de délinquants. » Mais il s’est ensuite rallié au souhait de François Hollande qui s’est prononcé en faveur de leur suppression. « Je respecte les engagements du président de la République (…) mais il souhaite qu’elles soient remplacées par un dispositif efficace pour lutter contre la récidive (…). »

Manuel Valls s’interroge également de manière générale sur « les effectifs, l’organisation et les outils d’évaluation » nécessaires aux « politiques d’insertion et de probation » sur lesquelles repose la réforme. Une question notamment liée aux moyens qui revient chez de nombreux professionnels du secteur selon lesquels la promesse d’embauche de la ministre de 300 conseillers d’insertion et de probation –piliers de la réforme- est très insuffisant. Sans compter qu’ils sont déjà surchargés. « Un conseiller traite actuellement simultanément environ 120 dossiers, quand il devrait en avoir une cinquantaine pour assurer un suivi de qualité » s’inquiétait auprès du « Nouvel Observateur » la secrétaire nationale de la CGT Pénitentiaire Delphine Colin lors de la conférence de consensus en février dernier. Le projet devrait être présenté en Conseil des ministres en septembre ou octobre. Mais il n’est pas inscrit, en revanche, au calendrier parlementaire de la fin 2013…

Publié dans:Justice |on 30 août, 2013 |Pas de commentaires »

Justice……………………………..(25/08/2013)

Taubira détaille sa réforme pénale à La Rochelle

Créé le 24-08-2013 à 18h06 – Mis à jour à 19h44

La Garde des Sceaux a mis en avant la « peine de probation » et différentes mesures « qui assurent la sécurité des Français ».

 

La garde des Sceaux, Christiane Taubira. (CHAMUSSY/SIPA)

La garde des Sceaux, Christiane Taubira. (CHAMUSSY/SIPA)

Christiane Taubira a détaillé samedi 24 août à l’université d’été du PS sa future, et controversée, réforme pénale, confirmant la création d’une « peine de probation », hors prison, et de mesures pour renforcer les sorties aménagées de détention.

La garde des Sceaux, qu’une polémique à distance a opposée à son collègue de l’Intérieur Manuel Valls autour de ce projet, a été accueillie par une « standing ovation ». Elle a livré une violente charge contre 10 années de politique de droite caractérisée par « la fermeté dans les mots et le creux dans l’action » et qui ont selon elle abouti à ce que « la prison ne peut pas remplir son rôle ».

Elle a qualifié son projet de « réforme sérieuse, rigoureuse, qui assure la sécurité des Français » en permettant d’améliorer la réinsertion par la « construction avec le détenu d’un projet pour lui permettre de devenir à sa sortie un citoyen libre et responsable ».

Alors que les fuites se sont multipliées autour du texte, sur lequel la ministre de la Justice a reconnu que les derniers arbitrages restaient à rendre, Christiane Taubira a notamment confirmé la création d’une « peine de probation, (…) en milieu ouvert, restrictive de liberté que nous appelons la contrainte pénale ».

Elle ne concernera que les délits punis de 5 ans de prison ou moins et les juges pourront « bien entendu » prononcer à la place des peines de prison.

Réduire « les sorties sèches »

La ministre a par ailleurs rappelé sa volonté de « réduire de façon drastique les sorties sèches » de prison, « sans contrôle et sans contrainte », « facteurs aggravants pour la récidive ». « C’est pour ça que nous avons mis en place un dispositif de libération sous contrôle et sous contrainte, qui n’est absolument pas automatique, mais qui rend obligatoire l’examen aux deux-tiers de l’exécution de la peine du dossier du détenu », pour envisager des mesures d’aménagement, a-t-elle poursuivi.

Ces deux dispositions étaient parmi les mesures attendues les plus critiquées. L’élaboration du texte a d’ailleurs donné lieu à une passe d’armes entre Christiane Taubira et Manuel Valls, qui a écrit au président Hollande pour exposer ses « désaccords » et réclamer un arbitrage sur ce sujet politiquement « sensible ». Sa lettre avait fuité dans Le Monde, portant le débat sur la place publique.

« Les coups »

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait ensuite semblé prendre le dossier en main, soulignant qu’il n’y aurait « pas de peines automatiques, comme il n’y aura pas non plus de libérations automatiques ». La nouvelle loi, qui devrait être en conseil des ministres en septembre ou début octobre, doit ainsi matérialiser l’engagement de François Hollande à supprimer les peines plancher.

Christiane Taubira s’est exprimée lors d’un débat auquel participait la présidente du syndicat de la magistrature (gauche), favorable à la réforme, mais qui s’interroge sur « les moyens qui seront mis en place » et fait par d’une certaine « désillusion » face à la politique du gouvernement.

De son côté le syndicat majoritaire, l’Union syndicale des magistrats, a regretté n’être pas informé officiellement « de la teneur » du projet. « La peine de probation n’est pas financée et les juges d’application des peines, en nombre déjà insuffisants, ne pourront absorber plus d’activité », a jugé son président, Christophe Régnard.

Une loi toujours en discussion

A l’UMP, le député Frédéric Lefebvre a assuré n’être pas opposé à la peine de probation à condition « qu ‘elle ne soit jamais prononcée si il y a eu violence physique », alors que Christian Estrosi dénonçait le « scandale » d’une « purge des prisons ».

Dans l’entourage de Manuel Valls, qui avait quelques heures plus tôt affiché à La Rochelle sa « loyauté absolue » envers le président Hollande, on se refusait à commenter ces annonces, soulignant que la position du ministre était connue depuis la fuite de sa lettre et que les arbitrages « se font dans les bureaux », pas à l’université d’été du PS.

Une source gouvernementale confirmait d’ailleurs que la loi n’était « pas arbitrée définitivement », même si la ministre a donné « l’esprit » de la peine de probation.

Les deux ont en tout cas échangé encore quelques piques indirectes. « J’aime prendre des coups, j’aime aussi en donner, » avait glissé le ministre de l’Intérieur. « Les coups je sais les prendre, les rendre je ne déteste pas », lui a fait écho sa collègue de la Justice.

Publié dans:Justice |on 25 août, 2013 |Pas de commentaires »

Divergences………………………………..(14/08/2013)

Réforme pénale : les points de désaccords entre Valls et Taubira

Créé le 13-08-2013 à 17h39 – Mis à jour le 14-08-2013 à 08h56

Le ministre de l’Intérieur et la Garde des Sceaux se déchirent sur le projet de loi de réforme pénale.

Manuel Valls et Christiane Taubira AFP

Manuel Valls et Christiane Taubira AFP

Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a sollicité l’arbitrage de François Hollande sur le projet de loi pénale de sa collègue de la Justice Christiane Taubira, en soulignant les nombreux « désaccords » sur le texte, a révélé mardi 13 août le quotidien « Le Monde ».

« J’attire votre attention sur les désaccords mis en lumière par le travail interministériel (…) autour du projet de réforme pénale présenté par le ministère de la justice », a écrit le ministre dans une note adressée fin juillet à la présidence.

« Tant pour des raisons de méthode que de fond, l’écart entre nos analyses demeure trop important et appelle une clarification de nos orientations politiques », écrit le ministre, qui souhaite « que nous définissions collectivement les principes directeurs de cette réforme autant que les modalités de son déploiement ».

Le texte prévoit la suppression des peines planchers, l’examen systématique aux deux tiers de la peine d’emprisonnement les possibilités d’un aménagement, et la création d’une peine de probation. La Garde des Sceaux lui a répondu également dans les colonnes du « Monde ». Le point sur les désaccords :

- La préparation du projet de loi

Au-delà des délais très courts que regrette Manuel Valls dans sa lettre, le ministre estime que « ce projet de loi repose sur un socle de légitimité fragile, la conférence de consensus. Pour riche et plurielle qu’elle soit, la somme de connaissances accumulées ne reflète pas tous les courants de pensée et de recherche. »

Réponse de Christiane Taubira dans « Le Monde » : « le projet ne repose nullement, comme l’a soutenu le ministre de l’intérieur, sur un socle de légitimité fragile mais bien sur un travail scientifique et reconnu (parce que interdisciplinaire et intégrant les recherches et les évaluations menées à l’étranger) ».

- La définition de la peine de probation

Le texte de la Chancellerie vise notamment à limiter le recours à la prison, entre autres par l’introduction d’une « peine de probation ».

Pour le ministre de l’Intérieur, « le contenu de la peine de probation n’est pas défini précisément ». « Cette peine de probation, qui se surajoute à la pénologie existante, ne présente pas beaucoup d’avantages par rapport aux peines actuelles », ajoute le ministre selon qui la mesure « manque sa cible ».

- La suppression des peines planchers

Alors que le projet de loi prévoit la suppression des peines planchers, introduite par le précédent gouvernement, Manuel Valls serait davantage favorable à un assouplissement, pour « concilier de façon équilibrée et cohérente les nécessités d’une répression aggravée de la récidive pour certains profils de délinquants », explique-t-il dans sa note envoyée à François Hollande.

Les peines planchers équivalent à « 4.000 années d’emprisonnement supplémentaires par an » et « le taux de récidive de 56 % reste inchangé depuis 2007″, rappelle de son côté la Chancellerie. François Hollande avait promis durant la campagne présidentielle de supprimer « les peines planchers qui sont contraires au principe de l’individualisation des peines » dans ses « 60 engagements ».

- Les causes de la surpopulation carcérale

« Ce projet de loi part d’un premier postulat que je ne peux intégralement partager : la surpopulation carcérale s’expliquerait exclusivement par le recours « par défaut » à l’emprisonnement, et par l’effet des peines planchers », écrit Manuel Valls. Exemples européens à l’appui, le ministre de l’Intérieur poursuit : « nous ne pouvons totalement ignorer la question du dimensionnement du parc immobilier pénitentiaire ». En clair : la France manque selon lui de prisons.

- La façon de prévenir la récidive

« Je ne partage pas l’affirmation selon laquelle « les évolutions législatives constituent le socle de la réforme » visant à prévenir la récidive, poursuit Manuel Valls dans sa note. « Au contraire, le socle d’une réforme réside d’abord dans la transformation profonde des structures porteuses de ce changement, c’est-à-dire des parquets, qui déterminent le volume et la nature de la production judiciaire, et de la direction de l’administration pénitentiaire, qui doit valoriser dans son organisation même le « milieu ouvert ». Pour le ministre de l’Intérieur, la transformation des parquets devrait constituer « l’acte 1 de la réforme ». S’appuyant ensuite sur une enquête de l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), Manuel Valls ajoute : « ce projet de loi repose sur un troisième postulat ; la pertinence de traiter de la récidive en général, à charge pour le juge d’individualiser, alors que je soutiens, partant de la réalité criminologique, que nous devons traiter dans la loi plus finement des récidivistes, qui obligent, pour certains, à une exigence accrue de prévisibilité et de fermeté de la loi pénale. » 

« Cette étude (de l’ONDRP) n’a aucune portée générale puisqu’elle repose sur un échantillon de personnes sélectionnées justement parce qu’elles sont mises en cause dans plusieurs affaires », lui répond Christiane Taubira.

- La réductions et l’aménagements des peines

Le ministre tacle aussi l’automaticité de certaines réductions ou aménagements de peine. Il se dit opposé « au principe d’une sortie automatique aux deux tiers de la peine ».

Le texte de loi prévoit que pour les peines de moins de 5 ans, la situation soit « obligatoirement examinée par le juge de l’application des peines afin que soit prononcée une mesure de sortie encadrée », c’est-à-dire libération conditionnelle, semi-liberté, ou bracelet électronique.

Le Nouvel Observateur avec agences

Divergences......................................(14/08/2013) dans Justice

A voir sur le web: Manuel Valls veut relever le défi d’une chaîne pénale « la plus efficace possible » – 06/08
Publié dans:Justice |on 14 août, 2013 |Pas de commentaires »

Et un grand bravo à Dominique Perben………..!! (10/08/2013)

Peines prescrites : 1.784 dossiers examinés, 14 détenus libérés

Créé le 09-08-2013 à 16h51 – Mis à jour à 17h05

Une erreur administrative commise en 2004 conduit les magistrats à réexaminer 3.499 cas de condamnations pouvant être caduques.

Plus de la moitié des dossiers ont été examinés. (PASCAL PAVANI/AFP)

Plus de la moitié des dossiers ont été examinés. (PASCAL PAVANI/AFP)

Quatorze détenus ont été remis en liberté à la suite d’une décision de la Cour de cassation sur une vieille erreur administrative, a indiqué vendredi 9 août le ministère de la Justice. Au total, 1.784 des 3.499 condamnations susceptibles d’être concernées par les décisions de la Cour de cassation ont été examinées, a indiqué la Chancellerie dans un communiqué.

Sur ces cas, 14 personnes ont été remises en liberté. 11 d’entre elles purgeaient des peines inférieures ou égales à 8 mois, deux inférieures ou égales à 1 an et une égale à 3 ans, selon le ministère qui souligne que « 14 autres condamnés ont pu être maintenus sous écrou [en détention, NDLR] pour purger d’autres peines d’emprisonnement ».

Le texte relève que les faits concernés sont exclusivement des délits : « violences par conjoint, vol aggravé, abus de confiance, falsification de chèque et usage de chèque falsifié, conduite en état alcoolique, vol avec violence, recel, extorsion avec violence, vol en réunion, faux et usage de fausses plaques, menace ou acte d’intimidation, trafic de stupéfiants, usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications relatives à l’état alcoolique, refus de se soumettre aux prises d’empreintes digitales et de photographies, conduite sans permis ».

Le ministère indique qu’un nouveau point chiffré sera fait lundi sur ce dossier, qui a donné lieu a une vive attaque de la ministre Christiane Taubira contre l’opposition de droite, au pouvoir lorsque l’erreur ayant conduit à ces libérations a été commise.

Une erreur administrative

La Cour de cassation, plus haute juridiction française, avait le 26 juin donné raison a un Franco-Arménien, condamné par contumace en 1989, et qui souhaitait regagner la France après la prescription (délai à l’issue duquel la peine ne peut plus être exécutée) de 20 ans en matière criminelle.

Il lui avait été opposé une série d’actes interrompant cette prescription. Or, la définition de ceux-ci avait été fixée par un décret de décembre 2004 et la Cour de cassation a souligné qu’une telle liste ne pouvait être fixée que par la loi. Elle a depuis été transcrite par une loi en mars 2012, mais la Cour de cassation a donné raison au demandeur, qui contestait la validité des actes interruptifs opposés à sa demande de prescription au titre du décret de 2004.

Le ministère de la Justice a du vérifier toutes les condamnations dont la prescription avait été rejetée aux mêmes motifs entre le décret de 2004 et la loi de 2012.

Publié dans:Justice |on 10 août, 2013 |Pas de commentaires »

U(ne) M(émoire) P(etite)……………………….(07/08/2013)

Peines prescrites : « Les ‘laxistes’ ne sont pas ceux que l’on croit »

Créé le 07-08-2013 à 12h44 – Mis à jour à 15h08

Le président PS de la Commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, annonce qu’il proposera d’entendre à la reprise des travaux les anciens gardes des Sceaux successifs. Interview.

Le président PS de la Commission des lois, Jean-Jacques Urvoas. (KENZO TRIBOUILLARD/AFP)

Le président PS de la Commission des lois, Jean-Jacques Urvoas. (KENZO TRIBOUILLARD/AFP)

Un récent arrêt de la Cour de cassation pourrait entraîner la libération de détenus dont les peines seraient considérées comme prescrites. La liste des actes interrompant la prescription (délai à l’issue duquel la peine ne peut plus être exécutée) avait été fixée en 2004 par un décret, or elle ne pouvait l’être que par une loi. La réaction de Jean-Jacques Urvoas, président socialiste de la Commission des lois.

Comment expliquer qu’il puisse y avoir eu une confusion entre loi et décret en 2004 ?

- Il y a à l’origine une incroyable malformation juridique. S’il y a un vrai défaut de vigilance de la part des services de la Chancellerie, il y a surtout une responsabilité du ministre de l’époque Dominique Perben. Car s’il peut toujours y avoir des erreurs administratives, ce ne sont pas les services qui décident de la publication d’un décret au Journal Officiel. La responsabilité politique est justement faite pour pallier ce genre de dysfonctionnements. Juridiquement cette confusion est une erreur qu’un étudiant en première année de droit ne ferait pas.

N’y a-t-il pas d’autres défaillances, le problème date de 2004 et n’a toujours pas été réglé en 2013, malgré la tentative du Garde des Sceaux Michel Mercier en 2012 ?

Le problème a été réglé par le vote d’un article inséré très discrètement dans une loi sur l’exécution des peines publiée le 27 mars 2012 mais, comme la loi ne peut pas être rétroactive, cela ne concerne pas les condamnations prononcées sous le coup du décret de 2004. Aujourd’hui, sur les 3499 personnes entrant dans le champ d’application de ce texte, une grande partie ne sont plus vraiment concernées parce qu’ils ont exécuté leur peine. Ce qui peut arriver de pire à la Chancellerie c’est que les personnes qui ont été détenu de manière de facto inappropriée engagent une action en justice pour réparation.

Combien de personnes sont concernées?

- Selon les chiffres fournis par le Ministère, 3499 personnes sont hypothétiquement concernées. Après les deux décisions de la cour de cassation du 26 juin 2013, la Chancellerie a immédiatement demandé combien sont effectivement encore dans le champ de ce qu’elle appelle cette « jurisprudence restrictive ». Le travail a donc été engagé bien avant l’article du « Canard Enchainé ». Sur dix Cours d’appel dont nous avons les résultats et qui portent sur 628 condamnations, quatre personnes sont concernées. Au total donc selon une simple règle de trois, cela pourrait aboutir à 20 et 30 personnes concernées par cette affaire.

Le président de l’USM, Christophe Regnard, estime que cette décision aurait pu être anticipée

- Le gouvernement actuel ne pouvait pas anticiper la décision de la Cour de cassation et ne pouvait pas faire plus que ce qui avait été fait par Michel Mercier en 2012 car la rétroactivité de la loi pénale n’existe pas. Quant aux gouvernements précédents, les gardes des Sceaux qui se sont succédés depuis Dominique Perben, à savoir Pascal Clément, Rachida Dati, Michèle Alliot-Marie, c’est de leur responsabilité de ne pas avoir repéré qu’il y avait une malformation juridique. Une telle impéritie me conduira à proposer à la Commission des Lois d’entendre ces ministres successifs à la reprise des travaux de l’Assemblée pour connaitre leurs explications.

Que répondez-vous à l’UMP Bruno Beschizza qui sous-entend l’éventuelle responsabilité de l’actuelle Garde des Sceaux et déplore une situation « dramatique » pour un  » simple motif juridico-juridique » ?

- C’est l’arroseur arrosé, les « laxistes » ne sont donc pas ceux que l’on croit. Depuis des semaines, Bruno Beschizza, Eric Ciotti, Christian Estrosi et autres UMP vocifèrent sur la supposée « incompétence » de Christiane Taubira. J’attends avec intérêt leur communiqué de dénonciation de la coupable faute de Dominique Perben, de l’insuffisance de Pascal Clément, de l’incompétence de Rachida Dati ou encore de l’inaction de Michèle Alliot-Marie…

Propos recueillis par Estelle Gross – Le Nouvel Observateur (le 7 août 2013)  

Publié dans:Justice |on 7 août, 2013 |Pas de commentaires »

Dura lex……………………………..(07/08/2013)

 

Société

Prison : des détenus pourraient être libérés à cause d’une vieille erreur

7 août 2013 à 07:38
L'entrée de la prison de Fleury-Mérogis près de Paris le 9 juillet 2013.

L’entrée de la prison de Fleury-Mérogis près de Paris le 9 juillet 2013. (Photo Kenzo Tribouillard. AFP)

Selon «le Canard enchaîné», un arrêt de la Cour de cassation entraînant la libération d’un franco-arménien a fait surgir un vieux vice de forme et pourrait changer les règles en matière de prescription.

Par AFP

Un récent arrêt de la Cour de cassation pourrait entraîner la libération de «dizaines, peut-être des centaines» de détenus dont les peines seraient considérées comme prescrites, selon Le Canard enchaîné de ce mercredi. Le ministère de la Justice a précisé mardi soir qu’après vérification de la situation dans 10 cours d’appel (sur 36), 4 personnes, sur un total de 628 condamnations, avaient été remises en liberté.

Dans un arrêt du 26 juin, la Cour de cassation, plus haute juridiction française, donnait raison a un franco-arménien, condamné par contumace en 1989, et qui souhaitait regagner la France, après la prescription de 20 ans en matière criminelle.

Il lui avait été opposé une série d’actes interrompant la prescription (délai à l’issue duquel la peine ne peut plus être exécutée). Or, la liste de ceux-ci avait été fixée par un décret de 2004 et la Cour de cassation a tranché que cette liste ne pouvait être fixée que par la loi. La liste avait depuis été établie par une loi en 2012, mais la Cour de cassation a donné raison au demandeur, qui contestait la validité des actes interruptifs opposés à sa demande de prescription.

L’arrêt, qu’a consulté l’AFP, prévoit ainsi «qu’en l’absence de disposition législative applicable au litige, antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, les actes préparatoires à l’exécution d’une peine n’étaient pas de nature à interrompre le cours de sa prescription».

Selon le Canard enchaîné, la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice a en conséquence dû demander aux différentes juridictions de vérifier la situation «des personnes condamnées et écrouées au-delà du délai de prescription de la peine» (20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits).

Elle a envoyé une note à tous les parquets, selon l’hebdomadaire, leur demandant de vérifier si dans ces cas les actes interruptifs pris en compte étaient valables ou pas et indiquant que dans ce dernier cas «il conviendra de faire procéder immédiatement à la levée d’écrou» (libération). Le journal cite pour la juridiction de la cour d’appel d’Aix le nombre de 245 cas «dont la situation doit être immédiatement vérifiée».

Dans un communiqué, le ministère de la Justice a confirmé avoir demandé «la vérification des condamnations susceptibles d’entrer dans le champ de cette jurisprudence restrictive sur la base d’une estimation (…) qui s’élèverait à 3 499 pour l’ensemble des ressorts» des cours d’appel. Les condamnations concernées sont celles prononcées avant la loi du 27 mars 2012.

«En l’état des vérifications qui sont terminées pour 10 cours d’appel (sur 36 en France, ndlr), pour un total de 628 condamnations, 4 personnes, dont les peines délictuelles (de 4 à 10 mois pour des faits de violences conjugales, vol aggravé et dégradation, abus de confiance, falsification de chèques et usage notamment) avaient été ramenées à exécution, ont donc été élargies (remises en liberté, ndlr)», a précisé le ministère.

La Chancellerie affirme que «de nouvelles instructions ont été données pour que les vérifications se terminent sans délai».

Liberation.fr

Publié dans:Justice |on 7 août, 2013 |Pas de commentaires »

Beaucoup de bruit……………………………(06/08/2013)

ondamnés libérés à Chartres : pourquoi c’est fréquent

Créé le 05-08-2013 à 17h26 – Mis à jour à 21h03

« On est dans l’application de la loi », relativise Elsa Dujourdy, juriste à l’Observatoire international des prisons. Décryptage en 5 points.

La prison de Chartres en 2006. (GERARD BEZARD/REPUBLIQUE DU CENTRE/MAXPPP)

La prison de Chartres en 2006. (GERARD BEZARD/REPUBLIQUE DU CENTRE/MAXPPP)

Alors que les réactions politiques les plus outrées se succèdent, une nouvelle version des fait se fait jour. Et si la libération de trois malfaiteurs faute de place à la prison de Chartres n’avait rien de scandaleux ? Décryptage.

Les faits qui ont suscité la polémique sont simple : trois « malfaiteurs », dont deux condamnés à trois mois de prison ferme et arrêtés jeudi à Dreux (Eure-et-Loir) pour exécuter leur peine, ont été relâchés par la justice. Ils ont été condamnés, respectivement pour :

- rébellion, violences sur un policier, outrages et conduite en état d’ivresse (3 mois)
- violences avec arme (3 mois),
- inexécution d’une peine de travail d’intérêt général (2 mois). 

Leur remise en liberté a suscité la « surprise » de Manuel Valls et « l’indignation » de député UMP Christian Estrosi. La ministre de la Justice Christiane Taubira a affirmé lundi 5 août que la décision de relâcher des malfaiteurs relevait d’une « application de la loi pénitentiaire » votée par l’ancienne majorité de droite, déniant à celle-ci toute légitimité pour la taxer de « laxisme ».

 

1. La tendance est à l’aménagement des courtes peines

Dans un communiqué publié lundi 5 août, l’Observatoire international des prisons (OIP) dénonce pourtant  les « contre-vérités » qui  »s’enchaînent après le ‘coup médiatique’ autour de l’affaire de Dreux ».

Comme l’explique l’OIP, qui rappelle que « des files d’attente et de nombreuses courtes peines [sont] en attente d’exécution », le cas ne serait donc pas si rare. La loi pénale de 2009, prévoit de privilégier les aménagements de peine : transformation d’une peine d’incarcération en travaux d’intérêt général, semi-liberté, placement sous surveillance électronique… Dans quels cas ? Pour ce qui concerne les courtes peines d’emprisonnement : inférieures à deux ans sans récidive, et un an avec récidive. Or, dans l’affaire de Chartres, les trois malfaiteurs ont été condamnés à trois et deux mois prison. Des peines courtes, mais « non encore aménagées », précise l’OIP.

Comment une peine de prison est-elle transformée en peine aménagée ? « En principe, c’est plutôt le service d’application des peines qui est compétent », explique Elsa Dujourdy, juriste à l’OIP, jointe par « Le Nouvel Observateur ». « Dans le cas présent, il semble que ce service n’ait pas pu aménager les peines et que le dossier ait basculé vers le parquet ». Pourquoi ? « Je ne sais pas », admet la juriste, « peut-être que, pour des raisons diverses, ils ne se sont pas rendus à une convocation ». Toujours est-il que le dossier est alors « passé en exécution de peine ».

2. La prison de Chartres est surpeuplée, mais pas plus qu’une autre

En décidant de son côté de ne pas incarcérer les trois personnes concernées, « il semble que le parquet estime que l’aménagement de peine serait plus pertinent ». Pour l’OIP en effet, la surpopulation de la prison de Chartres n’est sûrement pas la seule explication au renvoi des trois personnes puisqu’elle est « moins alarmante » que dans d’autres prisons.

Un taux d’occupation en deçà de la moyenne nationale (118,5 % au 1er juin), qui recouvre des situations bien plus alarmantes dans la même région pénitentiaire, par exemple à la maison d’arrêt d’Orléans (228%) ou celle de Tours (186%) », cite le communiqué de l’OIP.

3. Les condamnés doivent toujours purger leur peine

« Ces 3 personnes sont toutes définitivement condamnées », rappelle l’avocat blogueur Maitre Eolas dans un billet qui détaille toute l’affaire. Elles « restent à devoir purger leur peine, et le parquet a 5 ans pour ce faire. Elles n’ont pas été graciées ou dispensées d’effectuer leur peine », éclaircit le juriste.

Deux possibilité s’ouvrent désormais : les dossiers peuvent retourner vers le service d’application des peines pour être aménagés ou bien une mise en exécution des peines, autrement dit une incarcération pourra être décidée.

D’après Christiane Taubira, qui s’est rendue dans la journée à Chartres pour y rencontrer le procureur de la République  »le parquet n’a pas annulé, il a différé de deux à quatre semaines la mise sous écrou » (incarcération). Elle s’est refusée à commenter la décision des magistrats: « je ne porte pas de jugement sur les décisions des magistrats, a fortiori quand ils appliquent la loi », a-t-elle dit. Mais dans un communiqué publié par la Chancellerie après son interview, la ministre a souligné que « le procureur est dans son rôle lorsque dans une situation pénitentiaire tendue, il organise dans le temps l’exécution des peines » et a exprimé « sa confiance aux magistrats dans leur mission difficile ».

4. Une telle situation est fréquente

La situation, au final, n’a rien d’exceptionnel « car les services d’application des peines sont surchargés et ils sont dans l’impossibilité de tout gérer dans des délais courts », ajoute Elsa Dujourdy, « on est plutôt dans une situation courante ». Le président de l’Union syndicale des magistrats, Christophe Regnard, interviewé par France 2, dénonce également ce « bal des faux-culs ».

Tout le monde feint la surprise, s’étonne lui-même le magistrat. la droite laisse à penser que c’est scandaleux alors que quand elle était au pouvoir il se passait exactement la même chose et que 100.000 peines n’étaient pas exécutées. le ministre de l’Intérieur se dit surpris alors qu’il n’y a pas de surprise à avoir, il sait que c’est ce qui se passe tous les jours. Et la Garde des Sceaux fait une enquête sur des faits qui sont exactement ce qu’elle demandait aux magistrats de faire il y a une semaine », dénonce-t-il.

 

5. Un emballement politico-médiatique

En colère, Elsa Dujourdy tient à faire le point sur les « contre-vérités et les mensonges » qui ont été proférés depuis ce week-end. « Que des politiques qui sont à l’origine de cette loi [qui favorise l'aménagement des peines courtes, NDLR] la critiquent aujourd’hui parce qu’il n’y a pas assez de moyens pour une bonne application, c’est difficile à entendre. On parle de laxisme alors qu’on est dans l’application de la loi ». 

D’autant que, pour l’OIP, « un aménagement de peine, c’est une peine. L’application d’une peine de deux mois de prison n’a pas de sens, c’est un facteur dé-sociabilisant qui n’apporte aucune chance de réinsertion ».

Aurélie Delmas – Le Nouvel Observateur

Publié dans:Justice |on 6 août, 2013 |Pas de commentaires »
1...45678...34

Vu de Corbeil-Essonnes |
ARCHITECTURE D'UN CONGO NOU... |
DEBOUT SAINT ETIENNE |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | PS : UN NOUVEAU SOUFFLE POU...
| Comité de soutien de Quetig...
| Ségolène Royal présidente